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Document publié le Vendredi 11 mars 2022 par la commune de Sainte-Florine.
Lien du pdf (Procès Verbal - mhmkd1c88oxa71s)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 11 MARS 2022
Nombre de conseillers :
L'an deux mille vingt-deux, le onze mars à 20 h
le Conseil Municipal de Sainte-Florine, dûment convoqué
le 3 mars 2022, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la
présidence de Monsieur Raymond FOURET.
En exercice : 23
Présents : 18 à 20
Votants : 21à 23
Présents : Raymond FOURET, Maire, Josiane COSTE, Marie-losé ENTRADAS, Sylvie THOREL,
Jérôme CLOUX, Alain LEROUX Adjoints, Chantal BARBIER, Jérôme BOESCH, Marie-Thérèse
CARDOT, Bernard DRUNET, Annie-Claire DUPARC, Pascal FAURE, Claudine HAILLERET,
Marie-Claude PELON, Jean-Marc PIAT, Myriam PICHON, Jean-Pascal RIBOULET, Patrice
RODRIGUES, Alexandra VILLEPREUX
Jordane ROUSSEL présent à compter du point n°14 (Budgets 2022)
Procurations : Guillaume AUGIER à Jérôme BOESCH
Bertrand FOURET à Josiane COSTE
Karen CHADEYRON à Alexandra VILLEPREUX
Question n°1 | Objet
Désignation du secrétaire de séance — Approbation du PV de la séance du 28/01/2022
Le Maire fait l’appel des membres du conseil et constate que la condition de quorum est
remplie.
Josiane COSTE est désignée secrétaire de séance.
Le Maire demande si le PV de la séance du 28 janvier appelle des observations.
Aucune observation.
Le PV est adopté.
Le Maire propose d'autre part que soit rajoutée une question à l’ordre du jour, il s’agit d’un
vœu concernant les dysfonctionnements de la déchèterie de Brassac.
Le conseil donne son accord.
Question n°2 | Objet
Compte rendu des délégations — Actualité communale
Le Maire rend compte d’une décision qu’il a prise conformément à la délégation qui lui a été conférée par le conseil municipal.
Décision relative à l’étude de faisabilité d’un réseau de chaleur
Une demande de devis a été effectuée auprès de quatre bureaux d'études. Trois ont
répondu sur la base du même cahier des charges : le bureau AVP de Brive Charensac pour 8 352.00 € TIC, le bureau QUI PLUS EST d’Aix en Provence pour 8 460.00 € TTC et le bureau
EEPOS de Chambéry pour 7 104.00 TTC. Après analyse des offres, le bureau AVP a été retenu
en raison du détail méthodologique et du nombre de journées mobilisées.
Le Maire indique ensuite qu’en raison d’un ordre du jour chargé, l’actualité communale sera développée à l’occasion du prochain conseil municipal.
Question n° 3 | Objet
Dégradation — encaissement du montant du préjudice
Le Maire informe le conseil qu’au cours du mois de novembre, une vitrine située sous le porche de
la mairie a été victime d’un acte de vandalisme. Plainte a été déposée à la gendarmerie qui a
retrouvé l’auteur grâce aux caméras de vidéo-protection.
Le Maire dit avoir convoqué l’auteur de cet acte de vandalisme en présence du policier municipal
et lui a proposé de lever la plainte en contrepartie de la réparation du préjudice, ce qu’a accepté cette personne.
Le montant du préjudice s’élevant à 344.16 €, il y a lieu de délibérer pour pouvoir encaisser cette
somme.
Le Maire demande donc l'accord du conseil pour encaisser la somme.
Vote POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
> Le conseil donne son accord.
Question n° 4 | Objet
Travaux d'éclairage public - parking salle polyvalente
Par délibération du 12 mars 2021, le Conseil municipal s’était prononcé sur le montant de la
participation communale au Syndicat Départemental d’Energie (SDE43) concernant le projet
de travaux d'éclairage public du parking de la salle polyvalente.
Ce montant s'élevait à 6827,89 £€(soit 85% de 8032.81 €); il était alors précisé
conformément au modèle de délibération du SDE43, que cette participation pourrait
éventuellement être réajustée en fin de travaux pour tenir compte des dépenses réelles.
