Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 169 2eme partie

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 169 2eme partie Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 169 2eme partie)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Jeunesse, PRÉFET Direction Départementale DE LA VENDÉE de la Protection des Populations Liberté Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1974

déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennes

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex | Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1974

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1974

déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennes

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le règlement (CE) n0853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n01069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglstation sur la santé animale») ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de c,~rtaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;

VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

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85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral NO APDDPP-22-1974VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1959 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennes ;

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;

Considérant les avis de l’Anses n° 2020-AST-0179, n°2021-SA-0022, n°2021-SA-0023 et n°2022-AST-

0098 et la nécessité de procéder à un dépeuplement préventif;

Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-121 du 07 février 2022 relative aux scénarios de lutte et doctrine d'utilisation du dépeuplement préventif ;

Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-852 du 21 novembre 2022 relative aux mesures de gestion à appliquer dans les départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et le département des Deux-Sèvres, compte-tenu de l'évolution de la situation sanitaire en novembre 2022;

Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-888 du 06 décembre 2022 relatives aux mesures de gestion à appliquer dans la région Pays de la Loire et le département des Deux-Sèvres, compte-tenu de l'évolution de la situation sanitaire en décembre 2022 ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l‘influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant la circulation active du virus IAHP sur le territoire vendéen et la détection de foyers d'IAKP dans des élevages situés en zone à risque de diffusion ;

Considérant la nécessité de prendre de mesures de lutte complémentaires pour réduire le risque de diffusion du virus dans les élevages dans certaines communes :

Considérant que les palmipèdes et les dindes sont des excréteurs majeurs de virus Influenza aviaire en cas de contamination ;

Considérant le rôle des palmipèdes et des dindes dans la diffusion et le maintien du virus dans le périmètre réglementé ;

Considérant l’urgence sanitaire à agir ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,

ARRETE

Article 1er : définition

Un périmètre réglementé est défini comme suit :

* une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 1;

* une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 2 ;

* une zone réglementée supplémentaire comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 3:

Les zones sont précisées en annexe 4.

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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1974Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé

1° Les territoires placés en zone de protection sont soumis aux dispositions prévues aux articles 15 à 18 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et

administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.

2° Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.

3° Les territoires placés en zone réglementée supplémentaire sont soumis aux dispositions prévues à l’article 22 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et

administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.

Concernant les couvoirs, seuls ceux situés à moins de 10km d'un foyer sont soumis à ces

dispositions.

Article 3 : surveillance renforcée sur les volailles dans le périmètre réglementé

Une surveillance renforcée est mise en place dans le périmètre réglementé au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 volailles. Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :

a) Dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement. ’ es. .

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse > anayse positive

Tous les Ecouvillon Deux fois par Gène M RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans soUs-typage au la limite de 5 LNR cadavres

Environnement | Chiffonnette Deux fois par Gène M Nouveaux poussières semaine prélèvements

sèche dans par

chaque écouvillonnage bâtiment trachéal et d'animaux cloacal sur 20 vivants animaux

b) Dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes :

- Une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou

- Une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les Ecouvillon Une fois par Gène M RT-PCR H5/H7

cadavres cloacal semaine => si positive

ramassés dans sOUSs-typage au la limite de 5 LNR

cadavres

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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1974ou Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7 30 animaux cloacal et => si positive vivants trachéal SOUS-typage au LNR

c) Dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes espèces

Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur cadavres et environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.

Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15jours avant la ponte.

Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les Ecouvillon Deux fois par Gène M RT-PCR HS/H7 cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sous-typage au la limite de 5 LNR cadavres

ET 5 chiffonnettes | Deux fois par Gène M Environnement | poussières semaine

sèche sur

chaque

bâtiment, sur le

matériel

d'élevage au

contact des

animaux,

mangeoires,

abreuvoirs,

lignes de

pipettes, parties

supérieures des

système de

distribution

ET Ecouvillon Toutes les 2 Gène M RT-PCR H5/H7 20 animaux trachéal semaines => si positive vivants (à partir sous-typage au de 12 semaines LNR d'âge) Prise de sang Une fois par ELISA ou IDG mois

Cas des reproducteurs en ponte situés en zone de protection : réalisation d'une visite vétérinaire lorsque l'élevage est placé en zone de protection et réalisation de prélèvements et analyses virologique et sérologique sur 20 oiseaux lors de cette visite (20 écouvillons trachéaux/oropharyngés et 20 écouvillons cloacaux).

Les prélèvements ainsi effectués doivent être analysés par des laboratoires reconnus ou agréés. La prise en charge financière de cette surveillance renforcée est assurée par les exploitants des éta- blissements prélevés.

Article 4 : mesures concernant les mouvements d'animaux, de produits et de sous-produits en zone réglementée supplémentaire :

Les mêmes mesures qu'en zone de contrôle temporaire - faune sauvage (ZCT-FS) s'appliquent (se référer à l'arrêté préfectoral définissant une ZCT-FS, en vigueur).

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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1974Toutefois, concernant les palmipèdes prêts à engraisser (PAF): les mouvements de PAE sont

interdits au sein de la zone réglementée supplémentaire sauf à destination d'un abattoir (voir article 6). Aucune entrée de lots de PAE dans la ZRS n'est autorisée.

Article 5 : restriction des mises en place et prolongation du vide sanitaire

Dans les zones de protection et de surveillance, les mises en place de volailles et poussins d’un jour sont interdites.

Dans la zone réglementée supplémentaire, les mises en place de palmipèdes et de dindes dans les exploitations sont interdites, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs ».

Dans la zone réglementée supplémentaire, la durée de vide sanitaire est prolongée pour une durée totale de 3 semaines minimum pour l'ensemble des élevages de galliformes, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs ».

Les mises en place de palmipèdes et de dindes d'un jour sont interdites pendant 7 semaines à

compter du dernier foyer de la zone réglementée.

Article 6 : mesures concernant l'abattage préventif d'animaux

l'est procédé au dépeuplement préventif des palmipèdes et des dindes (hors reproducteurs et fu- turs reproducteurs) détenus dans les exploitations commerciales situées en zone de protection (ZP), zone de surveillance (ZS) et en zone réglementée supplémentaire avant le 31 décembre 2022. Cette date peut être reportée en cas de difficulté technique rencontrée par l'éleveur sur demande adressée au directeur départemental de la protection des populations.

Des prélèvements sont réalisés pour recherche virologique sur 60 oiseaux par écouvillon trachéal avant le transport vers l'abattoir (pour les galliformes en ZP et pour les palmipèdes en ZP et ZS) ou avant mise à mort.

Le départ de l’ensemble du lot vers l'abattoir s'effectue en une seule fois.

Concernant la zone de surveillance et la zone réglementée supplémentaire, ce dépeuplement pré- ventif ne concerne que les lots valorisables par réforme anticipée à l'abattoir.

Concernant les élevages en zone de protection, la valorisation à l'abattoir, pour consommation hu- maine ou animale, doit être systématiquement privilégiée: en cas de recours à l'euthanasie, la DDPP doit être informée en amont afin d'identifier des méthodes d'euthanasie adaptées et de défi- nir le devenir des cadavres.

Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influen- za aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDPP.

Article 7 : durée des mesures

1° Pour la zone de protection, la durée des mesures est fixée par l'article 19 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.

2° Pour la zone de surveillance, la durée des mesures est fixée par l'article 22 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.

Après la levée de la zone de surveillance, les communes et les exploitations concernées restent soumises aux mesures de prolongation du vide sanitaire, prévues à l'article 5.

19 rue Montesquieu

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85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1974Article 8 : dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.228-7 et R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : abrogation

L'arrêté préfectoral n° APDDPP-22-1959 est abrogé.

Article 10 : recours

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agricuiture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 11 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 19/12/2022

/

Pour le préfet et pér délégation,

Le directeur départemental dé la protection des populations,

Christophe MOURRIERAS

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1974Annexe 1 : zones de protection

Ta : zone de protection autour des foyers de Saint-Christophe-du-Ligneron, de Saint-Paul-Mont-

Pénit, de Challans et de Soullans

Commune INSEE

APREMONT

au nord de la D94 85006

CHALLANS 85047

COMMEQUIERS

au nord de la D94 et de la D754 puis à 85071

l'est de la route de Garanger

LA CHAPELLE-PALLUAU

à l'ouest de la D978 85055

LE PERRIER

à l'est de la D103 85172

MACHE 85130

SAINT PAUL MONT PENIT 85260

SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 85204

SOULLANS

à l’est de la D32, D82 et D103 85284

1.b :zone de protection autour des foyers de Le Girouard et de Talmont Saint Hilaire

19 rue Montesquieu

BP 795

Commune INSEE

CHATEAU D'OLONNE 85060

GROSBREUIL 85103

LE GIROUARD à l'ouest de la D80 puis de

la route de l'Aumondrie et de la Grande 85099

Bénatrie

LES ACHARDS

au sud de la D160 85152

SAINT-MATHURIN

à l'est de la D160 88250

SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

au sud de la route de la Chapelle Achard 852171

puis de la Coussaye

SAINTE-FOY 85214

TALMONT-SAINT-HILAIRE

au nord de la D949/D2949 puis ouest D4 85288

et D21

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-19741.c : zone de protection autour des foyers de Venansault et de Landeronde

Commune INSEE

AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX

au nord de la D80 85008

LA ROCHE-SUR-YON

au sud de la D42, D760, puis à l’ouest

des boulevards Lavoisier et de l’industrie, 85191

de la rue Duchesne de Denant, puis de la

D747

LANDERONDE 85118

VENANSAULT 85300

1.d : zone de protection autour des foyers de Rocheservière et de Les Lucs sur Boulogne

Commune INSEE

LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129

au nord de la D39 et de la D18

MONTREVERD 85197

ROCHESERVIERE 85190

SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

au sud de la D74 85262

Commune INSEE

85096

1.f : autres communes en zone de protection

Commune INSEE

ANTIGNY

au nord de la D67 et de le D938T 85005

BAZOGES-EN-PAILLERS 85013

BAZOGES-EN-PAREDS 85014

BEAUREPAIRE

au sud de l’A87 85017

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-197419 rue Montesquieu

BP 795

BOURNEZEAU

au nord de la D948 et D949B 85034

CHANTONNAY 85051

CHANVERRIE 85302

CHAVAGNES-EN-PAILLERS 85065

à l'est de la D137 et au nord de la D6

CHAVAGNES-LES-REDOUX 85066

CHEFFOIS 85067

FOUGERE

au nord de la D948 85098

LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU 85025

LA BRUFFIERE

au sud de la D753 85039

LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE 85040

LA CHATAIGNERAIE

au nord de la D19, à l’ouest de la D949B 85059

puis au nord de la D2949B

LA GUYONNIERE 85107

LA JAUDONNIERE 85115

LA MEILLERAIE-TILLAY 85140

LA TARDIERE

au nord de la D9498B et de la rue du 85289

Bourg Batard

LE BOUPERE 85031

LES EPESSES 85082

LES HERBIERS 85109

LES LANDES-GENUSSON 85119

MENOMBLET 85141

MONSIREIGNE 85145

MONTAIGU 85146

MONTOURNAIS 85147

MORTAGNE-SUR-SEVRE 85151

MOUCHAMPS 85153

MOUILLERON-SAINT-GERMAIN 85154

POUZAUGES 85182

REAUMUR 85187

ROCHETREJOUX 85192

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1974SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX 85198

