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Arrêté - Préfecture - Oise - 20131223 RAA special
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20131223 RAA special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Libertés
Égahté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'OISE
Cabinet da Préfet
Atrêté portant nomination des répisseurs titulaire et suppléant
de
Ja police
municipale
de Gouvieux
Le
Préfet de l'Oise
Chévalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
“publics,
modifié
par
le
décret
n°
97-33
du
13
janvier
1997;
Vu
les
décrets
n°
2012-1246
et
2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
diverses
dispositions
budgétaires
et
comptables
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
11
décembre
2002.
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
Ja
police
imunicipale
de
Gouvieux
:
Vu
la
demande
présentée
complète
le
5
décembre
2613
par
Monsieur
le
Maire
de
Gouvieux,
à
l'effet
de
désigner
des
régisseurs
tilulaire
et
suppléant
pour
la
régie
de-recette
de
li
police
municipale
;
Vu
f'avis
conforme
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
en
date
du
6
déceinbre
2043
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRÊTE
Auticle_
1er
— Monsieur
Arnaud
RICHEZ,
Agent
de
police
municipale,
est
nommé
régisseur
pour
pércevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la police
de
la
circulation,
en
application
des articles
L.2212-5
et
L.
2213-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
le
praduit
des
consignations
prévues
par
l'article
L.
121-4
du
côde
de la route.
Article
2 -
Madame
Marion
NOE,
Agent
de
police
municipale,
est
désignée
suppléante.
Article
3
-
Le
cas
échéant,
les
autres
policiers
municipaux
de
la
commune
de
Gouvieux
sont
désignés
mandataires. Article
4 —
Le
régisseur
et
ses
mandataires
encaissent
el
reversent
les
fonds
à la
trésorerie
de
Chantilly
au
moins
une
fois
par
mois
et,
ent
tout
élat
de
cause,
ke
31
décembre,
Le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
doit
toujours
être
en
possession
de
la
liste
exhaustive
des
mandataires.
Article
5 -
Selon
la
réglementation
en
vigueur
le
régisseur
n'est
pas
assujetti
à un
cautionnement.
Par
contre,
la
commune
de
Gouvieux
verse
au
régisseur
une
indemnité
de
responsabifité
annuelle,
Artiel
é -
Cet
arrêté
abroge
et
remplace
celui
du
7 janvier
2003
modifié
le
2 mars
2006,
Article
7
—
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
4.8
E£.
20
Fait à Beauvais,
le
À
aur le Préfèt,
Préfet,
Directeur
de
cabinet,
Jeari-Michel
DÉYERT
Cuntormément
aux
dispositions
du
décret
n°6529
du 1
janvier
1965
modifidar
le dévret
n°43.1025
du 28
novembre
1943,
cegËté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
He
délai
de
deux
mais
courant
À compler
ge
sa
notification
L, place
de
lû
Préfecture
- 60022
Beuuvais
Cedex
-Tél
:03
44
06
12.60
— Fax
:03
44
45
39
À
Liberté.
Égalité + Frateraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEF
DE
L'OISE
Cabinet
du Préfet
Arrêté
portant eréation d’une
régie de
recettes de l°Etat
auprès
de:la
police
municipale
de
Béthisy-st-Pierre
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-5
et
L.
2213-18
;
VU
le
code
de
la
route,
notamment
son
article
R.130-2
;
VU
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnélle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
modifié
par
le
décret
n°
76-70
du
15
janvier
1976
et
le
décret
n°
2003-66
du
7
juillet
2003
;
VU
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régie
d’avance
des
organismes
publics
;
VU
les
décrets
n°
2012-1246
et
2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
diverses
dispositions
budgétaires
et
comptables
;
VU
l'arrêté
du 28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
alloué
aux
régisseurs
d’avancé
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
modifié
par
l'arrêté
du
3 septembre
2061
;
VU
Parrêté
interministériel
du
29
juillet
1993
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
ou
à
modifier
des
régies
d’avances
ct
de
recettes
de
l’Etat
auprès
des
services
régionaux
ou
départementaux
relevant
du
Ministère
de
l’intérieur
et
de
l'aménagement
du
térritoire
;
VU
arrêté
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d’avances
et
des
réglsseurs
de
recettes
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
22
juitlet
2003
portant
modification
de
l'arrêté
du
29
juillet
1993
susvisé
;
VU
la
demande
complète
présentée
par
Monsieur
Jacques
CARON,
Maire
de
Béthisy-st-Pierre
en
date
du
11
outobre
2013
;
VU
l'avis
conforme
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
fhiances
publiques
de
l'Oise
en
date
du
16
décembre
2013
;
.Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
Arrête
Article
ler
:IL
est
institué
auprès
de
la
police
municipale
dé
Béthisy-st-Pierre
située
149,
rue
St-
Lazare
à
Béthisy-s-Pierre
(60320),
une
régie
de
recettes
de
l'Etat
pour
percevoir
Le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
en
application
des
articles
L.
2212-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
L.
121-4
du
cede
de
la
route.
1,place
de
la Préfecture
— 60022
Beauvais
Cedex
— Tél
:03 44 06
12
60
Fux
:03
44 45 39 0û
2 Article
2
:Le
régisseur,
peut-être
assisté
d’autres
policiers
municipaux
de
Béthisy-st-Pierre
désignés
comme
mandataires.
Il
perçoit
l'indemnité
de
responsabilité
annuelle
due
aux
régisseurs
de
police
municipale. Article
3
:Le
régisseur
ct
ses
mandataires
encaissent
et
reversent
les
fonds
à
la
trésorerie
de
27???
au
moins
une
fois
par
mois
el,
en
tout
état
de
cause,
le
31
décembre.
Le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
doit
toujours
être
en
possession
de
la
liste
exhaustive
des
mandataires.
Article
4:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
est
chargé
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Fait à Beauvais,
le
16 décembre
2013
Pour
Le Préfet
et par délégation,
le
Saus-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
JeaMichel
DEBVERT
>
«Canfarmément
aus
dispositions
du
déoret
n°65.29
du
11 janvier
1965
modifié
parle
décret
a°83.1025
du
28
novembre
1983.
cex
arrété
peut
faire
L'objet
d'un
recous
contentieux
devant
Îe tribunal
admiristestif
dans
le délai
de
deux mois
courant
à compter
de
38
uotificarion
».
1, place
de
la Préfecture
- 60022
Beauvais
Cedex
— Tél
: 03
44
06
F2
60
— Fax
:03
44
45
39 00
À
Æ,
Liberté»
Égalité + Fralerntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Cabinet du Préfet
Arrêté
portant nomination
des
régisseurs
titulaire et suppléant
de
la police municipale
de
Béthisy-st-Pierre
Le
Préfet
de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de MOrdre
National
du
Mérite
Vu
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics,
modifié
par
le
décret
n
97-33
du
[3
janvier
1997
;
Vu
les
décrets
n°
2012-1246
et
2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
diverses
dispositions
budgétaires
ct
comptables
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
du
16
décembre
2013
portant
institution
d’une
régle
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
Béthisy-st-Pierre
;
Vu
Ja
demande
présentée
complète
le
Lt
octobre
2013
par
Monsieur
le
Miro
de
Béthisy-sl-Pierre,
à
l'effet
de
désigner
des
régisseurs
titulaire
et
suppléant
pour
la
régie
de
recette
de
la
police
municipale
;
Vu
l'avis
conforme
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
en
date
dé
16
décembre
2013
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRÊTE
Article
Ler—
Monsieur
Philippe
POTTIER,
Agent
de
surveillance
de
{a
voie
publique,
est
nommé
régisseur
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
en
application
des
articles
L.
2212-5
et
L.
2213-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
le
produit
des
consignations
prévues
par
l'article
L.
F21-4
du
code
de
la
route.
Articie
2
Monsieur
Freddy
BELLARIA,
Adjoint
technique,
est
désignée
suppléant.
Anicle
3
- Le
cas
échéant,
les
autres
policiers
municipaux
de
la
commune
de
Bélhisy-st-Pierre
sont
désignés
mandataires. Article
4
— Le
régisseur
el
ses
mandataires
encaissent
et
reversent
les
fonds
à la
trésorerie
de
727?
au
moins
une
fois
par
mais
et,
en
tout
état
de
cause,
le
31
décembre,
Le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
doit
toujours
être
en
possession
de
La
liste
exhaustive
des
mandataires,
Article
5
-Selon
la
réglementation
en
vigueur
le
régisseur
n'est
pas
assujetti
à
un
cautionnement,
Par
cantre,
la
commune-.de
Béthisy-st-Pierre
verse
au
régisseur
une
indemnité
de
respons:
lité
annuelle.
Article
6—
Le
Sous-Préfet,
Direcleur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exéculion
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Fait
à Beauvais,
le
{
7
:..
Pour le Préfet,
fe Sous-Préfat,
Directeur
de cabinet,
-Michel
«Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°65.29
du
#3
janvier
1965
modifié
par
le
décret
n°431025
du 28
novembi
faire
l'objet
d'us
recours
contentieux
devant
le
kribunat
administratif
dans
le
délai de
deux
mois
courant
à
8
nolification
».
à, place
de
a Préfecture
— 60022
Beouvais
Cedex
— Tél:
03
44
06
12
60
Fax
:03
44
45
39
00
—k- EL
Literié » Égallué » Fraterulià RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Cabinet du Préfet
Arrêté
portant
nomination
des
régisseurs
titulaire et suppléant
de la police municipale
de Creil
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vü
le
décret
n°
92-681
du
29
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics,
modifié
par
le
décret
n°
97-33
du
13
janvier
1997;
Vu
les
décrets
n°
2012-1246
et
2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
diverses
dispositions
budgétaires
et
complables
:
Vu
Parrêté
préfectoral
du
11
décembre
2002
portant
institution
d’une
régle
de.
rècetles
auprès
de
Îa
police
municipale
de
Creil
;
Vü
la
demande
présentée
le
2
décembre
2013
par
Monsieur
jean-Claude
VILLEMAIN,
Maire
de
Creil,
à
l'effet
de
désigner
des
régisseurs
titulaire
et
suppléant
;
Vu
P'avis
conforme
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
en
date du
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet, Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRÊTE
Article
ler
Monsieur
Laucent
TERSECHE,
agent
de
police
municipale,
est
nommé
régisseur
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
Ja
police
de
la
circulation,
en
application
des
articles
L.
2212-5
ot
L.
2213-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
le
produit
des
consignations
prévues
par
l'article
L.
121-4,du
code
de
la route,
Article
2 -
Madame
Nadège
LAMOUR,
agent
de
police
municipale,
est
désignée
suppléante,
Article
3—
Le
cas
échéant,
les
autres
policiers
municipaux
de
la
commune
de
Creil
sont
désignés
mandataires,
Article
4 —
Le
régisseur
et
ses
mandataires
encaissent
et
reversent
les
fonds
à la
1résorerle
de
Creil-Municipale
au
mains
une
fois
par
mois
el,
en
tout
état
de
cause,
le
31
décembre.
Le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
doit
toujours
être
en
possession
de
la
liste
exhaustive
des
mandataires.
Artiele
5 —
Selon
la
réglementation
en
vigueur,
le
régisseur
est
assujetti
à un
cautionnement
fixé
à
760
euros
et
affilié
à
l'association
française
de
cautionnement
mutuel
pour
un
montant
égal.
Toutefois,
la
commune
de
Creil
lui
véréera
une
indemnité
de
responsabilité
annuellé
de
140
euros.
Article
6 -
L'arrêté
préfectaral
du
18
juillet
2011
portant
désignation
des
régisseurs
titulaire
et
suppléant
de
la
commune
de
Creil
est
abrogé.
Article
7--
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Fait
à Beauvais,
le
1
7.
iüt
Pour
le Préfet,
le Sous-Préfet-Directeur
de
cabinet,
Conformément
aux
dispositions
du
décret
n°65.29
du
11 janvier
1965
modifié
par
le dégseln°43.1025
du
28
novembre
19,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
secours
contentieux
devant
{e
tribunal
administratif
dans
Te
délai
ik
1. place de
la Préfecture — 60022 Beauvnis Cedex - Tél : 03 44 06 12 60 — Fax: 03 44 45 39 00
Se
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Préfecture Secrétariat Général Direction
des Relations
avec les Collectivités Locales Bureau
du contrôle
budgétaire
et des dotations de l'Etat
Fixation
de
l'indemnité
représentative
de
logement
des
instituteurs
— Exercice
2013
LE PREFET
DE
L’OISE
Chevalier de la Légion
d'Honneur,
Officier
de l'Ordre National
du Mérite
VU
le
code
de
l'éducation,
notamment
son
artiele
L.
921-2
;
VU
le
code
de
l’éducation—
article
R212-8
relatif
à
l'indemnité
de
logement
due
aux
instituteurs
;
VU
le
code
de
l'éducation
- article
R212-9
relatif
à la
fixation
de
l'indemnité due
aux
instituteurs
non
logés
;
VU
le
décret
n°90-680
du
Lor
août
1990
relatif
au
statut
particulier
des
professeurs
des
écoles
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
novembre
2012
fixant,
pour
l'année
2012,
Le
montant
de
l'indemnité
représentative
de
logement
due
au
personnel
enseignant
non
logé
;
VU
la
note
d’information
du
Ministre
de
l'intérieur
du
26
novembre
2013
relative
à
la
répartition
de
la
dotation
spéciale
instituteurs
au
titre
de
2013
;
VU
les
avis
des
conseils
municipaux
;
VU
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
du
10
décembre
2013
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE!