Le décompte définitif conduit à une participation communale de 6 903,20 €.
IL y a donc lieu de délibérer à nouveau. Le Maire demande donc l'accord du conseil pour :
- fixer la nouvelle participation de la commune à 6 903,20 €
- l'autoriser à verser ladite somme au Receveur du Syndicat Départemental
- inscrire à cet effet la somme nécessaire au budget primitif.
Vote POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O
Le conseil donne son accord. Question n°5 | Objet
Travaux d'éclairage public - rue Catinot
Le Maire rappelle qu’en 2021 le conseil a délibéré pour que l’extrémité de la rue Catinot
passe du domaine privé au domaine public de la commune. En effet, cette partie de rue
dessert les locaux d’Auzon Communauté ainsi que deux habitations et que de ce fait il y a
lieu maintenant de prévoir des travaux d'éclairage public.
La compétence Eclairage public ayant été transférée au Syndicat Départemental d’Energies
de Haute-Loire, celui-ci a été contacté pour chiffrer le montant de ces travaux. Ceux-ci ont
été estimés à 7 925.17 € HT. Le Syndicat peut prendre en charge les travaux en demandant
une participation financière de 85 % à la commune, ce qui nous reviendrait à 6 736.39 € HT.
Le Maire demande au conseil son accord pour :
Vote
engager ces travaux
confier leur réalisation au Syndicat des Energies de Haute-Loire auquel la commune
adhère
fixer la participation financière communale à 7 000.00€ HT pour tenir compte du fait
que l’estimation peut être revue en fonction du décompte définitif
Inscrire la somme nécessaire au budget primitif.
POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O
> Le conseil donne son accord.
Question n° 6 | Objet
RODP due par les opérateurs de communication électronique
Le Maire rappelle au conseil que l'occupation du domaine public par les réseaux et installations de
télécommunication donne droit au versement par les opérateurs d’une redevance au profit des
communes (RODP).
Le Syndicat Départemental d’Energies de Haute-Loire auquel adhère la commune propose à ses
membres un service de mutualisation de la collecte, de la gestion et du contrôle de la RODP due
par les opérateurs en sachant que ce service sera entièrement gratuit et que le Syndicat reversera
l'intégralité des recettes encaissées à chaque commune.
Le Maire demande l’accord du conseil pour :
Vote
Adhérer à ce dispositif de mutualisation en habilitant le Syndicat à représenter la commune
auprès des opérateurs et à le charger du recouvrement des ROPD dues à la commune
Appliquer les tarifs maxima prévus par décret et à revaloriser chaque année ces montants en fonction de l'index général relatif aux travaux publics
L’autoriser à signer tout document afférent à la mise en application de cette délibération.
POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O0
> Le conseil donne son accord. Question n° 7 | Objet
Lotissement « Les Mâtres » - assistance à maîtrise d'ouvrage
Le Maire rappelle que la vente des lots de la 2°" tranche du lotissement communal « Les Mâtres »
est pratiquement terminée et qu’il est d'ores et déjà nécessaire d'entamer l'étude des tranches 3
et 4 (cf. opération 10-2 du Programme Prévisionnel d’Investissements).
Le département de la Haute-Loire met à la disposition des collectivités qui le souhaitent un cabinet
d'étude INGé43 pour élaborer un cahier des charges préparatoire à la consultation d'une maîtrise d'ouvrage. Il s’agit d’une assistance à maîtrise d'ouvrage.
Le montant facturé à la commune sera de 1 800 € TTC alors que le coût réel de cette assistance est
estimé à 9 810.00 TTC (temps de travail estimé : 104h à 75 € HT de l'heure).
Le Maire demande l'accord du conseil pour signer cette commande à InGé43 .
Vote POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
> Le conseil donne son accord.
Question n° 8 | Objet
Convention d'adhésion : assistance progiciel et dématérialisation des procédures
Le Maire informe le conseil que depuis de nombreuses années le Centre de gestion propose
une assistance de premier niveau à l’utilisation des progiciels de gestion de la gamme
Berger-Levrault. Il propose également une mission « Dématérialisation des procédures » qui
permet notamment la transmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que la transmission des flux comptables au trésorier.
