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Procès Verbal - 2025 01 24 PV avec commentaires Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune de Saint-Christophe-en-Oisans. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 01 24 PV avec commentaires)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, Saint Christophe en Oisans - Séance du VENDREDI 24 JANVIER 2025

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COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS

SEANCE ORDINAIRE DU VENDREDI 24 JANVIER 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vendredi 24 janvier 2025 à 18 h 30,

Le Conseil Municipal de Saint Christophe en Oisans, dûment convoqué le 20 janvier 2025, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. Jean-Louis ARTHAUD, Maire de Saint Christophe en Oisans Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 11

Présent(s) : Monsieur ARTHAUD, Monsieur RODERON, Madame TAIRRAZ, Monsieur DUCRET, Madame NEYRAUD, Monsieur HOFMANN, Monsieur TURC, Monsieur TURC-GAVET, Madame ARTHAUD, Madame TURC. Excusé(s) : Monsieur KAYSER.

Pouvoir(s) :

Absent(s) :

Secrétaire de séance : Madame Lucie NEYRAUD

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle les délibérations prises lors du conseil du 25 novembre 2024.

Le PV avec commentaires est validé à l’unanimité des membres.

Monsieur le Maire propose d’annuler la délibération à l’ordre du jour concernant la Décision modificative N° 1 au Budget de Leyrette car le délai légal est dépassé.

Il propose également de reporter la validation des grilles tarifaires des forfaits du domaine skiable des Deux Alpes pour les périodes du printemps et de l’été 2025 dans l’attente d’informations complémentaires de la part du délégataire.

N°2025-01

Objet : Tarifs de l'eau - Redevances consommation d’eau potable et performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; -Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ; -Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

-Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

-Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

-Vu la délibération du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

-Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).Saint Christophe en Oisans - Séance du VENDREDI 24 JANVIER 2025

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Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; • L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

-Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,43 €HT/m3 pour l’année 2025.

-Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,05 €HT/m3 pour l’année 2025.

-Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

-Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

-Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% (métropole).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 10 voix pour

-FIXE à 0,01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.

Marie-Christine ARTHAUD explique que deux redevances (modernisation des réseaux (0.16 €HT/m³) et pollution domestique (0.29 €HT/m³)) ont été supprimées et remplacées par la performance des réseaux d’eau potable (0.01 €HT/m³) et la redevance pour consommation d’eau potable (0.43 €HT/m³). Elles sont versées directement à l’Agence de l’eau par la commune.

N°2025-02

Objet : Tarifs de l'eau - Redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; -Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-1 à L213-10-6, et articles D213-48- 12-1 à -13, et D213-48-35-2 ;

-Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;Saint Christophe en Oisans - Séance du VENDREDI 24 JANVIER 2025

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-Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

-Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

-Vu la délibération du 4 octobre 2004 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

-Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

• Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

• Deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

-Considérant que la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » est facturée par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse aux communes sur la base d’un tarif modulé en fonction de la performance du système d’assainissement collectif de la commune par un coefficient entre 0.3 et 1.

-Considérant que l’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit la facturation aux usagers et que la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement ;

-Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0.01 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 ; -Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année).

-Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie -Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 10 voix pour

-DECIDE De fixer à 0.01 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025.

Marie-Christine ARTHAUD précise que cette redevance sera perçue par le SACO et reversée à l’Agence de l’eau.

N°2025-03

Objet : Convention Territoriale Globale 2025-2029

La Convention territoriale globale (CTG) est une démarche qui vise à mettre les ressources de la CAF, tant financières que d’ingénierie, au service d’un « projet de territoire », afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles. Tous les champs d’intervention de la CAF peuvent être mobilisés : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale,Saint Christophe en Oisans - Séance du VENDREDI 24 JANVIER 2025

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accès aux droits, logement, handicap etc. L’enjeu est de s’extraire des démarches par dispositif pour privilégier une approche transverse partant des besoins du territoire.

Cette convention constitue un levier stratégique pour :

- Clarifier les actions des acteurs du territoire en rendant lisible leurs actions ;

- Améliorer l’efficience des services publics en fixant des objectifs et une méthode d’évaluation ; - Repositionner l’usager au centre des services en organisant l’offre globale ;

- S’extraire des démarches par dispositif pour privilégier une approche transverse partant des besoins du territoire.

En Oisans

Une première CTG, signée par la CAF et le Département de l’Isère, par la Mutualité Sociale Agricole, par la Communauté de communes de l’Oisans et par l’ensemble des communes du territoire, s’est exécutée pour 2021-2024. Une analyse des besoins sociaux ainsi qu’un bilan complet ont été réalisés afin de permettre d’établir une nouvelle CTG pour 2025-2029.

Celle-ci reprend les thématiques :

- Petite enfance, enfance et famille

- Jeunesse

- Handicap des enfants

- Vie sociale et citoyenneté.

Une nouvelle thématique vient compléter ce panel : l’accès aux droits et inclusion numérique.

Le 12 décembre 2024, le conseil communautaire a adopté à l’unanimité la CTG 2025-2029. Les communes de l’Oisans sont à présent invitées à délibérer afin de :

- D’approuver l’intérêt de cette convention pour le développement harmonieux et durable du territoire de l'Oisans ;

- De considérer les enjeux de solidarité, de cohésion sociale et de complémentarité des actions publiques que cette convention vise à renforcer ;

- De s'associer à ce projet collectif pour améliorer la qualité de vie des habitants de l'Oisans. De plus, les communes porteuses d’une structure petite enfance, enfance ou jeunesse financée par la CAF de l’Isère seront invitées à signer des avenants « Bonus territoire », permettant de garantir la continuité des financements.

Contenu de la Convention : La Convention reprend les objectifs de contractualisation avec les partenaires signataires, à un développement des services et actions en directions des familles du territoire.

Gouvernance : La Convention définie les organes de travail partenarial, de débat et de décisions pour la mise en œuvre concrète d’actions en faveur des populations du territoire. on jeunesse ; jeunesse ; Durée de la convention :

La présente convention est conclue à compter du 1 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2029. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.

Signataires de la Convention :

La CAF de l’Isère

Les communes disposant d’une structure petite enfance, enfance ou jeunesse financée par la CAF pour le maintien des financements antérieurs : Le Bourg d’Oisans ; Les Deux Alpes ; Huez ; Vaujany ; le SIEPAF ; Oz en Oisans ; Allemond.

Le Département, partenaire des thématiques de la branche famille de la CAF

La MSA, partenaire pour les publics sous le régime agricole et actions ponctuelles soutenantes Les autres communes membres de la Communauté de Communes de l’Oisans, désireuses de renouveler leur engagement dans cette démarche participative de cohésion sociale au profit des familles du territoire, et représentées par leurs Maires respectifs, dûment autorisés à signer la présente convention.

Le Conseil municipal, après avoir délibérer, par 10 voix pour

-APPROUVE le contenu de la convention territorial globale portant sur le projet stratégique global des services à la population du territoire de l’Oisans ;

-PREND ACTE de la signature par la Communauté de communes de l’Oisans de la convention territoriale globale ;Saint Christophe en Oisans - Séance du VENDREDI 24 JANVIER 2025

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-AUTORISE le Maire à signer la convention territoriale globale et à s’inscrire dans une démarche participative des plans d’actions qui seront déclinés, issus des comités techniques thématiques ;

-AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires et relatifs à ce dossier.

N°2025-04

Objet : Participation communale au financement des forfaits de ski pour les enfants scolarisés de la commune

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-2 et L 2121-29 selon lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ; -Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article. L. 1111-4 selon lequel la compétence en matière de sport, est partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier ;

-Considérant qu'il est d'intérêt public communal de mener une politique visant à favoriser l'accès à la pratique des sports de neige, cette politique entrant dans la compétence de la commune dans le domaine du sport ;

-Considérant que cette politique sportive communale permet de favoriser l'apprentissage du ski et des sports de glisse dès le plus jeune âge, cette activité étant pratiquée hebdomadairement dès l'école primaire, et se poursuivant tout au long de la saison ;

-Considérant que cette politique sportive communale permet aux enfants de la commune de bénéficier d'une activité sportive hivernale sur le territoire même de la commune ;

-Considérant que durant l’hiver, aucune autre activité sportive en dehors du ski n’est praticable pour les enfants sur le territoire de la commune ;

-Considérant qu'il est d'intérêt public communal de participer au maintien de la santé publique : - Considérant les objectifs de santé publique du Programme National Nutrition Santé mis en place depuis 2001 et visant à promouvoir l'activité physique et la réduction de la sédentarité - Considérant que l'encouragement à la pratique d'activités sportives revêt pour la jeunesse une importance particulière en termes de santé publique ;

- Considérant que la pratique du ski ou du snowboard permet d'assurer l'équilibre, le renforcement musculaire, l'endurance, la souplesse et ce, avec une intensité sportive élevée ;

- Considérant que cette activité permet ainsi une dépense physique en adéquation avec les objectifs nationaux rappelés ci-avant ;

- Considérant que la pratique des sports de neige (ski alpin, snowboard ...) est en adéquation avec la réalité et la spécificité du territoire de la commune de Saint Christophe en Oisans, support de station ;

-Considérant qu'il est d'intérêt public communal de mener une politique en faveur des familles :

- Considérant qu'il est nécessaire pour la commune d'accueillir des familles et de permettre leur installation pérenne sur son territoire ;

- Considérant que la présente mesure constitue un élément de sa politique d'accueil des

familles ;

Considérant qu'il est d'intérêt public communal de participer à la mobilité durable :

- Considérant qu'il revient aux collectivités de mettre en œuvre des dispositions visant à favoriser une mobilité durable et que les remontées mécaniques sont un dispositif de transport écologiquement vertueux dont il est nécessaire d'assurer la promotion auprès des populations locales ;

-Considérant que dans ces conditions, pour l'ensemble comme pour chacune de ces raisons, M le Maire, expose à l'assemblée qu'il est d'intérêt communal de permettre aux enfants de la commune de disposer de forfaits de ski pour la saison 2024/ 2025,Saint Christophe en Oisans - Séance du VENDREDI 24 JANVIER 2025

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 9 voix pour et 1 abstention

-DÉCIDE de permettre l'accès au domaine skiable de certains enfants et jeunes de 5 à 23 ans au moyen de la prise en charge financière par la commune du coût des forfaits de ski pour la saison 2024/ 2025 dans les conditions prévues et pour les seuls bénéficiaires identifiés ci-après ;

-PRÉCISE que cette mesure est fondée sur l'existence d'un intérêt public communal rappelé dans les considérants ci-avant que le conseil s'approprie en totalité. L'intérêt public local de cette intervention est fondé sur la volonté du conseil municipal de :

- Permettre aux enfants et jeunes visés par la mesure d'avoir une activité sportive dans le domaine des sports de neige ;

- Contribuer à la politique menée en faveur des familles ;

- Participer à la mobilité durable.

-DÉCIDE que cette mesure bénéficiera aux enfants et jeunes âgés de 5 ans à 23 ans : -Dont soit l'un des deux représentants légaux est domicilié à titre principal sur le territoire communal ;

-PRÉCISE que ces forfaits pourront être utilisés dans le cadre des activités privées et de celles organisées par les établissements d'enseignement scolaire situés sur les domaines skiables de LES DEUX ALPES et de L’ALPE D’HUEZ pour l'apprentissage des sports de glisse ;

-PRÉCISE que l'âge pris en compte est celui atteint au premier jour d'ouverture de la station pour la saison d'hiver 2024/2025 ;

-PRÉCISE que, pour être éligibles, les enfants doivent être inscrits par l'un des deux représentants légaux. À cette fin, le / les représentants légaux transmettent le formulaire nécessaire à l'inscription dûment complété auquel sont joints les justificatifs suivants :

Pour les familles domiciliées fiscalement à titre principal sur le territoire de la commune : • Justificatif de domiciliation fiscale sur le territoire de la commune ;

• Justificatif du responsable légal (livret de famille ou équivalent) ;

• Justificatif de l'âge de l'enfant (pièce identité ou livret de famille) ;

• Certificat de scolarité ;

• Attestation sur l'honneur que l'enfant mineur réside avec son représentant légal ; • Une photographie d'identité récente de l'enfant ;

• Justificatif dans le cas de la participation d’une autre entité dont les employeurs ;

-PRÉCISE que le dossier devra être remis soit sur support papier à la Mairie ou envoyé par email à mairie@saint-christophe-en-oisans.fr.

-PRÉCISE que toute demande incomplète ne sera pas traitée sans qu'aucune demande de régularisation de quelque nature que ce soit ne soit adressée aux familles demandeuses ; -PRÉCISE que les inscriptions seront closes le 30 janvier 2025 à 17 heures et qu'aucun dossier ne sera traité s'il est déposé ou transmis après cette date ;

-PRÉCISE que sous réserve de l'acceptation du dossier (complétude et validité de la demande), l'un des deux représentants légaux devra retirer les forfaits à l'accueil de la Mairie sur présentation d'un justificatif d'identité,

-PRÉCISE que la dépense d'un montant estimatif de 3 000 euros est imputable au budget de la commune ;

-INDIQUE que les dépenses afférentes seront inscrites au budget 2025 et seront basées sur les tarifs appliqués par le délégataire en charge de la gestion des remontées mécaniques (société SATA Group) soit un montant de 176,50 € par skipass pour les élèves âgés de 5 à 12 ans, un montant de 236 € par skipass pour les élèves âgés de 13 à 18 ans et un montant de 365 € pour les élèves de plus de 18 ans. -PRÉCISE que les frais de secours ne sont pas pris en charge par la Commune et que chaque représentant légal peut souscrire une assurance pour couvrir ces frais éventuels auprès de son assureur ou auprès de la SATA. Il est également conseillé que chaque enfant soit couvert d'une assurance responsabilité civile.

-AUTORISE le maire à procéder à l'exécution de la présente délibération et à prendre en conséquence toute mesure induite par cette exécution.Saint Christophe en Oisans - Séance du VENDREDI 24 JANVIER 2025

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M le Maire explique que les forfaits seront pris en charge jusqu’à 23 ans afin de ne pas pénaliser les étudiants. A noter que 9 enfants et jeunes sont concernés, ce qui représente un budget très raisonnable.

Marie-Christine ARTHAUD ajoute que l’âge de 23 ans correspond à un étudiant de niveau bac+3 et que cette période est coûteuse pour les familles. La prise en charge étant conditionnée à la présentation d’un certificat de scolarité.

N°2025-05

Objet : TE38 - Les Prés - Enfouissement réseau basse tension

Suite à notre demande,TERRITOIRE ENERGIE ISERE (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés :

Collectivité : COMMUNE ST CHRISTOPHE EN OISANS

Affaire n° 23-003-375

Enfouissement BT/TEL Les Prés

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 153 577 €

Le montant total des financements externes s'élèvent à : 136 686 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 15 984 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

- du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante à TE38.

- de l’obligation d’engager le montant total de la contribution au budget de la collectivité.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé, par dix voix pour

- PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :

Prix de revient prévisionnel : 153 577 €

Financements externes : 136 686 €

Participation prévisionnelle : 16 891 €

(frais TE38 + contribution aux investissements)

- PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de : 15 984 € Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité. Il pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire.

Pour un paiement en 2 versements (acompte de 80% puis solde).

M le Maire ajoute que cette opération est intéressante pour le hameau car l’enfouissement limite le risque de coupure. Il sera réalisé dans le hameau jusqu’au réservoir.

N°2025-06

Objet : TE38 - Les Prés - Enfouissement réseau France Telecom

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 33 435 €

VViillllee

7 3 48

Diable

Selle lala

LaSaint Christophe en Oisans - Séance du VENDREDI 24 JANVIER 2025

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Le montant total des financements externes s'élève à : 7 739 €

La participation aux frais de TE38 s'élève à : 2 184 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 23 512 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

- du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante à TE38.

- de l’obligation d’engager le montant total de la contribution au budget de la collectivité.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, par 10 voix pour

- PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :

Prix de revient prévisionnel : 33 435 €

Financements externes : 7 739 €

Participation prévisionnelle : 25 696 €

(frais TE38 + contribution aux investissements)

-PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de : 23 512 € Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité. Il pourra être réajusté en fonction de la réalité

des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d’un engagement

complémentaire.

Pour un paiement en 2 versements (acompte de 80% puis solde).

M le Maire précise que l’enfouissement du réseau France Télécom est moins aidé que le réseau électrique.

N°2025-07

Objet : Demande d’aide au titre de la mesure 207 du Programme Régional FEADER - Cabane pastorale des Granges

Demande d’aide au titre de la mesure 207 du Programme Régional FEADER Auvergne-Rhône-Alpes 23-27 intitulé « améliorer les conditions des éleveurs en espace pastoral ».

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient d’engager pour l’aménagement des alpages les travaux suivants : Construction d’un logement de berger au lieu-dit Les Granges.

Le programme de ces travaux, dont le coût éligible est estimé à 99 999 euros, sera inscrit au titre de l’année 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix pour et 1 abstention

- DECIDE d’engager cette opération et sollicite à cette fin une aide financière la plus élevée possible, conformément au plan de financement de la demande d’aide et dans la limite des taux de financement autorisés, auprès des différents bailleurs :

- Europe - Conseil Régional Rhône-Alpes - Département de l’Isère – Communauté de Communes de l’Oisans

- DECIDE de solliciter l’autorisation de commencer les travaux avant l’octroi de la subvention.

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Selle

La

VViillllee

7 3 lalaSaint Christophe en Oisans - Séance du VENDREDI 24 JANVIER 2025

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- DONNE POUVOIR au Maire pour signer tous les actes et toutes les pièces nécessaires de la demande de subvention en faveur du pastoralisme volet aménagement pastoral.

Le Maitre d’ouvrage s’engage à conserver la vocation pastorale des travaux engagés pendant au moins 10 ans et à se soumettre aux contrôles y compris sur place.

Marie-Christine ARTHAUD informe que le projet de construction sera réalisé sur une partie de la parcelle B1383 aux Granges appartenant à M et Mme LIEUTAUD Thomas et Anne-Cécile. Un géomètre viendra délimiter l’emplacement pour l’implantation de la cabane et la division de la parcelle. La commune va déposer une déclaration préalable de division parcellaire puis un permis de construire. La SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) dispose d’un délai de 3 mois pour se positionner sur l’achat de la parcelle. Les travaux pourraient débuter en octobre 2025 ou au printemps 2026. Le coût total de l’opération est estimé à 130 000 €HT.

N°2025-08

Objet : Programme de travaux sylvicoles en forêt de protection- Parcelle 2

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal un projet de travaux forestiers préconisés par l’Office national des forêts dans la forêt communale de Saint Christophe en Oisans (parcelle 2).

Il s’agit de travaux de confortement des peuplements forestiers à fonction de protection. Ils auront pour objectif premier de limiter les risques naturels (essentiellement chutes de blocs et avalanches) pouvant concerner le sentier PDIPR, le lotissement des Près, la route communale et départementale. L’opération consistera concrètement à réaliser des travaux de dépressage en mettant à distance les arbres en favorisant les dominants et les mieux conformés.

Les caractéristiques techniques de l’opération seront les suivantes :

- Suppression d’une à deux tiges tous les 5 ou 7 arbres quand ils sont trop serrés sur les banquettes ; - Coupe à 1,10 m environ de hauteur pour laisser un ancrage pour la neige (paravalanche) avec abattage en oblique pour amener la partie coupée sur la plateforme de la banquette ; - Façonnage correct du houppier si nécessaire ;

- Intervenir plus intensément en lisière (hors zone de crête) pour maintenir une perméabilité du peuplement au vent et favoriser une irrégularisation progressive.

- Date de réalisation prévisionnelle : à partir du mois d’août 2025

Les dates sont précises car de nombreux enjeux environnementaux demandent des préconisations environnementales fortes. Ne pas intervenir du 01/05 au 31/07 dans la zone car présence de Tétras- lyre. Adaptation période de travaux à voir en fonction présence Gypaète près de Plan du Lac.

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale : « l’appel à projet 2024 – Aides au confortement des peuplements à fonction de protection contre les risques naturels en région AURA » de la DRAAF AURA (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) ; il permet d’octroyer des subventions aux projets en forêt à fonction de protection. Cette aide permettrait de subventionner à hauteur de 80 % le coût net de cette opération.

Les montants estimatifs de ce projet seraient alors les suivants :

Opérations subventionnées par l’AAP 2024 de la DRAAF AURA : travaux sylvicoles à fonction de protection

- Montant total des dépenses estimées : 13 530 €,

- Montant total des recettes estimées : 0 € (vente de bois),

- Montant de la subvention sollicitée (80 % des dépenses éligibles) : 10 824 €,

- Somme totale prévisionnelle à la charge de la commune : 2706 € après subvention.

Il s’agit de montants estimatifs qui pourront être modifiés ultérieurement, notamment après consultation des entreprises.Saint Christophe en Oisans - Séance du VENDREDI 24 JANVIER 2025

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 10 voix pour,

-APPROUVE le projet et son budget estimatif,

-CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet,

-SOLLICITE l’aide pour la réalisation des travaux subventionnables (AAP 2024 de la DRAAF AURA).

M le Maire explique que des pins et des mélèzes ont contracté des maladies. Les travaux permettront de couper les arbres malades et d’éclaircir la plantation. Toute la zone ne pourra pas être traitée en une seule opération.

N°2025-09

Objet : Travaux sur les murs de l’ensemble cimetière-église-cure : maitrise d’œuvre, plan de financement, lancement des marchés et permis de construire

- VU la délibération 2024-48 du 3 juillet 2024 lançant un programme de travaux complet sur les murs du cimetière, de l’église et de la cure ;

M le Maire présente le diagnostic réalisé par le cabinet d’architecture VETTIER ARCHITECTE et présente le plan de financement.

Le coût d’investissement estimatif total est de 410 085,00 €HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour

- DECIDE d’engager le cabinet d’architecture VETTIER ARCHITECTE pour une mission de maitrise d’œuvre complète comprenant les phases APD, PC, PRO, DCE, ACT, EXE, DET, AOR d’œuvre pour un montant de 39 050.00 €HT.

- APPROUVE le plan de financement annexé à la présente délibération.

- CHARGE le Maire de solliciter l’aide financière de l’Etat, du Conseil Régional, du Conseil Départemental de l’Isère, de la Communauté de Communes de l’Oisans.

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire pour la rénovation des murs de l’ensemble Cimetière-Eglise-Cure.

M le Maire explique que la Commune et le Département ont signé une convention labelisant le cimetière « Patrimoine en Isère » en 2012. La Commune sollicitera donc le Département pour ce projet. 200 000 euros seront de l’autofinancement. L’architecte reviendra prochainement sur site pour déterminer les zones qui seront en pierre vue ou crépies.

N°2025-10

Objet : Convention d'opération - Etat (Garant) - Saint Christophe en Oisans - Hameau de La Bérarde

-Vu L'article L 324-1 du Code de L'urbanisme qui prévoit que L'EPFL réalise pour Le compte de ses

membres des acquisitions foncières ou immobilières en vue de La constitution de réserves foncières

en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 et de La réalisation d'actions ou d'opérations

d'aménagement au sens de L'article L. 300-1.

-Vu Le relevé du plan d'actions décisions suite à La réunion en préfecture en date du 22

novembre 2021, Vu La sollicitation de L'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné par M. Le

Préfet de L'Isère en réunion publique Le 30 août 2024, pour acquérir, par voie amiable et si

nécessaire par expropriation, 18 propriétés portant des bâtis endommagés à des niveaux

variables par La crue torrentielle du Vénéon et des Étançons survenue Le 21 juin 2024 sur le

hameau de La Bérarde, au titre des articles L561-3 et D561-12-1 du Code de L'Environnement,Saint Christophe en Oisans - Séance du VENDREDI 24 JANVIER 2025

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-Vu Le sinistre reconnu comme "catastrophe naturelle" par arrêté interministériel du 4 juillet 2024,

-Vu l'arrêté pris par M. Le maire de Saint Christophe en Oisans le 8 juillet 2024, portant

interdiction d'utilisation, de pénétration et d'occupation des bâtiments d'habitation et du camping

sinistrés par la crue du 20 et 21 juin 2024.

-Considérant

• La sollicitation de L'Etat pour la mise en œuvre des acquisitions foncières au niveau du

hameau La Bérarde soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation, au titre de la

politique de protection contre Les risques naturels ;

• Que dans une première phase, les acquisitions à réaliser portent sur un nombre réduit de

biens, très fortement endommagés, voir détruits, dont l a reconstruction ne pourra être

envisagée ;

• Que ces biens sont explicitement listés à la convention ;

• Que des démarches d'acquisition amiable des biens d'habitation et des terrains nus

rattachés auxdits biens d'habitation doivent être engagés, pour permettre une

indemnisation des propriétaires concernés au titre du fonds Barnier, déduction faite des

indemnités d'assurances ;

• Qu’il conviendra, si les acquisitions amiables ne peuvent être intégralement réalisées et à la

demande de l’'Etat, de conduire une procédure d'expropriation tant dans sa phase

administrative (constitution du dossier soumis en préfecture pour déclaration d'utilité publique),

que judiciaire (procédure d'expropriation) ;

• Que l es biens devraient être rétrocédés à l'euro symbolique aux collectivités locales, ou en

cas de refus à l'Etat ;

• Que les coûts d'ingénierie correspondent au temps de travail consenti par les agents de l'EPFL

du Dauphiné pour conduire et coordonner l'ensemble du plan d'actions relatif à la phase 1,

seront intégrés au prix de revient de l'opération, pour cette action sollicitée par l'Etat ;

• Que le prix de revient de l'opération (dépenses supportées par L'EPFL) sera pris en charge,

par des subventions au titre du Fonds Barnier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix pour

-VALIDE l’'intervention de L'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné dans le cadre de l'opération « Hameau de La Bérarde » à Saint Christophe en Oisans ;

-APPROUVE la convention d'opération ci-annexée, précisant les modalités d'intervention ;

-AUTORISE l'établissement à réaliser les dépenses associées, dans la mesure où elles seront couvertes par l'Etat au titre du fond Barnier : prix d'acquisition, coûts liés aux procédures d'acquisition (frais d'actes, notaire, contentieux, procédure d'expropriation, honoraires conseil juridique, ...), coûts de maîtrise d'œuvre et de travaux liés aux travaux de prote-aménagement (déconstruction, désamiantage, dépollution, nettoyage, protection...), coûts particuliers de surveillance et de protection, coûts de portage (impôts Locaux, assurance, entretien) ;

-VALIDE le montant de l'ingénierie financière consacrée à la phase 1 de l'opération estimé à 46 000 € ;

-AUTORISE le Directeur à engager la procédure d'expropriation et à signer tout document ou demande relatif aux phases administrative et judiciaire de cette procédure ;

-AUTORISE le Directeur à solliciter l'Etat pour l'attribution des subventions au titre du fonds Barnier aux fins de la prise en charge des dépenses supportées par l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné.Saint Christophe en Oisans - Séance du VENDREDI 24 JANVIER 2025

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M le Maire précise que la chapelle, le moulin, le lavoir et le transformateur ne rentre pas dans le cadre de cette convention.

Emil HOFMANN interroge sur l’état d’avancement des acquisitions ?

M le Maire répond qu’il ne dispose que de très peu d’informations.

QUESTIONS DIVERSES

Accès à la télécabine de Venosc

Marie-Claude TURC demande si la Télécabine de Venosc ne pourrait pas être intégrée aux navettes gratuites de l’Oisans.

M le Maire répond que celle-ci a un coût de fonctionnement élevé aux alentours de 100 000 €/mois. André RODERON ajoute que les usagers doivent participer à son fonctionnement.

Marie-Claude TURC répond que faciliter son utilisation permettrait de faire travailler les commerçants et les refuges, 6.50 €/pers est un tarif conséquent pour une famille.

Lucie NEYRAUD précise que son prix n’augmentera pas en 2025.

M le Maire propose de reposer la question. Venosc a déjà fait cette demande mais il faut trouver un moyen de payer le coût du fonctionnement.

Emil HOFMANN demande quel est le pourcentage de skieurs, de vététistes et de piétons qui utilise la remontée ?

Marie-Claude TURC demande pourquoi le télésiège qui dessert le village de Mont de Lans est de son côté gratuit pour les piétons ?

M le Maire se propose d’interroger la SATA sur les chiffres de fréquentation de la télécabine. Mais dans tous les cas, la commune devra participer à la dépense. Il précise que pour les navettes Oisans, le financement se répartit comme suit : 50% pour la Région, 25 % pour la Communauté de Communes de l’Oisans, et 25 % pour la Commune.

Marie-Claude TURC ajoute qu’une navette financée par la commune de Les Deux Alpes fonctionne entre le village de Venosc et la télécabine.

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Emil HOFMANN informe qu’il a contacté ALPICITE en charge de la réalisation du PLU. Suite à la catastrophe de La Bérarde, les parcelles dont les bâtiments sont détruits vont être « renaturées ». La commune va faire des propositions aux services de l’Etat afin de déplacer ces surfaces perdues sur des zones sans risques. Par exemple, elles pourraient être déplacées en périphérie de l’existant à la Ville et sur les secteurs de Leyrette et des Prés. Elles pourraient également être déplacées à La Bérarde et au Plan du lac. Il faudra ensuite se rendre en préfecture pour négocier. Il soulève la difficulté de sélectionner les parcelles qui pourraient devenir constructibles.

M le Maire précise que le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) a inclus une modification du PLU de St Christophe. Une zone a été définie à La Bérarde près du Club Alpin Belge. Elle est soumise à un risque d’avalanche mais dispose de plantations de protection. Le problème de l’accès non permanent demeure.

Saison 2025

M le Maire informe que différentes possibilités sont étudiées. Une des difficultés principales est la création d’un parking sur le haut de la vallée. Il rappelle que même pour la création d’un parking temporaire, il faut une autorisation.

Gérard TURC rappelle la demande des gardiens de refuges qui sollicitent la mise à disposition d’une zone pour réaliser les héliportages et d’une zone pour le stockage de matériel. Le problème reste le passage de la combe de Pierre Noire.

Yannick DUCRET ajoute que si le Département réalisait les travaux au niveau de Pierre Noire, la commune pourrait aménager un parking au niveau du camping.

M le Maire ajoute que le premier scénario proposé par le Département et la Communauté de Communes est de fermer la route à la sortie de St Christophe et au-delà de mettre en place des navettes. Seuls les riverains pourraient accéder jusqu’aux Etages. Les navettes circuleraient entre Bourg d’Oisans et St Christophe. Ce scénario n’est pas entendable. Il a refusé cette proposition car la commune ne revivraSaint Christophe en Oisans - Séance du VENDREDI 24 JANVIER 2025

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pas un nouvel été avec la délivrance d’autorisations. De plus, au-delà, il demeure un commerce, des meublés et des refuges. La commune a proposé de réaliser l’accès jusqu’au camping où pourraient être accueillis l’office de tourisme et le Bureau des guides. De plus, il faut prendre en considération le fait que les navettes ne fonctionneront pas en cas de mauvais temps.

Emil HOFMANN demande si la commune pourrait reprendre la compétence sur cette portion de route après Les Etages ?

M le Maire répond que pour l’instant, la commune s’est engagée auprès des gardiens de refuges pour un accès jusqu’aux Etages.

Gérard TURC ajoute que pour le cas du Refuge du Promontoire, s’il n’y a pas d’accès côté Bérarde et que le téléphérique de La Grave ne fonctionne toujours pas, le refuge risque de devoir fermer. Marie-Claude TURC ajoute qu’il est important que le Département commence les travaux dés le mois de mars.

Gérard TURC insiste sur la nécessité d’accéder jusqu’au camping afin d’éviter que les refuges ne ferment.

M le Maire informe que des réunions sont prévues les 3 et 4 février en Préfecture. Il rappelle que si la route est réparée jusqu’au camping, la commune devra néanmoins faire réaliser des travaux dans celui- ci afin de pouvoir stationner des véhicules.