ARTICLE
1“:
Le
montant
mensuel
de
l'indemnité
représentative
de
logement
à
laquelle
ont
droit
les
institutrices
et
instituteurs,
titulaires
qu
stagiaires,
non
logés,
exerçant
dans
les
écoles
primaires
publiques
relevant
de
l'une
des
sept
catégories
mentionnées
à
l’article
R212-8
du
code
de
l’éducation
est
fixé
conformément
au barème
ci-après:
1, place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tel:
03 44 06 12 34
- Télécopie
: 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture@oise
gouv.fr - sile internet
: wwa.oise.gouv.fr
_£- Indemnité
mensuelle
Indemnité
de
base
de
base
majorée
de
25%
Communes
de
moins
de
5 000
habitants
169,12
euros
211,39
curos
Communes
de
plus
de
5 000
habitants
185,74
euros
232,18
euros
aveo
les Collectivités
Locales
Bureau du Çontrôle
de la Légalité
Communes
de :
Beauvais
- Compiègne
- Creil - Crépy
en
Valois
-
Gouvieux
-
Mém
-
228,36
euros
285,45
euros
Montataire
- Nogent
sur
Oise
- Villers
Saint Paul
- Chantilly
- Senlis
- Noyon
-
Pont
Sainte
Maxence.
ARTICLE
2
:Ces
taux
sont
applicables
à compter
du
ler
janvier
2053.
ARTICLE
3
:Conformément
à
l’article
R212-10
du
code
de
l'éducation,
l'indemnité
de
base
majorée
de
25
%
est
attribuée
aux
institutrices
et
instituteurs
visés
à l'article
1“
du
présent
arrêté
sous
réserve
qu'ils
soient
:
_ mariés
ou
assimilés
avec
ou
sans
enfants
à charge,
- célibataires,
veufs
ou
divorcés
avec
un
où
plusieurs
enfants
à charge.
ARTICLE
4
:Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques,
l’Inspecteur
d'académie
et
les
Maires,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne;
de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait à Beauvais,
le
Ÿ
&
HEL,
201
Emmanuel
BERTHIER
4,
place
de
la
préfecture
-60022
Beauvais
cedex
Tel
: 03
44 06
12 34
- Télécopie
:03
44
46
39
00
Courriel
:
prefecture@otse.
gouv.fr
-site
internet
:www.oise.gouv.Îr
Liberté » Égalité » Fraternité
Préfecture
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L’OISE
Secrétariat Général
:
Arrêté
portant extension
des compétences
facultatives
Direction des Relations
de
la Communauté
de communes
des
Pays
d’Oise
et d’Halatte
au domaine
du très haut
débit
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
général
dés
collectivités
territariales
et
notamment
ses
articles
L.5241-1
et
suivants
et
L.5214-1
à
L.5214-29
;
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
{a
décentralisation
;
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juitlet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommuale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
31
décembre
1997
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
des
Pays
d'Oise
et
d’Halatte
;
Vu
la
délibération
du
2
juillet
2013
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a
proposé
d'étendre
ses
compétences
au
domaine
du
service
public
des
réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
au
sens
de
l’article
L.
1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
délibérations
concardantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bazicourt
(1 1/09/2013),
Brenouilie
(26/09/2013),
les
Ageux
(23/09/2013),
Monceaux
(30/09/2013),
Pontpoint
(23/09/2013),
Pont-
Sainte-Maxence
(30/09/2013),
Rhuis
(02/09/2013),
Rieux
(30/09/2013),
Roberval
(01/07/2013),
Sacy-le-
Grand
(08/08/2013),
Saint-Martin-Longuenu
(02/09/2013)
et
Vemeuil-en-Halatte
(25/09/2013)
donnant
un
avis
favorable
au
transfert
de
cette
compétence
à
la
communauté
de
communes
;
Considérant
que
les
dispositions
de
Particle
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sant
respectées
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRÈTE
ARTICLE
1°:
les
compétences
de
fa
communauté
de
communes
des
pays
d'Oise
et
d’Halatte
sont
étendues
au
domaine
suivant
:
service
public
des
réscaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
au
sens
de
l’article
L.
1425-1
du
code
générat
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
2 :
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
dâministratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
G
67
ni
1, place de a préfecture - 60022 Beauvais cedex TÉL : 03.44.06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel : prefecture@oise gouv.fr — Site internet : wuu-oise.gouv.fr ARTICLE
3
:Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
de
Clermont
et
Senlis,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
FOise,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
des
Pays
d'Oise
et
d’Halatte
et
les
Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
je
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Beauvais,
le
16
décembre
2013
Pour
le Préfet et par dé le SeciÉtnire pénéral,
Julien
MARSON
à
EX
RL
Liber » Égalté à Fratsraé PRÉFET
DE L'OISE
Préfeclure Secrétariat Général
Î
Direction des Relations . avec les Callecllvités Locales Bureuu du Contrôle de la Légalité
Arrêté
portant
extension
des
compétences
facultatives
de la Communauté
de communes
du
canton
d’Attichy
au
domaine
du
très
haut
débit
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
générai
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.S211-1
ei
suivants
et
L.5214-1
à
L.5214-29
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Va
la
loi
n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la
décentralisation
;
Va
la
foi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
Fa
République
:
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
fa
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
8 septembre
1994
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
du
canton
d’Attichy
;
Vu
la
délibération
du
10
avril
2013
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a
proposé
aux
communes
ds
transférer
à la
communauté
de
communes
la
compétence
« service
public
de
réseaux
et
services
locaux
de
communications
électroniques
au
sens
de
l'articte
L.
1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Attichy
(10/06/2013),
Autrêches
(26/06/2013),
Bitry
(13/06/2013),
Ghelles
(21/06/2013),
Couloisy
(25/10/2013),
Groutoy
(28/06/2013),
Cuise-la-Motte
(17/06/2013),
Hautefontaine
(24/06/2013),
Jaulzy
(14/06/2013),
Moulin-sous-
Touvent
(03/04/2013),
Nampcsl
(03/06/2013),
Pierrefonds
(02/07/2013),
Saint-Crépin-aux-Bois
(29/06/2013),
Saint-Étienne-Roilaye
(27/06/2013),
Saint-Pierre-lès-Bitry
(08/03/2013),
Tracy-le-Mont
(28/06/2013)
et
Trosly-Breuii
(07/06/2013)
donnant
un
avis
favorable
au
transfert
de
cette
compétence
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Rethondes
(22/11/2013)
décidant
de
ne
pas
transférer
cette
compétence
à la
communauté
de
communes
;
Considérant
que
les
dispositions
de
l’article
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
;
Sur proposition
du
Secrétaire
général
de la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:les
compétences
de
la
Commuvauté
de
communes
du
canton
d’Aitichy
sont
étendues
au
domaine
suivant
:
—
établissement,
exploitation,
acquisition
et
mise
à
disposition
d infjatructures
et
réseaux
de
télécommunications,
conformément
à l’article
L.
1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
—X$—
ed
L, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tél : 03.44.06.12.34
—
Télécopie
: 03.44.45.39.00
Caurriet : prefecture@ôlse gouv.fr Sie interet : wwwoise.gouv.fr ARTICI
E
2 :
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
défai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
j
ARTICLE
_3
:
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Compiègne,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du canton
d’Attichy
et
les
Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
[a
préfecture,
Fait
à
Beauvais,
le
16
décembre
2013
Pour le Préfôt-er
par délégation,
le Sdbrétaire général,
Julien
MARION
ét
Lun
Préfeclurs Secréfariat Général Direction des Reiations
BE
=
Liberté + Égalité
: Frataratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L’OISE
Arrêté
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
avec
les
Collectivités
Locales
intercommunal
de
Montagny-én-Vexin,
Montjavoult
Bureau
du
Contrôle
de
Ja Légalité
LE PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
callectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.
S211-1
et
suivants
et
£L.
$212-1
à L.
5212-34;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la
décentralisation
;
Va
la
loi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à VPadrministration
territoriale
de
fa
République
;
Va
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcemont
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
.
Vu
Parrêté
préfectoral
du
5
juillet
1960
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
de
Montagny-
en-Vexin,
Montjavoult
(eau
potable)
;
Va
la
délibération
du
15
octobre
2013
par
laquelle
le
comité
syndical
a proposé
de
modifier
ses
statuts
afin
de
permettre
la
réalisation
par
le
syndicat
des
travaux
de
réseau
d’eau
de
la
commune
de
Parnes,
dont
le
territoire
est
situé
en
dehors
de
son
périmètre,
en
vue
de
l’interconnexion
entre
les
réseaux
de
Ja
commune
et
du
syndicat
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de Montagay-en-Vexin
(15/11/2013)
et
de
Montjavoult
(18/1
142013)
donnant
un
avis
favorable
à Ja
modification
proposée
;
Considérant
que
les
dispositions
de
l’article
L.5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
ler
:les
statuts
du
syndicat
intercommunal
de
Montagny-en-Vexin,
Montjavoult
sont
complétés
ainsi
qu'il
suit:
Le
syndicat
est
compétent
pour
la
réalisation
des
travaux
de
réseau
d’eau
potable
sur
Le
territoire
de
la
commune
de
Parnes
en
vus
de
l’interconnexion
du
réseau
d’eau
potable
de
la
commune
et
le
réseau
d’eau
potable
du
syndicat.
ARTICLE
2
:le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Le
iribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à comptér
de
sa
notification
où
de
sa
Eos,
ÿ
1, place
de
la préfecture
-60022
Beauvais
cedex
Tél
:03.44.06.12.34
— Télécopie
:03.44.45.39.00
Courriel
:prefecture@oise.gouv.fr
— Site
internet
:wwoise.gouv
fr re,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
1 de
Montagay-en-Vexin,
Montjavoult
et
les
Maires
de
l'exécution
du
présent
arrêté
ARTICLE
3 :
le
Secrétaire général
de
la
préfectun
de
l'Oise,
le
Président
du
Syadicat
intercommunal
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
k préfecture.
Fait
à Beauvais,
le
16
décembre
2013
Pour
le
préfet
et par
délégation,
le
Séctétaire- général,
ee
Julien MARION
Lu La
LI
1, place
de
Ia préfecture
«60022
Beauvais
cedex
“ri
:03.44.06.12.34
— Télécopie
:03.44.45.39.00
Courriel
:prefeeiuee@oise.
gouv.fr
Site
interet
:wwrw-uife-pouv.fr
VU
Libarié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Frateraité
PRÉFET
DE
L'OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Monsieur
Thierry
VATIN,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie
À
compter
du
l
janvier
2014
LE PRÉFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Officier de
POrdre
National
du Mérite
VU
le règlement
n°
1013/2006
du
14 juin
2006
relatif au
transfert
de
déchets
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
338/97
du
conseil
du
9
décembre
1996
relatif à la
protection
des
espèces
de
faune
et
de
flore sauvage
par le contrôle
de
leur commerce
et les règlements
de
la commission
associés ;
VU
le
règlement
(CE)
n°
1808/2001
de
la
commission
du
30
août
2001
portant
modalités
d’application
du
règlement
du
conseil
du
9
décembre
1996
susvisé
;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.
411-1
à
L.
412-1,
R.
411-1
à R.
411-6
et
R.
412-2
;
VU
le code
de
l'expropriation
;
VU
le code
du
Domaine
de
l'Etat
;
VU
Ja
loi
n°
77-1423
du
27
décembre
1977
autorisant
l'approbation
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d’extinction
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les régions
et l'Etat,
complétée
par
la loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°
67-278
du
30
mars
1967
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
départementaux
et
régionaux
du
ministère
de
l'équipement
;
VU
le
décret
n°
78-959
du
30
août
1978
modifié
portant
publication
de
la
convention
sur
le
commerce
intemational
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d’extinction
;
VU
le
décret
n°
92-604
du
1°
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
_)t
individuelles
; VU
le décret
n° 97-1204
du
19
décembre
1997
pris pour
l’application
du
1° de
l’article 2 du
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relatif à la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2002-895
du
15
mai
2002
modifié
par
le
décret
n°
2004-682
du
9 juillet
2004,
relatif aux
attributions
du ministre
de
Pécologie
et du
développement
durable ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
modifié
;
VU
le décret
n°
2007-1735
du
11
décembre
2007
relatif à la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
au
comité
technique
permanent
des
barrages
et des
ouvrages
hydrauliques
et modifiant
le code
de l’environnement
;
VU
le décret
n° 2009-235
du 27
février 2009
relatif à l'organisation
et aux
missions
des directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de Picardie ;
VU
le
décret
n°
2012-616
du
2
mai
2012
relatif
à
l'évaluation
environnementale
de
certains
plans
et
programmes
ayant
une
incidence sur l'environnement
;
VU
le décret
n°
2012-995
du
23
août
2012
relatif à l'évaluation
environnementale
des
documents
d'urbanisme
;
VU
le décret du 25 juillet 2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet de
l’Oise
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d’application
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et des
règlements
(CE)
n° 338/07
du
conseil
européen
et (CE)
n°
1808/2001
de
la commission
européenne ;
Vu
l'arrêté
de
la
ministre
de
Pégalité
des
territoires
et
du
logement
et
du
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
en
date
du
2
décembre
2013
nommant
M.
