unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - N°+02.+PV+Conseil+20+février+

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unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - N°+02.+PV+Conseil+20+février+ Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sources de l'Orne - N°+02.+PV+Conseil+20+février+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, N° feuillet : 2025/

Paraphe

, a COMMUNAUTÉ DE COMMUNES NT

DES SOURCES DE L'ORNE PS

DEPARTEMENT DE L'ORNE Sources de Eine communauté de communes

EXTRAIT DU REGISTRE COMMUNAUTAIRE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 FÉVRIER 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt février, à vingt heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes des Sources de l’Orne dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la salle de Surdon (Macé)

sous la présidence de M. Jean-Pierre FONTAINE, Président.

Présents : MMES BETTEFORT Stelliane, BIDAULT Martine, DEBACKER Hélène, LAHIGUERA Angélique, LAMBERT Pamela, LECAMUS Florence, LUBRUN Laurence (à partir du point 6.) MEYER Martine,

PERSEHAYE Christel, PUITG Reine-Marie, TINOIS Marie-Claude, MM. CHATEL Jacques, CORU Vincent,

CUISINIER Jean-Michel, DUVAL Claude, FONTAINE Jean-Pierre, GRASLAND Yves, HUGUIN Patrick,

LAMBERT Patrick, LE CARVENNEC Éric, LELOUP Christian, LEVESQUE Michel, MAACHI Mostefa,

MAUSSIRE Jacques, QUELLIER Serge, RENOUARD Éric, RICHARD Christian, ROBIEUX Christophe, ROGER Damien, ROLLAND Jean-Pierre, TAUPIN Jean-Marie, VINET Paul

Excusés avec pouvoir : Mme LEROY Pascale (pouvoir donné à M. QUELLIER Serge), Mme MESNEL

Elisabeth (pouvoir donné à M. FONTAINE Jean-Pierre), M. EGRET Fabrice (pouvoir donné à M. MAACHI

Mostefa), M. SOREL Damien (pouvoir donné à Mme LAMBERT Pamela)

Secrétaire de séance : M. LELOUP Christian

Nombre de délégués Quorum : Nombre de délégués Nombre de votants :

en exercice : présents : . |

42 22 31 (des points 1 à 5) 35 (des points 1 à 5)

32 (des points 6à 11) 36 (des points 6 à 11)

L’Assemblée étant légalement constituée, Monsieur le Président ouvre la séance à 20h00.

Ordre du jour :

1. Désignation d’un(e)secrétaire de séance

2, PV du 3 Octobre 2024

à: Compte-rendu des décisions

Affaires Générales

4. Contrat d’indemnité d’étude et de projet professionnel avec une étudiante en odontologie

5, Avenant convention Petite ville de demain — volet sécurité

Finances

6. Engagements de dépensesN° feuillet : 2025/

Paraphe

7. Remboursement TEOM suite erreur de zonage

Marchés publics

8. Marché de réhabilitation de réservoirs Route de Rouen à Sées : attribution 9. Marché de voirie 2024 — avenant n°1 au lot 3 Signalisation

10. Marché de réalisation de diagnostics et de schémas directeurs de systèmes d’assainissement —

avenants n°2 et n°3

Assainissement et eau potable

11. Ferme bio — Vente de la maison

BRRORORR

1. Désignation d’un(e)secrétaire de séance

Monsieur Christian LELOUP est désigné secrétaire de séance.

2 PV du 3 Octobre 2024

Le procès-verbal du 3 Octobre 2024 a été adressé à tous les délégués.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 3 Octobre 2024 est adopté à l’unanimité

et signé par le Président et la secrétaire de séance.

3. Compte-rendu des décisions

Monsieur ROBIEUX rappelle sa précédente observation sur la diffusion des décisions qui sont adressées à Mme La Préfète au lieu de M Le Préfet, ce qui persiste dans le PV cependant pas dans les décisions à venir dans

l'ordre du jour présent.

Monsieur MAACHI sollicite un complément d’information sur le montant de la subvention 2023 d'équilibre du budget général versé au budget annexe petite enfance (102 000 € en 2024 cf décision n°2025-01-01).

Monsieur LELOUP précise que pour la subvention 2024, les crédits ouverts en subvention d'équilibre étaient de 180 00 € (102 000 € effectivement versé). En 2023, la subvention d'équilibre s'élevait à 110 287 €. La diminution de la subvention versée s'explique par un meilleur taux de remplissage de la structure d'accueil (plus de 90%).

Délibération DEL-2025-02-01 - Compte rendu de décisions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10,

Vu la délibération n° 58/2020 en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au

Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

Vu la lecture en séance du compte rendu des décisions :

DECISION n°2024-12-79 du 12 décembre 2024 - Convention de soutien financier avec l'Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole

d’Alençon Sées

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ;N° feuillet : 2025/

Paraphe

VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

CONSIDERANT qu'il y a lieu d’établir une convention pour mettre en œuvre les actions convenues entre la Communauté de Communes des Sources de l’Orne et le Campus Terre & Avenir. Ces actions visent la mobilisation des classes de BTS du Campus Terre & Avenir au fil d’études annuelles, sous la responsabilité des enseignants qualifiés dans les domaines du développement territorial, de l’agriculture, de la biodiversité et de la concertation et du personnel de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne.

DECIDE

Article 1 : Par la présente, le Président, ayant reçu délégation du Conseil Communautaire et au nom de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne :

> DECIDE d’établir une convention avec l’Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole d’Alençon Sées.

> APPROUVE les termes de la convention telle qu'à venir entre la Communauté de Communes des Sources de l’Orne et l'Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole d'Alençon Sées.

Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2024-12-80 du 16 décembre 2024 - Non application des pénalités de retard - Travaux voirie 2024 — Lot 1

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ;

VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

VU la décision n° 2024-06-44 attribuant le marché de travaux de voirie 2024, lot 1, à l’entreprise

PIOCHE LEFEBVRE TP

VU l’article 4.3 de l’acte d'engagement susvisé,

DECIDE

Article 1 : de ne pas appliquer de pénalités de retard à l’entreprise PIOCHE LEFEBVRE TP qui a réalisé les travaux de voirie 2024 — Lot 1, malgré un léger dépassement du délai d'exécution prévu au marché.

Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l'Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;N° feuillet : 2025,

Paraphe

DECISION n°2024-12-81 du 16 décembre 2024 - Avenant n° 1 régie de recettes pour la vente de composteurs du budget TEOM

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ;

VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

VU les articles R. 1617-1 et R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

VU l'avis conforme du comptable assignataire en date du 14 octobre 2024

DECIDE

Article 1 : La régie de recettes relative à la vente de composteurs individuels est modifiée par un avenant n° 1 permettant l’encaissement de produits supplémentaires :

1- Facturation de carte déchetterie perdue Compte imputation 7088

Article 2 : Les modes de recouvrement demeurent identiques

Article 3 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2024-12-82 du 20 décembre 2024 - Marché de travaux de restauration du bocage (6è"€ tranche) - Avenant n°4

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ;

VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

VU le marché de travaux de restauration du bocage (6ème tranche) notifié le 19 juillet 2023

DECIDE

Article 1 : L’avenant n°4 au marché de travaux de restauration du bocage (6ème tranche), ayant pour objet de supprimer des prestations prévues au marché et représentant une moins-value de 16 964,57 € HT (20 357,48 € TTC) est accepté.