SAINT-CYR-DES-GATS

au nord de la D63 85205

SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU

au nord de la D1137 et de la D137 85217

SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY 85220

SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS 85232

SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE 85238

SAINT-MALO-DU-BOIS 85240

SAINT-MARS-LA REORTHE 85242

SAINT-MARTIN-DES-NOYERS

au sud de la D52 85246

SAINT-MAURICE-LE-GIRARD 85390

SAINT-MESMIN 85254

SAINT-PAUL-EN-PAREDS 85259

SAINT-PIERRE-DÜ-CHEMIN à l'ouest de

la D49 85264

SAINT-PROUANT 85266

SAINT-SULPICE-EN-PAREDS 85271

SAINT-VINCENT-STERLANGES 85276

SAINTE-CECILE 85202

SEVREMONT 85090

SIGOURNAIS 85110

TALLUD-SAINTE-GEMME 85287

THOUARSAIS-BOUILDROUX 85292

TIFFAUGES 85293

VENDRENNES

à l'est de la D160 85301

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-197419 rue Montesquieu

BP 795

Annexe 2 : zone de surveillance

Commune INSEE

AIZENAY 85003

ANTIGNY

au sud de la D67 et de le D938T 85005

APREMONT au sud de la D94 85006

AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX

au sud de ia D80 85008

BEAUFOU 85015

BEAULIEU-SOUS-LA ROCHE 85016

BEAUREPAIRE

au nord de l'A87 85017

BELLEVIGNY 85019

BOURNEAU 85033

BOURNEZEAU

au sud de la D948 et D9498B 55054

BREM-SUR-MER 85243

BRETIGNOLLES-SUR-MER 85035

BREUIL-BARRET 85037

CEZAIS 85041

CHAUCHE 85064

CHAVAGNES-EN-PAILLERS 85065

à l'ouest de la D137 et au sud de la D6

COEX 85070

COMMEQUIERS

au sud de la D94 et de la D754 puis à 85071

l'ouest de la route de Garanger

CUGAND 85076

DOMPIERRE-SUR-YON 85081

ESSARTS-EN-BOCAGE 85084

FALLERON 85086

FAYMOREAU 85087

FONTENAY-LE-COMTE

au nord de la D148 85092

FOUGERE

au sud de la D948 85093

FOUSSAIS PAYRE 85094

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1974|sumaaetnoeiden pres | 25086 GIVRAND 85100

GRAND'LANDES 85102

JARD-SUR-MER 85114

L'AIGUILLON-SUR-VIE 85002

L'ILE-D'OLONNE 85112

L'HERBERGEMENT 85260

L'ORBRIE 85167

LA BERNARDIERE 85021

LA BOISSIÈRE-DES-LANDES

au nord de la D12 85026

LA BRUFFIERE

au nord de la D753 85039

LA CHAIZE-GIRAUD 85045

LA CHAIZE-LE-VICOMTE 85046

LA CHAPELLE-AUX-LYS 85053

LA CHAPELLE-HERMIER 85054

LA CHAPELLE-PALLUAU

[_ à rest de la D978 85055

LA CHAPELLE-THEMER 85056

LA CHATAIGNERAIE

au sud de la D19, à l'est de la D949B puis 85059

au sud de là D2949B

LA COPECHAGNIERE 85072

LA FERRIERE 85089

LA GAUBRETIERE 85097

LA GENETOUZE 85098

LA MERLATIERE 85142

LA RABATELIERE 85186

LA REORTHE 85188

LA ROCHE-SUR-YON

au nord de la D42, D760, puis à l'est des

boulevards Lavoisier et de l'industrie, de 85191

la rue Duchesne de Denant, puis de la

D747

LA TARDIERE 85289

au sud de la D9498B et de la rue du Bourg

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-197419 rue Montesquieu

BP 795

Batard

LANDEVIEILLE 85120

LE FENOUILEER 85088

LE GIROUARD

à l'est de la D80 puis de la route de 85099

l’Aumondirie et de la Grande Bénatrie

LE PERRIER

à l'ouest de la D103 85172

LE POIRE-SUR-VIE 85178

LES ACHARDS

au nord de la D160 85152

LES BROUZILS 85038

LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129

au sud de la D39 et de la D18

LES PINEAUX 85175

LES SABLES D'OLONNE 85194

LOGE-FOUGEREUSE 85125

MALLIÈVRE 85134

MARILÉET 85136

MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE 85137

MARTINET 85138

MERVENT 85143

MESNARD-LA-BAROTIERE 85144

MOUILLERON-LE-CAPTIF 85155

MOUTIERS-SUR-LE-LAY 85157

NESMY 85160

NIEUL-LE-DOLENT 85161

NIEUL-SUR-L'AUTISE 85162

NOTRE-DAME-DE-RIEZ 85189

OLONNE-SUR-MER 85166

PALEUAU 85169

PISSOTTE 85176

POIROUX 85179

PUY-DE-SERRE 85184

SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE 85196

SAINT-CYR-DES-GATS

au sud de la D63 85205

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : Sdpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1974SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE 85208

SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210

SAINT-FULGENT 85215

SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU

au sud de la D1137 et de la D137 85217

SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX 85218

SAINT-GERVAIS

au sud de la D28, D948 et est D59 85221

SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE 85222

SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ 85226

SAINT-HILAIRE-DE-VOUST 85229

SAINT-HILAIRE-DES-LOGES 85227

SAINT-JEAN-DE-MONTS 85234

SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON 85235

SAINT-JULIEN-DES-LANDES 85236

| SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE 85237

SAINT-MAIXENT-SUR-VIE 85239

SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU

au nord de la D148 85244

SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES 85245

SAINT-MARTIN-DES-NOYERS

au nord de la D52 85246

SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HER-

MINE 85248

SAINT-MATHURIN

à l'ouest de la D160 85250

SAINT-MAURICE-DES-NOUES 85251

SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ 85256

SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

au nord de la D74 85262

SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN

à l'est de la D49 85264

SAINT-REVEREND 85268

SAINT-URBAIN

à l'est de la D59 85273

SAINT-VALERIEN 85274

SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS

au nord de la route de la Chapelle

Achard puis de la route de la Coussaye

85271

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1974SAINTE-HERMINE

au nord de la D948 85223

SAINTE-HERMINE

au nord de la D19, D948 et D948A 85228

SAINTE-PEXINE

au nord de la D19 85261

SALLERTAINE 85280

SERIGNE

à l'est de la D23 85281 SOULLANS

à l'ouest de la D32, D82 et D103 85284

TALMONT-SAINT-HILAIRE

au sud de la D949/D2948 et à l'est D4 et 85288

D21

THORIGNY 85291

TREIZE SEPTIERS 85295

TREIZE-VENTS 85296

VAIRE 85298

VENDRENNES

à l'ouest de la D160 85301

VOUVANT 85305

XANTON-CHASSENON 85306

Annexe 3 - zone réglementée supplémentaire

Commune INSEE

AUCHAY-SUR-VENDEE 85044

BESSAY 85023

BOURNEZEAU

à l’ouest de la D948 85084

CHATEAU-GUIBERT 85061

CORPE 85073

FONTENAY-LE-COMTE 85092

au sud de |a D148

FOUGERE

au sud de la D948 85093

L'HERMENAULT 85110

LA COUTURE 85074

LE LANGON 85121

LE TABLIER 85285

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1974FR

19 rue Montesquieu

BP 795

LES MAGNILS-REIGNIERS 85131

LES VELLUIRE-SUR-VENDEE 85177

LONGEVES 85126

LUCON 85128

MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS 85135

MOUZEUIL-SAINT-MARTIN 85158

NALLIERS 85159

PEAULT 85171

PETOSSE 85174

POUILLE 85181

RIVE-DE-L'YON 85213

ROSNAY 85198

SAINT-AUBIN-LA-PLAINE 85199

SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET 85209

SAINT-JEAN-DE-BEUGNE 85233

SAINTE-GEMME-LA-PLAINE 85216

re TEE ou | 2 Siren =

à l'ouest de la D23 85281

THIRE 85290

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1974PRÉFET Direction Dépar-

DE LA VENDÉE | tementale

Liberté de la Protection des Populations Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1975

Portant déclaration d'infection d'une exploitation

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies ani- males transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le rè- glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re- latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de ia protection des populations de la Vendée ;

la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée :

CONSIDERANT le rapport d'analyses N°D22-11351 du 14 décembre 2022 du Laboratoire National de Référence confirmant la détection d’un virus influenza aviaire HSN1 hautement pathogène ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er : L'exploitation GAEC LA GIRAUDIERE (89889089200018) située la giraudière 85150 LAN- DERONDE est déclarée infectée d'influenza aviaire HSN1 hautement pathogène.

19 rue

BP 795

Montesquieu

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1975

Portant déclaration d'infection d'une exploitation

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d 'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies ani- males transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (<
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le rè- glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re- latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l 'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

vu la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS

donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée;

CONSIDERANT le rapport d'analyses N°D22-11351 du 14 décembre 2022 du Laboratoire National de Référence confirmant la détection d'un virus influenza aviaire H5N1 hautement pathogène

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er: L'exploitation GAEC LA GIRAUDIERE (89889089200018) située la giraudière 85150 LAN- DERONDE est déclarée infectée d'influenza aviaire H5N1 hautement pathogène.

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au ni- veau de l'exploitation mentionnée à l’article 1.

1°/ Nul ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir, sauf autorisation du directeur départe- mental de la protection des populations (DDPP).

2°} Toutes les entrées de l'exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse,

de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfec- tion est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.

3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.

Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

4°] Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'exploitation.

5°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l'exploitation sans l'autorisation du DDPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.

6°/ Les personnes ayant pénétré dans l'exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre exploitation hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.

8°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir.

Toutefois, le DDPP peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.

9°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.

10°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la direction départementale de la protection des populations afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.

11°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l'exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.