Thierry
VATIN,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
de
la région
Picardie
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9
avril
2009
portant
organisation
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
;
VU
la
circulaire
du
ministère
de
l'intérieur
et
du
ministère
de
l'aménagement
du
territoire
et de
l'environnement
du
6
décembre
2000
(DNP/CFF
n°
00-09)
concernant
les
modalités
d'application
de
la
convention
et
des
règlements
susvisés
;
VU
la circulaire
du
8 juillet
2010
relative
à
la mise
en
œuvre
de
la
nouvelle
organisation
du
contrôle
de
la
sécurité
des ouvrages
hydrauliques
en
France
métropolitaine ;
VU
la
lettre
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
et
de
l'aménagement
durables
adressée
le
11
juillet
2007
aux
préfets de département
concemant
[es transferts
de déchets
;
SUR
proposition
du
secrétaire
pénéral
de
la préfecture
de
FOise
;
ARRÊTE
ARTICLE
IER
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Thierry
VATIN,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
à l'effet
de
signer,
dans
le cadre
de
ses
attributions
et compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions
et
d'une
façon
générale,
tous
les
actes
se
rapportant
aux
questions,
affaires
ou
matières
suivantes,
à
l'exciusion
toutefois
des
correspondances
destinées
aux
administrations
centrales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseif
général
et au
président
du
conseil
régional
lorsqu'elles
n'ont
pas
le caractère
de correspondances
relatives à la gestion
courante
ou
au fonctionnement
du service :
Le
,
l'élaboration
du-plan
de contrôle-des
ouvrages
hydrauliques;
E-
Transport
et
distribution
de
gaz
et d'électricité
1.1.
Approbation
des
projets
d'exécution
et autorisation
de
mise
sous
tension
des
ouvrages
du
réseau
d'alimentation
générale
en
énergie
électrique,
ou
de
réseau
de
distribution
aux
services
publics
(Code
de
l'Energie).
12.
Instruction
des
dossiers
et consultations
interservices
dans
Le cadre
des dispositions
des
décrets
n° 85-1108
du
15
octobre
1985
relatif au
régime
des
transports
de
gaz
combustibles
par canalisations
et n°
85-1109
du
15
octobre
1985
concernant
la procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
d'électricité
et de
gaz qui ne nécessitent
que
l'établissement
des
servitudes
ainsi
que
les
conditions
d'établissement
des
dites
servitudes.
1.3.
Délivrance
des
autorisations
de
transport
de
gaz
naturel
dans
le
cas
de
la
procédure
simplifiée
prévue
au
titre
IV
du décret
n°
85-1108
du
15 octobre
1985
modifié
par
le décret
n° 2003-944
du 3 octobre
2003.
1.4.
Délivrance
et
modification
des
certificats
ouvrant
droit
à
l’obligation
d’achat
de
l'électricité
produite
par
des
producteurs
bénéficiant
de
l'obligation
d’achat
(articles
1 à 3 du
décret n° 2001-410
du
10 mai
2001).
1.5.
Délivrance
des
certificats
d'économies
d'énergie
(article
15
de
la
loi
n°
2005-781
du
13
juillet
2005
et
circulaire
du
26
novembre
2007) :
. la
délivrance
de
l'accusé
de
réception
de
la
demande
de
certificats
d'économies
d'énergie
(article
5
du
décret
2006-603
du
23
mai
2006)
;
. la
communication
au
délégataire
de
la
liste
des
personnes
auxquelles
il
a délivré
un
ou
plusieurs
certificats
d'économies
d'énergie
ainsi
que
le
nombre
de
certificats
délivrés
à chacune
d'entre
elles
prévues
à l'article
3-
IE du
décret
2006-604
du
23
mai
2006
;
. la
désignation
d'un
expert
dans
te
cas
où
la
détermination
du
montant
des
certificats
d'économies
d'énergie
nécessite
la
réalisation
d'une
expertise
(article
3
de
l'arrêté
ministériel
du
19
juin
2006
fixant
ta
liste
des
pièces
d'un
dossier
de demande
de
certificats
d'économies
d'énergie).
1.6.
Zones
de
développement
de
l'Éolien
: notification
de
la
recevabilité
des
dossiers
(article
3.2
de
l'instruction
annexée à
la
circulaire
interministérielle
du
19 juin
2006).
1.7 Contrôle
de
l’ensemble
des
ouvrages
hydrauliques
du département
:
. la confirmation
du
classement
4/B/C/D
ou
le
surclassement
d’un
ouvrage
hydraulique
«
loi
sur
l’eau
»
et
la
fixation
des
échéances
réglementaires
initiales
;
. la confirmation
du
classement
A/B/C/D
ou
le surclassement
d’un
barrage
concédé,
la fixation
des
échéances
réglementaires
initiales et la notification
au concessionnaire
des
obligations
correspondantes
;
. instruction
des
lettres
d’intentions,
des
procédures
de
mise
en
concurrence,
des
procédures
d'attribution
de
nouvelles
concessions
ou
de
renouvellement
de
concessions
et des
demandes
d’avenant
;
.
la
mise
en
œuvre
des
procédures
visant
à
augmenter
la
puissance
des
installations
électriques
d’une
concession
ef à la gestion
de la fin de concession
et résultant
du
décret n° 94-894
modifié
;
. la
réception
et
l'instruction
d’un
dossier
de
demande
initiale
d'approbation
de
travaux
pour
un
nouvel
ouvrage
hydraulique
(barrage)
concédé
ou
d’une
demande
d’approbation
de
travaux
pour
un
ouvrage
existant
;
. Pinstruction
des
questions
de
sécurité
d’un
dossier
de
demande
initiale
d’approbation
de
travaux
pour
un
nouvel
ouvrage
hydraulique
« loi sur l’eau » ou
d’une
demande
de modification
d’un ouvrage
existant ;
. le
suivi
du
respect
des
obligations
générales
et
particulières
des
concessionnaires
ou
des
responsables
d'ouvrages
hydrauliques
« loi sur Peau
» relatives
à la sécurité
et instruction
des documents
correspondants
;
. approbation
des
consignes
prévues
pour
les
ouvrages
hydrauliques
« loi
sur
l’eau
»
ou
pour
les
barrages
concédés
;
. l'approbation
des
modalités
des
examens
effectués
sur
les
parties
habituellement
noyées
ou
difficilement
accessibles
sans
moyens
spéciaux,
pour
les barrages
concédés
;
. instruction
des
procédures
de
vidange
pour
les
barrages
concédés
;
. la réalisation
des
inspections
périodiques
ou
inopinées
relatives
à la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
«
loi
sur
l’eau
» ou
des
barrages
concédés
;
. le
suivi
des
évènements
importants
pour
la
sûreté
hydraulique
pour
les
ouvrages
hydrauliques
«
loi
sur
l’eau
» ou
les
barrages
concédés
;
. la
saisine
de
l’administration
centrale
pour
toute
demande
d’avis
lorsque
fa
réglementation
Pexige
ou
en
opportunité,
pour
les ouvrages
hydrauliques
« loi sur
l’eau » ou
les barrages
concédés
;
A
3 . Pinstruction,
la rédaction
et
la signature
de
tout
projet
d’arrêté
ayant
pour
objet
la sécurité
de
l'ouvrage
et
les
autres
risques
liés à la présence
de Pouvrage,
pour
les ouvrages
hydrauliques
« loi sur
l’eau
» ou
les barrages
concédés
;
2— Appareils,
équipements
et canalisations
sous
pression
de
vapeur
ou
de
gaz
2.1. Enregistrement
et délivrance
des récépissés
de déclaration
d'appareils
à vapeur.
2.2.
Pour
l'application
du
décret
du
2
avril
1926
portant
réglementation
sur
les
appareils
à
pression
de
vapeur,
du
décret
du
18 janvier
1943
portant
réglementation
sur
les
appareils
à pression
de
gaz
et de
son
arrêté
d'application
du
23
juillet
1943
:
. dérogation
à l'application
de la réglementation
des
appareils
à pression
(sauf pour
les chaudières
nucléaires)
;
. décision
autorisant
certaines entreprises
à effectuer
en auto-surveilfance
l'épreuve
ou
la réépreuve
d'appareils
à
pression
;
. dispense
d'épreuve
hydraulique,
de renouveflement
d'épreuve hydraulique
;
. prescription
d'épreuve
hydraulique
par anticipation
;
. autorisation
de report
d'épreuve
sur le lieu
d'emploi
;
. autarisation
d'épreuve
chez
un constructeur
étranger
;
. octroi
de sursis
de visite
périodique
;
. autorisation
pour
la modification
de
la pression
d'épreuve.
23.
Accord
préalable
de
l'emploi
de
soudage
dans
la fabrication
et diverses
réparations
de
certains
appareils
où
éléments
d'appareils
à
pression
de
gaz
ou
de
vapeur
(arrêté
ministériel
du
24
mars
1978
portant
règlement
de
l'emploi
du soudage
dans
la construction
et la réparation
des appareils
à pression).
2.4. Transfert
de qualification
du
mode
opératoire
de soudage
(circulaire
du
6 septembre
1988).
2.5.
Autorisation
préalable
pour
l'utilisation
de
certaines
nuances
d'acier
(arrêté
ministériel
du
20
octobre
1982
relatif
aux
taux
de travail
maximal
admissible
des
appareils
à pression
de gaz).
2.6.
Prescription
d'épreuve
ou
de
réépreuve,
par
anticipation,
d'extincteurs,
accord
sur
les
marques
d'extincteurs
(arrêté ministériel
du
20
mai
1963
relatif à a réglementation
de la fabrication
du
chargement
et du renouvellement
d'épreuves
d'extincteur
d'incendie).
2.1,
Agrément
de
bouteilles
d'acétylène
(article
41
de
l'arrêté
du
23
juillet
1943).
2.8.
Agrément
de
récipient
à pression
en
matériaux
composites
(arrêté
du
18
mars
1981).
2.9.
Décisions
et
actes
administratifs
en
application
des
dispositions
du
décret
n°
99-1046
du
13
décembre
1999
relatif
aux
équipements
sous
pression
ainsi
que
l’arrêté
ministériel
du
15
mars
2000
sur
l’exploïtation
des
équipements
sous
pression
(ces
décisions
et actes
administratifs
sont
rappelés
dans
le tableau
mis
en
annexe
1).
2.10.
Décisions
et
actes
administratifs
en
application
des
dispositions
du
décret
n°
2001-386
du
3
mai
2001
relatif
aux
équipements
sous
pression
transportables
(rappelés
dans
le
tableau
mis
en
annexe
2).
3
- Canalisations
de
transport
de
gaz
combustible,
de
fluides
sous
pression
et de
produits
chimiques
3.1.
Les
décisions
administratives
individuelles
suivantes
prises
en
application
de
l'arrêté
du
11
mai
1970
modifié :
- l'autorisation d'emploi
de matériaux
autres
que
l'acier (point
1° de l'article 2} ;
- l'autorisation
de
transporter
du
gaz
combustible
ne
répondant
pas
aux
conditions
des
points
4°
et 5°
de
l'article
;
- l'autorisation
de
porter
à 0,9
le rapport
des
valeurs
mesurées
de
la
limite
d'élasticité
et
de
résistance
à {a
traction
dans
le cas
de tubes
soudés,
qu'il y ait ou
non
écrouissage
(art.
5);
- la
décision
de
rapporter,
à
toute
époque
et
sans
indemnité,
la
désignation
d'experts
chargés
du
contrôle
des
épreuves
et essais
en
usine
(art.
9)
;
- la désignation
d'experts
chargés
du contrôle
des
épreuves
des
ouvrages
de transport
de
gaz combustible
(art.36)
;
- l'abaissement
de
la pression
effective
de service
dans
les canalisations
ou
parties
de canalisation
en cas
d'accident
ou
d'incident
survenu
à une
canalisation (art. 45)
;
A
- l'octroi
des
dérogations
aux
dispositions
techniques
de
l'arrêté
du
1}
mai
1970
non
prévues
explicitement
dans
les
articles
1 à 45
de
cet
arrêté
(art.
46),
3.2.
Agréments,
accords,
dispenses
prévus
explicitement
par
l'arrêté
ministériel
du
11
mai
1970
portant
règlement
de
sécurité
des
ouvrages
de transport
de
gaz
combustible
par
canalisations.
3.3.
Arrêté
d'approbation
des
caractéristiques
des
canalisations
de
transport
de
produits
chimiques
(décret
n°
65-
881
du
18
octobre
1965).
3.4.
Désignation
d’experts
pour
la
réalisation
des
épreuves
hydrauliques
ainsi
que
les
opérateurs
de
contrôle
associés
définis
aux
articles
18
à 23
de
l’arrêté
ministériel
du
6 décembre
1982.
3.5.
Dérogation
à l'application
du règlement
de sécurité
des
canalisations
de transport
de produits
chimiques
(arrêté
du
6 décembre
1982
- articles
23
et 28).
4 - Réception
et homologation
des
véhicules
4.1.
Réception
et
homologation
des
véhicules
automobiles,
véhicules
agricoles,
des
motocyclettes,
des
bicycles,
tricycles
et
quadricycles
à moteur,
et de
leurs
remorques
(articles
R
321-15,
16
et 17
du
code
de
la route).
4.2.
Réception
des citernes
de transport
de matières
dangereuses.
5 - Délivrance
ct retrait des autorisations
de mise
en circulation
- des
véhicules
de transport
en
commun
de personnes
(arrêté
ministériel
du 2 juillet
1982
modifié),
- des
véhicules
spécialisés
dans
les opérations
de remorquage
(arrêté ministériel
du
30
septembre
1975),
- des
véhicules
automobiles
destinés
à l'enseignement
de
la conduite
(arrêté
ministériel
du
10
mars
1970),
- des
véhicules
et
des
citernes
de
transport
des
matières
dangereuses
par
route
(arrêté
ministériel
du
E° juin
2001
et accord
européen
relatif aux
transports
de matières
dangereuses
par route
(ADR).