Ces deux missions proposées par le CDG43 font l’objet de conventions distinctes qui sont arrivées à leur terme le 31 décembre 2021.
Pour pouvoir bénéficier de ces missions, il convient de délibérer pour autoriser le Maire à
signer une nouvelle convention avec le Centre de gestion. Cette nouvelle convention
produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2026. En cas de report des élections municipales
de 2026 ou en raison de tout évènement exceptionnel où cas de force majeure, le CDG43
pourra décider de proroger la présente convention.
La collectivité adhérente garde la possibilité de résilier cette convention au 31 décembre de chaque année moyennant un préavis de trois mois.
Le Maire demande l’accord du conseil pour adhérer aux missions « Assistance progiciel » et
« Dématérialisation des procédures» proposées par le CDG-43, pour signer ladite
convention et tout acte y afférant.
Vote POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O0
> Le conseil donne son accord. Question n° 9 | Objet
Acquisition du terrain Pissard
Le Maire rappelle que dans le cadre du projet de « Grand jardin » (cf. opération 7-1 du
Programme Prévisionnel d'investissement) il est prévu l'acquisition d’une partie du terrain de M. et Mme PISSARD situé à l'arrière de l’'EHPAD.
M. PISSARD a fait borner la parcelle qu’il est prêt à nous céder dès que nous le souhaiterons.
Nous sommes tombés d'accord sur le tarif de 32.00 € du m2. La superficie de la parcelle étant
de 3 292 m2, avec votre accord il deviendra propriété de la commune pour la somme de
105 344 € à laquelle il conviendra d’ajouter les frais notariés.
Le Maire demande l'accord du conseil pour :
- Acquérir le terrain PISSARD cadastré AB 935P pour la somme de 105 344.00 € à laquelle il conviendra d’ajouter les frais notariés
- Passer la vente à l'étude de maîtres ROUX-DELHOMME TOUCHET notaires à de Sainte- Florine
- L'autoriser à signer tout document nécessaire à cette acquisition, le montant de cette
acquisition et les frais y afférent étant inscrits au budget 2022.
Vote POUR : 22 CONTRE : O0 ABSTENTIONS : O
> Le conseil donne son accord.
Question n° 10 | Objet
Acquisition des propriétés portées par l’EPF — îlot Royal
Le Maire rappelle que dans le cadre du projet de «ilot Royal» (cf. opération 3-1 du
Programme Prévisionnel d'investissement) il est prévu de démolir l'ensemble des
constructions durant l’été. Pour cela, il est nécessaire de racheter à l’EPF l’ensemble des
propriétés acquises pour le compte de la commune.
D'un commun accord avec l’EPF, il est proposé de réaliser cette transaction par acte
administratif. Le prix de cession au 1° juin 2022 s'élève à 60 378.28 € TTC. Cette somme ne
tient pas compte des frais de notaire.
Le Maire demande donc l'accord du conseil pour :
- Accepter le rachat par acte administratif des immeubles cadastrés AD 539, AD 701, AD 178
et AD 171 pour la somme de 60 378.28 € TTC
- Autoriser à signer tout document relatif à cette procédure
- Désigner la première adjointe comme signataire de l’acte
- S'engager à racheter à la demande de l’EPF les biens acquis pour le compte de la commune
dont le portage est arrivé à son terme et/ou lorsque l'aménagement a été réalisé ou est en cours de réalisation,
Vote POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
> Le conseil donne son accord. Question n° 11 Objet
Comptes administratifs et comptes de gestion 2021
Le Maire fait le point sur le compte administratif principal, celui de d'assainissement et celui du lotissement de l’année 2021.
