Séance - seance du 20 fevrier 2021

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Séance - seance du 20 fevrier 2021 Document publié le Samedi 20 février 2021 par la commune de Saint-Martin-d'Arrossa. Lien du pdf (Séance - seance du 20 fevrier 2021)Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire, Séance du 20 février 2021

L’an deux mil vingt et un, le 20 février, à neuf heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle communale Bilgune, sous la présidence de Monsieur ARRABIT Bernard, Maire.

Hor ziren / Présents : ARRABIT Joana – AYCAGUER Patxi – CHAPRENET Nathalie - CLAVERIE Peio – DAGORRET Jean-Baptiste –– ERREA Maritxu - ETCHEGARAY Jean-Pierre ––– HEURTEBIZE Mirentxu - DURRUTY Bruno - SANCHEZ Cristina – VALLEE Jean-Baptiste- ANSOLA Gratien

Ezin etorriak / Absents : LAGOURGUE Joseph - EYHERAMENDY Emilie

286-002 – Avis sur le projet arrêté de Plan de Déplacements Urbains

(Nomenclature 9.1 – Autres domaines de compétences des communes – Plan de Déplacements Urbains)

Vu les articles L 1214-1 et suivants du Code des Transports, qui définissent l’objet et la portée des Plans de Déplacements Urbains (PDU),

Vu les statuts du Syndicat des Mobilités Pays Basque - Adour, dont le ressort territorial couvre 159 communes et dont fait partie la commune de Saint Martin d’Arrossa,

Vu le projet de PDU arrêté par le comité syndical du Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour le 06 février 2020,

Considérant que le PDU est un outil de planification urbaine et de mise en place d’une stratégie en matière de mobilités pour les dix années à venir, élaboré en coordination avec les documents de planification locaux,

Considérant que la commune de Saint Martin d’Arrossa partage les objectifs généraux du projet de PDU, visant à disposer d’un système de mobilité performant, vertueux d’un point de vue écologique et social,

Considérant qu’il est important de rendre un avis dans le cadre de la consultation en cours, pour laquelle un courrier a été reçu en mairie le 19 janvier 2021, dans le délai réglementaire de trois mois,

Ayant entendu l’exposé des éléments suivants :

Par délibération du 15 décembre 2017, le Syndicat des Mobilités Pays Basque – Adour s’est engagé dans l’élaboration de son Plan de Déplacements Urbains (PDU), conformément aux attendus réglementaires. Le Syndicat des Mobilités Pays Basque- Adour (SMPBA) est l’autorité organisatrice de la mobilité durable (AOMD). Il exerce la compétence mobilité par délégation de la Communauté d’Agglomération Pays-Basque et de la commune landaise de Tarnos. Le plan de déplacements urbains (PDU), que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) va faire évoluer en « Plan de Mobilité », est un document de planification de la politique de déplacements dont l’établissement est rendu obligatoire par le Code des Transports pour les ressorts territoriaux des AOMD d’agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Le plan de déplacements urbains détermine les principes régissant l'organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. Il propose une stratégie globale de maîtrise du trafic automobile en faveur du développement des transports en commun et de l’usage de la marche et du vélo, dans un objectif de réduction des nuisances environnementales, d’amélioration de la santé et de la sécurité, tout en renforçant la cohésion sociale et urbaine. C’est ainsi une opportunité de repenser le partage de l’espace public et la place respective des différents modes, et de manière large, l’aménagement et l’organisation du territoire en articulation avec la mobilité durable.

Le plan de déplacements urbains est un document de planification et de programmation qui définit un projet et une stratégie pour les mettre en œuvre à un horizon de 10 ans (avec évaluation à mi-parcours), ainsi qu’un plan d’actions qui en prévoit les modalités de mise en œuvre et de financement.

Il fixe sur le territoire les orientations d’aménagements et de services en collaboration avec les acteurs du territoire. Des ateliers thématiques ont permis d’associer les techniciens des collectivités partenaires à l’élaboration du document à plusieurs étapes, et la Commission Mobilités commune au SMPBA et à la CAPB a fait l’objet de 4 séances d’échanges et de travail dédiées à la construction du PDU en 2019.

En termes de concertation, l’élaboration du Plan de Déplacements Urbains s’est appuyée notamment sur le dispositif de concertation élargi déployé dans le cadre de la démarche d’élaboration du Plan Climat par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Contenu du PDU

Le dossier de Plan de Déplacements Urbains ainsi élaboré se structure en trois parties, qui retracent les grandes étapes de la démarche, complétées par un document d’évaluation environnementale et des annexes (comportant notamment un volet « accessibilité » et une synthèse de la concertation).