6 -
Procédures
minières
et stockages
souterrains
de gaz combustible
-
instruction
des
dossiers
et
consultation
des
services
en
ce
qui
concerne
la
recherche
de
formations
souterraines
et
l'autorisation
des
stockages
souterrains
de
gaz
naturel
(décret
n°
62-1296
du
6 novembre
1962
modifié)
et la gestion
des
procédures
pour
l'institution
de
permis
de
recherches
d'hydrocarbures
(décret
n°
80-
204
du
14
mars
1980
— article
7),
- autorisation
d'effectuer
des
travaux
complémentaires
d'exploitation
impliquant
des
forages
de
puits,
destinés
à
l'injection
et
au
soutirage
de
gaz
combustible,
qui
n'ont
pas
été
prévus
dans
le
décret
d'autorisation
de
stockage
(art 21
quinquies
du
décret
n° 62-1296
du 6 novembre
1962
modifié),
- décision
d'approbation
des
essais
d'injection
et de soutirage
(art. 28
du
décret n°
62-1296
du
6 novembre
1962
modifié), - autorisation
de
mise
en
exploitation
normale
d'une
cavité
de
stockage
de
gaz
combustible
ou
d’un
stockage
en
aquifère
(art.29
du décret
n° 62-1296
du
6 novembre
1962
modifié),
- application
des
dispositions
de
l’article
4
du
décret
n°
99-116
du
?2
février
1999
relatif
à
la
police
des
carrières.
7 -
Installations
Classées
pour
la protection
de
l'Environnement
- lettre
au
pétitionnaire
d'une
demande
d'autorisation
d'exploiter
une
installation
classée
pour
la protection
de
l'environnement
déclarant
cette
demande
irrecevable
sur
le fond
et/ou
la forme
au
regard
de
la réglementation
sur
les
installations
classées
à
l'exclusion
d'un
dessaisissement
de
dossier
(référence
R512-11
du
code
de
l'environnement)
;
- jugement
du
caractère
complet
et
régulier
d’une
demande
d’autorisation
d'exploiter
une
installation
classée
pour
la protection
de
l’environnement
au
regard
de
la
réglementation
sur
les
installations
classées
(référence
R512-14
du
code
de
l’environnement)
;
- lettre au pétitionnaire
d’une
demande
d’enregistrement
d’exploiter
une installation classée
pour
la protection
de
l’environnement
déclarant
cette
demande
irrecevable
sur
le
fond
etfou
la
forme
au
regard
de
la
réglementation
sur
les
installations
classées
à l'exclusion
d’un
dessaisissement
de
dossier
(référence
RS12-46-
8 du
code
de
l’environnement)
;
—
! -
saisine
du
préfet
de
région
pour
l’avis
de
l’autorité
environnementale
des
dossiers
instruits
par
l’unité
territoriale
de
la DREAL
(référence
L122-I
et R122-1
à R122-16
du
code
de
l’environnement)
;
- donner
acte du respect
d’un
arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
pris en application
de
l’article L
514-]
;
- demande
d’analyse
critique
d’éléments
d’un
dossier
de
demande
d’autorisation
(référence
R
512-7
du
code
de
l’environnement).
8-
Transferts
transfrontaliers
de
déchets,
hors
déchets
d'origine
animale
- Application
du règlement
CE
n°
1013/2006
du 14
juin 2006 :
. instruction
des
notifications
;
. délivrance
des
autorisations
;
. suivi
des
transferts.
9-
Décisions
et autorisations
relatives
à la détention
et l'utilisation de spécimens
protégés
:
- à la détention
et à l’utilisation d’écaille
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et Chelonia
mydas,
par des
fabricants
ou restaurateurs
d'objets
qui en sont composés
;
- à la détention
et à l’utilisation
d’ivoire
d’éléphant,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d’objets
qui
en
sont
composés
;
- à la mise
en
œuvre
des
dispositions
du
règlement
(CE)
n°
338/97
susvisé
et des
règlements
de
la commission
associés
;
-
au
transport
de
spécimens
d’espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°
338/97
susvisé
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l'application
des
articles
L 411-1
et L 411-2
du code
de
l’environnement
;
- à l'application
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d’extinction
signée
à Washington
le 3 mars
1973,
ainsi
que
du
règlement
du
conseil
de
PEurope
en
date
du
9 décembre
1996.
16-
Décisions
et autorisations
relatives
à
la capture,
la destruction
d’espèces
protégées
et à la dégradation
de
leur
milieu
de vie (articles
L 411-2
et R
411-6
du
code
de
l’environnement)
11-
Inventaire
du
patrimoine
naturel
: autorisation
de
pénétration
sur
les propriétés
privées
à des
fins d’inventaire
scientifique
(IL. 411-5
II du
code
de
l’environnement)
- Exception
: inventaires
scientifiques
nécessaires
à la démarche
Natura
2000.
12 - Gestion
des opérations
d'investissement
routier
:
- Gestion
conservation
du
domaine
public
routier :
. approbation
d'opérations
domaniales.
- acquisitions
foncières
à réaliser avant
la déclaration
d'utilité publique
:
.
lorsque
le
projet
routier
a
fait
l'objet
d'une
prise
en
considération
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et de l'énergie,
dans
les limites
suivantes
:
. la
propriété
est
située
dans
les
emprises
du
projet
inscrit
dans
un
plan
d'occupation
des
sols
publié
ou
approuvé
;
. l'acquisition
fait
suite
à une
mise
en
demeure
du
propriétaire
dans
les conditions
fixées
par
l'article
L
123-9
du code
de l'urbanisme
;
. le prix d'acquisition
ne dépasse
pas
30
000
€ ;
. acquisitions
foncières
à réaliser après
déclaration
d'utilité publique
sans
limitation.
- Exelusions
:
Les
arrêtés
de
mise
à
l'enquête,
de
déclaration
d'utilité
publique
et
de
cessibilité
relatifs
aux
opérations
domaniales
d'expropriation,
d'acquisitions
amiables
et d'occupation
temporaire.
13
-
Evaluation
environnementale
de
certains
plans
et
programmes
et documents
d’urbanisme
ayant
une
incidence
sur
l’environnement
: délégation
à l’effet de
signer
dans
le cadre
des
procédures
administratives
concernant
:
. les
accusés
de
réception
des
demandes
d’examen
au
cas
par
cas,
ainsi
que
les
courriers
de
demande
de
complément
faits
au
pétitionnaire
où
au
maître
d'ouvrage
dans
ce
cadre
;
.
les
accusés
de
réception
des
dossiers
soumis
à
évaluation
environnementale
transmis
par
l'autorité
compétente
pour
autoriser
ou
approuver
le plan
ou
document
;
AG
6
. les
courriers
de
consultation
des
sous-préfets,
des
services
déconcentrés
régionaux
ou
départementaux
de
VPEtat
et/ou
des
établissements
publics
pour
élaborer
l’avis
de
Pautorité
environnementale.
14
- Centres
de
contrôles
de véhicules
à compter
du
2 janvier
2012
:
-
agréments
des
centres
de
contrôle
techniques
de
véhicules,
au
travers
de
l’instruction
des
dossiers
de
création
et de
renouvellement
;
- agréments
des
contrôleurs
travaillant
dans
ces
centres
;
- organisation
des
réunions
contradictoires
en
cas
de
suspension
d’agréments.
ARTICLE
2
: M.
Thierry
VATIN,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
est
autorisé
à
déléguer
sa
signalure,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
Cette
décision
fera l’objet d’une
publication
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
prend
effet
à compter
du
1° janvier
2014.
ARTICLE
3
: Toute
disposition
contraire
antérieure
à celle du
présent arrêté est abrogée.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d’Amiens,
dans
un
délai de
deux
mois,
à compier
de
sa publication.
ARTICLE
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise
et dont
une
copie
sera
adressée
aux
préfets
de
l'Aisne
et de
fa Somme.
Fait
à Beauvais,
le
17 décembre
2013
Le
Dréfet,
Emman
EÉTHIER ANNEXE
!
DECISIONS
et ACTES
ADMINISTRATIFS
VISES à
l’article
2.9
Article
concerné
N° | Décisions
et actes
administratifs
1
[Surveillance
des
opérations
de
contrôle
qui
peuvent
être
confiées | Article
18
du
décret
du
13
décembre
en
tout
où
partie
à
des
organismes
indépendants
habilités
à
cet | 1999
effet. Reconnaissance
d’un
service
inspection
et
autorisation
de|Article
19
du
décret
du
13
décembre
2
|lexécution
de
tout
ou
partie
des
opérations
de
contrôle
prévues
à | 1999
l’article
18 du
décret
du
13
décembre
1999.
Prescription
d’une
requalification
périodique
anticipée
dans
des | Article
20
du
décret
du
13
décembre
3
[conditions
fixées
en
cas
de
suspicion
quant
au
bon
état
d’un | 1999
équipement
sous
pression.
4
Autorisation
de
la
modification
de
l’état
des
lieux
et
des|Article
25
point
2
du
décret
du
13
installations
intéressées
par
un
accident.
décembre
1999
5
[Transmission
au
ministère
des
rapports
d'enquête
en
cas|Article
25
point
2
du
décret
du
13
d’accident.
décembre
1999
Détermination
de
conditions
particulières
d’application
des
6
|dispositions
du
titre
I
du
décret
du
13
décembre
1999
et
de|
Article
27
$
II
du
décret
du
13
larrêté
du
LS
mars
2000
pris
pour
son
application
sur
demande | décembre
1999
motivée
d’un
exploitant
d’un
équipement
sous
pression.
Autorisation
de
mise
sur
le
marché
et
mise
en
service
d'équipements
sous
pression
où
d’ensembles
individuels
sans
7
[qu’ils
aient
fait
l’objet
de
la
procédure
d’évaluation
de
la|Article
27
$
TT
du
décret
du
13
conformité
prévue
à
l’article
5
du
décret
du
13
décembre
1999, | décembre
1999
lorsque
l’utilisation
de
l’équipement
sous
pression
ou
de
l’ensemble
est
dans
l'intérêt
de
l’expérimentation.
Mise
en
demeure
de
régulariser
fa situation
d’un
équipement
sous|
Article
29
point
1
du
décret
du
13
8
[pression
exploité
en
méconnaissance
des
règles
mentionnées
à | décembre
1999
l'article
17 du
décret
du
13 décembre
1999
9
| Envoi
des récépissés
de déclaration
de mise
en
service.
Annexe
3
point
1.1
du
décret
du
13
décembre
1999
10 | Réalisation
du
contrôle
de mise
en service
Annexe
3
point
2.3
du
décret
du
13
décembre
1999
11
|Sursis
de requalification
périodique
pour
une
durée
déterminée
Annexe
3
point
3.2
du
décret
du
13
décembre
1999
12
[Réalisation
de
tout
ou
partie
des
opérations
que
comporte
{a | Annexe
3
point
3.5
du
décret
du
13
requalification
périodique
décembre
1999
|
13
[Réalisation
du
contrôle
après
réparation
ou
modification
Annexe
3
point
4,4
du
décret
du
13
décembre
1999
Récusation
de
la
personne
ayant
procédé
à
une
inspection | Article
10
$
1
de
Parrêté
du
15
mars
14
{périodique
lorsque
celle-ci
ne
satisfait
pas
aux
exigences
du
|2000
troisième
alinéa
du
$
1 de
l’article
10
15 | Aménagements
à l'intervalle
entre
inspections
périodiques
Article
10
&
5
de
l’arrêté
du
15
mars
H
2000
| 16 | Dispense
de vérification
intérieure
Article
11
$
4
de
l'arrêté
du
15
mars
2000
17 | Aménagements
aux
vérifications
de
l’inspection
périodique
Article
11
8
7
de
Parrêté
du
15
mars
2000
18
Réalisation
de
l’inspection
périodique
des
récipients
à
couvercle | Article
12
point
t
de
l’arrêté
du
15
amovible
à fermeture
rapide
TA
mars
2000
19 | Réalisation
de
Pinspection
périodique
des
générateurs
de
vapeur | Article
12
point
2
de
l'arrêté
du
15
exploités
sans présence
humaine
permanente
mars 2000
20 | Aménagements
aux
infervalles
entre
deux
requalifications | Article
22
$
3
de
l’arrêté
du
15
mars
périodiques
2000
21
| Aménagements
aux
opérations
d’inspection
de
la
requalification | Article
23
&
3
de
l’arrêté
du
15
mars|
périodique
2000
22 | Réalisation
des opérations
de requalifications
périodiques
Article
23
$ 4
Aménagements
à
l'obligation
d'enlèvement
des
revêtements
des | Article
24
&
3
de
l'arrêté
du
15
mars
23 |
dispositifs
d'isolation
thermique
ou
des
garnissages
préalablement | 2000
à la requalification
périodique
d’un
équipement
sous
pression
24
| Réalisation
du
contrôle
après
réparation
ou
modification
suite
à | Article
30
& 2
une
intervention
notable
25
[Désignation
d’expert
chargé
du
contrôle
des
épreuves
des |
Article
6
du
décret
du 18 janvier
1943
appareils
à pression
de
gaz
26 | Délégation
d’organisme
habilité
pour
la surveillance
des
épreuves | Article
premier
de
l’arrêté
du
10
avril
|___1des
appareils
à pression
de vapeur
2001
ANNEXE
2
Décisions
et Actes
Administratifs
Visés
à l'article 2.10
N°
Décisions
et actes
administratifs
Article
concerné
1
Surveillance
pour
le
contrôle
périodique
des
équipements
transportables
existants
construits
conformément
au
décret
du
18 | Article
12 - 2°
janvier
1943
et
des
citernes
existantes,
qui
n'ont
pas
fait
l'objet
d'une
réévaluation
de
leur conformité
2
Surveillance
des
opérations
de
contrôle
après
réparation
ou
modification
qui
n'ont
pas
fait
l'objet
d'une
réévaluation
de
leur | Article
13
- 3°
conformité
3
Mise
en
demeure
de
l'exploitant
de
régulariser
sa
situation
pour
les
équipements
sous
pression
transportables
exploités
en
méconnaissance
des
règles,
mentionnées
aux
articles
12
et
13
du | Article
21
décret
du
3
mai
2001,
interdictions
d'utiliser
ces
équipements,
décisions
de retraits
de
ceux-ci.