12°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les œufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier,..) et les aliments, qui se trouvaient dans l'exploita- tion sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.

13°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l'exploitation après la date estimée de l'in- troduction de la maladie sont recherchés et détruits ou par dérogation, les œufs produits et récol- tés pendant cette périodes peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits agrées suivant le règlement CE 853/2004 pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004.

14°/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :

+ une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,

e un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape prélimi- naire,

e 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.

Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDPP.

15°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 14:

e l'extérieur de tous les locaux

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47,10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fre leurs abords,

+ l'intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l’alimenta- tion, du matériel d'élevage ou des véhicules,

° les points de passage ou de regroupement des animaux.

16°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.

17°/ La levée de l'APDI et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.

Les dispositions prévues aux points 9°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° sont réalisées sous le contrôle du DDPP ou de son représentant.

Article 3 : Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat in-

demnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administra- tion ; l'expertise se fera à posteriori.

Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de LANDERONDE et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABOVET CONSEIL 85300 CHALLANS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 14 décembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental de la protection des populations,

La directrice adjointe

Maryvonne

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de

deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51,47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frPRÉFET Direction Dépar-

DE LA VENDÉE | tementale

Liberté de la Protection des Populations Egalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1977

Portant déclaration d'infection d'une exploitation

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies ani- males transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le rè- glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re- latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;:

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;

la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée ;

CONSIDERANT le rapport d'analyses N°D22-11348 du 14 décembre 2022 du Laboratoire National de Référence confirmant la détection d'un virus influenza aviaire HSN1 hautement pathogène ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er : L'exploitation TRICOIRE LAETITIA (81741180400021) située Les Gourmaudières 85110 SAINT VINCENT STERLANGES est déclarée infectée d'influenza aviaire HSN1 hautement patho- gène.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberti

Égll/iti

Frllterniti

Direction Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP·22·1977

Portant déclaration d'infection d'une exploitation

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies ani- males transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé anirnale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le rè- glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re- latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée;

CONSIDERANT le rapport d'analyses N°D22-11348 du 14 décembre 2022 du Laboratoire National de Référence confirmant la détection d'un virus influenza aviaire H5N1 hautement pathogène

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er: L'exploitation TRICOIRE LAETITIA (81741180400021) située Les Gourmaudières 85110 SAINT VINCENT STERLANGES est déclarée infectée d'influenza aviaire H5N1 hautement patho- gène.

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au ni- veau de l'exploitation mentionnée à l’article 1.

1°/ Nul ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir, sauf autorisation du directeur départe- mental de la protection des populations (DDPP).

2°] Toutes les entrées de l'exploitation non condamnées sont pourvues, sur Une aire non boueuse,

de matériel et de produit actif contre le virus de l‘influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfec- tion est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.

3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.

Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, Une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

4°] Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'exploitation.

5°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l'exploitation sans l'autorisation du DDPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.

6°/ Les personnes ayant pénétré dans l'exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre exploitation hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.

8°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir.

Toutefois, le DDPP peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.

9°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.

10°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la direction départementale de la protection des populations afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.

119/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l'exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.

12°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les œufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier…) et les aliments, qui se trouvaient dans l’exploita- tion sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.

13°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l'exploitation après la date estimée de l'in- troduction de la maladie sont recherchés et détruits ou par dérogation, les œufs produits et récol- tés pendant cette périodes peuvent être dirigés vers Un établissement fabriquant des ovoproduits agrées suivant le règlement CE 853/2004 pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004.

14°/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :

° une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,

e un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape prélimi- naire,

+ 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.

Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDPP.

15°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 14:

e l'extérieur de tous les locaux

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.16.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fre leurs abords,

e l'intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l'alimenta- tion, du matériel d'élevage ou des véhicules,

+ les points de passage ou de regroupement des animaux.

16°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.

17°/ La levée de l'APDI et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.

Les dispositions prévues aux points 9°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° sont réalisées sous le contrôle du DDPP ou de son représentant.

Article 3 : Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat in-

demnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administra- tion ; l'expertise se fera à posteriori.

Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des

procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des

populations, le maire de SAINT VINCENT STRELANGES et les vétérinaires sanitaires du cabinet LA-

BOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 14 décembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental de la protection des populations,

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frPRÉFET Direction Dépar-

DE LA VENDEE | tementale

Liberté de la Protection des Populations Egalité

Fraternité

VU

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VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1979

Portant déclaration d'infection d'une exploitation

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies ani- males transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le rè- glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re- latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de ia protection des populations de la Vendée ;

la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée ;

CONSIDERANT le rapport d'analyses N°D22-11345 du 14 décembre 2022 du Laboratoire National de Référence confirmant la détection d'un virus influenza aviaire HSN1 hautement pathogène ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er : L'exploitation BORDAGE EMMANUEL (80814592400011) située LES LOGES 85480 SAINT HILAIRE LE VOUHIS est déclarée infectée d'influenza aviaire H5N1 hautement pathogène.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1979

Portant déclaration d'infection d'une exploitation

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies ani- males transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (eléglslatlon sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le rè- glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re- latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée;

CONSIDERANT le rapport d'analyses N°D22-11345 du 14 décembre 2022 du Laboratoire National de Référence confirmant la détection d'un virus influenza aviaire H5N1 hautement pathogène

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er: L'exploitation BORDAGE EMMANUEL (80814592400011) située LES LOGES 85480 SAINT HILAIRE LE VOUHIS est déclarée infectée d'influenza aviaire H5N1 hautement pathogène.

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv,frArticle 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au ni- veau de l'exploitation mentionnée à l'article 1.

1°/ Nul ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir, sauf autorisation du directeur départe- mental de la protection des populations (DDPP).

2°] Toutes les entrées de l'exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfec- tion est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.

3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.

Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

4°/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection où pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'exploitation.

5°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l'exploitation sans l'autorisation du DDPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.

6°/ Les personnes ayant pénétré dans l'exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre exploitation hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.

8°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir.

Toutefois, le DDPP peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.

9°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.

10°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la direction départementale de la protection des populations afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.

119/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l'exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.

12°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les œufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments, qui se trouvaient dans l’exploita- tion sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.

13°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l'exploitation après la date estimée de l'in- troduction de la maladie sont recherchés et détruits ou par dérogation, les œufs produits et récol- tés pendant cette périodes peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits agrées suivant le règlement CE 853/2004 pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004.

14°/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :

e une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,

+ un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape prélimi- naire,

+ 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.

Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDPP.

15°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 14:

e l'extérieur de tous les locaux

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fre leurs abords,

+ l'intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l’alimenta- tion, du matériel d'élevage ou des véhicules,

+ les points de passage ou de regroupement des animaux.

16°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.

17°/ La levée de l'APDI et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.

Les dispositions prévues aux points 9°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° sont réalisées sous le contrôle du

DDPP ou de son représentant.

Article 3 : Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat in-

demnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administra- tion ; l'expertise se fera à posteriori.

Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de SAINT HILAIRE LE VOUHIS et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABO- VET CONSEIL 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 14 décembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur département a protection des populations,

La directrice adointe

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.

19 rue Montesquieu

BP 795

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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frPRÉFET Direction Dépar-

DE LA VENDÉE | tementale Liberté de la Protection des Populations Egalité Fraternité

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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1980

Portant déclaration d'infection d'une exploitation

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies ani- males transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animales») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le rè- glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re- latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;

la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD), directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée ;

CONSIDERANT le rapport d'analyses N°D22-11347 du 14 décembre 2022 du Laboratoire National de Référence confirmant la détection d'un virus influenza aviaire H5SN1 hautement pathogène ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er : L'exploitation GAEC BUREAU (34415982700015) située Le Grand Burgauthier 85440 TALMONT SAINT HILAIRE est déclarée infectée d'influenza aviaire HSN1 hautement pathogène.

Le groupement ERNEST SOULARD (37840398400016) est propriétaire des animaux.

19 rue Montesquieu

BP 795

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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberté

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Pratemùi

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tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP·22-1980

Portant déclaration d'infection d'une exploitation

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies ani- males transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le rè- glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re- latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée;

CONSIDERANT le rapport d'analyses N°D22-11347 du 14 décembre 2022 du Laboratoire National de Référence confirmant la détection d'un virus influenza aviaire H5N1 hautement pathogène

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er: L'exploitation GAEC BUREAU (34415982700015) située Le Grand Burgauthier 85440 TALMONT SAINT HILAIRE est déclarée infectée d'influenza aviaire H5N1 hautement pathogène.

Le groupement ERNEST SOULARD (37840398400016) est propriétaire des animaux.

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au ni- veau de l'exploitation mentionnée à l’article 1.

1°/ Nul ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir, sauf autorisation du directeur départe- mental de la protection des populations (DDPP).

2°] Toutes les entrées de l'exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfec- tion est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.

3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.

Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, Une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

4°] Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'exploitation.

5°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l'exploitation sans l'autorisation du DDPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.

6°/ Les personnes ayant pénétré dans l'exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre exploitation hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.

8°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir.

Toutefois, le DDPP peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.

9°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.

10°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la direction départementale de la protection des populations afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.

11°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l'exploitation. Ceux-ci seront [il

confinés, enfermés ou attachés.

12°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les œufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments, qui se trouvaient dans l'exploita- tion sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.

13°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l'exploitation après la date estimée de l‘in- troduction de la maladie sont recherchés et détruits ou par dérogation, les œufs produits et récol- tés pendant cette périodes peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits agrées suivant le règlement CE 853/2004 pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004.

14°/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :

+ une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,

e Un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape prélimi- naire,

* 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.

Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDPP.

15°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 14:

e l'extérieur de tous les locaux

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fre leurs abords,

e l'intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l'alimenta- tion, du matériel d'élevage ou des véhicules,

e les points de passage ou de regroupement des animaux.

16°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.

17°/ La levée de l'APDI et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.

Les dispositions prévues aux points 9°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° sont réalisées sous le contrôle du DDPP ou de son représentant.

Article 3 : Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat in- demnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administra- tion ; l'expertise se fera à posteriori.

Article 4 : Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de TALMONT SAINT HILAIRE et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABO- VET CONSEIL 85300 CHALLANS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 14 décembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental de là protéction des populations,

La directrice adjoin

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frPRÉFET Direction Dépar-

DE LA VENDEE tementale

Liberté de la Protection des Populations Égalité

Fraternité

VU

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VU

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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1981

Portant déclaration d'infection d'une exploitation

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies ani- males transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le rè- glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re- latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départementai de la protection des populations de la Vendée ;

la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée ;

CONSIDERANT le rapport d'analyses N°D22-11285 du 13 décembre 2022 du Laboratoire National de Référence confirmant la détection d'un virus influenza aviaire HSN1 hautement pathogène ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er : L'exploitation GAEC L'ENTRE D'OEUFS (42373647900019) située Les Giraudières 85480 SAINT HILAIRE LE VOUHIS est déclarée infectée d'influenza aviaire HSN1 hautement pathogène.

Le groupement ORVIA COUVOIR de la seigneurtière (30760421500045) est propriétaire des animaux.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Lilx:Tté

Égalité

FTattT11ité

Direction Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1981

Portant déclaration d'infection d'une exploitation

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies ani- males transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le rè- glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re- latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée;

CONSIDERANT le rapport d'analyses N°D22-11285 du 13 décembre 2022 du Laboratoire National de Référence confirmant la détection d'un virus influenza aviaire H5N1 hautement pathogène

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARR~TE

Article 1er: L'exploitation GAEC L'ENTRE D'OEUFS (42373647900019) située Les Giraudières 85480 SAINT HILAIRE LE VOUHIS est déclarée infectée d 'influenza aviaire H5N1 hautement pathogène.

Le groupement ORVIA COUVOIR de la seigneurtière (30760421500045) est propriétaire des animaux.

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp @vendee.gouv.f rArticle 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au ni- veau de l’exploitation mentionnée à l'article 1.

1°/ Nul ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir, sauf autorisation du directeur départe- mental de la protection des populations (DDPP).

2°] Toutes les entrées de l'exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfec- tion est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.

3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.

Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à ia sortie de l'exploitation.

4°] Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'exploitation.

5°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l'exploitation sans l'autorisation du DDPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.

6°/ Les personnes ayant pénétré dans l'exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre exploitation hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.

8°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir.

Toutefois, le DDPP peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.

9°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.

10°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la direction départementale de la protection des populations afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.

11°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l'exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.

12°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les œufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier....) et les aliments, qui se trouvaient dans l’exploita- tion sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.

13°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l'exploitation après la date estimée de l'in- troduction de la maladie sont recherchés et détruits ou par dérogation, les œufs produits et récol- tés pendant cette périodes peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits agrées suivant le règlement CE 853/2004 pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004.

14°] L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :

e une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,

e Un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape prélimi- naire,

e 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.

Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDPP.

15°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 14:

e l'extérieur de tous les locaux

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fre leurs abords,

+ l'intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l'alimenta- tion, du matériel d'élevage ou des véhicules,

+ les points de passage ou de regroupement des animaux.

16°/ Tout objet où toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.

17°/ La levée de l'APDI et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.

Les dispositions prévues aux points 9°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° sont réalisées sous le contrôle du DDPP ou de son représentant.

Article 3 : Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat in- demnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administra- tion ; l'expertise se fera à posteriori.

Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des

peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de SAINT HILAIRE LE VOUHIS et les vétérinaires sanitaires du cabinet LABO- VET CONSEIL 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 décembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental de la protection des populations,

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n’est pas suspensif.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frPRÉFET Direction Dépar-

DE LA VENDEE tementale

Liberté de la Protection des Populations galité

Fraternité

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VU

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1982

Portant déclaration d'infection d'une exploitation

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies ani- males transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le rè- glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re- latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;

la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée :

CONSIDERANT le rapport d'analyses N°D22-11132 du 13 décembre 2022 du Laboratoire National de Référence confirmant la détection d'un virus influenza aviaire HSN1 hautement pathogène ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er : L'exploitation EARL L'ELINIERE (34163955700014) située L'elinière 85130 CHANVERRIE est déclarée infectée d'influenza aviaire HSN1 hautement pathogène.

19 rue Montesquieu

BP 795

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Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

Égaliti

Frattmit!

Direction Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1982

Portant déclaration d'infection d'une exploitation

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies ani- males transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019 complétant le rè- glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qu i concerne les règles re- latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l 'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protect ion des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Chr istophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée;

CONSIDERANT le rapport d'analyses N°D22-11132 du 13 décembre 2022 du Laboratoire National de Référence confirmant la détection d'un virus influenza aviaire H5N1 hautement pathogène

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARR~TE

Article 1er: L'exploitation EARL L'ELINIERE (34163955700014) située L'elinière 85130 CHANVERRIE est déclarée infectée d'influenza aviaire H5N1 hautement pathogène.

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au ni- veau de l'exploitation mentionnée à l’article 1.

1°/ Nul ne peut pénétrer dans l'exploitation où en sortir, sauf autorisation du directeur départe- mental de la protection des populations (DDPP).

2°] Toutes les entrées de l'exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfec- tion est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.

3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.

Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

4°/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'exploitation.

5°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l'exploitation sans l'autorisation du DDPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.

6°/ Les personnes ayant pénétré dans l'exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre exploitation hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.

8°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir.

Toutefois, le DDPP peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.

9°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.

10°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la direction départementale de la protection des populations afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.

119/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l'exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.

12°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les œufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments, qui se trouvaient dans l'exploita- tion sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.

13°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l'exploitation après la date estimée de l'in- troduction de la maladie sont recherchés et détruits ou par dérogation, les œufs produits et récol- tés pendant cette périodes peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits agrées suivant le règlement CE 853/2004 pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004.

14°/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :

+ une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,

e Un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape prélimi- naire,

+ 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.

Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDPP.

15°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 14:

e l'extérieur de tous les locaux

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fre leurs abordés,

+ l'intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l'alimenta- tion, du matériel d'élevage ou des véhicules,

+ les points de passage ou de regroupement des animaux.

16°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.

17°/ La levée de l'APDI et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.

Les dispositions prévues aux points 9°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° sont réalisées sous le contrôle du

DDPP ou de son représentant.

Article 3 : Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat in- demnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administra- tion ; l'expertise se fera à posteriori.

Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de CHANVERRIE et les vétérinaires sanitaires du cabinet CHENEVERT 85140 ESSARTS EN BOCAGE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 décembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental de la protection des populations,

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frPRÉFET Direction Dépar-

DE LA VENDEE | tementale

Liberté de la Protection des Populations Égalité

Fraternité

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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1983

Portant déclaration d'infection d'une exploitation

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies ani- males transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le rè- glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re- latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;

la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée ;

CONSIDERANT le rapport d'analyses N°D22-11518 du 16 décembre 2022 du Laboratoire National de Référence confirmant la détection d'un virus influenza aviaire HSN1 hautement pathogène ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er : L'exploitation ROUSSEAU TONY (52169750800013) située Les Forges 85410 THOUAR- SAIS-BOUILDROUX est déclarée infectée d'influenza aviaire HSNT hautement pathogène.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1983

Portant déclaration d'infection d'une exploitation

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies ani- males transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (clégislatlon sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le rè- glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re- latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée;

CONSIDERANT le rapport d'analyses N°D22-11518 du 16 décembre 2022 du Laboratoire National de Référence confirmant la détection d'un virus influenza aviaire H5N1 hautement pathogène

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er: L'exploitation ROUSSEAU TONY (52169750800013) située Les Forges 85410 THOUAR- SAIS-BOUILDROUX est déclarée infectée d'influenza aviaire H5N1 hautement pathogène.

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au ni- veau de l'exploitation mentionnée à l’article 1.

1°/ Nul ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir, sauf autorisation du directeur départe- mental de la protection des populations (DDPP).

2°} Toutes les entrées de l'exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l‘influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfec- tion est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.

3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et Une combinaison de protection totale.

Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

4°} Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'exploitation.

5°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l'exploitation sans l'autorisation du DDPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.

6°/ Les personnes ayant pénétré dans l'exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre exploitation hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans là première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.

8°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir.

Toutefois, le DDPP peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.

9°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.

10°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la direction départementale de la protection des populations afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l‘influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.

11°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l'exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.

12°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les

œufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier,...) et les aliments, qui se trouvaient dans l‘exploita- tion sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.

13°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l'exploitation après la date estimée de l'in- troduction de la maladie sont recherchés et détruits ou par dérogation, les œufs produits et récol- tés pendant cette périodes peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits agrées suivant le règlement CE 853/2004 pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004.

14°/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :

+ une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,

° un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape prélimi- naire,

e 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.

Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDPP.

15°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 14:

° l'extérieur de tous les locaux

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tei : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fre leurs abords,

+ l'intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l'alimenta-

tion, du matériel d'élevage ou des véhicules,

+ les points de passage ou de regroupement des animaux.

16°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.

17°/ La levée de l’APDI et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.

Les dispositions prévues aux points 9°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° sont réalisées sous le contrôle du

DDPP ou de son représentant.

Article 3 : Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat in- demnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administra- tion ; l'expertise se fera à posteriori.

Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon ieurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de THOUARSAIS-BOUILDROUX et les vétérinaires sanitaires du cabinet ANI- MEDIC 85120 LA TARDIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 16 décembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental de la protection des populations,

La dfectrice adjointe

Markvonne RE

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n’est pas suspensif.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp&vendee.gouv.frPRÉFET Direction Dépar-

DE LA VENDÉE tementale

Liberté de la Protection des Populations Egalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1984

Portant déclaration d'infection d'une exploitation

d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies ani- males transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le rè- glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re- latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;

la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée ;

CONSIDERANT le rapport d'analyses N°D22-11517 du 16 décembre 2022 du Laboratoire National de Référence confirmant la détection d'un virus influenza aviaire H5N1 hautement pathogène ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er : L'exploitation GAEC LA CHABOSSE (32518636900014) située La Chabosse 85700 REAU- MUR est déclarée infectée d'influenza aviaire HSN1 hautement pathogène.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Pratemùt

Direction Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1984

Portant déclaration d'infection d'une exploitation

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies ani- males transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»}:

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le rè- glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re- latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée;

CONSIDERANT le rapport d'analyses N°D22-11517 du 16 décembre 2022 du Laboratoire National de Référence confirmant la détection d'un virus influenza aviaire H5N1 hautement pathogène

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARR~TE

Article 1er: L'exploitation GAEC LA CHA BOSSE (32518636900014) située La Cha bosse 85700 REAU- MUR est déclarée infectée d'influenza aviaire H5N1 hautement pathogène.

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp @vendee.gouv .frArticle 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au ni- veau de l'exploitation mentionnée à l'article 1.

1°/ Nul ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir, sauf autorisation du directeur départe- mental de là protection des populations (DDPP).

2°] Toutes les entrées de l'exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boveuse,

de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfec- tion est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.

3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.

Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

4°] Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'exploitation.

S°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l'exploitation sans l'autorisation du DDPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.

6°/ Les personnes ayant pénétré dans l'exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre exploitation hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.

8°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir.

Toutefois, le DDPP peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.

9°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.

10°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la direction départementale de la protection des populations afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.

11°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l'exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.

12°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les œufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier,….) et les aliments, qui se trouvaient dans l’exploita- tion sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.

13°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l'exploitation après la date estimée de l’in- troduction de la maladie sont recherchés et détruits ou par dérogation, les œufs produits et récol- tés pendant cette périodes peuvent être dirigés vers Un établissement fabriquant des ovoproduits agrées suivant le règlement CE 853/2004 pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004.

14°/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :

+ une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,

e un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape prélimi- naire,

+ 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.

Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDPP.

15°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 14:

e l'extérieur de tous les locaux

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fre leurs abords,

+ __ l'intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l'alimenta-

tion, du matériel d'élevage ou des véhicules,

+ les points de passage ou de regroupement des animaux.

16°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.

17°/ La levée de l'APDI et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.

Les dispositions prévues aux points 9°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° sont réalisées sous le contrôle du DDPP ou de son représentant.

Article 3 : Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat in- demnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administra- tion ; l'expertise se fera à posteriori.

Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de REAUMUR et les vétérinaires sanitaires du cabinet ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 16 décembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental de la protection des populations,

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Me! : ddpp@vendee.gouv.frPRÉFET Direction Dépar-

DE LA VENDEE tementale

Liberté de la Protection des Populations Égalité

Fraternité

VU

VU

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VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1985

Portant déclaration d'infection d'une exploitation

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies ani- males transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le rè- glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re- latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;:

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de ia protection des populations de la Vendée ;

la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée ;

CONSIDERANT le rapport d'analyses N°D22-11515 du 16 décembre 2022 du Laboratoire National de Référence confirmant la détection d'un virus influenza aviaire HSN1 hautement pathogène ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er : L'exploitation EARL ECLIPSE (52447939100020) située Les Brelutières 85700 MENON- BLET est déclarée infectée d'influenza aviaire HSN1 hautement pathogène.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liherté

Égalité

Frattmité

Direction Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1985

Portant déclaration d'infection d'une exploitation

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la lég ion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies ani- males transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le rè- glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re- latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée;

CONSIDERANT le rapport d'analyses N°D22-11515 du 16 décembre 2022 du Laboratoire National de Référence confirmant la détection d'un virus influenza aviaire H5N1 hautement pathogène

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARR~TE

Article 1er: L'exploitation EARL ECLIPSE (52447939100020) située Les Brelutières 85700 MENON- BLET est déclarée infectée d'influenza aviaire H5N1 hautement pathogène .

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp@vendee.gouv .frArticle 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au ni- veau de l'exploitation mentionnée à l'article 1.

1°/ Nul ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir, sauf autorisation du directeur départe- mental de la protection des populations (DDPP).

2°] Toutes les entrées de l'exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l’abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfec- tion est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.

3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.

Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, Une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

4°] Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'exploitation.

5°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l'exploitation sans l'autorisation du DDPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.

6°/ Les personnes ayant pénétré dans l'exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre exploitation hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.

8°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir.

Toutefois, le DDPP peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.

9°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.

10°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la direction départementale de la protection des populations afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.

11°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l'exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.

12°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les

œufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments, qui se trouvaient dans l’exploita- tion sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.

13°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l'exploitation après la date estimée de l’in- troduction de la maladie sont recherchés et détruits ou par dérogation, les œufs produits et récol- tés pendant cette périodes peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits agrées suivant le règlement CE 853/2004 pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004.

14°/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :

+ une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,

+ un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape prélimi- naire,

e 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.

Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDPP.

15°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 14:

e l'extérieur de tous les locaux

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fre leurs abords,

+ l'intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l'alimenta- tion, du matériel d'élevage ou des véhicules,

+ les points de passage ou de regroupement des animaux.

16°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.

17°/ La levée de l'APDI et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après

l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.

Les dispositions prévues aux points 9°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° sont réalisées sous le contrôle du DDPP ou de son représentant.

Article 3 : Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat in- demnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administra- tion ; l'expertise se fera à posteriori.

Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des

procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des

populations, le maire de MENONBLET et les vétérinaires sanitaires du cabinet ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 16 décembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental d rotection des populations,

La directriée adjointe

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frPRÉFET Direction Dépar-

DE LA VENDÉE tementale Liberté de la Protection des Populations igalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1988

Portant déclaration d'infection d'une exploitation

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies ani- males transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le rè- glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re- latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :

l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA]J/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de ia protection des populations de la Vendée ;

la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée ;

CONSIDERANT le rapport d'analyses N°D22-11456 du 15 décembre 2022 du Laboratoire National de Référence confirmant la détection d’un virus influenza aviaire HSN1 hautement pathogène ;

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article er : L'exploitation EARL GROLIER (80147277000016) située Le Petit Chatelier 85390 MOUILLERON SAINT GERMAIN est déclarée infectée d'influenza aviaire HSN1 hautement patho- gène.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Dépar-

tementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1988

Portant déclaration d'infection d'une exploitation

d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies ani- males transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (elégislatlon sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le rè- glement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re- latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l 'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du 17 octobre 2022 de Monsieur Christophe MOURRIERAS donnant subdélégation à Madame Maryvonne REYNAUD, directrice départementale adjointe de la DDPP de la Vendée;

CONSIDERANT le rapport d'analyses N°D22-11456 du 15 décembre 2022 du Laboratoire National de Référence confirmant la détection d'un virus influenza aviaire H5N1 hautement pathogène

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1er: L'exploitation EARL GROLIER (80147277000016) située Le Petit Chatelier 85390 MOUILLERON SAINT GERMAIN est déclarée infectée d'influenza aviaire H5N1 hautement patho- gène.

19 rue Montesquieu

BP795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au ni- veau de l'exploitation mentionnée à l’article 1.

1°/ Nul ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir, sauf autorisation du directeur départe- mental de la protection des populations (DDPP).

2°] Toutes les entrées de l'exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfec- tion est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.

3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.

Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

4°] Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'exploitation.

5°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l'exploitation sans l'autorisation du DDPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.

6°/ Les personnes ayant pénétré dans l'exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre exploitation hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.

8°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation où en sortir.

Toutefois, le DDPP peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.

9°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.

10°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la direction départementale de la protection des populations afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.

11°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l'exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.

12°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les œufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier.….) et les aliments, qui se trouvaient dans l’exploita- tion sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.

13°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l'exploitation après la date estimée de l’in- troduction de la maladie sont recherchés et détruits ou par dérogation, les œufs produits et récol- tés pendant cette périodes peuvent être dirigés vers un établissement fabriquant des ovoproduits agrées suivant le règlement CE 853/2004 pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004.

14°/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :

+ une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,

e Un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape prélimi- naire,

° 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.

Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDPP.

15°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 14:

+ l'extérieur de tous les locaux

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fre leurs abords,

+ l'intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l'alimenta-

tion, du matériel d'élevage ou des véhicules,

+ les points de passage ou de regroupement des animaux.

16°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.

17°/ La levée de l’APDI et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection, L'exploitation est incluse alors dans la

zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.

Les dispositions prévues aux points 9°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° sont réalisées sous le contrôle du

DDPP ou de son représentant.

Article 3 : Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat in- demnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administra- tion ; l'expertise se fera à posteriori.

Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de MOUILLERON SAINT GERMAIN et les vétérinaires sanitaires du cabinet ANIMEDIC 85120 LA TARDIERE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le15 décembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental de la protection des populations,

La directrice adjointe

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de

deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frE Direction départementale PRÉFET : . .

DE LA VENDÉE de l'emploi, du travail

Liberté et des solidarités

UE

Arrêté N°2022-197-DDETS de Vendée

portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,

R 3132-16 ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. Gérard GAVORY préfet de Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020, portant nomination de Mme Anne TAGAND Secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-608 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-95 du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,

Vu la demande reçue le 28 Octobre 2022, formulée par l'association CEZAM sise 9 rue Alphonse Boudard à la Roche-sur-Yon (85000), sollicitant l'autorisation d'employer exceptionnellement 4 salarié (e }s sur la base du volontariat, pour le dimanche 18 décembre 2022 ;

Vu la consultation du Conseil Municipal de la commune de la Roche sur Yon, de la Roche-sur-Yon agglomération, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Vendée, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par mails en date du 04 novembre 2022 ;

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 185 Boulevard du Maréchal Leclerc

85000 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

de l'emploi, du travail

et des solidarités

Arrêté N°2022-197-DDETS de Vendée

portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3. L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,

R 3132-16 ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. Gérard GAVORY préfet de Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020, portant nomination de Mme Anne TAGAND Secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée ,

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-608 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-95 du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,

Vu la demande reçue le 28 Octobre 2022, formulée par l'association CEZAM sise 9 rue Alphonse Soudard à la Roche-sur-Yon (85000), sollicitant l'autorisation d'employer exceptionnellement 4 salarié ( e ) s sur la base du volontariat, pour le dimanche 18 décembre 2022 ;

Vu la consultation du Conseil Municipal de la commune de la Roche sur Yon, de la Roche-sur-Yon agglomération, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Vendée, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par mails en date du 04 novembre 2022 ;

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

185 Boulevard du Maréchal Leclerc

85000 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 0251367500 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee .gouv .frVu l'avis des syndicats CGT, CFTC,

CONSIDERANT que l'association CEZAM argumente sa demande en expliquant que l’organisation de l'évènement exceptionnel (fête de fin d'année de l'association) organisé le dimanche 18 décembre 2022, de 12H00 à 19H00, correspond à la finalité de l'association en facilitant l'accès à la culture et aux loisirs du plus grand nombre des CSE et de leurs salarié (e }s, adhérents du réseau CEZAM,

Arrête

Article Îer : L'association CEZAM sise 9 rue Alphonse Boudard à la Roche-sur-Yon (85000) est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour 4 salarié ( e ) s volontaires, pour le dimanche 18 décembre 2022, de 12H00 à 19H00, à la salle des fêtes de BOURG-SOUS-LA-ROCHE .

Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont bénéficieront les salarié ( e) s le dimanche en cause, devront être accordées dans les conditions définies par le Code du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables à l'établissement, conformément aux engagements pris par l'employeur dans sa demande ;

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le Le Préfet,

43 DEC. 2022

Gérard GAVORY

Voies de recours :

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,

- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'Ile Gloriette

|44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par

(l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 185 Boulevard du Maréchal Leclerc

85000 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frE Direction départementale

PRÉFET c de l'emploi, du travail

DELA VENDÉE et des solidarités Égalité

Fraternité

Arrêté N°2022-198-DDETS de Vendée

portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,

R 3132-16 ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. Gérard GAVORY préfet de Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020, portant nomination de Mme Anne TAGAND Secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-608 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-95 du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,

Vu la demande reçue le 28 Octobre 2022, formulée par la SAS GAUDISMONT , sous enseigne SUPER U, sise Route de Challans à SAINT-JEAN-DE-MONTS (85160) sollicitant l'autorisation d'employer exceptionnellement 39 salarié ( e )} s sur la base du volontariat, pour le dimanche 18 décembre 2022, de 13h à 18h;

Vu la consultation du Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-de-Monts, de la Communauté de Communes Océan Marais de Monts, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Vendée, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par mails en date du 03 novembre 2022 ;

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 185 Boulevard du Maréchal Leclerc

85000 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Lihertt

Égalité

Fratemité

Direction départementale

de l'emploi, du travail

et des solidarités

Arrêté N°2022·198·DDETS de Vendée

portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,

R 3132-16 ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. Gérard GAVORY préfet de Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020, portant nomination de Mme Anne TAGAND Secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-608 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-95 du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,

Vu la demande reçue le 28 Octobre 2022, formulée par la SAS GAUDISMONT , sous enseigne SUPER U, sise Route de Challans à SAINT-JEAN-DE-MONTS (85160) sollicitant l'autorisation d'employer exceptionnellement 39 salarié ( e ) s sur la base du volontariat, pour le dimanche 18 décembre 2022, de 13h à 18h ;

Vu la consultation du Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-de-Monts, de la Communauté de Communes Océan Marais de Monts, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Vendée, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par mails en date du 03 novembre 2022 ;

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

185 Boulevard du Maréchal Leclerc

85000 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 0251 3675 00 - Mail : ddets @vendee .gouv .fr

www.vendee.gouv.frVu l'avis des syndicats CGT, CFDT,

CONSIDERANT que la SAS GAUDISMONT, sous enseigne SUPER U, argumente sa demande en expliquant que la demande de dérogation pour ouvrir le dimanche 18 décembre 2022 est liée au surcroit de clients qui fréquenteront l'enseigne pour leurs achats de Noel, ainsi qu’au regard de l'impact économique non négligeable pour l’entreprise durant cette période d'activité,

CONSIDERANT que la demande de dérogation ne concerne qu’un seul dimanche, de 13h00 à 18H00,

Arrête

Article 1er : La SAS GAUDISMONT, sous enseigne SUPER U, sise Route de Challans à SAINT- JEAN-DE-MONTS (85160) est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour 39 salarié (e }s volontaires, pour le dimanche 18 décembre 2022, de 13H00 à 18H00,

Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont bénéficieront les salarié ( e) s le dimanche en cause, devront être accordées dans les conditions définies par le Code du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables à l'établissement, conformément aux engagements pris par l'employeur dans sa demande ;

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 3 DEC. 2022 Le Préfet,

Gérard GAVORY

Voies de recours :

La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,

- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'Ile Gloriette

44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 185 Boulevard du Maréchal Leclerc

85000 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr

wWww.vendee.gouv.frE Direction départementale PRÉFET ; à s DE LA VENDÉE de l'emploi, du travail

Liberté et des solidarités

er

Arrêté N°2022-199-DDETS de Vendée

portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,

R 3132-16 ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. Gérard GAVORY préfet de Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020, portant nomination de Mme Anne TAGAND Secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-608 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-95 du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,

Vu la demande reçue le 28 Octobre 2022, formulée par la SASU BIOGAUDIS, sous enseigne NATURALIA, sise Route de Challans à SAINT-JEAN-DE-MONTS (85) sollicitant l'autorisation d'employer exceptionnellement 2 salarié ( e ) s sur la base du volontariat, pour le dimanche 18 décembre 2022, de 13h à 18h ;

Vu la consultation du Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-de-Monts, de la Communauté de Communes Océan Marais de Monts, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Vendée, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par mails en date du 04 novembre 2022 ;

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 185 Boulevard du Maréchal Leclerc

85000 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

de l'emploi, du travail

et des solidarités

Arrêté N°2022-199-DDETS de Vendée

portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,

R3132-16 ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. Gérard GAVORY préfet de Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020, portant nomination de Mme Anne TAGAND Secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de "emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-608 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-95 du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,

Vu la demande reçue le 28 Octobre 2022, formulée par la SASU BIOGAUDIS, sous enseigne NATURALlA, sise Route de Challans à SAINT-JEAN-DE-MONTS (85) sollicitant l'autorisation d'employer exceptionnellement 2 salarié ( e ) s sur la base du volontariat, pour le dimanche 18 décembre 2022, de 13h à 18h ;

Vu la consultation du Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-de-Monts, de la Communauté de Communes Océan Marais de Monts, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Vendée, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par mails en date du 04 novembre 2022 ;

Direction Départementale de l'emploi, du t ravail et des sol idarités 185 Boulevard du Maréchal Leclerc

85000 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 367500 - Mail : ddets @vendee.gouv.fr

www .vendee.gouv.frVu l'avis des syndicats CGT,

CONSIDERANT que la SASU BIOGAUDIS, sous enseigne NATURALIA , argumente sa demande sur le fondement du besoin de leur clientèle de pouvoir réaliser ses achats de Noel dans les meilleures conditions possibles, et pourvoir gérer ainsi la croissance de ce flux de clientèle en période de préparation des fêtes de fin d'année,

CONSIDERANT que la demande de dérogation ne concerne qu'un seul dimanche, de 13h00 à 18H00,

Arrête

Article 1er : la SASU BIOGAUDIS, sous enseigne NATURALIA, sise Route de Challans à SAINT- JEAN-DE-MONTS (85) est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour 2 salarié ( e ) s volontaires, pour le dimanche 18 décembre 2022, de 13H00 à 18H00,

Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont bénéficieront les salarié ( e) s le dimanche en cause, devront être accordées dans les conditions définies par le Code du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables à l'établissement, conformément aux engagements pris par l'employeur dans sa demande ;

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le Î 3 DEC. 2022 Le Préfet,

Gérard GAVOR

Voies de recours :

La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :

- soit Un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,

- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'Ile Gloriette

44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 185 Boulevard du Maréchal Leclerc

85000 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frPRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

Éanl ité

‘rnilé

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 185 Boulevard du Maréchal Leclerc

85000 La Roche-sur-Yon Cedex

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Direction départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités

27

Arrêté N°2022/200/DDETS de Vendée

Portant autorisation d’emploi

d’enfants âgés de moins de 16 ans

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19

à 3 ,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. Gérard GAVORY préfet de Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020, portant nomination de Mme Anne TAGAND Secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-608 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-95 du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n°2015-03/DIRECCTE/UT de la Vendée du 1er septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée en Vendée d’examiner les demandes d’emploi d’enfants dans le spectacle

Vu la demande en date du 5 septembre 2022, formulée par la société SPECTACLE VARIETE MICHELETTY sise BP7 rue du Chatelier-85310 La Chaize le Vicomte, sollicitant l’autorisation d’employer 1 enfant de moins de 16 ans (Odéline ASSIRE PEAU, née le 21/05/2011) pour participer au spectacle « Rêve à la gare », du 18 décembre 2022 au 23 décembre 2022, au Haras de Vendée sis 120 boulevard des Etats-Unis à la Roche-sur-Yon (85000) ;Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 185 Boulevard du Maréchal Leclerc

85000 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

SUR l’avis rendu le 09 Décembre 2022 par les membres de la Commission du Travail des Enfants

dans le Spectacle ;

CONSIDERANT que le spectacle « Rêve à la gare » ne présente des risques particuliers de par la conception même du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et humains qui y sont mis en œuvre ;

CONSIDERANT que l’enfant pour laquelle une demande a été déposée est âgée de plus de 9 ans ;

CONSIDERANT que les membres de la Commission des enfants du spectacle ont émis un avis favorable à l’emploi de la jeune Odéline ASSIRE PEAU, pour participer au spectacle « Rêve à la gare » pour les représentations qui se dérouleront du dimanche 18 décembre 2022 au Vendredi 23 décembre 2022 inclus ;

Arrête

Article 1er : La société SPECTACLE VARIETE MICHELETTY sise BP7 rue du Chatelier- 85310 La Chaize le Vicomte, représentée par Madame Sharon MICHELETTY - Directrice, est autorisée à employer la jeune Odéline ASSIRE PEAU née le 21/05/2011 pour le spectacle « Rêve à la gare » pour les représentations qui se dérouleront du 18 décembre 2022 au 23 décembre 2022 inclus ,

L’enfant Odéline ASSIRE PEAU devra bénéficier de 8 jours de congés scolaires en continu à compter de la dernière date de représentation, soit du 24 décembre 2022 au 31 décembre 2022.

Article 2 : L’autorisation est accordée pour deux représentations par après- midi, à raison de 15 à 20 minutes chacune , et sous réserve du respect du volontariat d’Odéline ASSIRE PEAU, de sa fatigue et/où de son état de santé afin qu’elle soit remplacée par une actrice disponible (1 personne) ;

Article 3 : La rémunération perçue par l’enfant Odéline ASSIRE PEAU sera en totalité affectée à la constitution d’un pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu’à sa majorité ;

Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 09/12/2022 Pour le Préfet, et par délégation, Pour le Directeur de la DDETS 85,

et par délégation

Brigitte COMBRETDirection Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 185 Boulevard du Maréchal Leclerc

85000 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Voies de recours :

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,

- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l’Ile Gloriette

44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frPRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

Éanl ité

‘rnilé

Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 185 Boulevard du Maréchal Leclerc

85000 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Direction départementale

de l’emploi, du travail

et des solidarités

27

Arrêté N°2022/201/DDETS de Vendée

Portant autorisation d’emploi

d’enfants âgés de moins de 16 ans

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19

à 3 ,

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. Gérard GAVORY préfet de Vendée,

Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020, portant nomination de Mme Anne TAGAND Secrétaire générale de la Préfecture de Vendée,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-608 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-95 du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,

Vu l’arrêté préfectoral n°2015-03/DIRECCTE/UT de la Vendée du 1er septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée en Vendée d’examiner les demandes d’emploi d’enfants dans le spectacle

Vu la demande en date du 2 novembre 2022, formulée par l’Association BREAK DANSE YONNAISE CIE S’POART sise 8 rue Louis Loucheur à la Roche-sur-Yon (85000), sollicitant l’autorisation d’employer 1 enfant de moins de 16 ans (Ruben BOISSELEAU, née le 29/01/2010) pour participer au spectacle « ROCK IT DADDY », à la Scène Nationale MALRAUX à CHAMBERY (73) le 20 décembre 2022,Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 185 Boulevard du Maréchal Leclerc

85000 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

SUR l’avis rendu le 09 Décembre 2022 par les membres de la Commission du Travail des Enfants

dans le Spectacle ;

CONSIDERANT que le spectacle « ROCK IT DADDY » ne présente des risques particuliers de par la conception même du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et humains qui y sont mis en œuvre ;

CONSIDERANT que l’enfant pour laquelle une demande a été déposée est âgée de plus de 9 ans ;

CONSIDERANT que les membres de la Commission des enfants du spectacle ont émis un avis favorable à l’emploi du jeune Ruben BOISSELEAU, pour participer au spectacle « ROCK IT DADDY » le 20 décembre 2022,

Arrête

Article 1er : L’association BREAK DANSE YONNAISE CIE S’POART sise 8 rue Louis Loucheur à la Roche-sur-Yon (85000), représentée par Monsieur Benoit TAUREAU, est autorisée à employer le jeune Ruben BOISSELEAU né le 29/01/2010, pour le spectacle ROCK IT DADDY , le 20 décembre 2022 et qui se déroulera à la Scène Nationale MALRAUX à CHAMBERY (73) ,

Le jeune Ruben BOISSELEAU sera placé sous la responsabilité de sa maman et du chorégraphe durant toute la durée des 2 répétions et du spectacle.

