unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 131 Enfance Jeunesse Avenant RI services periscolaires extrascolaires restauration scolaire cantine college Crecy reservation 7 jours a l avance visee 1

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Déliberation - annexe1 61 service enfance jeunesse modification d

unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 131 Enfance Jeunesse Avenant RI services periscolaires extrascolaires restauration scolaire cantine college Crecy reservation 7 jours a l avance visee 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 131 Enfance Jeunesse Avenant RI services periscolaires extrascolaires restauration scolaire cantine college Crecy reservation 7 jours a l avance visee 1)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Justice et droit, Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du jeudi 18 décembre 2025

Le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq à 14h30, le conseil

communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, à Salle des Fêtes de la Gaieté, sous la présidence de

Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).

Présents : Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT

CLOCHER), Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur

Thibault BOURGOIS (ARRY), Monsieur Grégory DUFOUR

(BERNAY EN PONTHIEU), Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY

CORNEHOTTE), Monsieur Marcel GAMARD (BRUCAMPS),

Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur

Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Maurice

CREPIN (COCQUEREL), Madame Danièle HOUDANT

(COULONVILLERS), Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT),

Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur

Olivier GERARD (DOMPIERRE SUR AUTHIE), Madame Maïté

BERON (DOMQUEUR), Monsieur Dominique DELANNOY

(DOMVAST), Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Madame

Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur Daniel

WALLET (FOREST L ABBAYE), Monsieur Jean Luc MARTIN

(FOREST-MONTIERS), Monsieur Alain BAILLET (FORT-

MAHON-PLAGE), Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-

PLAGE), Madame Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (FORT-

MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS),

Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART), Monsieur Frédéric

NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur Philippe EVRARD

(LE CROTOY), Madame Véronique DELORME (LE CROTOY),

Monsieur Pierre DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Pascal

BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur Jean Marie PECQUET

(LONG), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL), Monsieur Philippe

PARMENT (MACHY), Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-

DOMQUEUR), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-

PONTHIEU), Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST

MARTIN), Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL),

Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Jean

Charles BOUCART (NOUVION), Monsieur Bernard MONFLIER

(NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Martial BALSAMO

(NOYELLES-SUR-MER), Monsieur Marc VOLANT (QUEND),

Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur

Frédéric BOURGOIS (QUEND), Monsieur Patrick BOST

(REGNIERE-ECLUSE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE),

Monsieur Joël PORQUET (RUE), Monsieur Joanny LEPAYSAN

(RUE), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN

TOURMONT), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER),

Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Monsieur Laurent

REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

96 96 66

DELIBERATION N° DE_2025_131

Enfance - Jeunesse - Avenant au

règlement intérieur des services

périscolaires et extrascolaires :

restauration scolaire cantine du

collège à Crécy : réservation 7 jours à

l'avance

Date de la convocation

11 décembre 2025

Date d’affichage

11 décembre 2025

VOTES

EXPRIMES : 62

POUR : 61

CONTRE : 1

ABSTENTIONS : 2

NPPV : 2

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

080-200070936-DE_2025_131-DE

A G E D ISAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)

Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER) représenté par Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE) représenté par Madame Maïté BERON (DOMQUEUR), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX) représenté par Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Madame Karine DEVISMES (LE CROTOY) représentée par Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Madame Amandine DELCOURT (Nouvion) représentée par Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Madame Anita MAGNIER (RUE) représentée par Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Monsieur Richard RENARD (RUE) représenté par Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER)

Absent(s) : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Madame Annie TRAULLE (COULONVILLERS) suppléée par Madame Danièle HOUDANT (COULONVILLERS), Monsieur Sébastien HAUTBOUT (CRECY EN PONTHIEU), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Guy TAECK (FAVIERES), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE- SUR-MAYE), Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE- GRAND), Madame Dany HAREUX (RUE), Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Monsieur Paul NESTER (SAILLY- FLIBEAUCOURT), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH)

Excusé(s) :

A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE)

Objet de la Délibération : Enfance - Jeunesse - Avenant au règlement intérieur des services périscolaires et extrascolaires : restauration scolaire cantine du collège à Crécy : réservation 7 jours à l'avance

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

080-200070936-DE_2025_131-DE

A G E D IVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 ; Vu la délibération n° 2023_094 portant sur la mesure de simplification et d’harmonisation du Règlement Intérieur des services périscolaires et extrascolaires (ALSH, séjours) ;

Vu la délibération n°DE_2023_115 portant sur la modification de la réception des paiements des familles ; Considérant la nécessité d’ajuster les paragraphes 2 – INSCRIPTION – RESERVATION et ANNULATION et 3 - FACTURATION ET PAIEMENT du Règlement Intérieur des services périscolaire et extrascolaire afin d’assurer le bon fonctionnement de l’accueil des enfants de l’école de La Maye à Crécy en Ponthieu à la restauration du collège Jules Roy à Crécy en Ponthieu ;