4
Transmission
au
ministère
des
rapports
d'enquête
en
cas | Article
22
d'accident. BE
1
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’OISE
Organisation
de
la suppléance
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
du
23
au
27
décembre
2013
inclus
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite
VU
ia loi du 28
pluviôse
an VIIÉ concernant
la division
du territoire français
de
l'administration
;
VU
la loi du 29
décembre
1854
concernant
les secrétaires
généraux
de préfecture ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ;
VU
fa
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
modifiée
;
VU
le décret
n° 92-604
du Ler
juiflet
1992
modifié
portant
charte de [a déconcentration
;
VU
le décret n° 95-486
du 27 avril
1995
relatif aux
pouvoirs
des
sous-préfets
;
VU
le décret
n°2004-374
du 29
avril 2004
relatif aux pouvoirs
des préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
modifié
;
VU
le
décret
du
04
mars
2010
nommant
M.
Patrick
COUSINARD,
magistrat
de
ordre
judiciaire,
détaché
en qualité
de
sous-préfet hors
classe,
sous-préfet
de Clermont
;
VU
le
décret
du
17
octobre
2011
nommant
M.
Hubert
VERNET,
conseiller
des
affaires
étrangères
hors
classe,
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Compiègne
;
VU
le décret
du
31
mai
2013
nommant
M.
Julien
MARION,
adtninistrateur
civil
hors
classe
détaché
en qualité
de sous-préfet
hors classe,
secrétaire
général
de la préfecture
de
l'Oise
;
VU
le décret
du
25 juillet 2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet de
Oise ;
VU
larrêté
préfectoral
du
4
juin
2013
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
la
préfecture
et des
sous-préfectures
de
l'Oise ;
Considérant
l’absence
et
l’empêchement
de
M.
Julien
MARION
d’assurer
les
fonctions
de
Secrétaire
général
du
23
décembre
au 27 décembre
2013
inclus
et la nécessité
de
pourvoir
au
fonctionnement
du
service
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Oise
;
93
1
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Délégation
de
signature
ponctuelle
est
donnée
à
M.
Patrick
COUSINARD,
sous-
préfet
de
Clermont
du
23
au
24
décembre
2013
inelus
puis
à M.
Hubert
VERNET,
sous-préfet
de
Compiègne,
du
26
au
27
décembre
2013
inclus,
à
l'effet
de
signer
au
titre
de
la
suppléance
de
Secrétaire
général,
tout
arrêté,
correspondance,
décision
et
requête
relevant
des
attributions
de
l'Etat
dans
le
département
de
l'Oise,
à l'exception
:
1°/ de la suspension
des
fonctionnaires
de
l'Etat en service
dans
le département
;
2°/ de tout acte,
arrêté
et décision
relatif à la notation
des
commissaires
de police ;
3°/
des
ordres
de
réquisition
de
la force
armée
;
4°/ des
ordres
de réquisition
du comptable
public
;
5°/
des
arrêtés
de
conflits.
ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
3
:Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
FOise,
le
sous-préfet
de
Clermont
et
le
sous-
préfet
de
Compiègne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait à Beauvais, le
26
LE.
&it
Le
Préfet
Emmanuel
BERTHIER Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRETET
DE
L'OISE
Sous-préfecture
de Clermont
Bureau
des
collectivités
locales
Arrêté
n°
2013-4
Arrêté
portant
dissolution
du
Syndicat
d'assainissement
d’Angivillers
et Lieuvillers
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l’Ordre National
du Mérite
Vu
le code
général
des collectivités
territoriales et notamment
son
article EL 5212-33
;
Vu
la loi n°
82-213
du 2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et Libertés
des communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la loi
n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la décentralisation
;
Vu
la loi n° 92-125
du 6 février
1992
relative à l'administration territoriale de
la République
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12 juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
1a
coopération
intercommunale
;
Va
la loi n°2010-1563
du
16 décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’arrêté préfectoral
en date du
4 avril 2003
portant
création
du
Syndicat
d'assainissement
d’Angivillers
et
Lieuvillers Vu
la
délibération
du
15
avril
2013
du
Syndicat
d’assainissement
d’Angivillers
et
Lieuviflers
sollicitant
la
dissolution
du
syndicat
;
Vu
les
délibérations
des conseils
municipaux
d’Angivillers
(27 juin
2013)
et de
Lieuvillers
(28 juin
2013)
émettant
un
avis
favorable
à la dissolution
dudit
syndicat
et fixant
les
modalités
de
répartition
de
l’actif et
du
passif
;
Vu
Pavis
émis
le 2 septembre
2013
par
la direction
départementale
des finances
publiques
de l’Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
2013
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Patrick
COUSINARD,
Sous-Préfet
de
Clermont
;
Considérant
que
les dispositions du code
général
des collectivités
territoriales
sont respectées.
ARRETE
Article
1
: Le
Syndicat
d’assainissement
d’Angivillers
et
Lieuvillers
est
dissous
à
compter
du
1°
janvier
2014.
96
-
:
Article
2:
Le
solde
de
la
trésorerie
sera
réparti
proportionnellement
au
nombre
de
compteurs
d’eau
implantés
dans
chaque
commune.
Article
3
: Le
comité
syndical
reste
compétent
pour
délibérer
sur
l’adoption
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif du dernier
exercice.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de sa publication.
Article
5
:
Le
Sous-Préfet
de
Clermont,
le
président
du
Syndicat
d’assainissement
d’Angivillers
et
Lieuvillers
et les
maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
l’Oise
et dont
copie
sera adressée à :
-M.
le Préfet de
l'Oise, Direction
des relations
avec
les collectivités
locales
-M.
le Directeur départemental
des Finances
Publiques
de
l'Oise.
-M.
le Directeur départemental
des territoires.
Clermont,
le
17
décembre
2013
Pour
le Préfet
de
l’Oise,
Le-Sôus-Préfet
de Clermont EX
Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
FRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PICARDIE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
décisions
relevant
du
pouvoir
propre
de
Ia
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Pemploi
de
Picardie
à
Monsieur
Dominique
YDEE,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
la
Somme, La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
ja
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Picardie
;
Vu
le
code
du
travail,
notamment
son
article
R.8122-11
5
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à Porganisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
17
avril
2013
portant
nomination
de
Madame
Yasmina
TAÏEB
sur
lPemploi
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Picardie
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
25
novembre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
YDEE,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
ia
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Picardie,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
la
Somme
;
Vu
l'arrêté
du
11
juillet
2013
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
décisions
relevant
du
pouvoir
propre
de
la
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Picardie
à Mme
Cafherine
PERNETTE,
responsable
de
Punité
territoriale
de
la
Somme
;
ARRETE
;
Article
17
:Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Dominique
YDEE,
directeur
tégional
adjoint,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
la
Somme,
à
l’effet
de
signer
au
nom
de
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence
de
la
consommation
du
travail
et
de
Femploi
de
Picardie,
toutes
les
décisions
mentionnées
dans
le
tableau
mis
en
annexe
1,
dans
les
limites
du
ressort
territorial
de
la
Somme.
43
_
Article
2:
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Monsieur
Dominique
YDEE,
la délégation
de
signature
prévue
à l’article
1 du
présent
arrêté
sera
exercée
par Monsieur
Philippe
LEMAIRE,
directeur
du travail. Article
3:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
Monsieur Dominique
YDEE
et
de
Monsieur
Philippe
LEMAIRE,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
1
du
présent
arrêté
sera
exercée
par Madame
Laetitia CRETON,
directrice
adjointe
du
travail.
Article
4
: L’arrêté
du
11
juillet
2013
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
décisions relevant
du
pouvoir
propre
de la Directrice
régionale
des
entreprises,
de la concurrence,
dela consommation,
du
travail
et de l’emploi
de
Picardie
à Mme
Catherine
PERNETTE,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
[a
Somme,
susvisé
est abrogé.
Article
5
:La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
iaconsommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Picardie
et
les
délégataires
désignés
sont
chargés, chacun
en
ce
qui les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes administratifs
de la Préfecture
de
Région
Picardie,
Préfecture
de
la Somme,
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise
et au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de l’ Aisne.
Amiens,
le
1* décembre
2013
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du travail
ed
j’emploi
de
Picardie
4
=?
Ha)
Yasmina
TAÏEB
_97- Annexe
1
: Décisions
et actes
administratifs
visés
à Particle
1
7
D.1253-7
à
D.
1253-11
Demande
d'agrément
du
groupement
d'employeurs
R.1253-19
|
Demande
de changement
de convention
collective par Pautorité
R.
1253-26
administrative
l
”
Cas
de
mise
fin à l'agrément
par
l'autorité
administrative
R.
1253-27
Suppression
du
mandat
du
délégué
syndical
en
cas
de passage
durable
de l’entreprise
en
dessous
de
50
salariés
L2143-11
R.
21436
Décision
de
mise
en
place
de
délégués
de
site
L.
2312-5
R.2312-1
Collèges
électoraux
|
Répartition
du personnel
dans
les collèges
électoraux
etrépartition
R.2314-6
2x
Rens
Man
L2314-11
?
des
sièges
entre
les catégories
de personnel
pour
les élections
de
L.2324
13
R.2324-3,
délégués
du personnel
et celles
de membres
de comités
d'entreprise
F
[
R.2327-3
Reconnaissance
du
caractère
d'établissement
distinct
(DP)
L.
2314-31
R.2312-2
:
D
AMAR
Lu
L. 2322-5
R.2322-]
Reconnaissance
du
caractère
d'établissement
distinet
(CE)
L.
2322-7
R 23273
Suppression
du
CE
en Pabsence
d’accord
des
partenaires
sociaux
L.
2322-7
R.
2322-22
Suppression
du
comité
d’entreprise
européen
L.2345-1
R.2345-1
Répartition
du
personnel
et
des
sièges
en
l’absence
d’accord
R.
23273
{élections
DUP)
©
Décision
fixant
le
nombre
d’établissements
distincts
et
la
répartition
des
sièges
entre
les
différents
établissements
et
les
L.
2327-7
R.2327-3
différentes
catégories
(CCE
et
Comités
d'établissements)
Répartition
des
sièges
au
comité
de
groupe
en
l’absence
d'accord
L.2333-4
R.
2332-1
Répartition
des
sièges
au
comité
de
groupe
entre
les
élus
du
ou
L.
23334
R.2332-1
des
collèges
Surveillance
de la dévolution
des
biens
du
comité
d'entreprise
R2323-39
La
UT
;
2
=
Désignation
d’un
remplaçant
d un représentant
du
personnel
qui
L. 2333-6
R.2332-1
cesse
ses
fonctions
au
sein
du
comité
de
gronpe
Dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
du
R.
3121-23
travailDérogation
à la durée
hebdomadaire
maximale
moyenne
Demande
de dérogation
à la durée
hebdomadaire
maximale
moyenne
R.
3121-28
concernant
une
enreprise
u
[
Dépôt
des
accords
d’intéressement
L. 3313-3
Délivrance
d’un
accusé
réception
de
dépôt
D.3313-4
Dépôt
des
accords
de
participation
L.
3323-4
Délivrance
d’un
accusé
réception
de
dépôt
D.3323-7
Dépôt
des
règlements
de
plans
d’épargne
d’entreprise
EL. 3332-9
Délivrance
d’un
accusé
réception
de dépôt
R.
3332-6
Articles
Articles
Décisions
et actes
administratifs
issus
du
code
du
travail
d'ordre
réglementaires
législatif
Plan
et
contrat
pour
l'égalité
professionnelle
L.
1143-33
Plan
pour
l'égalité professionnelle
: avis
du DIRECCTE
D.
1143-6
Contrat
de
Génération
_
_
Contrôle de conformité
de l’accord collectif
d'entreprise ou de groupe
L. 5121-13
R.
5121-32
ou
le ptan
d'actions
et le diagnostic
annexé
_
Mise
en
demeure
pour
absence
ou
non-conformité
d'accord
collectif
LS
121-14
R.
5121-33
ou
de plan
d’actions
alinéa
1
Mise
en
demeure
pour
non
transmission
du
document
annuel
L.
5121-15
R.
5121-38
d’évaluation
alinéas
1 et 2
alinéas
1 ef 2
Observations
porlant sur la mise
en œuvre
de l'accord ou du plan
R. 5121-37
d’actions
sur la base
du
document
d'évaluation
Plan
de
Sauvegarde
pour
FEmploi
(PSE)
Réduction
du
délai de notification des licenciements
où de tout
autre
L.
1233-41
D.
1233-8
délai prévu par convention
ou
accord
collectif
de travail
Constat
de carence
d’un
plan
de
sauvegarde
de l’emploi
L.
1233-52
D.1233-13
Propositions
d'amélioration
pour
compléter
ou modifier
le PSE
L.
1233-57
D.1233-13
Avis
sur la procédure
de licenciement
économique
d’au
moins
dix
L.
1233-56
salariés
sur une
période
de
30 jours.
_
Observations
sur la procédure
de
licenciement
économique
pour
les
L.
1233-53
entreprises
non
soumises
à PSE
_
Observations
sur le plan
de sauvegarde
pour
l'emploi
(PSE)
L.