Article 2 : L’autorisation est accordée pour deux répétitions et une représentation du spectacle ROCK IT DADDY, le 20 décembre 2022, sous réserve du respect du volontariat de Ruben BOISSELEAU, de sa fatigue et/où de son état de santé afin qu’il soit remplacé si besoin

Article 3 : La rémunération perçue par l’enfant Ruben BOISSELEAU sera en totalité affectée à la constitution d’un pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu’à sa majorité ;

Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 09/12/2022 Pour le Préfet, et par délégation, Pour le Directeur de la DDETS 85,

et par délégation

Brigitte COMBRETDirection Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 185 Boulevard du Maréchal Leclerc

85000 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Voies de recours :

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,

- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,

- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l’Ile Gloriette

44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frPRÉEET | | | Direction départementale DE LA VENDÉE | de l'emploi, du travail Liberté . ., 7 Egalité et des solidarités Fraternité

Réäcépiscé de déclaration INNTVLLR II M MR TU CLIVTT

d'un organisme de services à laa personne

enregistré sous le N° 920874559

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, DI7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de de Vendée La Roche-sur-Yon

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur de Vendée à La Roche-sur-Yon, le 22/11/22 par M. DEWEVRE JULIEN en qualité de dirigeanit(e), pour l'organisme NATUR'GREEN dont l'établissement principal est situé 2 RUE DES CHATAIGNIERS 85480 THORIGNY et enregistré sous le N° SAP 920874559 pour les activités suivantes :

. Petits travaux de jardinage (modePrestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration madificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéé pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux x articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre dhargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à combter de sa notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 f ta. ÀÉRTUR

Pour le Préfet et par délégation

$ mental ecteur départe al.

il et des solidrités

de la Vendée rer lamploi

La responsable du service

inclusion ; : Ve

… Laïla 1ZDDINE-MO:

_

P/le dir

i, du trava de l'emploi.PRÉFET | Direction départementale DE LA VENDÉE de l'emploi, du travail Égalié et des solidarités : Fraternité

a personne

enregistré sous le N° 843851429

rat

al

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, DI7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

Le préfet de de Vendée La Roche-sur-Yon

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur de Vendée à La Roche-sur-Yon, le 19/11/22 par Mme. GOUX AURELIANE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme La voix musicale dont l'établissement principal est situé 13 IMP DES ETANGS 85670 SAINT- ETIENNE-DU-BOIS et enregistré sous le N° SAP 843851429 pour les activités suivantes :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (modePrestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration madificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéé pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Î

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre dhargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 18. |

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à combter de sa notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),-un-recours contentieux devantle-tribunal-administratif pett-égatement-être formé-contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 D DEL, #üzy

Pour le Préfet et par délégation

Pie

de l'ére A FR

La responsable du service

Laïla LEDUENE {CNETPRÉFET | | Direction départementale DE LA VENDÉE | de l'emploi, du travail Liberté | , LA Égaté et des solidarités Fraternité

a personne

- enregistré sous le N° 920705696

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D|7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de de Vendée La Roche-sur-Yon

Constate:

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Vendée à La Roche-sur-Yon, le le 6/11/22 par Mme. Hérault Léa en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme HESTIA dont l'établissement principal est situé 131 RUE DES SAUNIERS 85100 LES SABLES D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP 920705696 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (modePrestataire)

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (modePrestataire)

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (modePrestataire)

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (modePrestataire)

+ Petits travaux de jardinage (modePrestataire)

° Travaux de petit bricolage (modePrestataire)

+ __ Préparation de repas à domicile (modePrestataire)

+ Livraison de course à domicile (modePrestataire)

+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (modePrestataire)

+ Assistance informatique à domicile {modePrestataire)

*< Assistance administrative (modePrestataire)

+ Téléassistance et visio assistance (modePrestataire)

+ __ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (modePrestataire)

+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (modePrestataire) |

+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs dépladements {modePrestataire)

*. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (modePrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 DEC, 2022

Pour le Préfet et par délégation

aa US at es ù matsl DS

P/ie ss = " Es a

de l'emploi NOR ETES soliciarites de NE —

La responsable du serviceNQciusioft par l'emploi

Laïla LZADDINE-MOANETPRÉFET | Direction départementale DE LA VENDÉE de l'emploi, du travail Éealté et des solidarités Fraternité

a personne

enregistré sous le N° 9100676923

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, DI7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de de Vendée La Roche-sur-Yon

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Vendée à La Roche-sur-Yon, le 24/02/22 par Mme. LHERY MARCIA en qualité de dirigeart(e), pour l'organisme SAAD HANDISCOPIK dont l'établissement principal est situé 5 Passage LEOPOLD BASTEAU 85300 CHALLANS et enregistré sous le N° SAP 910676923 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (modeMandataire, Prestataire)

+ Soutien scolaire où cours à domicile (modeMandataire, Prestataire)

. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (modeMandataire, Prestataire)

*< Entretien de la maison et travaux ménagers (modeMandataire, Prestataire)

+ Petits travaux de jardinage (modeMandataire, Prestataire)

+ Travaux de petit bricolage (modeMandataire, Prestataire)

. Préparation de repas à domicile (modeMandataire, Prestataire)

* Livraison de repas à domicile (modeMandataire, Prestataire)

+ Collecte et livraison de linge repassé (modeMandataire, Prestataire)

. Livraison de course à domicile (modeMandataire, Prestataire)

+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (modeMandataire, Prestataire)

+ Assistance informatique à domicile (modeMandataire, Prestataire)

°. Assistance administrative (modeMandataire, Prestataire)

. _ Téléassistance et visio assistance (modeMandataire, Prestataire)

+ Soins esthétiques pour personnes dépendantes (modeMandataire, Prestataire)

+ __ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (modeMandataire, Prestataire)+ Interprète en langue des signes (modeMandataire, Prestataire)

+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (modeMandätaire, Prestataire)

+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (modeMandataire, Prestataire)

+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (modeMandataire, Prestataire)

+ Coordination et délivrance des SAP (modeMandataire, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Vendée où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de : l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet. http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 DEC. 202?

Pour le Préfet et par délégation

tres solidarités (y Vendée

: \Cè inclusion par l'emploi

Laïla IZDEINNE-MONNETRÉGION ACADÉMIQUE

PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Égalité

Lrateruité

Arrêté SG n°2022/062

portant modification de l'arrêté SG n°2022/036 portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Vendée

La rectrice de la région académique Pays de la Loire,

rectrice de l'académie de Nantes,

chancelière des universités

Vu le code de l'éducation et notamment les articles R. 222-2,R. 222-16 à R. 222-17-2, et KR. 222-24-2 ;

Vu le code du sport,

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code du service national;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;

Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation;

Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2022 portant nomination de Madame Katia BÉGUIN en qualité de rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20 juillet 2022;

Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de Vendée;

Vu le décret du Président de la République en date du 6 mars 2019 portant nomination de Madame Catherine CÔME en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée ;

VU l'arrêté ministériel du 06 septembre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Michaël TERTRAIS dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Vendée à compter du 15 septembre 2019 ;

Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de la Vendée et le recteur de la région académique Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans le département de la Vendée, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;

Vu l'arrêté SG/2021/002 du 1° janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux jeunesse, engagement et sports;

Vu l'arrêté rectoral 2022/20 du 20 juillet 2022 portant organisation de l'administration du rectorat de l'académie de Nantes et attribution de fonctions pour l'année scolaire 2021-2022;

Vu la décision relative à la désignation du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Vendée;

Vu l'arrêté n° 22-DCL/BCI-809 du 20 juillet 2022 portant délégation générale de signature du préfet de Vendée à Madame Katia BEGUIN, rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes:

RÉGION ACADÉMIQUE

PAYS DE LA LOIRE

r.ikr/l

ÉgdlJii

Fratrm iû

Arrêté SG n02022/062

portant modification de l'arrêté SG n02022/036 portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Vendée

La rectrice de la région académique Pays de la Loire,

rectrice de l'académie de Nantes,

chancelière des universités

Vu le code de l'éd ucat ion et notamment les articles R. 222-2, R. 222-16 à R. 222-17-2, et R. 222-24-2 ;

Vu le code du sport,

Vu le code de l'action sociale et des familles;

Vu le code du service national;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l 'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civ ique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;

Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2022 portant nominat ion de Madame Katia BÉGUIN en qualité de rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20 juillet 2022 ;

Vu le décret du président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de Vendée;

Vu le décret du Président de la République en date du 6 mars 2019 portant nomination de Madame Catherine CÔME en qualité de directrice académique des services de l 'éducation nationale de la Vendée;

VU l'arrêté ministériel du 06 septembre 2019 portant nomination et classement de Monsieur Michaël TERTRAIS dans l'emploi de secrétaire géné ral de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Vendée à compter du 15 septembre 2019 ;

Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de la Vendée et le recteur de la région académique Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans le département de la Vendée, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civ ique et de la vie associative;

Vu l'arrêté SG/2021/002 du 1er janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale académique à laj eunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux jeunesse, engagement et sports;

Vu l'arrêté rectoral 2022/20 du 20 juillet 2022 portant organisation de l'administration du rectorat de l'académie de Nantes et attribution de fonctions pour l'année scolaire 2021-2022;

Vu la décision relative à la désignation du chef du service départemental à la j eunesse, à l'engagement et aux sports de la Vendée;

Vu l'arrêté n° 22-DCL/BCI-S09 du 20 juillet 2022 portant délégation générale de signature du préfet de Vendée à Madame Katia BEGUIN, rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes;

1Arrête

:

Article

1°" :

Par

application

de

l'arrêté

n°

22-DCL/BCI-809

portant

délégation

générale

de

signature

du

préfet

de

la

Vendée

à

la

rectrice

de

la

région

académique

Pays

de

la

Loire,

rectrice

de

l'académie

de

Nantes

et

notamment

l'article

1°

relatif

aux

actes

concernés

et

l’article

2

autorisant

la

rectrice

à

subdéléguer

sa

signature,

subdélégation

est

donnée

à

Madame

Catherine

CÔME,

directrice

académique

des

services

de

l'éducation

nationale

de

la Vendée,

à

l'effet

de

signer:

Au

titre

de

la

promotion

et

du

contrôle

des

activités

physiques

et

sportives

(APS):

1.1. 1.2. 1.3. 1.4. 1.5. 1.6.