Considérant que le délai de réservation (la veille avant 10h) n’est pas adapté au fonctionnement de la restauration du collège qui est en mode « production » et demande une réservation avec un plus grand délai fixé à 7 jours avant le lundi de restauration soit le dimanche en huit précédent, avant minuit ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 61 voix pour, 1 voix contre, 2 abstentions et 2 ne prennent pas part au vote, décide :

Ø Que les paragraphes 2 – INSCRIPTION – RESERVATION et ANNULATION et 3 - FACTURATION ET PAIEMENT du Règlement Intérieur des services périscolaire et extrascolaire sont ainsi rédigés, le reste du document demeurant inchangé :

2 – INSCRIPTION – RESERVATION et ANNULATION

Réservation SERVICES PÉRISCOLAIRES

Type Accueil périscolaire matin et soir toutes écoles Accueil méridien (repas) toutes écoles Accueil méridien au collège de Crécy (repas)

Délai de

réservation et

annulation

Au plus tard la veille

avant23 heures

Au plus tard la veille avant 10

heures hors week-end et jours

fériés

Au plus tard 7 jours avant le lundi de

restauration soit le dimanche en huit

précédent, avant minuit

3 - FACTURATION ET PAIEMENT DE LA RESTAURATION :

En cas d’absence de l’enfant, des procédures différentes sont appliquées selon que l’enfant déjeune dans les cantines scolaires ou au collège de Crécy, pour tenir compte des modalités de réservation différentes qui sont appliquées entre les cantines scolaires gérées par la communauté de communes et le service de restauration du collège qui est géré par le Département de la Somme

1- Facturation des repas toutes écoles (hors collège de Crécy)

Repas facturés si :

§ Enfant malade (le jour même)

§ Absence inopinée de l’enseignant

§ Sorties scolaires (il appartient aux familles de s’assurer des dates de sorties et voyages scolaires).

§ Grève des professeurs des écoles

Repas non facturés si :

§ Suspension des transports scolaires

§ Annulation par les familles pour tout motif la veille avant 10h, ou le vendredi avant 10h00 pour le lundi suivant et la veille d’un jour férié avant 10h00 pour le jour suivant ledit jour férié.

2- Facturation des repas au collège de Crécy :

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

080-200070936-DE_2025_131-DE

A G E D IRepas facturés si :

§ Absence justifiée pour maladie mais dont les délais de prévenance (48h) n’ont pas pu être respectés ;

- Absence pour maladie d’une journée ;

- Absence de l’enseignant (hors grève) ;

§ Sorties scolaires (il appartient aux familles de s’assurer des dates de sorties et voyages scolaires).

Repas non facturés si :

§ Suspension des transports scolaires

§ Absence pour maladie dont la durée a été communiquée par le représentant légal le 1er jour de l’absence avant 9h et confirmé par écrit dans un délai de 48h.

§ Annulation par les familles pour tout motif au plus tard 7 jours avant le lundi de restauration soit le dimanche en 8 précédent, avant minuit.

Ø Que l’application sera effective à compter de décembre 2025,

Ø De donner délégation au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment, signer tout acte en découlant.

Résultats des votes

Pour : 61

Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno

Balesdent Bruno

Patte Claude

Bourgois Thibault

Dufour Grégory

Bordet Xavier

Gamard Marcel

Cat René représenté par Beron Maïté

Doyer Mathieu

Crépin Maurice

Traulle Annie suppléée par Houdant Danièle

Level Hervé

Labry Jean Louis représenté par Patte Claude

Gérard Olivier

Beron Maïté

Delannoy Dominique

Briet Damien

Alexandre Isabelle

Wallet Daniel

Baillet Alain

Kraemer Eric

Van Riek Onghena Marie José

Pruvot Jean Paul

Leprince Etienne

Noël Frédéric

Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard

Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard

Delorme Véronique

Devismes Karine représentée par Delorme Véronique

Delcourt Pierre

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

080-200070936-DE_2025_131-DE

A G E D IPecquet Jean Marie

Pley Olivier

Parment Philippe

Pierrin Philippe

Gallet Gérard

Hertault Claude

Conty José

Forestier Maurice

Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice

Boucart Jean Charles

Monflier Bernard

Balsamo Martial

Volant Marc

Fourdinier Marie Claire

Bourgois Frédéric

Bost Patrick

Thueux Jacky

Magnier Annita représentée par Lepaysan Joanny

Porquet Joël

Lepaysan Joanny

Renard Richard représenté par Hertault Claude

Gouesbier Francis

Martin Jocelyne

Monin Yves représenté par Martin Jocelyne

Farcy Joël

Sauvage Laurent

Poupart Patricia

Soubry Patrick

Lecerf Dominique

Marcassin Daniel

Miannay Thierry

Contre : 1

Bouchez Franck

Abstentions : 2

Martin Jean Luc

Bourlo Pascal

Ne prend/prennent pas part au vote : 2

Mouton Eric

Evrard Philippe

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude HERTAULT

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

080-200070936-DE_2025_131-DE

A G E D I