Il porte le montant total du marché 63 663,82 € HT (76 396,58 € TTC).N° feuillet : 2025/

Paraphe

Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l'Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2024-12-83 du 20 décembre 2024 - Marché d’exploitation du service public

d’assainissement collectif- Avenant n°1

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ;

VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du

CGCT,

VU le marché d’exploitation du service public d’assainissement collectif n°14-2024 attribué à

l’entreprise STGS,

DECIDE

Article 1: Certaines valeurs indiciaires ne correspondant pas à la dernière valeur connue (non provisoire) à la date de la remise des offres contrairement aux dispositions écrites aux articles 35.1 - Variation des prix tranche ferme et tranche optionnelle n°2 - et 35.2 - Variation des prix tranche optionnelle n°1 - du CCATP du marché susvisé, il convient de modifier comme suit ces valeurs :

- Pour l'indice FD (Base 2010) Article 35.1 du CCATP : valeur 120.9 — date indice : Août 2024 - Pour l’indice TP10f (Base 2010) Article 35.1 du CCATP : valeur 129.5- date indice : Août 2024

- Pour l'indice Elecl (Base 2021) Article 35.2 du CCATP : valeur : 160.1 — indice moyenné sur 12 mois glissants : période de mai 2024 à juin 2023

-_ Pour l’indice Elec? (Base 2021) Article 35.2 du CCATP : valeur 182.3 — indice moyenné sur 12 mois glissants : période de mai 2024 à juin 2023

L’avenant n°1 au marché susvisé ayant pour objet de rectifier des erreurs matérielles constatées à l’article 35 - Variation du prix - du Cahier des Clauses Administratives et Techniques (CCATP) est ainsi accepté. Les autres dispositions de l’article ainsi modifié restent inchangées.

Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2024-12-84 du 23/12/2024 - Création de poste - Adjoint technique territorial

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ;

VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du

CGCT,

VU La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et

notamment l’article 34,N° feuillet : 2025

Paraphe

VU Le budget de la Collectivité,

VU Le tableau des effectifs

DECIDE

Article 1 : Création de poste

La création à compter du 01/01/2025 d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à

raison de 28 heures hebdomadaires, pour exercer les missions d’ATSEM à l’école d’Almenêches.

Article 2 : Recrutement

Par dérogation, les emplois ci-dessus pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

L332-8 3°3°4 : Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.

Article 3 : Rémunération

En cas de recours à des agents contractuels en application des dispositions ci-dessus énoncées, ces derniers exerceront les fonctions définies précédemment.

Leur niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :

- Catégorie C

- Echelle CI

- Indices de rémunération : Selon Grille indiciaire à jour de l’échelle

Article 4 : Transmission

La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2024-12-85 du 23 décembre 2024 - Création de poste - Adjoint technique territorial

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ;

VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

VU La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,

VU Le budget de la Collectivité,

VU Le tableau des effectifs

DECIDE

Article 1 : Création de posteN° feuillet : 2025/

Paraphe

La création à compter du 01/01/2025 d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à

raison de 20 h 36 hebdomadaires, soit l’équivalent de 20 heures et 60 centièmes, annualisées sur 12

mois, et réparties tel que suit, entre l’école LOUIS FORTON de Sées et l’école d’Almenêches :

e 14 heures hebdomadaires à l’école LOUIS FORTON pour exercer les mission d’ATSEM,

e 6 heures et 60 centièmes hebdomadaires à l’école d'ALMENECHES pour assurer l’entretien

des locaux,

Article 2 : Recrutement

Par dérogation, les emplois ci-dessus pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

L332-8 3°3°%4 : Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.

Article 3 : Rémunération

En cas de recours à des agents contractuels en application des dispositions ci-dessus énoncées, ces derniers exerceront les fonctions définies précédemment.

Leur niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :

- Catégorie C

- Echelle CI

- Indices de rémunération : Selon Grille indiciaire à jour de l’échelle

Article 4 : Transmission

La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2025-01-01 du 2 janvier 2025 - Subvention d’équilibre du budget général vers le budget annexe petite enfance pour l’année 2024

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ;

VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

CONSIDERANT qu’il convient de combler le déficit de fonctionnement du budget annexe Petite Enfance par une subvention d’équilibre,

DECIDE

Article 1 : Pour l’année 2024, une subvention d’équilibre de la somme de 102 000 € est versée par le budget général sur le budget annexe Petite Enfance.

Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;N° feuillet : 2025,

Paraphe

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2025-01-02 du 10 janvier 2025 - Dispense de redevance d’occupation d’un cabinet médical mis à disposition de Mme MUNOZ TORRES Ana-Rosa, pédiatre, pour l’année 2024

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ;

VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du

CGCT,

DECIDE

Article 1 : La mise à disposition du cabinet médical n° 2 du Pôle de santé de Sées à compter du 01/01/2024, à raison de trois jours par semaine, à Mme MUNOZ TORRES Ana-Rosa, pédiatre, ne fera pas l’objet de facturation tout au long de l’année 2024.

Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2025-01-03 du 16 janvier 2025 - Rénovation de l’éclairage public (économe en énergie) - Demande de subvention au titre de la DETR 2025

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ;

VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

DECIDE

Article 1 : Une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2025 est sollicitée dans le cadre des travaux Rénovation de l’éclairage public (économe en énergie). Le projet est estimé à 134 350,00 € HT et la subvention demandée s’élève à 47 022,50 € (35%). Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025.

Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2025-01-04 du 16 janvier 2025 - Aménagement de sécurité de la traversée de Montperroux à Essay (61500) - Demande de subvention au titre de la DETR 2025

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article LS211-10 ;N° feuillet : 2025/

Paraphe

VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

DECIDE

Article 1 : Une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2025 est sollicitée dans le cadre des travaux d’aménagement de sécurité de la traversée de Montperroux à Essay (61500).

Le projet est estimé à 91 800,00 € HT et la subvention demandée s’élève à 32 130,00 € (35%). Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025.

Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2025-01-05 du 16 janvier 2025 - Aménagement du centre bourg de Mortrée (2î"° tranche) - Demande de subvention au titre de la DETR 2025

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ;

VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

DECIDE

Article 1 : Une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2025 est sollicitée dans le cadre des travaux d’aménagement du centre bourg de Mortrée (2ème tranche). Le projet est estimé à 1 168 102,00 € HT et la subvention demandée s’élève à 408 035,00 € (35%). Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025.

Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2025-01-06 du 16 janvier 2025 - Réhabilitation et extension de la déchetterie de Sées (61500) - Demande de subvention au titre de la DETR 2025

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ;

VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

DECIDEN° feuillet : 2025/

Paraphe

Article 1 : Une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2025 est sollicitée dans le cadre des travaux de réhabilitation et extension de la déchetterie de Sées (61500). Le projet est estimé à 1 119 050,00 € HT et la subvention demandée s’élève à 391 667,50 € (35%).

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025.

Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2025-01-07 du 21 janvier 2025 - Budget annexe TEOM 2024 - Admission en non-

valeur

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

Etant exposé ce qui suit

Le Service de Gestion Comptable de Mortagne au Perche a transmis à la Communauté de Communes une demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables, joint à la présente décision. Les titres figurant sur la liste n° 7440440115 correspondent à des titres émis en 2023 qui n’ont pu être

recouvrés malgré les procédures employées.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ;

VU la délibération n° 2023-12-95 du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2023 portant délégation du Conseil Communautaire au Président pour l’admission en non-valeur des sommes

inférieures à 100 €

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité

publique,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU l’état de demande d’admission en non-valeur n° 7440440115 s’élevant à 5,00 €

CONSIDERANT que l’admission en non-valeur ne met pas obstacle à l’exercice de la poursuite, que l’admission en non-valeur permet l’apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes,

DECIDE

Article 1 : Les titres de recettes irrécouvrables du budget annexe TEOM dont le montant s’élève à 5 € sont admis en non-valeur.

Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2025-01-08 du 21 janvier 2025 - Convention individuelle de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le TE61 pour le génie civil des travaux d’éclairage public - Rue d’Argentan à

Sées

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ;

10N° feuillet : 2025/

Paraphe

VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du

CGCT,

VU la délibération n°35/2015 du 16 mars 2015 et la convention cadre de délégation de maîtrise

d'ouvrage

DECIDE

Article 1 : Dans le cadre des travaux d’éclairage public situés rue d’Argentan à Sées, la Communauté de Communes accepte de déléguer la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux de génie civil au Te6l (Territoire d’Energie Orne).

Article 2 : Les travaux concernent l’étude détaillée (y compris le géoréférencement), les travaux de terrassement, la fourniture et la pose de fourreaux d’éclairage public, la dépose de l’ancien matériel, auxquels s’ajoute la maîtrise d’œuvre. La part revenant à la CdC est estimée à 16 138,50 € TTC y compris la maîtrise d'œuvre.

Article 3 : Les modalités de cette délégation de maîtrise d’ouvrage font l’objet d’une convention individuelle avec le Syndicat d’Energie de l’Orne (TE61), telle qu’annexée à la présente décision.

Article 4 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2025-01-09 du 21 janvier 2025 - Convention individuelle de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le TE61 pour le génie civil des travaux d’éclairage public - Rue Crémel à Sées

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l'Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du

CGCT,

VU la délibération n°35/2015 du 16 mars 2015 et la convention cadre de délégation de maîtrise

d'ouvrage

DECIDE

Article 1 : Dans le cadre des travaux d’éclairage public situés rue Crémel à Sées, la Communauté de Communes accepte de déléguer la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux de génie civil au Te6l (Territoire d’Energie Orne).

Article 2 : Les travaux concernent l’étude détaillée (y compris le géoréférencement), les travaux de terrassement, la fourniture et la pose de fourreaux d’éclairage public, la dépose de l’ancien matériel, auxquels s’ajoute la maîtrise d’œuvre. La part revenant à la CdC est estimée à

24 896,785 € TTC y compris la maîtrise d'œuvre.

Article 3: Les modalités de cette délégation de maîtrise d’ouvrage font l’objet d’une convention individuelle avec le Syndicat d’Energie de l’Orne (TE61), telle qu’annexée à la présente décision.

11N° feuillet : 2025/

Paraphe

Article 4 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2025-01-10 du 23 janvier 2025 - Régie de recettes pour la vente de composteurs - Sortie de composteurs

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT, VU la décision n°2023-10-47 en date du 10 octobre 2023 portant création d’une régie de recette pour la vente de composteurs individuels

CONSIDERANT le souhait de la collectivité de donner des composteurs aux écoles publiques du territoire

DECIDE

Article 1 : Un composteur va être installé au Pôle de Santé des Sources de l’Orne à Sées, propriété de la Communauté de Communes.

Il ne fera donc pas l’objet d’une recette et est sorti à ce titre de la régie de recette créée le 10 octobre 2023.

Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

DECISION n°2025-01-11 du 27 janvier 2025 - Restructuration des sanitaires et création d’un

préau à l’école de Chailloué - Mission SPS - Attribution

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ;

VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du CGCT,

DECIDE

Article 1 : La mission de coordination SPS dans le cadre des travaux de restructuration des sanitaires et création d’un préau à l’école de Chailloué est attribué à la société EXECO, pour un montant de 2 310,00 € HT (2 772,00 € TTC).

Article 2 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

12N° feuillet : 2025/

Paraphe

DECISION n°2025-01-12 - Cabinet médical d’Essay - Signature d’un nouveau bail professionnel

Docteur VIDAL Bernat

Le Président de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10

VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant délégation du Conseil Communautaire au Président en application de l’article L.5211-10 du

CGCT,

VU le bail professionnel prenant effet au 1° janvier 2018,

VU la décision n°73/2021 du 08/10/2021 valant avenant 1 au bail précité, VU la décision n°8/2022 du 04/02/2022 au bail précité,

VU la décision n° 2023-02-08 du 03/02/2023 au bail précité,

La durée initiale du bail susvisé conclu avec le docteur VIDAL Bernat ne correspondant pas à la durée minimum d’un bail professionnel

DECIDE

Article 1 : La conclusion d’un nouveau bail professionnel d’une durée de 6 années à compter du 01/01/2025 soit jusqu’au 31/12/2031. A son expiration et à défaut de congé donné par l’une ou l’autre des parties, au moins six mois à l’avance, le bail sera tacitement reconduit pour la même durée aux mêmes conditions.

Article 2 : Le montant du loyer mensuel est fixé à 624.05 € HT soit 748.86 € TTC, avec une révision annuelle à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat en fonction de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) 3% trimestre (en 2024 : 137.12). Le loyer est assujetti à la TVA.

Article 3 : Les dépenses afférentes à l’électricité, l’eau, et la taxe foncière restent à la charge de la

Communauté de Communes. Par contre, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste à la charge du locataire. Le remboursement en sera demandé annuellement.

Article 4 : La présente décision sera transmise à :

- M. le Préfet de l’Orne ;

- Mme la Trésorière de MORTAGNE AU PERCHE, receveur communautaire ;

4. Contrat d’indemnité d’étude et de projet professionnel avec une étudiante en odontologie

Monsieur le Président introduit ce dossier en référence au projet de contrat joint en annexe 2. Monsieur MAACHI fait remarquer une coquille sur un renvoi à l’article 8 au lieu de l’article 6 en page

3.

Monsieur le Président précise que cette coquille a été reprise. Monsieur le Président précise que 2 années de redoublement sont acceptées (ce point a été tranché en bureau des Maires). Madame DEBACKER demande sur quelle durée d'étude la convention est établie. Monsieur le Président précise que le parcours de spécialisation en odontologie s’étale sur 5 années d'étude. L’étudiante dont il s’agit devra ainsi l’équivalent de ces années d’étude en année d'installation sur Le territoire intercommunal à temps plein.

Monsieur le Président met ensuite au vote le projet d'adoption de la convention d’indemnité.

13N° feuillet : 2025/

Paraphe

A l'unanimité, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président à signer cette convention.

Délibération DEL-2025-02-02 — Contrat d’indemnité d’étude et de projet professionnel avec une

étudiante en odontologie

Depuis plusieurs années, la Communauté de Communes des Sources de l’Orne a engagé une politique

volontariste en matière de démographie médicale, avec la construction d’un Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire

à Sées, et la mise en œuvre de conditions préférentielles pour les professionnels de santé souhaitant s’installer

sur le territoire (gratuité des loyers ..…).

La Communauté de Communes se caractérise en effet toujours par une offre de soins insuffisante, notamment

pour les professions de médecins et chirurgiens-dentistes. Ce déficit en professionnels de santé se retrouve dans

les zonages des Agences Régionales de Santé qui classent l’ensemble des communes de la Communauté de

Communes comme étant déficitaires. Ainsi notre territoire présente une densité de 3,4 chirurgiens-dentistes pour

10 000 habitants (moyenne nationale de 5,4) (source c@rtosanté 2023).

La Communauté de Communes souhaite poursuivre ses efforts pour inciter de jeunes professionnels de santé en

formation à s’installer sur son territoire à l’issue de leurs études.

C’est pour cela qu’elle s’est saisie de la possibilité offerte par le Code Général des Collectivités Territoriales

d’instaurer et d’attribuer une indemnité d’études et de projet professionnel à tout étudiant, inscrit en faculté de

médecine ou de chirurgie-dentaire, s’il s’engage à exercer sur le territoire en tant que médecin généraliste,

spécialiste ou chirurgien-dentiste dans l’une des zones classées par l’ARS comme présentant une offre de soins

insuffisante.