La

délivrance

des

cartes

professionnelles

d'éducateur

sportif

et

des

attestations

de

stagiaire,

conformément

aux

dispositions

des

articles

R.

212-86,

R.

212-87

et

R.

212-89

du

code

du

sport;

La

saisine

de

la

commission

de

reconnaissance

des

qualifications,

les

décisions

relatives

aux

épreuves

d'aptitude

ou

de

complément

de

formation

à

effectuer,

le

refus

de

délivrance

de

carte

professionnelle

d'éducateur

sportif

pour

les

ressortissants

d'un

Etat

membre

de

la

communauté

européenne

ou

d'un

autre

Etat

au

titre

de

l'accord

sur

l'espace

économique

européen

souhaitant

s'établir

en

France,

conformément

aux

dispositions

des

articles

R.

212-90-1

et

R.

212-90-3

du

code

du

sport; Les

demandes

d'informations

complémentaires,

la

délivrance

de

récépissés

de

déclaration

de

prestation

de

service,

les

décisions

d'épreuves

d'aptitude

à effectuer

pour

les

ressortissants

d'un

Etat

membre

de

la

communauté

européenne

où

d’un

autre

Etat

au

titre

de

l'accord

sur

l'espace

économique

européen

souhaitant

exercer

les

fonctions

d’éducateur

sportif

dans

le

cadre

d'une

prestation

de

service,

conformément

aux

dispositions

de

l’article

R.

212-93

du

code

du

sport;

La

notification

de

décisions

d'opposition

à

l'ouverture,

à

la fermeture

temporaire

ou

définitive

d'un

établissement

dans

lequel

sont

organisées

des

activités

physiques

ou

sportives,

conformément

aux

dispositions

des

articles

R.

322-3,

R

322-9

et

R.

322-10

du

code

du

sport;

La

notification

de

décisions

d'interdiction

d'exercer,

à

titre

temporaire

ou

définitif,

tout

ou

partie

des

fonctions

d’éducateur

sportif

et

des

décisions

d’injonction

de

cesser

l'activité

d'éducateur

sportif,

conformément

aux

dispositions

de

l’article

L.

212-13

du

code

du

sport;

La

délivrance

des

récépissés

de

déclaration

pour

la

surveillance

d'un

établissement

de

baignade

d'accès

payant,

conformément

aux

dispositions

des

articles

D.

322-13

et

A.

322-10

du

code

du

sport.

Au

titre

du

contrôle

de

la

qualité

éducative

des

accueils

collectifs

de

mineurs

et

de

la

sécurité

physique

et

morale

des

mineurs

:

2.1. 2.2. 2.3.

La

délivrance

de

récépissés

de

déclaration

des

locaux

d'hébergement

des

accueils

de

mineurs

mentionnés

à

l’article

R.

227-1

du

code

de

l'action

sociale

et

des

familles,

conformément

aux

dispositions

de

l'article

L.

227-5

du

code

de

l’action

sociale

et

des

familles;

La

délivrance

de

récépissés

de

déclaration

d'accueil

de

mineurs

mentionnés

à

l’article

L.

227-4

du

code

de

l'action

sociale

et

des

familles,

conformément

aux

dispositions

de

l'article

L.

227-5

du

code

de

l’action

sociale

et des

familles;

La

délivrance

de

dérogations

provisoires

aux

conditions

de

direction

des

séjours

de

vacances

et

des

accueils

de

loisirs

d'un

effectif

d'au

plus

cinquante

mineurs,

conformément

à

l'arrêté

du

13

février

2007;2.4.

La

délivrance

de

dérogations

aux

conditions

d'exercice

des

fonctions

de

direction

en

accueil

de

loisirs

périscolaire

pour

une

durée

de

plus

de

quatre-vingts

jours

et

pour

un

effectif

de

plus

de

quatre-

vingts

mineurs;

2.5.

La

notification

d’interdictions

ou

d’interruptions

d’un

accueil

de

mineurs,

de

fermeture

temporaire

ou

définitive

des

locaux

dans

lesquels

un

accueil

de

mineurs

se

déroule,

d'oppositions

à l'organisation

de

l'accueil

de

mineurs,

conformément

aux

articles

L.

227-11

et

L.

227-5

du

code

de

l’action

sociale

et

des

familles

;

2.6.

La

notification

des

décisions

d'interdiction

temporaire

ou

permanente

d'exercer

quelque

fonction

que

ce

soit

au

sein

d'un

accueil

de

mineurs

ou

d'exploiter

des

locaux

les

accueillant,

de

suspension

d'exercice

en

cas

d'urgence,

conformément

aux

dispositions

de

l'article

L. 227-10

du

code

de

l’action

sociale

et

des

familles

;

2.7.

Tous

courriers

relatifs

à :

-

l'ouverture

d’une

enquête

administrative;

-

la

convocation

d’une

personne

physique

ou

morale

devant

la

formation

spécialisée

du

conseil

départemental

de la

jeunesse,

des

sports

et

de

la vie

associative

;

-

une

notification

d'incapacité

juridique

d'exercer

en

accueil

de

mineurs

à

la

personne

concernée

et

à son

employeur;

-

une

notification

de

suspension

d'exercer

en

urgence,

d'interdiction

temporaire

ou

définitive

d'exercer;

-

une

demande

d'information

au

titre

de

l’article

L.

706-47-4

du

code

de

procédure

pénale

auprès

des

procureurs

de

la

République.

3.

Autitre

du

développement

du

service

civique :

3.1.

Les

accusés

de

réception

des

demandes

d'agréments;

3.2.

Les

renouvellements

d'agréments

ou

d'avenants;

3.3.

La

convocation

des

formations

de

tuteurs

;

3.4.

La

notification

des

rapports

de

contrôle;

3.5.

La

notification

de

retraits

d'agréments.

4.

Autitre

du

développement

et

de

l'accompagnement

de

la vie

associative

:

4.1.

Les

conventions

de

labellisation

des

Points

Appuis

à

la

Vie

Associative

(PAVA)

et

des

Centres

de

Ressources

et

d'Information

des

Bénévoles

(CRIB).

5.

Autitre

de

l'administration

générale

:

5.1.

Gestion

du

personnel

non

titulaire:

recrutement,

congés.

Article

2 :

En

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

Madame

Catherine

CÔME,

la

subdélégation

de

signature

qui

lui

est

confiée

par

l'article

1°’ du

présent

arrêté

sera

exercée

par

e

Monsieur

Michaël

TERTRAIS,

Secrétaire

général

de

la

direction

des

services

départementaux

de

l'éducation

nationale

de

la Vendée.

En

cas

d'absence

ou

d'empêchement

de

Madame

Catherine

CÔME

ou

de

Monsieur

Michaël

TERTRAIS,

subdélégation

de

signature

est

donnée

dans

la

limite

de

ses

attributions

fonctionnelles

à :

e

Monsieur

Marc

COUCOURDE,

conseiller

technique

et

pédagogique,

adjoint

au

chef

du

service

départemental

à la jeunesse,

à l'engagement

et aux

sports

de

la Vendée.

e

Madame

Christelle

RICHARD,

conseillère

d'éducation

populaire

et

de

jeunesse,

service

départemental

à

la jeunesse,

à

l'engagement

et

aux

sports

de

la

VendéeArticle

3:

Le

secrétaire

général

l'académie

de

Nantes

et

le

secrétaire

général

de

la

direction

des

services

départementaux

de

l'éducation

nationale

de

la

Vendée

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

les

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté.

Article

4 :

Le

présent

arrêté

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

de

la Vendée.

Fait

à

Nantes

le 1er

septembre

2022

La

rectrice

de

la

région

académique

Pays

de

la

Loire,

recteur

de

l'académie

de

Nantes

ÈEn Direction interrégionale PRÉFET | de la protection judiciaire “ e jenesse

DE LA VENDEE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE

portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Vendée, pour la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027

Le préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8, L. 313- 1 et D. 312-197 à D. 312-206;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;

Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75 ;

Vu le décret n°2021476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;

Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 3121 du CASF transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;

Considérant qu'en application du | de l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard le 1°’ octobre 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;

Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée ;

Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest ;

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Direction interrégionale

de la protection judiciaire de la jeunesse

Grand Ouest

ARRÊTÉ

portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Vendée, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027

le préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 14°, L. 312-8, L. 313- 1 et D. 312-197 à D. 312-206;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;

Vu la loi n02019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75 ;

Vu le décret n02021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux;

Vu le décret n02022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n02021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux;

Vu le décret n02022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico- sociaux;

Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par ('autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation;

Considérant qu'en application du 1 de l'article 2 du décret n02021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard le 'l" octobre 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;

Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée;

Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest;

1/3ARRETE

Article 1 :

La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Vendée, autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu'il suit :

Echéance pour produire Dénomination de l'établissement ou service 12 . le rapport d'évaluation

sonviss territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) La Roche sur 31/12/2025

Article 2 :

La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Vendée, autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du |! de l'article L. 312-1 du CASPF, est arrêtée pour la période du 1 juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu'il suit :

Organisme gestionnaire Dénomination de Echéance pour produire l'établissement ou service le rapport d'évaluation

Association Ressources pour Service d'investigation

l'Accompagnement Médico-social | éducative (SIE) à La-Roche-sur- 31/12/2024 et Social (AREAMS) Yon

Article 3 :

La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du Conseil départemental de la Vendée fera l'objet d'un arrêté conjoint distinct.

Article 4 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismes gestionnaires des établissements et services mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté.

Article 5 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Vendée, autorité signataire de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ; - d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site wwwtelerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

2/3Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le

20 Disc. 2022

Le préfet

Gérard GAVORY

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