Partie 1 : le contexte

> Cadre et organisation de la démarche PDU

 Positionnement dans le cadre réglementaire,

 Lien avec les autres documents de programmation et de planification,  Organisation de la démarche.

> Les grandes tendances nationales qui orientent le projet

Partie 2 : les différents diagnostics

1. Territoire

> Analyse des fonctionnements du territoire :

 Positionnements et dynamiques du territoire,

 Pratiques de mobilité,

 Contrastes saisonniers.

2. Thématiques

> Usages et fonctionnements des services et infrastructures de mobilité :

 Pratiques des modes actifs,

 Transports en commun et nœuds multimodaux,

 Ouverture du territoire aux échelles régionales, nationales et européennes,  Mobilité telle un service,

 Services à vocation sociale et mobilité pour tous,

 Usages collectifs de la voiture et électromobilité,

 Réseaux de voirie et sécurité routière,

 Stationnements,

 Logistique.

3. État Initial de l’Environnement

> Etat des lieux du territoire d’un point de vue environnemental

Partie 3 : le projet proposé

1. Documents cadre

> Les orientations que doit considérer le PDU

2. Enjeux et ambitions

> Description du projet que se fixe le Syndicat des mobilités à un horizon 2030 :

 Transition(s) : Moins se déplacer, mieux se déplacer,

 Cohésion : Permettre à toutes et tous de se déplacer,

 Entraînement : Faire pour et avec les usagers.3. Plan d’actions

> Détail des mesures destinées à mettre en œuvre le projet

Pour inscrire le territoire dans une trajectoire ambitieuse et cohérente avec les objectifs de transition énergétique et écologique définis par le Plan Climat, le PDU s’est construit sur la base de deux objectifs forts relatifs à :

 L’évolution des parts modales des déplacements,

 L’évolution du mix énergétique utilisé pour la mobilité.

Pour répondre à ces enjeux, le plan d’actions du PDU regroupe ainsi une centaine de fiches-actions.

La mise en œuvre du plan d’actions fera l’objet d’un suivi annuel assuré par le Syndicat des Mobilités.

Etapes à venir

A l’issue de l’arrêt du projet, le PDU est soumis à différentes étapes de consultation réglementaires :  Avis de l’autorité environnementale (rendu le),

 Avis des Personnes Publiques Associées (présente consultation en cours : : les avis sont à formuler sous un délai de 3 mois ou seront réputés favorables),  Puis enquête publique (d’une durée d’1 mois minimum, qui inclura les avis sur le PDU remis par les PPA).

A l’issue de cette période de consultation et d’enquête, le présent projet de PDU pourra être modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique et des avis émis par les

personnes publiques. Il sera également complété afin d’être mis en conformité avec l’évolution en « Plan de Mobilité » prévue par la loi LOM pour une approbation après le 1er janvier

2021.

Une fois ces modifications apportées, le Plan de Mobilité sera soumis au Comité syndical du SMPBA pour approbation et adoption définitive.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

1- D’émettre un avis favorable sur le Plan de Déplacements Urbains arrêté par le SMPBA le 6 février 2020, (assorti des remarques énumérées ci-après :…)

2- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

287-002 – Dénomination des rues pour l’adressage

(Nomenclature 9.1 – Autres domaines de compétences des communes – Dénomination rues pour adressage)

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les

communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du

propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoin), le travail des préposés de la

poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

La dénomination des rues de la commune est présentée au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination d’une rue :

VALIDE le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune,

VALIDE le nom attribué au voie communale,

ADOPTE les dénominations suivantes :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ARROSA / SAINT-MARTIN-D'ARROSSA