Gérard TURC informe que seul le refuge du Promontoire devrait ouvrir au printemps. M le Maire ajoute que les travaux sur le pont avant les Etages devraient reprendre durant une semaine au printemps afin de réaliser l’étanchéité et les enrobés.

Marie-Christine ARTHAUD ajoute qu’il est important de rebrancher l’eau au camping et d’étudier avec ENEDIS les possibilités pour rétablir l’électricité.

Gérard TURC ajoute que l’on fera dans un premier temps du provisoire.

M le Maire informe qu’ORANGE s’est engagé à installer une remorque mobile aux Etages pour l’été 2025. Il ajoute qu’il a pris un nouvel arrêté pour 2025 interdisant l’accès au hameau de La Bérarde mais autorisant un cheminement sous le hameau pour les randonneurs ainsi qu’au niveau de la Maye pour accéder au vallon des Etançons. Une passerelle sera installée pour accéder au vallon de Bonnepierre. Les travaux d’urgence seront prolongés en 2025.

Gérard TURC demande quels sont les commerçants de La Bérarde qui souhaiteraient être présents pour la saison 2025 ?

M le Maire ajoute qu’ils pourraient être positionnés au niveau du camping dans des chalets appartenant ou loués par la commune.

Marie-Christine ARTHAUD demande si des propriétaires accepteraient de mettre leurs terrains à disposition pour réaliser des parkings ?

M le Maire ajoute que le problème à éviter est le stationnement de véhicules le long de la route, ce qui pourrait empêcher les navettes de circuler. Le projet de 2024 comprenait 4 navettes pour un coût de 12 000 euros pour la commune. La question se pose également pour l’accueil des camping-cars qui ne devront pas se stationner le long de la route. A noter que le Département exclue l’accès à ces véhicules. André RODERON est d’avis de les interdire pour éviter des problèmes supplémentaires. Marie-Christine ARTHAUD ajoute que la commune n’accueillera déjà plus de campeurs. Lucie NEYRAUD insiste sur le problème de croisement avec les navettes.

Marie-Claude TURC propose plutôt de déconseiller que d’interdire.

M le Maire propose de les autoriser sur des plages horaires, avant 8h par exemple, à condition que l’accès soit possible jusqu’au camping. Il sera important de communiquer sur ce point. Il propose de passer une convention avec une autre commune afin de pouvoir mettre en place une police municipale pour gérer le stationnement.

Gérard TURC ajoute que tout cela reste conditionné à la réalisation des travaux de la route par le Département.

M le Maire conclut qu’une réunion de travail sera organisée dès que qu’il sera possible d’avancer sur l’organisation de la saison 2025.

Refuge de La Lavey

M le Maire informe que les travaux de rénovation et d’extension du refuge de La Lavey commenceront en août par du démontage.

Fin de la séance à 22h00Saint Christophe en Oisans - Séance du VENDREDI 24 JANVIER 2025

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FEUILLET DE CLOTURE

SEANCE DU VENDREDI 24 JANVIER 2025

2025-01 Tarifs de l'eau - Redevances consommation d’eau potable et performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025

2025-02 Tarifs de l'eau - Redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif

2025-03 Convention Territoriale Globale 2025-2029

2025-04 Participation communale au financement des forfaits de ski pour les enfants scolarisés de la commune

2025-05 TE38 - Les Prés - Enfouissement réseau basse tension

2025-06 TE38 - Les Prés - Enfouissement réseau France Telecom

2025-07 Demande d’aide au titre de la mesure 207 du Programme Régional FEADER - Cabane pastorale des Granges

2025-08 Programme de travaux sylvicoles en forêt de protection- Parcelle 2

2025-09 Travaux sur les murs de l’ensemble cimetière-église-cure : maitrise d’œuvre, plan de financement, lancement des marchés et permis de construire

2025-10 Convention d'opération -Etat (Garant) - Saint Christophe en Oisans - Hameau de La BérardeSaint Christophe en Oisans - Séance du VENDREDI 24 JANVIER 2025

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Fait et délibéré le 24 janvier 2025 et ont signé les membres présents,

Membres présents Fonction Signatures

Jean-Louis ARTHAUD Maire

André RODERON 1er Adjoint

Éric KAYSER 2ème Adjoint ABSENT

Nathalie TAIRRAZ 3ème Adjoint

Yannick DUCRET Conseiller municipal

Lucie NEYRAUD Conseillère municipale

Emil HOFMANN Conseiller municipal

Gérard TURC Conseiller municipal

Yves TURC-GAVET Conseiller municipal

Marie-Christine ARTHAUD Conseillère municipale

Marie-Claude TURC Conseillère municipale