1233-57-6
Injonction
dans
le cadre
d’une
procédure
de
plan
de
sauvegarde
pour
L.
1233-57.
l'emploi
(PSE)
_
Validation
et homologation
des
plans
de
sauvegarde
pour
l'emploi
L.
1233-57-1
@SE)
à3 L.
1233-58
,
.
Le II du L.
Validation
et homologation
des plans
de sauvegarde
pour
l'emploi
en
631-19
du
cas
de
liquidation judiciaire
ou
de redressement
judiciaire
code
du
commerce
Homologation
et refus
d'homologation
de
la rupture
L.
1237-14
R.
12373
conventionnelle
du
contrat
de
travail
Dérogation
à Pinterdiction
de recours
au
CDD
en
cas
de
travaux
L.
1242-6
D.
1242-$
particulièrement
dangereux
L.4154-1
D.
4154-3
Entreprises
de travail
temporaire
—
_
Autorité
compétente
pour
déroger
à l'interdiction
de recourir
au
L.
1251-10
D.
1251-2
travail
temporaire
pour
effectuer
certains
travaux
particulièrement
LA1S4-L.
DA1543
dangereux Groupement
d'employeurs
n'entrant
pas
dans
le champ
d'applic:
d'une
même
convention
collective
Opposition
à l'exercice
de l'activité du
GE
L
1253-17
D.1253-4
99 Contrôle
en
matière
d’intéressement
et
de
participation
L.
3345-2
[__d’aitaitement
_
\
Délivrance
d’un
accusé
réception
de
dépôt
D.3345-5
Formation
des
coordonnateurs
du
bâtiment
en
matière
de
Décisions
et
actes
administratifs
issus
du
code
rural
mn
nas
Articles
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
°
d ordre
réglementaires
Dérogations
exceptionnelles
aux
prescriptions
techniques
applicables
R.4533-6
Durée
du
travail
législatif
avant
l'exécution
des
travaux
:voies
et réseaux
divers
’
Demande
de
dérogation
aux
dispositions
portant
sur
la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
R713-25
Dispositions
relatives
à Papprentissage
Dérogation
à la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
concernant
T
Opposition
àl'engagement
d'apprentis
L.
6225-1
une
entreprise,
un
secteur
départemental
ou
interdépartemental
R-713-25
à
Poursuite
des
autres
contrats
d'apprentissage
en
cas
d'opposition
à
L.
62252
d’activité
R.713-28
l'engagement
d'apprentis
*
Dérogation
à la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
du
travail
pour
les
professions
agricoles
R.713-32
Suspension
de
Pexécution
du
contrat
d’apprentissage
et
interdiction
de
recrutement
Décisions
et
actes
administratifs
Articles
Proposition
de
suspension
du
contrat
d'apprentissage
par
l'IT
L.
6225-4
Obligation
de
prévoir
des
douches
pour
les
personnels
effectuant
des
Article
3 de
l'arrêté
di
Proposition
de
suspension
du
contrat
d'apprentissage
par
l'IT
R.
6225-9
travaux
insalubres
ou
salissants
juillet
1947
arrêté
du
23
Décision
de
reprise
ou
non
de
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage
|
L.
6225-5
Dérogation
à
l'obligation
d'assurer
une
surveillance
médicale
Arrêté
du
11
juillet
1977
Interdiction
de
recruter
de
nouveaux
apprentis
ainsi
que
des
jeunes
L.
6225-6
spéciale
modifié
l
titulaires
d'un
contrat
d'insertion
en
alternance
ù
Dérogation
à emploi
d’intérimaires
et
de
CDD
pour
certains
Demande
de
l'employeur
de
mettre
fin
à l'interdiction
de
recruter
de
travaux
D
4154-4
nouveaux
apprentis
ainsi
que
des
jeunes
titulaires
d'un
contrat
R.
6225-10
Approbation
préalable
des
études
de
sécurité
des
établissements
Article
85
du
décret
d
d'insertion
en
alternance
pyrotechniques
septembre
197
D
u
28
Notification
de
la
fin
de
l'interdiction
de
recruter
de
nouveaux
apprentis
ainsi
que
des
jeunes
titulaires
d'un
contrat
d'insertion
en
R.
6225-f1
alternance Emploi
des
enfants
dans
le
spectacle,
Les
professions
ambulantes,
Ia
publicité
et
la
mode
Autorisation
individuelle
préalable
L.7124-1
Agrément
des
agences
de
mannequins
pour
l'engagement
des
enfants
:
:
L.7124-5
de
moins
de
seize
ans
Instruction
de
la
demande
d'autorisation
individuelle
pour
l'emploi
R.7124-4
d'un
enfant
dans
les
spectacles.
u
Travail
à domicile
Demande
de
vérification
de
la
comptabilité
de
l'entreprise
donneur
:
R.
7413-2
d'ordreTravailleurs
privés
d'emploi
R5422-3
Détermination
du
salaire
de
référence
prévu
à l’article
68
$1
du
règlement
CRE
N°1408/7
Syndicats Suppression
du
mandat
de
délégué
syndical
L.2143-11
R.2143-6
imposition
d'élection
de
délégué
du
personnel
sur
site
particulier-
fixation
du
nombre
et
de
la
composition
des
collèges
électoraux,
du
L.2325-5
R
2312-1
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
dans
ce
cadre,
Reconnaissance
d’Etablissements
distincts
pour
les
délégués
du
L.
2314-31
R 23122
personnel Local
dédié
à l'allaitement
R.4152-17
ce
Autorisation
de dépasser
12 berceaux
dans
un même
local -h
- Liberté « Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
de la région Picardie
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
BE
L'EMPLOI
DE
PICARDIE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
qualité
de
Responsable
des
budgets
opérationnels
de
programme
(RBOP)
et
de
Responsable
d’unité
opérationnelle
(RUO)
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l'Etat
à
Madame
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE,
responsable
de
Punité
territoriale
de
l'Oise.
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de Picardie
;
Vu
ia
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la loi organique
n°
2001-692
du
1er août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
notamment
son
article
105
;
Vu
le décret
n°
2012-1247
du
7 novembre
2012
portant
adaptation
de divers
textes
aux
nouvelles
règles
de la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2012
relatif au cadre
de
la gestion
budgétaire
pris
en
application
de
l’article
105
du décret n° 2012-1246
du 7 novembre
2012
relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique
;
Vu
le décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
Ia
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
;
Vu
le
décret
du
ler
août
2012
nommant
M.
Jean-François
CORDET,
Préfet
de
la
Région
Picardie,
Préfet
de la Somme
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
avril
2013
portant
nomination
de
Madame
Yasmina
TAÏEB
sur
l'emploi
de directrice
régionale
des
entreprises,
de la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de Picardie ;
Vu
Parrêté
interministériel
du
3
octobre
2013
portant
nomination
de
Madame
Marie
DUPORGE-
HABBOUCHE,
directrice
régionale
adjointe
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de Picardie,
responsable
de l'unité territoriale
de
FOise
;
- B-
2
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
mai
2013
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jean-François
CORDET.
Préfet
de
la
Région
Picardie,
Préfet
de
la
Somme
à Madame
Yasmina
TAÏEB,
Directrice
Régionale des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l’Emploi
de
Picardie
en
qualité
de
RBOP
et
de
RUO
en
matière
d’ordonnancement
secondaire,
Vu
l'arrêté
du
F1
juin
2013
portant
délégation
de
signaiure
de
Madame
Yasmina
TAÏEB,
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie
à
Monsieur
Michel
GOUTAE,
responsable
de
Punité
temiforiale
de
l'Oise,
en
qualité
de
RBOP
et
de
RUO
pour
d’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
Je
budget
de
l'Etat,
ARRETE
:
Article
1°
: En
application
de l’article
10 de l'arrêté préfectoral
du
17 mai
2013
susvisé,
délégation
de
signature
est
donnée,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Yasmina
TAÏEB,
à
Madame
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE,
directrice
régionale
adjointe,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
l'Oise,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
la
délégation
de
signature
consentie
par
le
Préfet
à
la
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
}’Emploi
de
Picardie,
toute
pièce
relative
à l’exercice
de
la
compétence
d’ordonnateur
secondaire
des
recettes
ef des
dépenses
pour
les budgets
opérationnels
des
programmes
suivants
:
-
Programme
103
« Accompagnement
des
mutations
économiques
et développement
de
f'emploi
» -
l’action
1 « activité partielle
», dans
ia limite
du
ressort
du
département
de l’Oise,
-
Programme
111
« Amélioration
de
la qualité
de l'emploi
et des
relations
du
travail
» - conseillers
du
salarié,
dans
la limite
du
ressort
du
département
de POise.
Article
2:
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Madame
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE,
la
délégation de signature prévue
à l’article
1° du présent arrêté sera exercée par :
|
-
Madame
Dominique
BRECQ-TABART,
directrice
adjointe
du
travail,
-
Monsieur
Christophe
PEAUCELLE,
attaché principal
d’administration.
Article
3 : La
signature
des
agents
habilités
mentionnés
aux
articles
1 et 2 est accréditée
auprès
de
la
directrice régionale
des
finances
publiques
de
Picardie
et du
département
de
la Somme.
Article
4
: L'arrêté
du
11
juin
2013
portant
délégation
de
signature
de
Madame
Yasmina
TAÏEB,
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie
à
Monsieur
Michel
GOUTAL,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise,
en
qualité
de RBOP
et de RUO
pour
d’ordonnancement
secondaire
des recettes
et des
dépenses
imputées
sur le budget
de l'Etat,
susvisé
est abrogé.
“À 3
Article
5
: La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Picardie
et
les
délégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
Picardie,
Préfecture
de
la
Somme
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Amiens,
le
1° décembre
2013
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de l’emploi
de
Picardie
o—
-ÆuÀ) Yasmina
TAÏEB
ON
x
%
E
=
Liberté »
Égalté « Fraternité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
de POise
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PICARDIE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
générale
à
Madame
Marie
DUPORGE-HABBOUCHIE,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
POise.
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Picardie
;
Vu
le Code
de Commerce
;
Vu
le Code
du
Tourisme
;
Vu
le Code
de
la Consommation
;
Vu
le Code
du
Travail
;
Vu
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
Ja
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment
son
article
132
;
Vu
le décret
n°
92-604
du
ler juillet
1992
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
adininistratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Va
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l’administration
territoriale
de
L'Etat
;
Vu
le décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
fa
consommation,
du
travail
et
de
Pemploi
(DIRECCTE)
;
Vu
le décret
du
25 juillet 2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
Préfet
de
POise
:
_'26_- 2
amies
de
cr
csrel
du
4?
avril
2013
portant
nomination
de
Madame
Yasmina
TAÏEB
sur
€ régionale
des
entrepri
:
un
l'emploi
de
Picardie
:
reprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
un
ROUE
riériel
du
3
octobre
2013
portant
nomination
de
Madame
Marie
DUPORGE
HE,
directrice
régionale
adjointe
des
entreprises,
de
la
concurren
ion,
)
|
i
‘giona
,
,de
1
$
du
travail
et
de
l’emploi
de
Picardie,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
«
LR
RrrarIone
vu
rareté
préfectoral
du
26
août
2013
portant
délégation
de
signature
générale
de
Monsieur
prnanue
BERTHIER,
Préfet
de
l'Oise
à
Madame
Yasmina
TAÏEB,
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
1a
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
1“
octobre
2013
élégati
i
Pr
portant
délégation
di
fi
i
:
GOUTAL, responsable de l’unité territoriale del'Oise :
5 prete
générale à Monsieur Michel
ARRETE
;
Article
1
:En
application
de
l’article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
2013
susvisé,
délégation
d
signature
est
donnée,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Yasmina
TAÏEB
à
F fre
à
de
signer
Ïensemble
des
actes
d’administration
dans
le
cadre
de
leurs
atiributions
et
com
éten
ce
à
Madame
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE,
directrice
régionale
adjointe,
res
onsable
4
l'uni
é
territoriale
de
l’Oise,
dans
la
limite
du
ressort
du
département
de
l’Oise.
°
?
ne
Article
2:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mad:
i
s
.
|
°nce
0
ame
Marie
DUPORGE-H
E
délégation
de
Signature
prévue
à l'article
1”
du
présent
arrêté sera
exercée
par
:
APPOUCHE,
-
Madame
Dominique
BRECQ-TABART,
directrice
adjointe
du
travail,
-
Monsieur
Christophe
PEAUCELLE,
attaché
principal
d'administration.
Article
3 :
L'arrêté
en
date
du
1*
octobre
2013
élégati
i
c
portant
délégation
de
signature
géné
à
j
Michel
GOUTAL,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
l'Oise,
susvisé
est
abrogé,
SÉRIE
à
Monsieur
Article
4
:La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
ve
nploi
de
Picardie
et
les
délégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
exécution
du
présent
arrêté
qui
ié
au
recuei
inistrati
é
:
pee
p
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Amiens,
le
1%
décembre
2013
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Picardie
F-
44:Yasmina
TAÏEB
EE
1
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
de la région
Picardie
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
EF
DE
L'EMPLOI
DE
PICARDIE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
générale.
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Picardie
;
Vu
le Code
de
Commerce
;
Vu
le Code
du
Tourisme
;
Vu
le Code
de
la Consommation
;
Vu
le Code
du
Travail
;
Vu
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
Vu
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1er
juillet
1992
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat ;
Vu
le décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(PIRECCTE)
:
Vu
le
décret
du
1%
août
2012
nommant
M.