Alheiriko bidea Karrika bidea

Arrain karrika Kanttarbeko bidea

Aztilatxeko bidea Konkadako bidea

Atherexeneko bidea Kristoeneko bidea

Baigorriko errepidea Lardapideko bidea

Baihuntzako bidea Elgeneko arteka

Bazterrarteka Martintoeneko bidea

Behereko bidea Martiunaeneko bidea

Bidegurutzea Mindurriko bidea

Bidarraiko bidea Olhaxuritzeko bidea

Dondereneko bidea Othebuztaneko bidea

Garaziko errepidea Pagadoineko bidea

Garaziko bide zaharra Pagondoineko bidea

Eihartzeko plaza Pelloeneko bidea

Eiherako bidea Presondoko bidea

Elizako bidea Karrikaputxu

Etxearteko bidea Sagardixaharreko bidea

Errekaondoko bidea Sataliko bidea

Exabeko plaza Sataliko bide zaharra

Gaineko bidea Sohateko bidea

Geltokiko bidea Sorhondoeneko bidea

Hargileko bidea Suhaiako bidea

Harretxeko bidea Traxaneko arteka

Harritoeneko bidea Trubileneko bidea

Hegilanbordako bidea Urbazterreko bidea

Herriko Etxeko bidea Xanboeneko bidea

Iputxaeneko bidea Xarboeneko bidea

Igoineko bidea Xerrendako bidea

Iroltxako bidea Xutxurruneko bidea

Ithurriko bidea Zalameiko bidea

Iraburiako bidea Zeharbidea

Iratzabalttipiko bidea Zubiko bidea

Jarlekuko bidea288-002 – Cession de terrain aux abords du site Gurea

(Nomenclature 3.6 – Autres actes de gestion du domaine privé – Cession terrain)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à l’acquisition de l’ensemble du site Gurea, Mr MAITIA Jean Baptiste sollicite de la commune la vente d’une partie de la parcelle devant chez lui, parcelle n°AB 290 (441 m²).

Il informe l’assemblée que les frais de géomètre et d’acte seront pris en charge par l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de fixer le prix de vente à 30€ le m² pour une surface de 441 m² soit 13 230 € (treize mille deux cent trente euros),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à cette transaction.

290-002 – Retrait du marché « accord cadre à bons de commande de travaux de voirie 2020-2024 » (Nomenclature 1.1 – Marché public – Retrait marché)

Le Maire rappelle qu’une consultation a été lancée en vue de la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande pour les travaux de réfection de voirie. Lors de l’exercice du contrôle de légalité, les services de l’Etat ont relevé des défauts de procédure susceptibles d’entraîner l’annulation du marché. En effet, une entreprise admise aux négociations a transmis sa dernière proposition via un courriel, reçu dans les délais de remise d’offre, et via le profil acheteur, mais hors délai pour cette seconde transmission.

De plus, dans un souci de transparence et de concertation, le Maire avait souhaité associer les membres de la Commission d’appel d’offres au choix de l’attributaire. Toutefois cela n’est juridiquement pas possible dans le cadre de la procédure adaptée.

Les services de l’Etat ont en conséquence demandé au Maire le retrait du marché public, (et, par conséquence, sa résiliation puisqu’il a déjà été signé).

Le Maire rappelle que par délibération le Conseil Municipal lui a donné délégation pour signer les marchés publics d’un montant inférieur à 15 000 € HT. Il n’est donc pas compétent pour décider seul du retrait de l’accord-cadre précité ni de sa résiliation et il appartient à l’Assemblée délibérante de se prononcer sur le sujet.

Il précise que cette résiliation constituant une résiliation pour motif d’intérêt général, la Commune sera dispensée de verser une indemnité au titulaire en application de l’article 11 du document unique valent acte d’engagement et cahier des clauses administratives particulières qui avait été signé.

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré,

DECIDE de retirer sa décision en date du 30 octobre 2020 visant à conclure l’accord-cadre à bons de commande pour les travaux de voirie

AUTORISE le Maire à résilier le contrat correspondant et à réaliser toutes les démarches subséquentes qui seraient nécessaires

DONNE DELEGATION dès à présent au Maire pour :

 Signer l’accord-cadre à bons de commande pour la réalisation des travaux de voirie pour une durée de 4 ans dont les montants minimum et maximum annuel sont compris entre 0,00 € HT et 300 000,00 € HT

 Prendre toute décision et signer toute pièce qui y serait relative, en ce compris les modifications du contrat et les bons de commande dans la mesure où leurs montants cumulés demeurent en-deçà des crédits budgétaires affectés à cette opération.

291-002 Programme travaux voirie 2021

(Nomenclature 1.1 – Marché public – Marché voirie 2021)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des travaux de voirie sont prévus pour l’année 2021.

Il présente au Conseil Municipal le devis de Carrière et Travaux de Navarre (CTN) reçu d’un montant de 67 618.80 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le devis de CTN d’un montant de 67 618.80€ T.T.C (soixante-sept mille six cent dix-huit euros et quatre-vingt centimes)

CHARGE le Maire de toutes démarches nécessaires à la réalisation de ces travaux.

292-002 Demande de subvention pour un projet d’aménagement dans une maison d’habitation (Nomenclature 9.1 – Autres domaines de compétence des communes – demande subvention)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la réunion du 31 octobre 2018, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au partenariat entre la CAPB et les communes dans le cadre du Programme d’Intérêt Général (PIG) d’amélioration de l’habitat du Pays Basque.

L’accompagnement pris en charge par la commune a été fixé à 2.50% de la dépense subventionnée par l’Anah.

Une demande de subvention de 207 € a été faite pour le projet de Mme ERROTABEHERE Dominica pour un aménagement dans la maison d’habitation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ACCORDE une subvention de 207€ (deux cent sept euros) à Mme ERROTABEHERE Dominica pour la réalisation des travaux à son domicile

CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier.