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Compte-Rendu - cms DSF Reglement budgetaire et financier
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms DSF Reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Famille,
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2021
FINANCES
ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Les régions et les départements ont l’obligation de se doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF). Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le règlement budgétaire et financier des régions.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent se doter d’un RBF à titre facultatif.
Pour ces derniers, le RBF présente l’avantage de :
- décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible,
- créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés,
- rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes, - combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
Bien que ce règlement budgétaire et financier soit facultatif pour les communes, les chambres régionales des comptes insistent dans les rapports les plus récents sur son adoption.
La Chambre Régionale des Comptes, dans son rapport définitif du 24 juillet 2019, a ainsi relevé la fiabilité et la solidité du contrôle interne et des procédures sur le plan budgétaire et financier en vigueur à la ville de Thonon-les-Bains.
Cependant, elle a formulé le souhait que ces processus soient davantage formalisés.
C’est donc l’objet du Règlement budgétaire et financier (RBF) qui est soumis à l’approbation du Conseil Municipal et qui sera ensuite décliné sous la forme d’un Guide des Procédures à usage interne afin de décrire au mieux les fonctionnements et procédures à suivre par les services.
Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver les propositions présentées.
Fin du document