Jean-François
CORDET,
Préfet
de
la
Région
Picardie,
Préfet
de
la
Somme
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
avril
2013
portant
nomination
de
Madame
Yasmina
TAÏEB
sur
l'emploi
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de Picardie ;
_
S— 2
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ler juin
2010
portant
nomination
de
Madame
Nathalie
QUELQUEJEU
sur
l'emploi
de
responsable
du
pôle
concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et métrologie
au
sein
de
la direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
el
de
l'emploi
de Picardie
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
novembre
2011
portant
nomination
de
Madame
Marthe
CAROLE-
CLEDELIN,
directrice
du
travail,
secrétaire
générale
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
de Picardie
;
Vu
l'arrêté interministériel
du
3 septembre
2013
nommant
Madame
Denise
DERDEXK
sur l'emploi
de
directrice
régionale
adjointe
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de Picardie,
responsable
du pôle
« politique
du travail
» ;
Vu
Parrêté
interministériel
du
28
février
2013
portant
nomination
de
Monsieur
François
TILLOL
sur
l'emploi
de directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de l’emploi
de Picardie,
responsable
du pôle
« entreprises,
emploi
et économie
» ;
Vu
l'arrêté interministériel
du
30 juin
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Francis-Henri
PREVOST,
directeur
du
travail,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
lAisne
de
ia
direction
régionale
des
entreprises,
de la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de l’emploi
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
3
octobre
2013
portant
nomination
de
Madame
Marie
DUPORGE-
HABBOUCHE,
directrice
régionale
adjointe
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de 1’emploi
de Picardie,
responsable
de
l’unité territoriale
de l’Oise
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
25
novembre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
YDEE,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de Picardie,
responsable
de
l’unité
territoriale de
la Somme
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
17
mai
2013
portant
délégation
de
signature
générale
de
M.
Jean-François
CORDET,
Préfet
de
la
Région
Picardie,
Préfet
de
la
Somme
à Madame
Yasmina
TAÏEB,
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travait
et
de
l'Emploi
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté du
1
octobre 2013
portant délégation
de signature
pénérale
;
ARRETE
:
Article
1°
: En
application
de
l’article
5 de l’arrêté préfectoral
du
17 mai
2013
susvisé,
délégation
de
signature
est
donnée,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Yasmina
TAÏEB,
à l'effet
de
signer l’ensemble
des actes d'administration
dans
le cadre de leurs attributions et compétences,
à :
- _
Madame
Denise
DERDER,
responsable
du
pôle
« politique
du
travail
»,
-
Monsieur
François
TILLOL,
responsable
du
pôle
« entreprises,
emploi
et économie
»,
-
Madame
Nathalie
QUELQUEJEU,
responsable
du
pôle
concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et métrologie,
-
Madame
Marthe
CAROLE-CLEDELIN,
secrétaire
générale,
-
Monsieur
Francis-Henri
PREVOST,
responsable
de
unité
territoriale de l’Aisne,
-
Madame
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
Oise,
-
Monsieur
Dominique
YDEE,
responsable
de
l’unité
territoriale
de la Somme.
= 5+-
Articie
2:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Denise
DERDEK,
la
délégation
de
signature
prévue
à l’article
1°
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Monsieur
Philippe
SUCHODOLSKI,
directeur
adjoint
du
travail.
Article
3:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
François
TILLOL,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
1*
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Monsieur
Yannick
JEANNIN,
ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines,
chef de
mission.
Article
4:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
François
TILLOL,
la
délégation
de
signature
prévue à
l’article
1°
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Monsieur
Hervé
LEROY,
responsable
du
Service
Régional
de
Contrôle,
pour
les
décisions
relevant
du
3%
alinéa
de
l’article
L.
6351-3
du
code
du
travail.
Article
5 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Nathalie
QUELQUEJEU,
la délégation
de
signature
prévue
à
l’article
1®
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Madame
Hélène
ROUSSEL,
inspectrice principale. Article
6:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Marthe
CAROLE-CLEDELIN,
la
délégation
de signature prévue à
l’article
1°” du présent
arrêté sera exercée par
:
-
Madame
Catherine
DELAITTRE,
aftachée principale
d’administration,
-
Madame
Marie-Hélène
LUCZAK,
cadre
expert,
=
Madame
Christelle
HIVER,
attachée
d’administrafion
des
affaires
sociales.
Article
7 : En
cas
d'absence
ou
d’émpêchement
de
Monsieur
Francis-Henri
PREVOST,
la délégation
de
signature
prévue
à l’article
1° du
présent
arrêté
sera
exercée
par
:
-
Madame
Brigitte
DURAND),
directrice
adjointe
du
travail,
=
Monsieur
Jean-Claude
LEMAIRE,
directeur
adjoint
du
travail.
Article
8:
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
Madame
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE,
la
délégation
de signature
prévue
à l’article
1° du
présent
arrêté
sera exercée
par :
-
Madame
Dominique
BRECQ-TABART,
directrice
adjointe du travail,
-
Monsieur
Christophe
PEAUCELLE,
attaché
principal
d’administration.
Article
9:
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
Monsieur
Dominique
YDEE,
la
délégation
de
sigpature
prévue
à l’article
1” du
présent
arrêté sera
exercée
par
:
-
Monsieur
Philippe
LEMAIRE,
directeur
du
travail,
-
Madame
Laetitia
CRETON,
directrice
adjointe
du
travail.
Artiele
10
: L'arrêté
du
1°
octobre
2013
portant
délégation
de
signature
générale
susvisé
est abrogé.
__u® 4.
Article
11
:
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Picardie
et
les
délégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
Picardie,
Préfecture
de
ia
Somme,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Oise
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aisne.
Amiens,
le 1° décembre
2013
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Picardie
TK:
CF
RAS
Yasmina
TAÏEB
Ut
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PICARDIE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
décisions
relevant
du
pouvoir
propre
de
la
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Pemploi
de
Picardie
à
Madame
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
l’Oise.
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Pemploi
de Picardie ;
Vu
le code
du
travail,
notamment
son
article R.8122-11
;
Vu
ie décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
(DIRECCTE); Va
l'arrêté
interministériel
du
17
avril
2013
portant
nomination
de
Madame
Yasmina
TAÏEB
sur
l’emploi
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de Picardie
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
3
octobre
2013
portant
nomination
de
Madame
Marie
DUPORGE-
HABBOUCHE,
directrice
régionale
adjointe
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
Picardie,
responsable
de l’unité
territoriale de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
du
11
juillet
2013
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
décisions
relevant
du
pouvoir
propre
du
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de Picardie
à Monsieur
Miche]
GOUTAL
responsable
de
l’unité
territoriale
de l’Oise
;
Article
1”:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Madame
Marie
DUPORGE-
HABBOUCHE,
directrice
régionale
adjointe,
responsable
de
l’unité
territoriakde
l’Oise,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence
de
Ia
consommation
du
travail
et
de
l'emploi
de
Picardie,
toutes
les
décisions
mentionnées
dans
Le
tableau
mis
en
annexe
1
dans
les limites
du
ressort territorial
de
l'Oise.
LE Article
2:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
1
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Madame
Dominique
BRECQ-TABART
directrice adjointe
du travail.
Article
3
: L'arrêté
du
11
juillet
2013
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
décisions
relevant
du
pouvoir
propre
du
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Picardie
à
Monsieur
Michel
GOUTAL
responsable
de
l’unité
territoriale
de
l'Oise,
susvisé
est
abrogé.
Article
4
:La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
Ja concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Picardie
et
les
délégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
Picardie,
Préfecture
de
la
Somme,
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
Oise
et au
recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
de
Aisne.
Amiens,
le 1° décembre
2013
La Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du travail et.de l'emploi
de Picardie
Yasmina TAÏEB
Lu
Annexe
{
: Décisions
et actes
administratifs
visés
à l’article
1
Articles
Articles
Décisions
et
actes
administratifs
issus
du
code
du
travail
d'ordre
z
.
PRE
réglementaires
législatif
Plan
et
contrat
pour
l'égalité
professionnelle
L.
1143-3
Plan
pour
l'égalité professionnelle
: avis
du
DIRECCTE
D.
1143-6
Contrat de Génération
=
Contrôle
de conformité de
l'accord collectif d'entreprise
ou
de
groupe
L.
5121-13
R
5121-32
ou
le plan
d'actions
et le diagnostic
annexé
Mise
en
demeure
pour
absence
ou non-conformité
d’accord
collectif
L.5121-14
R.
5121-33
ou
de
plan
d’actions
alinéa
1
‘
”
Mise
en demeure
pour
non
transmission
du
document
annuel
L.
5121-15
R.
5121-38
d’évaluation
alinéas
1 et2
alinéas
1 et 2
Observations
portant
sur la mise
en
œuvre
de l'accord
ou
du
plan
R.
5121-37
d’actions
sur la base
du
document
d'évaluation
l
Plan
de
Sauvegarde
pour
PEmploi
(PSE}
Réduction
du
délai
de notification des
licenciements
ou de tout
autre
L.
1233-41
D.
1233-8
délai
prévu
par
convention
ou
accord
collectif
de
travail
Constat
de
carence
d’un
plan
de
sauvegarde
de
l’emploi
L.
1233-52
D.1233-13
Propositions
d'amélioration pour compléter
ou modifier
le PSE
L.
1233-57
D.1233-13
Avis
sur la procédure
de licenciement
économique
d’au moins
dix
L.
1233-56
salariés
sur une période de 30 jours.
Observations
sur la procédure
de licenciement
économique
pour
les
L.
1233-53
entreprises
non
soumises
à PSE
©
Observations
sur le plan
de
sauvegarde
pour
l’emploi
(PSE)
L.
1233-57-6
Injonction
dans
le cadre
d’une
procédure
de
plan
de
sauvegarde
pour
L.1233-57-5
l’emploi
(PSE)
Validation
et homologation
des
plans
de
sauvegarde
pour
l'emploi
L.
1233-57-1
(PSE)
à3 EL.
1233-58
Validation
et homologation
des
plans
de
sauvegarde
pour
l’emploi
en
y a
cas
de
liquidation judiciaire
ou
de redressement
judiciaire
code
du
COMMErce
Homologation
et refus
d’homologation
de
la rupture
L.
1237-14
R.
12373
conventionnelle
du
contrat
de
travail
”
°
Dérogation
à l’interdiction
de
recours
au
CDD
en
cas
de
travaux
L.
1242-6
D.1242-5
particulièrement
dangereux
L.4154-1
D.4154-3
Entreprises
de
travail
temporaire
Autorité
compétente
pour
déroger
à l’interdiction
de recourir
au
L.
1251-10
D.
12512
travail
temporaire
pour
effectuer
certains
travaux
particulièrement
L. 41541
D. 41543
dangereux
°
°
Groupement
d'employeurs
n'entrant
pas
dans
ie champ
d'application
d'une
même
convention
collective
L 1253-17
D.1253-4
Opposition
à l'exercice
de l'activité du
GE
Ge Contrôle
en
matière
d’iatéressement
et de
participation
L.3345-2
D.1253-7
à
|___
Contrôle en
matière &'intéressement
et
ce
part
pal
D.
1253-11
Délivrance
d’un
accusé
réception
de
dépôt
D.3345-5
Demande
d'agrément
du
groupement
d'employeurs
R.1253-19
|
Demande
de
changement
de
convention
collective
par l'autorité
Formation
des
coordonnateurs
du
bâtiment
en
matière
de
administrative
R.
1253-26
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
Cas
de
mise
fin
à l'agrément
par l'autorité
administrative
R.
1253-27
Dérogations
exceptionnelles
aux
prescriptions
techniques
applicables
R.
45336
avant
l'exécution
des
travaux
:voies
et
réseaux
divers
l
Suppression
du
mandat
du
délégué
syndical
en
cas
de
passage
durable
de
Pentreprise
en
dessous
de
50
salariés
PASSE
L2143-11
R.2143-6
Dispositions
relatives
à l’apprentissage
En
Opposition
à l'engagement
d'apprentis
L.
6225-1
Décision
de
mise
en
place
de
délégués
de
site
L.
2312-5
R.
2312-t
Poursuite
des
autres
contrats
d'apprentissage
en
cas
d'opposition
à
L.
62252
l'engagement
d'apprentis
°
Collèges
électoraux
_i
Répartition
du
personnel
dans
les
collèges
électoraux
et
répartition
R.2314-6,
Suspension
de
lexécution
du
contrat
d'apprentissage
et
des
sièges
entre
les
catégories
de
personnel
pour
les
élections
de
123141,
R.2324-3,
interdiction
de
recrutement
délégués
du
personnel
et
celles
de
membres
de
comités
d’entreprise
1232413
R.2327-3
Proposition
de suspension
du
contrat
d'apprentissage
par
l'IT
L.
6225-4
Reconnaissance
du
caractère
d'établissement
distinct
(DP}
L.
2314-31
R.2312-2
Proposition
de
suspension
du
contrat
d'apprentissage
par
l'IT
R.
6225-9
Reconnaissance
du
caractère
d'établissement
distinct
(CE)
L.
2322-5
R.
2322-1
Décision
de
reprise
ou
non
de
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage
EL.
6225-5
L.
2322-7
R.2327-3
Interdiction
de
recruter
de
nouveaux
apprentis
ainsi
que
des
jeunes
L.
6225.6
titulaires
d'un
contrat
d'insertion
en
alternance
©
Suppression
du
CE
en
l’absence
d’accord
des
partenaires
sociaux
L.
2322-7
R.
2322-2
Demande
de
l'employeur
de
mettre
fin
à l'interdiction
de
recruter
de
Suppression
du
comité
d’entreprise
européen
L.2345-1
R-2345-1
nouveaux
apprentis
ainsi
que
des
jeunes
titulaires
d'un
contrat
R.