Comptes Fonctionnement Investissement
administratifs Dépenses | Recettes | Résultat | Dépenses | Recettes | Résultat
Principal | 2 416 248.69 | 3145 393.71 | 729 145.02 | 691718.21 | 717 093.74 | _25375.53
Report ex. antérieurs | | 1521 061.82 | 237 750.46
Résultat de clôture 2 250 206.84 263 125.99
Restes à réaliser | 0.00 -274 092.30
Total | À affecter 2 250 206.84 | A financer -10 966.31
Assainissement L_ 282 354.45 | 344 281.13 61926.68 | 202 490.52 | 293 746.75 91 256.23
Reportex. antérieurs | 54 538.35 | -1 252.80
Résultat de clôture | 116 465.03 90 003.43
Restes à réaliser | 0.00 | 40 677.66
Total | À affecter 116 465.03 | 130 681.09
Lotissement 129 337.10 | 202 205.89 | -85 507.35 | 129 337.10 | 205 205.89 75 868.79
Report ex. antérieurs -92 350.24 | 171 282.11
Total A financer | -177 857.59 | 247 150.90
Il fait remarquer que les comptes administratifs présentés sont conformes aux comptes de
gestion du trésorier.
Dans un premier temps, le Maire demande au conseil d'approuver les comptes de gestion du
trésorier.
Vote POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
> Les comptes de gestion du trésorier sont adoptés.
ère
Le Maire se retire ensuite et Madame Josiane COSTE, 1°° adjointe, demande au conseil
d'approuver les comptes administratifs présentés par le Maire, Monsieur Raymond FOURET.
Vote POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
> Le conseil approuve les comptes administratifs.
Question n° 12 | Objet
Affectation du résultat 2021
Après avoir rapproché les comptes des sections de fonctionnement et d'investissement et
sollicité d'éventuelles questions, le Maire soumet au vote du conseil l’affectation du résultat
des comptes administratifs de l'exercice 2021.
1) Budget principal : report de la somme de 10 966.31 € à la section investissement et la
somme 2 239 240.53 € à la section fonctionnement du budget 2022.
2) Budget assainissement: report de la somme de 116 465.03 € à la section
fonctionnement du budget 2022. 3) Budget lotissement: report de la somme de — 177 857.59 € à la section de
fonctionnement du budget 2022.
Vote POUR : 22 CONTRE : O ABSTENTIONS : 0
> L'affectation du résultat des comptes administratifs 2021 est adoptée.
Question n° 13 Objet
Impôts locaux : taux d'imposition 2022
En préambule, le Maire rappelle qu’il n’y a plus lieu de voter le taux de taxe d'habitation,
c'est le taux de 2019 qui s'applique automatiquement (pour mémoire 10.23 %).
Pour ce qui concerne les taxes foncières, il est nécessaire de délibérer. Conformément aux
engagements pris lors de la campagne électorale, le Maire propose au Conseil le maintien
des taux d'imposition, à savoir :
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 85.12%
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42.82 % correspondant au taux communal inchangé
de 20.92% auquel s'ajoute l’ancien taux départemental de 21.90%.
VOTE : Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : O0
> Les taux d'imposition proposés sont adoptés.
Monsieur Jordane ROUSSEL conseiller municipal rejoint la séance.
Question n°14 | Objet
Budget 2022 (budget principal et budgets annexes)
En préambule, le Maire indique que le budget 2022 proposé a été construit sur la base du
Programme Pluriannuel d’Investissements (PPI) présenté lors du dernier conseil municipal.
Il précise ensuite les grandes lignes du budget principal.
- Section fonctionnement: maîtrise des charges à caractère général; provision pour
financer les investissements prévus au PPI; virement de la section de
fonctionnement à la section d'investissement.
- Section investissement : conforme au PPI pour l’année 2022 et anticipation pour les
suivantes.
Concernant le budget assainissement : l'étude du schéma général d'assainissement a permis
de dégager des travaux à réaliser au cours des prochaines années selon un ordre de priorités
allant de 1 à 4 ; sont inscrits les premiers investissements classés en priorité 1.
ème
Concernant le budget du lotissement: fin du marché de la 2 tranche, inscription de la
maîtrise d'œuvre pour la 3°" tranche. Le Maire cède ensuite la parole à Jérôme CLOUX, adjoint aux finances, qui présente le projet
de budget principal, le projet de budget assainissement puis le projet de budget du
lotissement pour 2022 au regard du compte administratif 2021.
