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Déliberation - DEC 2024 065
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 065)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
M
CHAMPS-SUR-MARNE
im A im 21 = >
Service
Finances
Réf,
: VV/GP/RC
DECISION
DU
MAIRE
N°2024-065
OBJET:
MODIFICATIONS
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
POUR
L'ENCAISSEMENT
DES
COTISATIONS
DES
ACTIVITES
DE
L'ATELIER
MUNICIPAL
D'ARTS
PLASTIQUES
(A.M.A.P))
Le
Maire
de
Champs-sur-Marne,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22,
et
R.1617-1
à
R.1617-18, VU
le
Décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publiques,
notamment
l'article
22,
VU
le
Décret
n°2008-227
du
05
mars
2008
relatif à
la
responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
ré-
gisseurs,
modifié,"
par
" Vu
le décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestion-
naires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
VU
l'Arrêté
ministériel
du
03
septembre
2001
relatif aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
VU
l'instruction
codificatrice
n°06-031-A-B-M
du
21
avril 2006
relative
aux
régies
du
secteur
public
local,
VU
la
Délibération
n°01
du
07
avril
2014
complétée
par
la
Délibération
n°02
du
14
décembre
2015,
par
lesquelles
le
Conseil
Municipal
donne
délégations
au
Maire,
notamment
pour
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
VU
la
Décision
du
Maire
n°1992/038
du
24
novembre
1981
portant
création
d'une
régie
de
recette
pour
assurer
le fonctionnement
de
l'atelier
municipal
d'arts
plastiques,
VU
la
Décision
du
Maire
n°2004/039
du
27
novembre
1981
portant
création
d'une
régie
de
recette
pour
le fonctionnement
et l'organisation
de
l'atelier
d'arts
plastiques,
VU
la
Décision
du
Maire
n°2007.038
du
14
décembre
1981
portant
extension
des
encaissements
autorisées
de
la
régie
de
recette
pour
le fonctionnement
et
l'organisation
de
l'atelier
d'arts
plastiques,
VU
la Décision
du
Maire
n°2019-074
du
20 janvier
1982
portant
extension
de
la
régie
de
recette
pour
le
fonctionnement
et
l'organisation
de
l'atelier
d'arts
plastiques,
CONSIDERANT
qu'en
délégant
au
Maire
le pouvoir
de
créer
une
régie
comptable,
le Conseil
Municipal
s'est
dessaisi
de
cette
compétence,
notamment
pour
modifier
l'acte
de
création,
CONSIDERANT
qu'en
outre,
l'acte
de
création
d'une
régie
comptable
doit
prévoir
l'intervention
de
mandataires
si cela
est
nécessaire,
et
que
si cela
n'a
pas
été
prévu
initialement,
il convient
de
prendre
un
acte
modificatif
selon
la règle
du
parallélisme
des
formes,
Commune
de
Champs-sur-Marne
- Décision
du
Maire
: Régies
comptables
Mairie
de
Champs-sur-Marne
- B.P.
1 Champs-sur-Marne
- 77
427
MARNE-LA-VALLEE
Cedex
2 CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
de
son
rôle
de
conseil,
le
Comptable
demande
de
préciser
les
modes
de
règlement,
et qu'il convient
donc
de
prendre
un
acte
modificatif
selon
la règle
du
parallélisme
des
formes,
VU
l'avis
préalable
et
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
8
octobre
2024.
La
date
de
l'avis conforme
du
comptable
ne
peut
être
inscrite
avant
d'avoir
été
donné
par
le comptable.
DÉCIDE
ARTICLE
1
: À compter
du
1er
octobre
2024,
il est
décidé
que
les
modes
de
recouvrements
de
la régie
de
recettes
pour
l'encaissement
du
produit
des
manifestations
municipales
organisées
par
le
service
culturel
sont : Numéraire Chèque Carte
bancaire
Paiement
en
ligne
ARTICLE
2
: À
compter
du
01
octobre
2024,
Un
Compte
de
Dépôt
de
Fonds
du
Trésor
( C.D.F.T.)
est
ouvert
au
nom
de
la
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
du
produit
des
manifestations
municipales
organisées
par l'atelier d'arts
plastiques
auprès
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Seine
et
Marne
(D.D.F.I.P);
ARTICLE
3
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
Décision,
qui
sera
inscrite
au
registre
des
Délibérations,
et dont
l'ampliation
sera
adressée à
:
- les
régisseurs
comptables
intéressés,
- Monsieur
le Sous-Préfet
de
TORCY,
- Madame
le Comptable
Public
S.P.L.
(Secteur
Public
Local)
de
Marne-la-Vallée,
Et
publiée,
Fait
à
Champs-sur-Marne,
le 08
octobre
2024
Le
Maire
certifie
que
le
présent
extrait
conforme
au
Registre
des Dé
rations,
à
été transmis
au
représentant
de l'Etat le
À 5 {401
et publié le
48
|_Lo |
JoRt
qu'il
est
donc
exécutoire
à
compter
de
la
dernière
date,
Le
Maire,
Le
présent
acte
administratif
peut
être
contesté
par
vole
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de
sa
publication.
Commune
de
Champs-sur-Marne
- Décision
du
Maire
: Régies
comptables
Mairie
de
Champs-sur-Marne
- B.P.
1 Champs-sur-Marne
- 77
427
MARNE-LA-VALLEE
Cedex
2