6225-10
d'insertion
en
alternance
Répartition
du
personnel
et
des
sièges
en
Pabsence
d’accord
Notification
de
la
fin
de
l'interdiction
de
recruter
de
nouveaux
{élections
DUP)
R.2327-3
apprentis
ainsi
que
des
jeunes
titulaires
d'un
contrat
d'insertion
en
R.
6225-11
alternance
Décision
fixant
le
nombre
d’établissements
distincts
et
la
répartition
des
sièges
entre
les
différents
établissements
et
les|
L.2327-7
R.
2327-3
Emploi
des
enfants
dans
le
spectacle,
les
professions
ambulantes,
différentes
catégories
(CCE
et
Comités
d’établissements)
la
publicité
et
la
mode
Autorisation
individuelle
préalable
L.
7124-1
Répartition
des
sièges
au
comité
de
groupe
en
Pabsence
d'accord
L.2333-4
R.2332-1
Agrément
des
agences
de
mannequins
pour
l'engagement
des
enfants
|;
2124
Répartition
des
sièges
au
comité
de
groupe
entre
les
élus
de
moins
de
seize
ans
°
de”
collèges
‘5
BrouP
du
où
L.2333-4
R.2332-1
Instruction
de
la
demande
d'autorisation
individuelle
pour
l'emploi
R.
71244
Surveillance
de
la dévolution
des
biens
du
comité
d'entreprise
R2323-39
d'un
enfant
dans
les
spectacles.
‘
Désignation
d’un
remplaçant
d’un
représentant
du
personnel
qui
cesse
ses
fonctions
au
sein
du
comité
de
groupe
P
‘
L.2333-6
R.2332-1
Travail
à domicile
Dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
du
Demande
de
vérification
de
la
comptabilité
de
l'entreprise
donneur
R.
7413-2
travail
R.
3121-23
d'ordre
u
7
Dérogation
à la
durée
hebdomadaire
maximale
moyenne
Travailleurs
privés
d’emploi
_
—
R5422-3
Demande
de
dérogation
à la
durée
hebdomadaire
maximale
moyenne
Détermination
du
salaire
de
référence
prévu
à l'article
68
81
du
concernant
une
entreprise
R.3121-28
règlement
CEE
N°1408/7
Dépôt
des
accords
d’intéressement
L.
3313-3
Syndicats
Délivrance
d’un
accusé
réception
de
dépôt
D
3134
Suppression
du
mandat
de
délégué
syndical
L.2143-11
R.2143-6
imposition
d'élection
de
délégué
du
personnel
sur
site
particulier-
Dépôt
des
accords
de
participation
L.
33234
fixation
du
nombre
et de
la composition
des
collèges
électoraux,
du
L.2325-5
R2312-1
Délivrance
d’un
accusé
réception
de
dépôt
D.33237
nombre
et
dela
répartition
des
sièges
dans
ce cadre.
_—
Reconnaissance
d’Etablissements
distincts
pour
les
délégués
du
L.
2314-31
R2312-2
Dépôt
des
règlements
de
plans
d’épargne
d’entreprise
L.
3332-9
PErSOMTE
Délivrance
d’un
accusé
réception
de
dépôt
R.
3332-6
Local
dédié
à l'allaitement
Auforisation
de
dépasser
12
berceaux
dans
un
même
local
R.4152-17
ur
US EX
Von
Ï
|
]
L
ui
Égalié
» Frateralté
{d'allaitement
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Articles
Articles
Préfecture
de
Ia
région
Picardie
Décisions
et
actes
administratifs
issus
du
code
rural
d ordre
réglementaires
législatif
Durée
du
travail
_
.
Demande
de
dérogation
aux
dispositions
portant
sur
la
durée
R
713-25
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
maximale
hebdomadaire
moyenne
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PICARDIE
Dérogation
à la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
concernant
R.713-25
à
une
entreprise,
un
secteur
départemental
ou
interdépartemental
R.713-28
£
ar
KL
Ia
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
du
travail
pour
R713-32
Décision
portant
subdélégation
de
signature
en
qualité
de
Responsable
des
budgets
opérationnels
1
08
fessions
agricoles
©
de
programme
(RBOP)
et
de
Responsable
d’unité
opérationnelle
(RUO)
pour
Pordonnancement
es
pro
…
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
PEtat.
rue
L
Articles
Décisions
et
actes
administratifs
;
——
Obligation
de
prévoir
des
douches
pour
les
personnels
effectuant
des
Article
3 de
arrêté
du
23
travaux
insalupres
ou
salissants
édical
EU
juillet
1977
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
n
on
à
l'obligation
d’
F
il
cale
rêté
du
;
à
;
Dérogetion
à
obligation
d’assurer
une
surveillance
mc
modifié
l'emploi
de
Picardie
;
spéciale
_
£
ion
à
L
i
d’intérimai
DD
rcertains
Dérogation
à l'emploi
d’intérimaires
et
de
CDD
pour
D
4154-4
Vu
le
code
de
Commerce
;
vaux
:
Z
ï
ré
sé
ité
établi
ents
Article
85
du
décret
du
28
.
ques
LS
es
de
éea
abrsen
septembre
1979
Vu
le
code
du
Tourisme
;
Vu
le
code
de
la
Consommation
;
Vu
le code
de l’Environnement
;
Vu
le code
des
marchés
publics
;
Vu
le code
du
Travail
;
Vu
le code
de
l’Urbanisme
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d’orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République,
notamment
ses
articles
4
et
6 :
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
ler
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
5
Vu
le
décret
n°92-604
du
1°
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
;
_
-
—\f -
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012 relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
artiele
105
;
Vu
le
décret
n°
2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2012
relatif
au
cadre
de
la
gestion
budgétaire
pris
en
application
de f’artiele
105
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à Porganisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
;
Vu
le
décret
du
1°
août
2012
nommant
M.
Jean-François
CORDET,
Préfet
de
la
région
Picardie,
Préfet
de
la
Somme
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
avril
2013
portant
nomination
de
Madame
Yasmina
TAÏEB
sur
l'emploi
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Picardie
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
17
mai
2013
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jean-François
CORDET,
Préfet
de
la
Région
Picardie,
Préfct
de
la
Somme
à Madame
Yasmina
TAÏEB,
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
PEmploi
de
Picardie
en
qualité
de
RBOP
et
de
RUO
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
;
Vu
la
décision
du
11
juin
2013
portant
subdélégation
de
signature
en
qualité
de
Responsable
des
budgets
opérationnels
de
programme
(RBOP)
et
de
Responsable
d'unité
opérationnelle
{RUO)
pour
Pordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
1’Etat
DECIDE
:
Article
1°
:La
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l’Emploi
de
Picardie
donne
subdélégation
de
signature
à :
-
Madame
Catherine
DELAITTRE,
attachée
principale
d'administration,
-
Madame
Christelle
HIVER,
attachée
d'administration
des
affaires
sociales,
-
Monsieur
Bernard
SAGOT,
chargé
de
gestion
groupe
2,
-
Madame
Florence
BOINET,
contrôleur
du
travail,
=
Madame
Lydie
BRASSEUR,
contrôleur
du
travail,
-
Madame
Isabelle
COURTOIS,
secrétaire
administratif.
Cette
subdélégation
s’applique
dans
les
limites
définies
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé
aux
fins
de
procéder
à la
validation
des
actes
liés,
dans
le
cadre
de
l’utilisation
de
Papplication
CHORUS,
aux
opérations
d’ordonnancement
secondaire
délégué
et
aux
actes
de
gestion
pris
en
qualité
de
service
prescripteur
pour
les
crédits
portés
par
les
Programmes
visés
ci-dessous
:
-
programme
102
« Accès
et
Retour
à l'Emploi
»,
:
-
programme
103
« Accompagnement
des
mutations
économiques
et
développement
de
l'emploi
»,
-
Programme
111
« Amélioration
de
la
qualité
de
l'emploi
et
des
relations
du
travail
»,
-
progranme
134
« Développement
des
entreprises
et
du
tourisme
»,
-
programme
155
« Conception,
gestion
et
évaluation
des
politiques
de
l'emploi
et
du
travail
»,
-
programme
305
«
Siratégie
économique
ét
fiscale
»,
Ua
-
programme
309
« Entretien
de
bâtiment
de
l'Etat
»,
-
programme
333
« Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
»
-
programme
723
« Contribution
aux
dépenses
immobilières
».
-
programme
788
«Contractualisation
pour
le
développement
et
la
modernisation
de
l'apprentissage
»
-
Programme
technique
036
«
Fonds
Social
Européen
—
programmes
antérieurs
au
1°
janvier
2007
»,
-
programme
technique
037
«
Fonds
Social
Européen
-
Programmes
postérieurs
au
1*
janvier
2007
».
Article
2
:La
décision
du
11
juin
2013
portant
subdélégation
de
signature
en
qualité
de
Responsable
des
budgets
opérationnels
de
programme
(RBOP)
et
de
Responsable
d’unité
opérationnelle
(RUO)
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l’Etat,
susvisée
est
abrogée, Article
3:
La
présente
décision
est
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
Picardie,
Préfecture
de
la
Somme,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aisne
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise. Article
4
:La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Picardie
et
les
subdélégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
Picardie,
Préfecture
de
la
Somme,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Aisne.
Atniens,
le 09
décembre
2013
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
(eLenploi
de
Picardie
Hat)
Yasmina
TAÏEB
© "FRIBUNAÏL,
ADMENISTRATIF
PRÉFÉCTURE
DE
L'OISE
D'AMIENS
LISTE
DEPARTEMENTALE
D'AFTE
EUDE
AUX
FONCTIONS
DE
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
ETABLIE
POUR
L'ANNEE
2014
PAR
LA
COMMISSION
DE
L'OISE
LORS
DE
SA
SEANCE
DU
03
DECEMBRE
2013
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
123-4
du
Code
de
l'Environnement
et
à
celles
du
décret
2011-1236
du
4
octobre
2011
relatif
à
l'établissement
des
listes
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur,
la
Commission
de
l'Oise
chargée
d'établir
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
a
arrêté,
pour
l'année
2014,
la
liste
suivante
À
ALAURENT
Jacques.
Ingéniour
den
Arts
et Manufactures
En retraite
BACHOLLE
Christophe
|
Consultant
en
agronomie et environnement
BAY
Régis
Ingénieur en chef au C.H.I de Clermont
n
,
Ingénieur
spécialisé eau/voirie/assainissement]
BERTIN
Jacques
En retraite
:
Clerc de notaire
BROCARD
Alain
| En retraite
Ingénieur divisionnaire industrie et mines
BROSSÉ
René
En retraite.
COSSARD
Francis
Géomètre-expert
|
COTEL
Jatques
Retraité
DELASSAULT
Bernard
Retraité
de
la Chambre
d'Agriculture
ET.
Pi
Audit
DENDIEVEL
Pierre
En
retraite
FAGES
Frédérique
Ingénieur environnement
FARVAQUE
Anne-Marie
Ingénieur
Chimiste
Directeur
d’établissement postal
FIAULT Philippe
En retraite
.
.
Professeur
de
lettres
classiques
7
FLOIRAT
Catherine
En
retraite
FONTAINE
Roland
Expert de
es
d'Agriculture.
‘
on
retraite
GAMBS-DEGROOTE
Sabine}
fngénieur
en
agriculture
L_
GIAROLI
Alain
Officier : Ja Police Nationale
a relraite
.
Proviseur
adjoint de lycée
GOUPIL,
Jean-Jacques
En
retraite
LAGUÜLLE
Jacques
Ingénieur divisionnaire
industrie et mines
Inscrit en 2014
En retraite
LAINE
Patrice
Capitaine
de police
Inscrit en 2014
En retraite
LAMI
Dominique
Ingénieur
électricien
à
Directeur de l'inspection générale
LAMOTTE
Jacques
de
La Police Nationale
En retraite
LEFFBVRE
Denis
Inspecteur départemental
des impôts
En
retraite
en
Ingénieur en BTP
LEGLEYE
Philippe
En retraite
LEGRAND
Edith
Expert
agricole
et foncier
LEGRIS
Paul
Ingénieur
divisionnaire
des
TPE
En
retraite
—<ÿ LE NORCY
Yves
Ingénieur
Ratralti
de
l'enseignement agricole privé
MAINECOURT
Jean-Yves
Agrioutteur
paysagiste
Agent
immobilier
Ên ratraite
.
c.
Gondarme
MARCOTTE
Christian
En
retraite
MARSEILLE Michel
Angénieur
traite
MARTIN Patrick
DES
travaux DDE
_
Eh
retraite
Responsable
service urbanisme
MERLIN
Josette
En
retraite
.
Kotraité
de la SNCF
MIANNAY Francis
Caf d'établissement à Creil
Ingénieur-chimiste
MIQUEU
Claude
En retraite
Chef d'agence de société de manutention
NICOLAS
Jacques
*
En retraite
PERSIAUX
André
Ingénieur
arts
et métiers
Inscrit en 2014
En retraite
:
Retraité de la défense
PETIT Adrien
Général de brigede Commandant
de police
PIGOUCHE
Claude
En
retraite
SEVEÈQUE
Jean-Louis
Docteur
en
géochimie
Anscrit en 2014
Expert
auprès des juridictions
.
Ingénieur informaticien
TRANCART
Jackie
Enretraite
Police nationale
VANQUELEF
Georges
En
retraite
vu
Ingénieur/chef de projet à RTE
VASSAL
Alain
En
retraite
VERDIER
Daniel
Ingénieur
divisionnaire
TPE
En
retraite
Le Président de la Comipission Vice-Présid 5 Olivier
GASPON
du iribndatadrñinistratif d'Amiens