Pour faire face aux dépenses d'investissement de ces prochaines années, il est proposé un
emprunt 500 000 € sur 10 ans à taux fixe et à remboursement constant (taux qui sera
certainement inférieur à 1%).
Le Maire sollicite d'éventuelles questions puis soumet au vote du conseil le projet de budget
2022 : budget principal avec recours à l'emprunt et budgets annexes.
Vote POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O0
> Le conseil adopte le projet de budget 2022, donne pouvoir au Maire pour contracter un
emprunt de 500 000 € sur 10 ans en l’autorisant à passer et à signer tout document
nécessaire à l’application de cette décision.
Question n° 15 | Objet
Délégations du conseil municipal au Maire
Le Maire rappelle au conseil municipal qu’en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Maire peut, par délégation du conseil municipal, pour la
durée de son mandat, prendre seul certaines décisions de gestion courante dans des
domaines bien précis encadrés par la Loi et ce pour faciliter la bonne marche de
l'administration communale.
Parmi les 29 domaines possibles :
- Quatorze ont fait l’objet de décision de délégations par délibération du 12 juin
2020, en début de mandature (points 1 à 14 de la liste récapitulative ci-après)
- Une autre délégation concernant la conclusion et révision du louage de choses,
par délibération du 22 janvier 2021 (point 15 de la liste récapitulative ci-après).
Le Maire demande aujourd’hui l’accord du conseil de lui conférer une nouvelle délégation
concernant les demandes de subventions aux organismes financeurs pour ce qui touche aux
projets ayant fait l’objet d’une inscription budgétaire, même partielle (point 16 de la liste
récapitulative ci-après)
Vote POUR :23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
> Le conseil donne son accord. Liste des délégations du Conseil municipal au Maire à compter du 11 mars 2022 :
1) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux.
2) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants
inférieurs ou égaux à 10% du montant initial du marché lorsque les crédits sont
inscrits au budget.
3) Passer des contrats d'assurances ainsi qu’accepter les indemnités des sinistres
correspondantes.
4) Créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux.
5) Prononcer la délivrance et la reprise de concessions dans les cimetières.
6) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
7) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, avoués,
notaires, huissiers de justice et experts.
8) Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
9) Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme.
10) Exercer au nom de la commune des droits de préemption pour tous types de
projets situés sur la commune en zone U et UA susceptibles de constituer des
réserves foncières destinées à favoriser le développement économique et social
de la commune dans le cadre de l’article L 300.1 du Code de l'Urbanisme.
11) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune
dans les actions intentées contre elle dans les cas suivants :
- Représenter la commune en justice en cas de recours devant toutes les
juridictions administratives et judiciaires et se porter partie civile si nécessaire
- Engager tout recours devant l’ensemble des juridictions administratives et
judiciaires pour que la commune soit maintenue dans ses droits.
12) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de dix mille euros.
13) Donner en application de l’article L.324-1 du Code de l'urbanisme l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un Etablissement Public
Foncier (EPF).
14) Autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre.
15) Donne délégation au Maire afin de décider de la conclusion et de la révision du
louage de choses pour la durée de son mandat.
16) De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales et organismes,
l'attribution de subvention dans les conditions suivantes : pour tout projet ayant
fait l’objet d’une inscription budgétaire, même partielle. Question n° 16 | Objet
Motion concernant les dysfonctionnements de la déchèterie de Brassac
Le Maire fait part au conseil municipal d’une décision prise à l'unanimité par l’Assemblée
Générale du SICTOM le 18 février dernier pour soutenir les multiples demandes
d'intervention du SICTOM auprès des services de l'Etat.
En effet, la déchèterie de Brassac fait depuis longtemps l’objet d’actes de vandalisme
d’incivilités et de vols. Les dépôts de plaintes demeurent sans suite. |
Le Maire donne lecture du texte de la motion (ci-après) proposée par l’Assemblée générale du SICTOM qu’il soumet au vote du conseil.
Vote POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O0
> Le conseil adopte la motion proposée.
