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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 14a.Tarification des redevances speciales)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Délibération n°2023-04-14a
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.2.1
2023-
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Taxation durable : tarification des redevances spéciales
L’an deux mille vingt-trois, le 26 septembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 19 septembre 2023 par monsieur
Pierre Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Mady Junisson est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Badia Maryse à Martine Pannetier Gautier Stéphanie à Barbara Vimon
Barbe Gilles à Christophe Arfeuillère Granet Henri à Marc Bujon
Boyer Laurence à Alain Sivade Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Brugère Philippe à Pierre Chevalier Michelon Jean-Marc à Aurélie Gibouret-Lambert
Calla Tony à Philippe Pelat Parrain Céline à Michel Pesteil
Coutaud Pierre à Didier Beaumont Ribeiro Sophie à Michèle Valibus
Delibit Sandra à Jean-Pierre Guitard Saugeras Jean-Pierre à Franck Rebuzzi
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Aubessard Anne-Marie ; Bauvy Claude ; Bézanger Joël ; Bodeveix Jean-Pierre ; Bredèche Robert (représenté) ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Delbègue Jean-Pierre ; Escurat Daniel (représenté) ; Faugeron Guy (représenté) ; Galland Baptiste ; Gruat Xavier ; Jouve Nicolas ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Lacrocq Michel ; Laurent Nathalie ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Sarfati Laurent (représenté) ; Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté).
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 64
Pouvoirs 14
Votants 78 Page 2 sur 2
Délibération n°2023-04-14a
2023 -
Vu le projet de territoire de Haute-Corrèze Communauté qui s’appuie notamment sur la volonté d’être et de demeurer un « territoire préservé » soucieux de protéger et de valoriser ses richesses et un « territoire responsable » afin d’assurer un avenir durable à Haute-Corrèze Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2224-14 et 2333- 78 qui stipulent que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale ont l’obligation de créer une redevance spéciale pour l’élimination des déchets résultant d’activités professionnelles ou administratives et assimilables aux déchets ménagers qu’ils collectent et traitent sans sujétions particulières ;
Vu la Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 portant obligation de mettre en place une redevance spéciale pour financer l’élimination des déchets ménagers ;
Vu la délibération n°2017-07-22 du 29 juin 2017 d’Haute-Corrèze Communauté instaurant une redevance spéciale à compter du 1er janvier 2017 ;
Le président explique que la redevance spéciale concerne tous les professionnels du territoire dont la collecte et le traitement des déchets sont pris en charge par la communauté de communes et qu’elle a pour vocation d’apporter une réponse à l’élimination des déchets assimilés aux ordures ménagères, produits par le commerce, l’artisanat, les activités tertiaires, les administrations, les établissements publics et les associations qui, par leurs caractéristiques et les quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes ni pour l’environnement.
En 2018, la redevance spéciale a été harmonisée. Elle se calcule sur la base du volume des bacs mis à disposition par Haute-Corrèze Communauté ramené à la fréquence hebdomadaire de collecte multiplié par le coût au litre soit la formule suivante :
Volume des bacs déchets résiduels (bacs gris) x Nombre de bacs affectés x Fréquence de collecte x coût de traitement en €/an
En 2023, il a été conservé ce mode de calcul.
Après en avoir délibéré favorablement à la majorité, le conseil communautaire :
• APPROUVE les tarifs de la redevance spéciale, applicables pour l’année 2023, annexés.
A la majorité
Votants 78
Pour 76
Contre 2
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 26 septembre 2023
Le président,
Pierre Chevalier