Déliberation - 2025 12 08+ +Délibé

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Déliberation - 2025 12 08+ +Délibé Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mieuxcé. Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 08+ +Délibé)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale, DÉPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT D'ALENÇON

COMMUNE DE MIEUXCÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du 4 décembre s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Nombre de conseillers en exercice : 13

Présents : 10

Nathalie RIPAUX, François BRIÈRE, Patrick DUPRÉ, Francisco BRAVO-FRADES, Jean-Louis GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Isabelle ROYER et Jean-Dominique SOMBRUN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés :3

Florence BREBION, Aurélien FONTAINE et Sylvie URRUTY qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX.

Secrétaire de séance :

Jean-Louis GUILMEAU

DB n°39-2025 - MIEUXCÉ

OBJET : DELIBERATION MODIFICATIVE — ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE 2026-2029

La commune de Mieuxcé a engagé une réflexion sur la planification des travaux de réfection de la voirie communale pour la période 2026-2030, dans une optique de rationalisation des dépenses et de sécurisation des interventions. À cet effet, une délibération initiale (n°34-2025) prévoyait la mise en place d’un accord-cadre à bons de commande d'une durée de 5 ans.

Cependant, l’article L. 2125-1 du Code de la commande publique limite la durée des accords- cadres à quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs, sauf exceptions dument justifiées. Après échange avec les services de la Préfecture de l'Orne. il apparaît nécessaire de modifier cette durée pour se conformer au cadre réglementaire.

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité :

> MODIFIE la délibération n°34-2025 en réduisant la durée de l’accord-cadre à bons de commande pour les travaux de voirie à 4 ans (2026-2029), conformément à l’article L. 2125-1 du Code de la commande publique.

> DÉCIDE de lancer la procédure d’accord-cadre à bons de commande pour les travaux de réfection de la voirie communale, avec les caractéristiques suivantes :

- Durée : 4 ans (du ler janvier 2026 au 31 décembre 2029),

- _ Montant minimal : 100 000 € TTC,

-_ Montant maximal : 250 000 € TTC.

> AUTORISE le Maire ou son délégué à :

-_ Signer l’accord-cadre avec l’entreprise retenue à l'issue de la procédure de mise en concurrence,

- Emettre les bons de commande nécessaires dans la limite des crédits budgétaires disponibles,

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Accusé de réception en préfecture : -20251208-39-2025-DE î Date de télétransmission : 19/12/2025 Nathalie RIPAUX Date de réception préfecture : 19/12/20252025-026

DÉPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT D’ALENÇON

COMMUNE DE MIEUXCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du 4 décembre s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Nombre de conseillers en exercice : 13

Présents : 10

Nathalie RIPAUX, François BRIÈRE, Patrick DUPRÉ, Francisco BRAVO-FRADES, Jean-Louis GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Isabelle ROYER et Jean-Dominique SOMBRUN. Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : 3

Florence BREBION, Aurélien FONTAINE et Sylvie URRUTY qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX.

Secrétaire de séance :

Jean-Louis GUILMEAU

DB n°40-2025 - MIEUXCÉ

OBJET : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

Il est nécessaire d'adapter le tableau des effectifs. tel que présenté en annexe. pour tenir compte de l’évolution des services ainsi que des mouvements de personnel.

Par délibération en date du 11 décembre 2024, le conseil municipal avait acté la création d’un poste de rédacteur. Depuis. l'agent recruté sur ce poste a été titularisé par arrêté n°26/2025. Il apparaît nécessaire de supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe devenu sans objet.

Le Comité Social Territorial (CST) a été consulté sur ce projet lors de sa séance du 7 octobre

2025 et a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

> DÉCIDE de supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 1°° classe au tableau des effectifs de la collectivité,

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Pour tenir compte des évolutions des agents :

Création | Suppression Grade Temps e Date effet travail

i Adjoint Administratif Principal 1% INC 28 H 08/12/25 classe

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20251208-40-2025-DE

Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025

MIEUXCE NRDÉPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT D'ALENÇON

COMMUNE DE MIEUXCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,

sur convocation du 4 décembre s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence

de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Nombre de conseillers en exercice : 13

Présents : 10

Nathalie RIPAUX, François BRIÈRE, Patrick DUPRÉ, Francisco BRAVO-FRADES, Jean-Louis GUILMEAU,

Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Isabelle ROYER et Jean-Dominique SOMBRUN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : 3

Florence BREBION, Aurélien FONTAINE et Sylvie URRUTY qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX.