Suite aux échanges avec Maud Hamon, originaire du territoire intercommunal et étudiante en 1°* année à l'UFR

d’odontologie de l’université de Caen, il est ainsi proposé au Conseil Communautaire de conclure avec elle un

Contrat d’indemnité d'étude et de projet professionnel destiné aux étudiants inscrits dans une Unité de

Formation et de Recherches (UFR) d’odontologie.

Ce contrat vise à favoriser l’installation des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les zones

déficitaires en offre de soins bucco-dentaires par le biais d’une indemnité d’étude et de projet professionnel,

versée à un étudiant en odontologie, en contrepartie de laquelle l’étudiant s’engage, à l’issue de ses études, à

s’installer sur une commune de la Communauté de Communes des Sources de l’Orne classée en zone sous-dotée

ou très sous-dotée dans le cadre du zonage des chirurgiens-dentistes arrêté par l’Agence Régionale de Santé

Normandie.

Dans le cas présent, la Communauté de Communes des Sources de l’Orne s’engage à verser à Mme HAMON

une indemnité d'étude et de projet professionnel consistant en une aide financière annuelle d’un montant de 7

200 euros pour la durée de ses études.

En contrepartie, Mme HAMON s’engage à s’installer, dans un délai de 6 mois à l’issue de la fin de ses études,

pendant une durée minimale de cinq ans, sur une commune de la Communauté de Communes des Sources de

l’Orne classée en zone sous-dotée ou très sous-dotée dans le cadre du zonage des chirurgiens-dentistes arrêté par

l’Agence Régionale de Santé (ARS) Normandie.

Le Conseil Communautaire,

VU le IL. de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L. 1434-4 du Code de la santé publique ;

14N° feuillet : 2025/

Paraphe

VU l'arrêté du Directeur général de l’ARS Normandie en date du 29 octobre 2024, publié au recueil régional

des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de

soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins et des zones dans lesquelles l’offre est particulièrement élevée pour la profession de chirurgien-dentiste ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> ACCEPTE le Contrat d’indemnité d'étude et de projet professionnel destiné aux étudiants inscrits dans

une Unité de Formation et de Recherches (UFR) d’odontologie avec Mme Maud HAMON, tel

qu’annexé à la présente

> AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit Contrat avec Mme Maud HAMON et tout document

s’y afférent

> PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget

5. Avenant convention Petite Ville de Demain — Volet sécurité

Monsieur le Président présente brièvement l’avenant à intervenir dans le cadre de la convention Petite Ville de Demain signée le 02/09/2024 joint en annexe 3.

Madame DEBACKER s'interroge sur le déploiement sur le territoire du dispositif VAN plurielles 61. En quoi cela consiste ?

Madame PUITG intervient en précisant qu’il s’agit d’un dispositif pour apporter des renseignements sur les aides apportées dans le cadre du maintien à domicile, l'adaptation du logement. Madame DEBACKER reprend en se demandant quel lien avec la lutte contre la délinquance. Elle demande également comment se concrétise la sensibilisation des élus évoquée dans la convention. Monsieur MAACHI lui répond que chaque année, il y a une formation dispensée aux élus. L’année passée, à Argentan, une formation de lutte contre la violence faite aux élus a été organisée. Madame DEBACKER demande comment s'organise la sensibilisation des écoles au harcèlement. Monsieur MAACHI lui répond que chaque année, il y a un déplacement avec la gendarmerie dans les collèges à l'exception des collèges hors contrat. Collège et écoles sont concernés. Madame DEBACKER souhaite savoir comment récupérer les informations évoquées dans la convention qui évoque la diffusion d'informations via la lettre aux élus. Monsieur le Président estime que cette convention est pleine de bonnes intentions mais rien de concret. Monsieur MAACHI lui répond qu'il y a des choses mises en place quand même. Monsieur le président estime qu’il n’y a rien de concret.

Monsieur MAACHI : la formation des élus ce n’est pas concret ? la lutte contre la violence aux élus ce n’est pas concret ? La lutte contre le harcèlement ce n’est pas concret ? Monsieur le Président précise qu’on ne détaille pas ce qui va être fait.

Madame DEBACKER reprend la convention et se réfère au bilan annuel des actions. Pourra-t-on en

avoir connaissance ?

Monsieur LE CARVENNEC lui répond que chaque année un bilan annuel avec toutes les parties prenantes à la convention sera communiqué à chaque commune membre. Madame LAMBERT intervient pour faire état d’une formation qu’elle a suivi dans ce cadre. Monsieur MAACHI rappelle que l'invitation aux formations est systématiquement adressée à chaque élu. Il faut y aller, c’est bien !

Monsieur TAUPIN indique que la gendarmerie organise des réunions ouvertes notamment pour lutter contre les cambriolages.

15N° feuillet : 2025/

Paraphe

Monsieur LE CARVENNEC ajoute que la gendarmerie a mis en place un site sur lequel on retrouve tout un tas de conseils dans le cadre de litiges entre voisins par exemple … Il précise que pour Mortrée, une même convention pourrait être envisagée puisqu'il y a une gendarmerie. Monsieur MAACHI rappelle qu’une réunion est organisée semaine prochaine co-organisée par la gendarmerie de Sées et Mortrée à laquelle tous les maires sont invités.

Délibération DEL-2025-02-03 — Avenant à la convention Petite Ville de demain — volet sécurité

Lancé par le Gouvernement en 2020 et piloté par l’ Agence nationale de la cohésion des territoires, le programme « Petites Villes de Demain » vise à renforcer les moyens des communes de moins de 20 000 habitants pour améliorer la qualité de vie des habitants de ces territoires dynamiques.

Dans la continuité de convention cadre signée le 2 septembre 2024, l'Etat, la Ville de Sées et l’ensemble des partenaires du continuum de sécurité souhaitent se mobiliser conjointement pour garantir la sécurité et la tranquillité de la population de la commune de Sées, par le biais d’un avenant « Sécurité » à la convention PVD avalant ORT.

Cet avenant vise plus spécifiquement à définir une stratégie de lutte contre la délinquance, associant l'ensemble des acteurs du continuum de sécurité et adaptée aux enjeux du territoire. Les acteurs de la politique de sécurité, chacun dans leur champ de compétence respectif, mettent en œuvre des moyens adaptés pour faire face aux enjeux de sécurité.

Dans la continuité de la convention de coordination entre la police municipale et la gendarmerie, ils souhaitent, par ce volet sécurité, renforcer davantage cette priorité de l’action publique, par des engagements réciproques permettant d’accentuer la sécurité et la protection du territoire.

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain signée le 21 mai 2021,

Vu la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)

signée le 2 septembre 2024,

Vu l'avenant n°1 « Volet sécurité » à la convention cadre PVD annexé à la présente délibération,

Considérant que l'Etat et la commune se mobilisent conjointement pour garantir la sécurité et la tranquillité de

la population de la commune,

Considérant que les acteurs de la politique de sécurité, chacun dans leur champ de compétence respectif, mettent

en œuvre les moyens adaptés pour faire face aux enjeux de sécurité,

Considérant que cet avenant vise à renforcer davantage cette priorité de l’action publique par des engagements

réciproques permettant d’accentuer la sécurité et la protection du territoire,

Considérant que cet avenant sera signé entre la Ville de Sées, la Communauté de Communes des Sources de

l'Orne, l'Etat représenté par Monsieur le Préfet de l’Orne et le commandant de groupement de gendarmerie

départementale de l’Orne,

Le Conseil Communautaire,

16N° feuillet : 2025/

Paraphe

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE l'avenant n°1 « Volet sécurité » à la convention cadre « Petites villes de demain » pour la

commune de Sées valant l'Opération de revitalisation de territoire de la Communauté de communes des

Sources de l’Orne, tel qu’annexé à la présente

> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant et tout document s’y

afférent

Finances

6. Engagements de dépenses

Monsieur LELOUP Vice-Président aux finances présente successivement des projets de délibérations liés aux engagements de dépenses sur le budget général et annexe TEOM pour 2025 nécessaires au fonctionnement de la collectivité avant le vote du budget.

