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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 027 com1 plui retrait deliberation d35 2021 15062021 conseil municipal camphin en pevele tamponne
Document publié le Mardi 15 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 027 com1 plui retrait deliberation d35 2021 15062021 conseil municipal camphin en pevele tamponne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DELIBERATION
CC 2022 027
OBJET :
COMMISSION 1 -
MOBILITE -
AMENAGEMENT - APS
PLUI
Délibération de retrait
de la délibération D35-
2021 du 15 juin 2021
prise par le conseil
municipal de Camphin-
en-Pévèle
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 36
Procurations : 14
Nombre de votants : 50
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt deux, le vingt huit mars à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 21 mars 2022, conformément à la loi.
Présents :
Luc FOUTRY, Bernard CHOCRAUX, Yves LEFEBVRE, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Vincent LAVALLEZ, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Frédéric MINET, Odile RIGA, Régis BUE, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine JOURDAIN, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Jean- Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Marie CIETERS, procuration à Bernadette SION
Michel DUPONT, procuration à Luc FOUTRY
Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER
José ROUCOU, procuration à Paul DHALLEWYN
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Marion DUBOIS, procuration à Benjamin DUMORTIER
Isabelle LEMOINE, procuration à Régis BUE
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Vincent PEREZ, procuration à Paul DHALLEWYN
Gilda GRIVON, procuration à Ludovic ROHART
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Michel PIQUET
Coralie SEILLIER, procuration à Franck SARRE
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK
Absents excusés :
Marcel PROCUREUR, Michel MAILLARD
Secrétaire de Séance : Frédéric MINET CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 28 mars 2022
Délibération CC_2022_027
COMMISSION 1 - MOBILITE - AMENAGEMENT - APS
PLUI
Délibération de retrait de la délibération D35-2021 du 15 juin 2021 prise par le conseil municipal de Camphin-en-Pévéle
Le Conseil Communautaire,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Camphin-en-Pévèle approuvé le 23 septembre 2016,
Par délibération D35-2021 en date du 15 juin 2021, le conseil municipal de CAMPHIN-EN-PEVELE a précisé les objectifs et les modalités de concertation de la révision allégée du PLU.
L’arrêté préfectoral du 3 août 2021 a acté le transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme intercommunal » à la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au 1er juillet 2021.
Par un courrier du 30 novembre 2021, les services préfectoraux ont effectué un recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, à l’encontre de la délibération D35-2021 du conseil municipal de CAMPHIN-EN-PEVELE.
Le motif d’illégalité invoqué est que celle-ci ne précisait nullement les modalités de la concertation prévues aux articles L.153-34, L.103-3 et R.153-12 du code de l’urbanisme.
Afin de satisfaire à la demande des services préfectoraux, il convient de procéder au retrait de ladite délibération.
La Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS a émis un avis favorable lors de sa séance du 1 mars 2022.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 50 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 50 VOTANTS) :
De procéder au retrait de la délibération D35-2021 du 15 juin 2021 prise par le Conseil municipal de Camphin-en-Pévèle.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le PrésideR
s
Luc FO
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