Secrétaire de séance :

Jean-Louis GUILMEAU

DB n°41-2025 - MIEUXCÉ .

OBJET : S/VOS LBF - MIEUXCE-— PACE - RAPPORT ANNUEL 2024

Le Maire présente le rapport d'activité de l'année 2024 du SIVOS et détaille les différents postes de ce rapport.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

>. APPROUVE le rapport du SIVOS la Ferrière-Bochard, Mieuxcé, Pacé pour l'année 2024,

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20251208-41-2025-DE

Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/20252025-027

DÉPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT D'ALENÇON

COMMUNE DE MIEUXCÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,

sur convocation du 4 décembre s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence

de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Nombre de conseillers en exercice : 13

Présents : 10

Nathalie RIPAUX, François BRIÈRE, Patrick DUPRÉ, Francisco BRAVO-FRADES, Jean-Louis GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Isabelle ROYER et Jean-Dominique SOMBRUN. Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : 3

Florence BREBION, Aurélien FONTAINE et Sylvie URRUTY qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX.

Secrétaire de séance :

Jean-Louis GUILMEAU

DB n°42-2025 - MIEUXCÉ | | | OBJET: MODIFICATION DE COMPÉTENCES EXERCÉES PAR LA COMMUNAUTÉ

URBAINE D'ALENCON -— PETITE ENFANCE — CENTRES SOCIAUX

Dans le cadre de l'actualisation de ses statuts, La Communauté Urbaine d’Alençon souhaite mo-

difier deux compétences facultatives :

- 16° Petite enfance,

- 21° Secteur culturel et socio-culturel - Centres sociaux.

Madame le Maire expose l’objet des modifications.

Modification de la compétence 16 ° Petite enfance

L'entrée en vigueur au ler janvier 2025 du « service public de la petite enfance » a été créé par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Cette loi a confié aux communes (ou EPCI) le rôle d’autorité orga- nisatrice de l'accueil du jeune enfant chargée de construire une politique répondant aux besoins des familles de leurs territoires. Concrètement, l’article 17 de la loi définit les compétences que doivent exercer les nouvelles autorités organisatrices en matière du jeune enfant, compétences qui ont été codifiées à l’article L214-1-3.

Vu le fonctionnement actuel de la politique petite enfance sur le territoire communautaire, la Communauté urbaine d'Alençon (CUA) apparaît, de fait, comme l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. En effet :

- elle gère le relais petite enfance (anciennement relais assistants maternels), lieu d’information, de ren- contres et d'échanges pour les familles, les professionnels de l’accueil individuel et de la petite enfance, - elle assure l’information et l’accompagnement des familles (notamment via le relais et les permanences familles proposées deux fois par semaine),

- elle assure le rôle de planification et de soutien à la qualité des modes d'accueil via notamment l’élabora- tion et l’animation de la convention territoriale globale signée avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l'Orne,

- elle gère des crèches.

En complément, il est à noter que l’article L2324-1 du Code de la Santé Publique prévoit que l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant émette un avis d’opportunité sur les projets de création, d'exten- sion ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans. Un avis favorable est nécessaire préalablement au dépôt d’une demande d’autorisation d’ouver- ture auprès du Conseil Départemental (service de la protection maternelle et infantile). Les Maisons d'Assis- tants Maternels (MAM) ne sont pas concernées par cette procédure car n’étant pas considérées comme des crèches, elles relèvent de l’accueil individuel.

MIEUXCE NRAu regard de ces éléments, la formulation actuelle de la compétence facultative « Petite enfance » est trop restrictive et afin de s’inscrire complètement dans le cadre de la mise en œuvre du service public de la petite enfance, il est proposé de la reformuler de la façon suivante : « 16° Petite enfance : gestion d'établissements d’accueil de jeunes enfants et du relais petite enfance, et compétences d’autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant au sens de l’article L214-1-3 du code de l’action sociale et des familles (recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur le territoire, informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents, planifier au vu du recensement des be- soins le développement des modes d’accueil, soutenir la qualité des modes d’accueil)».