Délibération DEL-2025-02-04 - Budget général - Engagement de dépenses au budget 2025

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : (Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 art. 69 Journal Officiel du 13 avril 1996)

(Loi n° 98-135 du 7 mars 1998 art. 5 1 Journal Officiel du 8 mars 1998)

(Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 art. 2 VII Journal Officiel du 20 décembre 2003)

(Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 art. 2 Journal Officiel du 27 août 2005 en vigueur le 1‘ janvier 2006)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1‘ janvier de l'exercice auquel

il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant

à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu'au 15 avril ou jusqu’à la date mentionnée au premier aliéna

de l’article L.4311-1-1 pour les régions, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée

sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement

prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

17N° feuillet : 2025

Paraphe

Montant budgétisé — dépenses d’investissement 2024 (Hors chapitre 16 «remboursement d'emprunts ») :

3 836 254€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Communautaire de faire application de cet

article à hauteur de 956 563,50 € (< 25 % x 4 270 703 €)

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

© Compte 2031-1016 — Etude panneaux photovoltaïques : 2 800 € (devis Enercoop Normandie) æ Compte 21831-2001 — Matériel informatique écoles 2025 : 6 960 € (devis KOESIO)

© Compte 2188-1005 — Signalisation verticale 2024 : 10 720 € (avenant Traçage Service)

> Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’accepter les

propositions de Monsieur le Président dans les conditions exposées ci-dessus.

BUDGET ANNEXE TEOM

Délibération DEL-2025-02-05 — Budget annexe TEOM - Engagement de dépenses au budget 2025

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : (Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 art. 69 Journal Officiel du 13 avril 1996)

(Loi n° 98-135 du 7 mars 1998 art. 5 1 Journal Officiel du 8 mars 1998)

(Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 art. 2 VII Journal Officiel du 20 décembre 2003)

(Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 art. 2 Journal Officiel du 27 août 2005 en vigueur le 1‘ janvier 2006)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1” janvier de l'exercice auquel

il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant

à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril ou jusqu’à la date mentionnée au premier aliéna

de l’article L.4311-1-1 pour les régions, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée

sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement

prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé — dépenses d’investissement 2024 (Hors chapitre 16 «remboursement d’emprunts ») :

146 867 €

18N° feuillet : 2025/

Paraphe

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Communautaire de faire application de cet

article à hauteur de 36 716,75 € (< 25 % x 146 867 €)

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

æ Compte 2111 — Achat terrain et frais d’actes : 500 € (complément)

æ Compte 21838 — Autre matériel informatique atelier : 200 € (devis PLEIN CIEL)

> Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’accepter les

propositions de Monsieur le Président dans les conditions exposées ci-dessus.

7. Remboursement TEOM suite erreur de zonage

Monsieur LELOUP explique que, suite à une division parcellaire, une parcelle a fait l’objet d’une erreur de zonage TEOM et qu’il convient de procéder au remboursement du trop versé. Madame DEBACKER fait remarquer qu’elle avait été contactée par plusieurs entreprises en ce sens. Monsieur LELOUP lui répond que seule cette demande a été reçue.

Délibération DEL-2025-02-06 — Budget annexe TEOM -— Remboursement TEOM suite erreur de

zonage

VU la révision du zonage applicable au 1° janvier 2024, par délibération n° 2023-06-59 du 8 juin 2023

VU l'erreur de zonage de la parcelle AT35 de la commune de Sées, cette parcelle étant zonée jusqu’en 2023 en « zone entreprise »,

VU que le taux correspondant à la «Zone entreprise» en 2024 est de 7,00%, et que le taux correspondant à la « zone Sées urbaine porte à porte 2 fois » en 2024 est de 27,50%

VU que la parcelle AT35 faisait partie de la zone entreprise jusqu’en 2023 et a été taxée en 2024 au taux applicable à la zone urbaine de Sées,

Le Président de la Communauté de Communes, propose à l’assemblée, afin que le propriétaire de l’entreprise sise sur cette parcelle ne soit pas pénalisé, de prendre en charge le supplément.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, [à l’unanimité] DECIDE :

> DE PRENDRE EN CHARGE le montant correspondant à la différence de taux appliqué de la façon suivante :

Parcelle Base foncière | Montant TEOM | Montant TEOM | Différence 2024 (cotisation | «zone entreprise » : | prise en charge

lissée), taux 27,50% | taux 7,00%

AT35 16871 € 4710 € 1181€ 3 529€

> DE PROCEDER au remboursement du trop versé en 2024 par le propriétaire de l’entreprise sise sur la parcelle AT35

19N° feuillet : 2025/

Paraphe

8. Marché de réhabilitation de réservoirs Route de Rouen à Sées : attribution

Monsieur VINET Vice-Président en charge de l’assainissement et des réseaux présente le marché de travaux relatif à la réhabilitation de deux réservoirs situés route de Rouen sur Sées et notamment l'avis rendu en CAO le 20/02/2025.

L’estimation était de 510 000 € HT, 2 entreprises ont répondu, la mieux et moins disante a présenté une offre à 504 000 € HT.

Monsieur le président précise qu’il s’agit de l’offre présentée par l’entreprise TSM. Monsieur TAUPIN demande en quoi consiste la réhabilitation.

Monsieur VINET répond : travaux de mise en sécurité, étanchéité du dôme, escaliers, canalisations, en gros l’intégralité des réservoirs d’où le montant. On en a un certain nombre à faire, on démarre par les plus urgents. Sur ce projet, il y a une option qui consiste en la décoration extérieure, une peinture sur les réservoirs. On en reparlera en temps utile en commission.

Monsieur MAACHI fait savoir que le Ville de Sées est prête, les 3 poches incendie ont été installées, il ne reste plus qu’à démolir …

Monsieur VINET intervient précisant qu’il ne s’agit pas du même ouvrage, celui concernée par le marché est Route de Rouen.

Délibération DEL-2025-02-07 — marché de travaux de réhabilitation réservoirs Route de Rouen :

attribution

Monsieur le Président indique qu’une procédure adaptée de consultation a été lancée en décembre 2024 pour

les travaux concernent la réhabilitation complète des réservoirs sur tour de 300 et 400 m3, situés route de Rouen

sur la commune de Sées.

La réhabilitation comprend principalement l’étanchéité par membrane FPO, le ravalement intérieur et extérieur,

les équipements hydrauliques, les menuiseries, les serrureries, l’étanchéité du dôme.

Monsieur le Président précise que 2 entreprises ont remis leur offre et que ces offres ont été analysées par le

maître d’œuvre, SA2E ingénieurs conseils, qui a rendu son rapport d’analyse le 31 janvier 2025. La Commission

d’appel d'Offres s’est réunie ce jour.

Le Conseil Communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code de la Commande Publique

VU la délibération n° 59/2020 du 16 juillet 2020 portant élection de la Commission d’Appel d'Offres

VU le projet de marché

VU le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres réunie ce jour

VU les autres pièces de la procédure

VU les offres présentées par les différents candidats à l’attribution du marché

CONSIDERANT qu’à l’issue de la procédure d’appel d’offres, la Commission d’Appel d'Offres a classé les

offres des candidats pour le marché dans l’ordre décroissant suivant :

= 1%: l’offre de TSM avec une note globale de 92,5 sur 100

PE l'offre de TRASO avec une note globale de 89,3 sur 100

DECIDE :

> D’APPROUVER l'attribution du marché du marché public de travaux de réhabilitation des réservoirs

Route de Rouen à l’entreprise TSM pour un montant de 503 916,00 € HT

20N° feuillet

Paraphe

> D’AUTORISER le Président à signer le contrat de marché.

