Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - N°2017.ARR .086 Cour Gambetta Place de Verdun Inst
Arrêté - N°T20.202 11 Cours Gambetta Installation dune terr
Arrêté - N°P13.57 11 Cours Gambetta Instalation dune terras
Arrêté - N°P13.163 21 cours Gambetta Installation dune terr
Arrêté - N°2019.ARR .065 Cours Gambetta Angle Place de Verd
Arrêté - N°2016 ARR 044 Place dIle de France Installation d
Arrêté - N°2019 ARR 066 Place de Verdun avenue V.Hugo insta
Arrêté - N°2022.ARR .117 Cours Gambetta la Commanderie terr
Arrêté - N°2017 ARR 044 4 rue du Marche renouvellement dune
Arrêté - N°2017 ARR 043 7 rue du Marche renouvellement dune
Arrêté - N°2017 ARR 036 Place de Verdun Cours Gambetta installation dune terrasse
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2017 ARR 036 Place de Verdun Cours Gambetta installation dune terrasse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2017.ARR.036 Seine et Marne Le CANTON Liberé-galité-Frtemité
COULOMMIERS eee COMMUNE. ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
Place de verdun / Cours Gambetta +
Installation d'une terrasse
abroge n°2016 ARR066
Nous, Franck RIESTER, Maire de La Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 212221, L 21311 et
suivants, L' 22121 et suivants, L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 1151, L 116-1 à L 1168, R 1161 à R
1162, L 1412, R 141.14,
Vu le Code de la Route et notamment ses auticles R.325-14, R411211, R 411-26 et R 41229 à 41233,
R41251, R417-9, R417-10 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d'un règlement
communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
VU l'arrêté du Maire en date du 5 juillet 2016, n°2016.ARR.066, réglementant la terrasse du café LA
MARQUISE sis 54 rue du Docteur Arbeltier,
Considérant la nécessité d'améliorer les abords de certains commerces,
Considérant la demande formulée par le Café sis 54 rue du Docteur Arbeltier.
Considérant que le stationnement présente une gêne et un danger, il y lieu de le réglementer
ARRETONS
Atticle 1 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°2016,ARR.066 en date du 5 juillet 2016.
Article 2 : Le domaine publie sera réservé à la mise en place d'une terrasse, sur 70.67m? et réservé au droit du 29 Cours Gambetta. Cet emplacement est défini par la surface située entre la façade et le caniveau double pente positionné à gauche à 5,14m, à droite à 3.9m de la façade du café, sur une largeur 16.53m. Le plan ci joint report l'ensemble de ces informations.
Atticle_3 : Le pétitionnaire a obligation de restituer les emplacements de stationnement en cas de non-
installation de la terrasse. Il ne devra établir aucun dispositif, n'utiliser aucun matériau susceptible de
compromettre la sécurité où la salubrité publique. 11 devra veiller à la libre circulation des piétons en
conservant libre la totalité de la largeur du trottoir, il ne devra pas gêner le libre écoulement des eaux de la voirie. IL est interdit de percer où de réaliser des scellements dans les enrobés. Le pétitionnaire devra se soumettre aux prescriptions cidlessus énoncées, sous peine de résiliation.
itionnaire a l'obligation d' journalier de L' àdevra
rectis i ille en ce qui concerne les install LAPAISSenion on prérecure QUAI 20TOE-2OTT ARR-O36- AR Dale de léétransmission : 16/05/2017
Dale de récaplon préfecture : 16/08/2017 Article : La longueur de l'emplacement ne pourra jamais excéder celle de La façade du commerce. La largeur maximale de l'emplacement est fixée conformément à l'article 1, le pétitionnaire n'est pas autorisé à utiliser une autre surface que celle prévue dans le présent arrêté sous peine de ce voir supprimer la présente permission, Pendant les heures de fermeture, tables, guéridons, chaises et tout autre matériel, ne devront pas demeurer sur la voie publique.
Article 5 : Le pétitionnaire devra se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, aux interdictions ponctuelles d'occuper l'emplacement lorsqu'il y a nécessité pour la ville ou pour un concessionnaire du réseau public d'en disposer en cas de manifestations diverses ou d'urgence.
Article 6 : Les commerçants demeurent seuls responsables des dommages causés aux personnes et aux biens qui seraient la conséquence directe ou indirecte de leur installation.
Atticle 2 : Tout commerce arrétant où connaissant un changement de propriétaire devra en informer la Direction des Services Techniques par courrier.
ice 8: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux k
Article 9 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté, en référence aux articles R4179, R417-10, R412-51 du Code de la Route, R116-2 du Code de la Voirie Routière.
Article 10: Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant de Police, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ec qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 15 mai 2017
FUBELE: 5 HA 2017
Accusé de réception en préfecture
DT LITTON SR AOITOBNE-AOTT ARR 096-
Dale de téétransmission : 16/05/2017
Date de réceplion préfecture ; 16/08/2017