Modification de la compétence 21° Secteur culturel et socio-culturel - Centres sociaux

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté ur-

baine d'Alençon exerce, dans les conditions de droit commun, la compétence facultative relative au secteur culturel et socio-culturel, comprenant notamment les centres sociaux, lesquels sont énumérés précisément dans les compétences facultatives des statuts de la Communauté urbaine d'Alençon (CUA) : centre social Croix Mercier, centre social Edith Bonnem, centre socioculturel Paul Gauguin, centre social et culturel de Courteille, centre social ALCD. Il est rappelé que l’agrément « centre social » est octroyé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l'Orne, sur la base d’un contrat de projet, mis en œuvre sur une période de 4 ans.

Dans le cadre de l’évolution de la convention collective applicable aux centres sociaux, qui engendre no- tamment des augmentations de masse salariale, une réflexion a été initiée à compter de mars 2024 entre la CUA, la CAF et les cinq centres sociaux communautaires, dans un objectif de maintien de la réponse aux besoins des habitants de la CUA, et ce dans un contexte de périmètre contraint des financements. Les at- tendus préalables posés par la CUA et la CAF reposent sur :

- la préservation du lien de proximité avec les habitants,

- le développement du « aller-vers » en tant que mode d’agir envers les différents publics, - la solidarité des financements et la pérennité des structures.

Avec l’appui méthodologique, juridique et réglementaire du Cabinet Allent, via un Dispositif Local d'Ac- compagnement (DLA) puis une mission dédiée, la démarche a mené à la création d’une association Union des cinq centres sociaux qui exercera la fonction employeur et qui sera porteuse des actifs et des autres fonctions supports (comptabilité, achats, assurances...) pour le compte des cinq structures associatives exis- tantes. Ces dernières auront donc vocation à conserver le lien de proximité avec les habitants et la fonction de veille sur le territoire.

Dans cette nouvelle configuration, l'association Union aura donc pour mission de déployer les différents moyens qui lui seront alloués au service des projets des structures de proximité, en réponse aux besoins des habitants et en respectant des principes d’équité et de mutualisation. En ce qui concerne la détention de l’agrément centre social, la réflexion est menée en lien avec la CAF sur les opportunités de portage entre un portage unique pour le compte de ou un portage collectif par chacune des structures. L'ensemble de ces points sera acté dans le cadre d’un traité de rapprochement signé idéalement au cours des mois de septembre ou octobre 2025 et applicable à compter du ler trimestre 2026.

Aussi les différentes formes de soutien de la CUA sont jusqu'ici accordées individuellement aux cinq as- sociations porteuses de l’agrément centre social (subventions, prestations de service, mise à disposition de locaux, prise en charge de fluides...). En fonction des décisions prises en matière de portage d’agrément, il est entendu que la CUA reconnaisse et soutienne la fonction centre social dans ses statuts. Ainsi, les diffé- rentes formes de soutien pourront être dorénavant attribuées à l’association Union afin de répondre à la mise en œuvre de ce projet, et ce, sous réserve de l’effectivité des opérations de transfert partiel d’actifs et des autorisations administratives, agréments et habilitations.

A cette fin, il est proposé d’apporter une modification aux statuts de la CUA pour ajouter "toute association ayant vocation à garantir la mutualisation des centres sociaux" à la liste des structures initialement citées. La compétence facultative "Secteur culturel et socio-culturel - Centres sociaux" serait formulée de la façon suivante : "21° Secteur culturel et socio-culturel - Centres sociaux : centre social Croix Mercier, centre social Edith Bonnem, centre socioculturel Paul Gauguin, centre social et culturel de Courteille, centre social ALOCD, toute association ayant vocation à garantir la mutualisation des centres sociaux ".

Madame le Maire précise que la modification de ces compétences doit être décidée par délibérations concordantes du Conseil de Communauté et des Conseils Municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de la majorité requise pour la création de l'Établissement Public de Coopération intercommunale (EPCI).2025-028

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité (7 pour, 1 contre et 3 abstentions) :

> ACCEPTE la nouvelle rédaction de la compétence facultative "16° Petite enfance" comme suit : "16° Petite enfance : gestion d’établissements d'accueil de jeunes enfants et du relais petite enfance, et compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant au sens de l’article L214-1-3 du code de l’action sociale et des familles (recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur le territoire, informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents, planifier au vu du recensement des besoins le développement des modes d'accueil, soutenir la qualité des modes d'accueil)",

> ACCEPTE la nouvelle rédaction de la compétence facultative "21° Secteur culturel et socio-culturel - Centres sociaux" comme suit : "21° Secteur culturel et socio-culturel - Centres sociaux : centre social Croix Mercier, centre social Edith Bonnem, centre socioculturel Paul Gauguin, centre social et culturel de Courteille, centre social ALCD, toute association ayant vocation à garantir la mutualisation des centres sociaux".