Monsieur MAUSSIRE demande si on a une idée du début des travaux.

Monsieur VINET répond que cela va être rapide.

Monsieur MAUSSIRE demande s’il n’y aura pas de gêne particulière en eau. Monsieur VINET répond qu’il y aura peu de coupures.

9. Marché de voirie 2024 — avenant n°1 au lot 3 Signalisation

: 2025/

Monsieur le Président présente l'avenant n° 1 au lot 3 du marché 2024 voirie qui correspond aux compléments de travaux demandés par les communes.

Madame DEABACKER demande de quelle signalisation on parle, horizontale ou verticale. Monsieur le Président lui répond que cela concerne les deux.

Délibération DEL-2025-02-08 — Marché de voirie 2024 — avenant n°1 au lot 3 «signalisation »

Monsieur le Président expose les moins-values et plus-values introduites par l’avenant n°1 au marché voirie 2024 lot °3 afin de satisfaire des besoins complémentaires et l’ajout de prix nouveaux non initialement prévus :

Désignation Montant € Montant €

HT TTC

. Signalisation verticale (a) + (b) 5325,00 6390,00

Motant «—# “ Signalisation horizontale (c) 5832,60 6999,12

FU Total (a)+ (b)+(O=| _11157,60 13 389,12

lot a signalisation verticale

moins value volet a signalisation verticale -1 175,00 -1 410,00

plus value volet a signalisation verticale 2 905,00 3 486,00

lot b fourniture (pas d'avenant au marché initial)

moins value volet b fourniture 0,00 0,00

plus value volet b fourniture 0,00 0,00

lot c signalisation horizontale

moins value volet c signalisation horizontale -171,50 -205,80

plus value volet c signalisation horizontale 1 549,50 1 859,40

marché global - avenant

moins value marché global at+b+c -1 346,50 -1 615,80

plus value marché global a+b+c 4 454,50 5 345,40

. Montant définitif march. a

| %avenantent sur HT

Le montant de l’avenant s’élève à 3 108,00 € HT et porte le montant du lot 3 du marché à

14 265,60 € HT.

Monsieur le Président fait savoir que la Commission d’Appel d'Offres réunie le 24 janvier 2025 a émis un avis favorable.

21N° feuillet : 2025/

Paraphe

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Vu l’avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres,

> ACCEPTE les moins et plus-values objet de l’avenant n°1 au lot n°3 ;

> AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 au lot n°3 pour un montant de 3 108,00 € HT

> PRECISE que le montant du lot n°3 du marché est porté à 14 265,60 € HT (17 118,72 € TTC).

10. Marché de réalisation de diagnostics et de schémas directeurs de systèmes d’assainissement — avenants n°2 et n°3

Monsieur VINET présente l’avenant n°2 au marché dont il s’agit. Il correspond à une plus-value de 11 895,00 € HT soit 14 274,00 € TTC soit + 8.12% et porte le marché à 158 375,00 € HT soit 190 050,00 € TTC. Il s’agit

d’inclure et ajuster le nombre de points de relevés.

Madame LAMBERT demande à quoi cela va servir.

Monsieur le Président lui répond qu’il d’agit d'examiner l’état des réseaux et de les localiser.

Monsieur VINET rappelle que cette opération est subventionnée par l'agence de l’eau.

Délibération DEL-2025-02-09- Marché de réalisation de diagnostics et schémas directeurs de

systèmes d’assainissement : avenant n°2 eaux pluviales

Dans le cadre de la phase 1 de l'étude, le géoréférencement du réseau pluvial a été réalisé par Bray Topographie

sur les communes ayant de l'assainissement collectif. Afin d'améliorer la connaissance de son réseau pluvial, la

communauté de commune a décidé d'en plus de la prestation déjà réalisée :

e Ouvrir les regards EPL déjà géoréférencés (au nombre de 645) avec :

1. Mesure de la profondeur des regards ;

2. Mesure des diamètres (avec exutoires) ;

3. Tracé du réseau pluvial ;

4. Photos de l'intérieur des regards ouverts ;

5. Description de l'état des regards ouverts.

Un prix nouveau est donc nécessaire pour intégrer cette prestation dans le BPU.

Désignation de prestation | Type de prix Prix Qté estimée | Prix global

Ouverture regards EPL déjà Unité 11€EHT 645 7095 €EHT géoréférencés

e Ouvrir et géoréférencer les regards EPL pas encore géoréférencés (nombre estimé à 320 U) avec :

1. Géoréférencement (X, Y, TN) des organes pluviaux ;

2. Mesure de la profondeur des regards ;

3. Mesure des diamètres (avec exutoires) ;

4. Tracé du réseau pluvial ;

5. Photos de l'intérieur des regards ouverts ;

22N° feuillet : 2025/

Paraphe

6. Description de l'état des regards ouverts.

Un prix nouveau est donc nécessaire pour intégrer cette prestation dans le BPU.

Désignation de prestation | Type de prix Prix Qté estimée | Prix global

Ouverture regards EPL non Unité 15€HT 320 4 800 €HT

géoréférencés

e Géoréférencer les autres organes pluviaux pas encore géoréférencés (nombre estimé à 400 U). Cette prestation peut être exécutée dans le cadre du prix 1 .12.2 (prix unitaire).

Le montant de l’avenant ainsi présenté s’élève à 11 895,00 € HT soit 14 274,00 € TTC, soit une plus-value de +

8.12 %, et porte le marché à 158 375,00 € HT soit 190 050,00 € TTC.

Monsieur le Président fait savoir que la Commission d’Appel d'Offres réunie le 19 décembre 2024 a émis un

avis favorable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d'Offres,

> ACCEPTE les plus-values objet de l’avenant n°2 ainsi présenté

> AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°2 pour un montant de 11 895,00 € HT

> PRECISE que le montant du marché est porté à 158 375,00 € HT (soit 190 050,00 € TTC).

AK

Monsieur le Président poursuit et présente l'avenant n°3 au marché de réalisation de diagnostics et schémas directeurs de systèmes d'assainissement.

Cet avenant correspond à la campagne de mesures réalisées en nappe basse et nappe haute. Pour la campagne en nappe basse, il présente la création d’un nouveau prix et acte le retrait d’un co-traitant, GRL ingénierie, du groupement solidaire dont le mandataire est SOGETT.

Monsieur RICHARD souhaite savoir en quoi consiste cette étude.

Monsieur VINET explique que les relevés permettent de quantifier les eaux parasites qui arrivent à nos stations d'épuration pour minimiser les coûts de fonctionnement et localiser les points où il y a des eaux parasites.

Monsieur TAUPIN demande si les eaux parasites sont par exemple les eaux de gouttière de particuliers Monsieur VINET répond que c’est entre autre cela.

Délibération DEL-2025-02-10- Marché de réalisation de diagnostics et schémas directeurs de

systèmes d’assainissement : avenant n°3 eaux pluviales

Monsieur le Président expose l’objet de l’avenant n°3 au marché :

1. Campagne de nappe basse : Création de prix nouveau

23N° feuillet : 2025/

Paraphe

Pour la réalisation des campagnes de mesures, il s’avère que la mise en place des sondes hauteur/vitesse était nécessaire. Cette prestation n’a pas été prévu dans le cahier des charges initial. Un prix nouveau a donc été intégré au BPU :

Désignation de prestation Type prix Prix Quantité | Prix global

estimée

Fourniture, installation et suivi des | Unité 980 €EHT 10 9 800

points de mesure gravitaires sur €HT

réseau pour | mois (nappe basse) :

mesure H/V nappe basse

2. Retrait de GRL Ingénierie après campagne nappe haute

Par le présent avenant, il est acté le retrait de GRL Ingénierie du groupement solidaire. Le décompte final des prestations réalisées par GRL Ingénierie est de 15 825 €HT. Les prestations initialement confiées à GRL Ingénierie à la campagne de nappe haute seront réalisées par le mandataire, SOGETI Ingénierie Infra.