SOUTIEN DES ELUS DES COMMUNES DESERVIES
PAR LE S.I.C.T.O.M. ISSOIRE-BRIOUDE POUR LA
DECHETERIE DE BRASSAC LES MINES
Nous assistons à une recrudescence des actes de vandalisme, d’incivilités
et de menaces
entrainants de graves dysfonctionnements sur la déchèterie de BRASSAC
LES MINES située ZI.
La Plaigne- Route de Jumeaux.
Depuis plusieurs mois, des personnes se rendent en journée, en déchèterie,
pour récupérer des
matériaux (métaux, matériel électrique, etc …).
Outre le manque à gagner, leurs présences et leurs méthodes, à savoir :
_ la fouille et le déchargement des véhicules des usagers, avec ou
sans Icurs accords,
- l'ouverture systématique des sacs à l’aide de couteaux,
_ Je stationnement sur les voies de circulation pour effectuer des chargements
que l’on peut
qualifier de vol,
- la présence permanente de ces mêmes personnes dans les bennes empêche
tous dépôts en
sécurité,
- les multiples dégradations des clôtures, panneaux d'informations et de consignes
de sécurité,
- Ja destruction quasi systématique des D.E.E.E. (Déchets Equipements Electriques, Electro-
niques) excluant tout recyclage etc, etc .… në permettent plus d'assurer l'accueil
du public en toute
sécurité.
Les agents de la déchèterie de BRASSAC LES MINES sont soumis à des tensions
quotidiennes,
des pressions lourdes. Chaque jour, ils se mettent en danger alors qu’ils sont
là pour être au service
des citoyens.
Les usagers n’échappent pas à la règle et torsqu’ils s'opposent aux incivilités
de certains, cela
dégénère en menaces verbales ou physiques.
Les bennes pillées et les dégradations demandent de nombreuses heures de
remise en état et de
nettoyage.
Pour enrayer cette succession d'actes, nous lançons un appel aux autorités compétentes Car Nous
sommes face à une situation de danger grave et imminent.
Il est indispensable d'obtenir rapidement un soutien extérieur pour préserver
ce Service Public. Question n° 17 | Objet
Questions diverses
> Le Maire donne lecture du courrier adressé le 18 février au Maire et à son conseil par un
habitant de la commune. Ce courrier porte une appréciation très négative sur les choix politiques
de la municipalité ainsi que sur la gestion des finances communales.
Le Maire indique qu’il s’agit du troisième courrier de la même veine reçu de cette personne depuis
le début du mandat en précisant que s’il a pris la peine de répondre point par point aux deux
premiers il ne donnera pas suite à celui-ci suivi en cela par le conseil.
> La préfecture demande aux collectivités de recenser les offres d'accueil et d'hébergement sur leur territoire pour des ressortissants ukrainiens.
La commune ne dispose pas actuellement de logement meublé à mettre à disposition cependant,
Jean-Pascal RIBOULET a eu récemment un contact avec la famille d’une personne décédée qui
occupait un logement de l’OPAC et qui propose de le laisser meublé.
Suite à un contact avec l’'OPAC, celui-ci accepterait de garder cet appartement en réserve pendant deux ou trois mois aux conditions suivantes :
- Si au bout de cette période il n’est pas occupé la commune doit s'engager à le vider
S'il est occupé par des réfugiés, la commune doit s'engager à régler le loyer.
Le Maire demande un accord de principe du conseil pour accepter ces conditions. Le conseil donne
son accord.
> Suite à l’acquisition du terrain « Pissard » et après une visite des lieux avec l’'OPAC-43, il a été
proposé de repositionner la résidence d'accueil en la rapprochant de l'EHPAD de façon à ne pas
morceler le futur grand jardin et d'assurer une continuité du bâti dans cette zone.
> Josiane COSTE informe de la fermeture prochaine de la Place Gigante nécessaire à la
réalisation des travaux en continuité de la Rue de Belgique. A l'interrogation de Pascal
FAURE, Josine COSTE confirme que l'articulation a été anticipée avec les déviations propres
aux travaux de Brassac. Par ailleurs et à la demande de Bernard DRUNET, il est confirmé que
le stationnement de la Place François-Mitterrand sera accessible depuis le bas.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Raymond FOURET Josiane COSTE
4 & *