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conferme

ER

CÉAE NT Le Maire/

Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20251208-42-2025-DE

Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025

MIEUXCE NRDÉPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT D'ALENÇON

COMMUNE DE MIEUXCÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du 4 décembre s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Nombre de conseillers en exercice : 13

Présents : 10

Nathalie RIPAUX, François BRIÈRE, Patrick DUPRÉ, Francisco BRAVO-FRADES, Jean-Louis GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Isabelle ROYER et Jean-Dominique SOMBRUN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : 3

Florence BREBION, Aurélien FONTAINE et Sylvie URRUTY qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX.

Secrétaire de séance :

Jean-Louis GUILMEAU

DB n°43-2025 - MIEUXCÉ

OBJET: RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS — EXERCICE 2024 - Avis du conseil municipal

En vertu du décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015, le Président de la Communauté urbaine

d’Alençon est tenu de présenter à son Conseil un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.

L’annexe de ce décret fixe les indicateurs techniques et financiers que ce rapport doit contenir.

Il est indiqué que ce rapport annuel doit être :

+ présenté au Conseil de Communauté au plus tard dans les 6 mois qui clôturent l’exer- cice,

+ transmis à toutes les communes adhérentes à la Communauté Urbaine, + présenté aux Conseils Municipaux,

+ mis à la disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Dans ce cadre, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers pour l’exercice 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions) :

> ÉMET UN AVIS FAVORABLE sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers pour l'exercice 2024, tel que présenté.

> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Nathalie RIPAUX Accusé de réception en préfecture

061-216102798-20251208-43-2025-DE Date de télétransmission : 10/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/20252025-029

DÉPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT D'ALENÇON

COMMUNE DE MIEUXCÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du 4 décembre s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Nombre de conseillers en exercice : 13

Présents : 10

Nathalie RIPAUX, François BRIÈRE, Patrick DUPRÉ, Francisco BRAVO-FRADES, Jean-Louis GUILMEAU,

Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Isabelle ROYER et Jean-Dominique SOMBRUN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : 3

Florence BREBION, Aurélien FONTAINE et Sylvie URRUTY qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX.

Secrétaire de séance :

Jean-Louis GUILMEAU

DB n°44-2025 - MIEUXCÉ |

OBJET : CUA - PRÉSENTATION DES BILANS D'ACTIVITÉ DES SERVICES POUR LES

ANNÉES 2023 ET 2024

Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté urbaine d'Alençon a adressé les rapports 2023 et 2024, retraçant l’activité de l'établissement aux Maires de chaque commune ainsi que la délibération n°20251016-008.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions) :

> PREND ACTE des bilans d'activité des services pour les années 2023 et 2024, tels que communiqués.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Accusé de réception en préfecture 061-216102798-2025 1208-44-2025-DE

Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025

MIEUXCE NRDÉPARTEMENT DE L'ORNE

ARRONDISSEMENT D'ALENÇON

COMMUNE DE MIEUXCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,

sur convocation du 4 décembre s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Nombre de conseillers en exercice : 13

Présents : 10

Nathalie RIPAUX, François BRIÈRE, Patrick DUPRÉ, Francisco BRAVO-FRADES, Jean-Louis GUILMEAU,

Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Isabelle ROYER et Jean-Dominique SOMBRUN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : 3

Florence BREBION, Aurélien FONTAINE et Sylvie URRUTY qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX.

Secrétaire de séance :

Jean-Louis GUILMEAU

DB n°45-2025 - MIEUXCÉ

OBJET : APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITES 2024 - TE61

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport d'activités du Te6l de l’année 2024.

Elle demande au conseil municipal de bien vouloir en prendre connaissance et de délibérer sur ce rapport de 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> APPROUVE le rapport d'activités 2024.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme

Nathalie RIPAUX

Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20251208-45-2025-DE

Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025