Campagne de nappe haute

+ Modification de prix unitaire pour la réalisation des points de mesure pour la nappe haute

Suite au retrait de GRL Ingénierie, il est également acté une modification de prix unitaire pour la campagne de mesure de la nappe haute. Les prix modifiés sont présentés dans le tableau suivant

Prestation Prix nouveau nappe haute

Fourniture, installation et suivi des points de mesure gravitaires sur

réseau pour 1 mois (nappe basse) : mesure H/V 1 200.00 €

Fourniture, installation et suivi des points de mesure gravitaires sur 4 ‘ ï 980.00 €

réseau pour 1 mois (nappe basse) : mesure de hauteur sur seuil

Fourniture, installation et suivi des postes de refoulement pour 1 mois 1 360.00 €

(nappe basse) : pince ampèremétrique + sonde piézométrique ‘

Fourniture, installation et suivi des points de déversement : détecteur de 950.00 €

surverse ‘

Fourniture, installation et suivi de pluviographes sur une durée de 1 mois 800.00 €

Suivi de piézomètres ou de puits sur la durée de la campagne de nappe . 900.00 €

basse (1 mois)

Bilan 24h (échantillon diurne et échantillon nocturne) - DCO, DBOS, 580.00 €

MES, NTK, NH4, POA4, Pt avec installation et suivi préleveur °

Visite nocturne détaillée 1 200.00 €

Modification de prix forfaitaire

Dans le cadre du CCTP initial, pour chaque campagne de mesure, il est prévu l’analyse de 33 points de mesure. Suite à la validation de plan de métrologie, il est décidé d’analyser 39 points de mesure, soit 6 points supplémentaires à analyser. L’ajout de ces points génère un impact financer sur les lignes de prix suivantes : 2.1.11 et 2.2.12 (Dépouillement et interprétation des mesures)

2.1.12 et 2.2.13 (Rédaction et fourniture du rapport) :

24N° feuillet : 2025/

Paraphe

Ligne de Marché Marché

Campagne prix Désignation de prestation initial modifié

DQE/BPU (EHT) (EHT)

Nappe 2.1.11 Dépouillement et interprétation | 4900.00 € | 5 790.91 €

Haute des mesures de nappe basse

21.12 Rédaction et fourniture du | 3000.00€ | 3545.45 €

rapport de mesures de nappe

basse

En plus des modifications des prix unitaires et forfaitaire, selon le plan de métrologie validé, une modification

est constatée également sur la quantité des différents types de point de mesure, ce qui impacte :

- La quantité des points de mesure de la nappe basse, et donc la répartition entre les GRL Ingénierie et

SOGETI Ingénierie [nfra en nappe haute ;

- La quantité des points de mesure de la nappe haute.

L'impact de prix global est le suivant :

Nappe basse : - 8140 EHT par rapport au marché initialement prévu

Nappe haute : +7 771.36 EHT par rapport au marché initialement prévu

Impact global campagnes : - 368.64 EHT

Le montant de l’avenant ainsi présenté s’élève à — 368,64 € HT (soit - 442.37 € TTC) et porte le marché à

595 436,36 € HT (714 523,36 € TTC).

Monsieur le Président fait savoir que la Commission d’Appel d'Offres réunie ce jour a émis un avis favorable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d'Offres,

> ACCEPTE les modifications apportées par l’avenant n° 3 ainsi présenté

> AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°3 pour un montant de -368,64 € HT

> PRECISE que le montant du marché est porté à 595 436,36 € HT (714 523,36 € TTC)

Assainissement et eau potable

11. Ferme bio : Vente de la maison

Délibération DEL-2025-02-11 — Vente de la maison d’habitation sur le site de Boisville à Sées

Monsieur le Président expose au Conseil que Monsieur et Madame Edouard et Maïlys LION souhaitent se

porter acquéreurs de la maison d’habitation sur le site de Boisville à Sées, sise sur les parcelles cadastrées XN

n°51 et XN n°53, pour une contenance totale de 4 105 m°.

Monsieur le Président demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur ces ventes et en cas d’acceptation d’en fixer le prix.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> ACCEPTE de vendre à Monsieur et Madame Edouard et Maïlys LION les parcelles cadastrées XN n°51 et XN n°53, pour une contenance totale de 4 105 n°, au prix de 210 000 € net vendeur

25N° feuillet : 2025/

Paraphe

> RAPPELLE que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur

> PRECISE que l’acte authentique relatif à cette opération sera dressé en l’étude de Maître GUILLON, notaire à Argentan

> AUTORISE le Président à signer toutes pièces nécessaires à cette vente.

Ex

* Monsieur MAACHI souhaite revenir sur les subventions et notamment les demandes de DETR 2025. Quel est l’ordre de priorité défini ?

Monsieur le Président s'étonne de cette question, du fait que Monsieur MAACHI fait partie de la commission. Monsieur MAACHI lui répond que c’est justement pour cela qu'il pose la question. Monsieur le Président lui répond :

- 1 : le projet de déchetterie à Sées,

-2: la traversée de Mortrée (Tr 2)

-3 : le dossier d'éclairage public à Essay

Monsieur MAACHI demande pourquoi avoir mis « toutes les billes » sur la DETR. Monsieur le Président lui répond que ce sont les services de l’Etat qui nous ont demandé de faire comme ça. Monsieur MAACHI espère qu’on obtienne satisfaction.

Monsieur le Président émet des doutes, vu les finances de l'Etat.

Monsieur MAUSSIRE demande, si on n’a pas de subvention, par exemple pour la déchetterie, on ne fait rien ? Monsieur le Président lui répond qu'on ne fera pas grand-chose sans subventions.

*Monsieur LELOUP répond à la question écrite qui a été posée par Monsieur MAACHI en amont du Conseil, sur le coût de revient de 2 opérations de travaux (Pôle Santé et extension des bureaux) :

1. Coûts de l'extension des bureaux de la CDC

Coût d'investissement : (le coût de fonctionnement ne peut être isolé du reste du bâtiment)

Coût prévisionnel : 765 048.00 € (travaux et maîtrise d'œuvre)

Coût réel des travaux : 890 215.43 €

Financement reçus ou à recevoir :

" FCTVA: 146 030.00 €

= Subventions: 220 000.00 €

Coût réel de : 524 184.00 €

2. Coûts du PLSA de Sées

Coût d'investissement :

Coût prévisionnel : 3 845 163.00 €

Coût réel des travaux : 3 604.434.00 €

Financement reçus ou à recevoir :

" FCTVA: 591 271.00 €

"Subvention: 1 788 457.00 €

“Fonds de concours (9 /23 communes) : 35 640.00 €

”

Coût réel de 1 189 066.00 €

On y ajoute des taxes :

- Taxes aménagement : 48 573.00 € - Taxe archéologie préventive : 5 551.00 €

26N° feuillet : 2025/

Paraphe

- Taxe foncière 16 901.00 €

Fonctionnement

- Dépenses entretien, chauffage, maintenance 116 263.00 €/ an - Recettes (loyers) 53 420.00 E/an

Déficit sur fonctionnement + 50 000 € pour 2024

Monsieur le Président précise que ceci n’est encore que du prévisionnel. Sur le fonctionnement, le système de chauffage au bois a été mis en œuvre plus tardivement donc la consommation de gaz était plus importante. De même ce coût doit être affiné car la chaufferie bois alimente le PLSA mais aussi l’école de la Lavanderie et la Maison de la petite enfance donc doit être proratisé.

