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Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2019 ARR 066 Place de Verdun avenue V.Hugo installation terrasse)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019.ARR.066
Seine et Marne ses CANTON
COULOMMIERS Lie COMMUNE
ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS
Place de Verdun angle de l'avenue Victor Hugo : installation d'une terrasse
Nous, Ginette MOTOT, Maire de la Ville de COULOMMIERS ;
Vu le Code Ginéral des Collectivités Territoriales, article 1212222 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2017 portant élection du Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 212221, L'2A311 et
suivants, L 22121 et suivants, L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 1132, L 1151, L 11641 à L 1168, R LIGTAR
1162, L 141.2, R 141414,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R41121-1, R 41-26 et R 412-29 à 41233,
R41251, R417-9, R417-10 :
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d'un règlement
communal de voirie relatif à utilisation et à la conservation du domaine public,
Considérant la nécessité d'améliorer les abords de certains commerces,
Considérant la demande formulée par SASU Ludovic Bourgeois sis 35 rue du Docteur René Atbeltier 77120
Coulommiers pour la boulangerie sise 35 rue du Docteur René Arbeltier angle de l'avenue Victor Hugo,
Considérant que le stationnement présente une gène et un danger, iLya lieu de Le réglementer +
ARRETONS
Auticle_1 : Cet emplacement, sur 13m? est réservé à ln mise en place d'une terrasse au droit du 35 me du
Docteur René Atbeltier angle de l'avenue Victor Hugo. Cet emplacement est défini par la mise en place de
‘barrières de protection autour de la terrasse.
uticle 2: Le pétitionnaire a obligation de restituer les emplacements de stationnement en cas de nou
installation de la terrasse. 11 ne devra établir aucun dispositif, n'utiliser aucun matériau susceptible de
compromettre la sécurité où la salubrité publique. 11 devra veiller à la libre circulation des piétons en
conservant libre la totalité de la largeur du trottoir, il ne devra pas gèner le libre écoulement des eaux de la
voirie. Il est interdit de percer ou de réaliser des scellements dans les enrobés. Le pétitionnaire devra se
soumettre aux prescriptions cidessus énoncées, sous peine de résiliation.
Anicle 3 : La longueur de l'emplacement ne pourra jamais excéder celle de la façade du commerce. La largeur
maximale de l'emplacement est fixée à celle d'une largeur de place de stationnement. Pendant les heures de
fermeture, tables, guéridons, chaises et tout autre matériel, ne devront pas demeurer sur la voie publique.
Accusé de réception en préfecture
DATES OO 2O1-ARR 006
Dale de télétrensmission: 07/05/2019
late de réception préfecture : 07/05/2019 Auticle 4 : Le pétitionnaire devra se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, aux interdictions ponctuelles d'occuper l'emplacement lorsqu'il y a nécessité pour la ville où pour un concessionnaire du réseau public d'en disposer en cas de manifestations diverses où d'urgence.
Article 5 : Les commerçants demeurent œuls responsables des dommages causés aux personnes et aux biens qui seraient la conséquence directe ou indirecte de leur installation.
Aude 6 : Tout commerce arrétant où connaissant un changement de propriétaire devra en infoumer la Direction des Services Techniques par courrier.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux loës.
Article 8 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous es véhicules en infraction au présent arrêté, en référence aux articks R417-9, R417-10, R412.51 du Code de là Route, R116-2 du Code de la Voirie Routière.
Article 9: Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Aticle 19 : Un recours peur être déposé auprès du Tribunal Administratif - 43, rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN Cedex dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, devenu exécutoire
Coulommiers, le 29 avril 2019
Madame le Maire,
PUBLIELE: 9 7 HAT 201
‘Accusé de réception en préfecture
QAUTTOTSNT-AUIEOSOT 2OISARR 006
Date de 1élétransmission : 07/08/2019
(Date de réception préfecture : 07/08/2019