Pour les recettes, il rappelle qu'il y a une année gratuite pour les médecins, donc ça n’est pas une année de

référence.

Monsieur le Président rappelle que le sujet des fonds de concours doit être réabordé. A ce jour seules 9 communes sur 23 ont versé une participation à hauteur de 18 €/habitant. L’argument essentiel des communes n'ayant pas participé jusqu'ici est que tout le monde doit participer. Or la commune de Sées considère qu'elle a participé en donnant le terrain. Monsieur Le Président estime que la Ville récupère largement en fonctionnement des recettes induites par cet équipement (taxe d'aménagement et chaque année le foncier). Il demande si la ville de Sées est prête à exonérer la CdC du paiement de la taxe foncière pour le PLSA ? S'en suit un échange entre l’ensemble des délégués à partir des interventions suivantes.

Monsieur MAACHI rappelle que la Ville à contribué à l'effort de construction du PLSA à hauteur de 90 000 € en donnant le terrain.

Monsieur le Président répond qu’en 20 ans la CdC aura payé 240 000 € d'impôt foncier à la ville de Sées. Monsieur MAACHI souhaite avoir la liste des communes n’ayant pas versé de fonds de concours. Monsieur TAUPIN précise que Tanville n’a pas versé mais qu’ils sont prêts à le faire simplement si tout le monde verse. Il pourrait y avoir un prorata de fait pour la Ville de Sées, ça pourrait être réétudié. Madame PUITG confirme, Si tout le monde participe, Mortrée aussi.

Monsieur le Président indique que cette participation des communes par fonds de concours sur ce projet de construction du PLSA est une occasion de démontrer notre attachement à l'esprit communautaire. Monsieur MAACHI dit que, si tout le monde paye, on pourrait effectivement réétudier ça. Monsieur le Président confirme le montant de participation retenu pour le versement par fonds de concours soit 18 €/habitant.

Madame LAMBERT précise que cela représente 75 6000 € pour la ville de Sées alors que celle-ci a déjà contribué à hauteur de 90 000 € pour le terrain (cession à titre gracieux à la CDC). Monsieur le Président répète que la Ville récupère la taxe d'aménagement et taxe foncière annuelle. Madame LUBRUN demande si, outre la ville de Sées d’autres communes ont pris des délibérations arguant leur non-participation ?

Monsieur le Président répond qu'il y a Essay et La Bellière.

Monsieur le Président clos cet échange en remerciant les communes ayant versé un fonds de concours, preuve de solidarité.

* Madame LUBRUN fait savoir qu'en amont du Conseil, elle a envoyé un mail demandant communication de la correspondance des avocats avec la société éolienne. Monsieur le Président lui a répondu que ces échanges ne pouvaient être communiqués mais étaient consultable à la CdC. Elle demande si les Maires peuvent avoir accès à ces documents.

Monsieur le Président le confirme que c'est déjà ce qu'il lui a dit Le jour même. Madame LUBRUN répond qu’il parlait de la commune d’Aunou sur Orne, elle souhaite savoir si cela s'applique à tout le monde.

Monsieur le Président lui confirme que les documents sont consultables par tous les élus communautaires. Madame LUBRUN souhaite exprimer sa grande inquiétude face à ce dossier qui s’éternise depuis septembre 2020 et craint qu'il ne soit pas solutionné avant le prochain mandat.

27N° feuillet : 2025/

Paraphe

Monsieur le Président le craint effectivement aussi car la partie adverse attend une indemnisation et je crains

qu'ils n’acceptent rien d'autre.

Madame LUBRUN estime que c’est son interprétation

Monsieur le Président lui répond que c'est ce que l'avocat nous explique. Notre avocat cherche une conciliation. Après cela va être du judiciaire.

Monsieur MAUSSIRE se dit scandalisé par cette procédure. Il ne faut pas avoir peur d'aller en justice !

* Monsieur DUVAL rappelle que l'an passé, en Conférence des Maires, il avait évoqué la possibilité d’une subvention aux commerçants de Mortrée ayant subi des pertes financières dus aux travaux actuels. Cela devait être vu en commission. Où en est-on ?

Monsieur le Président explique qu'il a échangé avec plusieurs commerçants qui ne tiennent pas ce discours. Dans tous les cas, cela nécessiterait que les comptes nous soient fournis ! Madame PUITG ajoute qu'il y a une perte résiduelle sur la clientèle de passage mais minorée notamment du fait que les travaux n'ont rien changé aux modalités de stationnement pour accéder aux commerces. Le stationnement se fait toujours sur Le parking Mairie dont l’accès est toujours fonctionnel.

* Monsieur le Président souhaite instituer un groupe de travail « bâtiment » et fait appel aux candidats : - Monsieur VINET

- Monsieur QUELLIER

- Monsieur MAUSSIRE

- Madame LUBRÜN

- Monsieur HUGUIN

* Monsieur RICHARD revient sur l'article de presse qui évoquait la contamination de certains captages sur Sées par des métabolites. [l demande si plan d'extension des périmètres de protection est envisagé. Monsieur le Président indique qu'un travail est en cours avec le SDE et l'agence de l’eau, notamment sur la mise en place PSE (Paiements pour Services Environnementaux).

Monsieur RICHARD estime que tout ceci est un signe d’une pollution prochaine de l’eau potable si nous ne sommes pas vigilants et proactifs dans ce dossier.

Monsieur le Président explique que la stratégie qui doit être mise en place à ce propos sera présenté en conseil communautaire en mars/avril. Le monde agricole est quant à lui concerné par ce sujet. Il précise que cette problématique concerne que les captages de Sées, pas celui d’Almenêches.

# Madame DEBACKER explique que, dans le compte rendu du bureau exécutif du 31/01/2025, il est noté que les rapports d'activité 2020 à 2023 du service déchets sont prêts. Quand seront-ils consultables ? En raison de l'impact financier de la TEOM sur les habitants de la CDC et du risque de perte d'attractivité du territoire, peut- on acter une réunion d'analyse et d'échanges avant le prochain Conseil Communautaire du 20/03/2025 ? Monsieur le Président lui répond qu'il ne faut pas faire un abcès de fixation sur ce budget. Concernant les rapports d'activités, ils sont en modification suite à relecture et seront ensuite communiqués. Monsieur le Président poursuit en indiquant que tout changement opéré dans les modalités de collecte des déchets nécessite une période d'adaptation.

Monsieur MAUSSIRE signale effectivement de gros problèmes de civisme et évoque l'opportunité de surveiller par un système de vidéo portatif certains points de collecte afin de dissuader des dépôts illicites et verbaliser au

besoin.

* Monsieur LE CARVENNEC donne réponse à Mme le Maire d'ESSAY quant aux modalités d'exercice du droit de préemption urbain par la commune et précise qu’un courrier à destination des communes membres de la CDC leur est adressé en ce sens. De même un courrier accompagné de la délibération du 28/11/2024 instituant le DPU sur les zones urbaines et à urbaniser du territoire intercommunal a été adressé au directeur des services fiscaux de l'Orne, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre interdépartementale des notaires et au tribunal de grande instance d'Alençon.

Monsieur le Président remercie l'assemblée et clos la séance à 21h10.

Fin de la séance

28Le secrétaire

Christian LELOUP

N° feuillet : 2025/

Paraphe

Le Président

Jean-Pierre FONTA

29