Procès Verbal - pv du cm du 19 MAI 2026

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Procès Verbal - pv du cm du 19 MAI 2026 Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Morlhon-le-Haut. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 19 MAI 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Données personnelles, Justice et droit, République Française

Département : AVEYRON

Arrondissement : Villefranche-de-Rouergue

MORLHON LE HAUT- Commune

Procès verbal

Le mardi 19 mai 2026 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 12 mai 2026, s'est réunie sous la présidence de Philippe GUILHEN.

Secrétaire de la séance : Lucas MAYRAN

Présents : Philippe GUILHEN, Bernard CHAMBERT, Julie GREZILIERES, Stéphanie VIARGUES BRAVO, Corinne TALLE, Liliane BARTHELEMY, Myriam BOSCHET MAYRAND, Fabien BOURRE, Jérôme COUFFIGNAL, Maryiène FERNANDES, Cécile HENRY, Patricia LAURIAC, Lucas MAYRAN, Julien POUMAREDE, Raymond ROGER

Représentés :

Absents et excusés :

Ordre du jour :

1)Désignation du secrétaire de séance,

2)Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 avril 2026,

3)Délibération du Conseil Municipal acceptant une solution mutualisée pour l'emploi d’un délégué à la protection des données (DPO),

4)Cantine scolaire — détermination du tarif 2026/2027,

5)Délibération portant recrutement d'un Contrat Unique d'Insertion / CAE - droit privé,

6})Facturation Assainissement Collectif : convention avec le Syndicat Mixte des Eaux Lévézou Ségala,

7)Approbation d'une convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de MORLHON LE HAUT,

8)informations et questions diverses.

La séance débute à 20h00.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de la commune de MORLHON LE HAUT peut valablement délibérer.Délibérations du Conseil Municipal :

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE - CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2026 (N° DE_2026_034)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L.2121-15 et

L.5211-1,

Considérant que ces dispositions prévoient qu'au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal, nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire,

Considérant qu'il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, prix en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations,

Considérant que le Procès-Verbal de chaque séance, rédigé par le secrétaire, les secrétaires ou l'awiliaire, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le ou les secrétaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, approuve la désignation de Monsieur Lucas MAYRAN, comme secrétaire de séance.

Délibération : adoptée

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 (N° DE_2026_035)

Le Maire rappelle que l'assemblée est appelée à approuver le procès-verbal de la précédente séance du 14 avril 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-15,

Considérant que le projet de Procès-Verbal de la séance du 14 avril 2026 a préalablement été communiqué à l'ensemble des Conseillers Municipaux,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

-Approuve le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 avril 2026 tel qu'annexé.

Délibération : adoptéeDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTANT UNE SOLUTION MUTUALISEE POUR _ L'EMPLOI D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES _(DPO) (N° DE_2026_036)

Monsieur le Maire expose que depuis le 25 mai 2018, toutes les structures publiques et privées sont obligées de disposer d’un Délégué à la protection des données (DPO). Cette obligation résulte du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel.

Ce délégué ne doit pas être un agent de la collectivité. Sa fonction peut être extemalisée ou bien mutualisée.

Par ailleurs, Monsieur le Maire fait part de l'offre de mutualisation envoyée à la collectivité par le SMICA.

En effet, le syndicat a mis en place un Pôle Confiance Numérique pour gérer la protection et la sécurité des données à caractère personnel.

l s'engage à le mettre à disposition des collectivités qui le souhaitent pour réaliser le traitement de leurs données à caractère personnel. Cette prestation donnera lieu au paiement d’une cotisation annuelle.

Pour information, pour l'année 2026, le montant de la cotisation sera de : 680 euros

(tableau des cotisations en fonction de la strate de population).

-Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, sur la protection des données,

-Vules statuts du SMICA,

Considérant que la commune de MORLHON-LE-HAUT doit faire appel à des ressources

spécialisées afin de garantir l'impartialité obligatoire nécessaire à la réalisation de cette mission de délégué à la protection des données,

Compte-tenu de l'impératif de mutualisation et d'économies pourla commune de MORLHON:-LE-HAUT,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, la commune de MORLHON-LE-HAUT :

- accepte la solution proposée par le SMICA concernant la mutualisation d'un délégué à la protection des données.

- S'engage à payer la cotisation décidée chaque année par le Comité Syndical,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives liées à cette affaire et à procéder aux formalités nécessaires.

Délibération : adoptéeCANTINE SCOLAIRE - DETERMINATION DU TARIF 2026/2027 (N° DE_2026_037)

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il y a lieu de fixer le tarif des repas à la cantine municipale pour l'année 2026/2027.

ll rappelle que le prix du repas est de 4€ pour l'année scolaire en cours.

I propose de ne pas appliquer d'augmentation de tarif.

A partir de la rentrée scolaire 2026/2027, le tarif des repas de la cantine sera :

- 4€ le repas (enfants, enseignantes, intervenants).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité adopte le tarif proposé.

Délibération : adoptée

DELIBERATION PORTANT RECRUTEMENT D'UN CONTRAT UNIQUE D'INSERTION / CAE (droit privé) (N° DE_2026_038 BIS)

Le Maire informe l'assemblée :

Depuis le 1°" janvier 2010, le dispositif « contrat unique d'insertion » (C.U.L) est entré en vigueur. institué par la loi du 1°" décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, en simplifiant l'architecture des contrats aidés.

Dans le secteur non-marchand, le C.U.L prend la forme d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi (C.AE.).

Ces C.A.E. sont proposés, prioritairement aux collectivités temitoriales, afin de favoriser l'insertion sociale et

professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.

Notre commune, peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.

Un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d'agent polyvalent à raison

de 35 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois, durant l'année 2026.

Le Département prendra en charge 80 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C. brut, sur la base de 20

heures (aide forfaitaire). La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.Le Maire à l'assemblée :

Le recrutement d’un C.A.E. pour les fonctions d'agent polyvalent à temps complet pour une durée de 12 mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion,

Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion,

Vu la circulaire D.G.E.F.P. n°2009-43 du 02/12/2009 relative à la programmation des contrats aidés pour l'année 2010,

DÉCIDE :

- d'adopter la proposition de Mr le Maire,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Délibération : adoptée

FACTURATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF : CONVENTION AVEC LE SYNDICAT MIXTE DES EAUX LEVEZOU SEGALA (N° DE_2026_039)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la facturation de l’assainissement collectif est actuellement effectuée une fois par an par là Mairie de Morlhon k Haut.

Il est obligatoire d’efféctuer cette facturation deux fois par an afm de faire concorder les factures

d’assainissement collectif avec les factures d’eau potable émises par le Syndicat Mixte des Eaux Lévézou Ségala (SMELS).

Monsieur le Maire explique qu’il est possible de solliciter le SMELS afin que celui-ci assure la gestion de la facturation de la redevance assainissement via une convention.

Concernant le coût de la prestation, il sera réglé au SMELS :

-Une cotisation initiale d’accès au service (facturée une fois, à l'intégration des abonnés dans le logiciel de 180.00€ HT,

-Une cotisation forfäitaire annuelle (mises à jour et actualisation des fichiers, temps passé en régie et suivi des abonnés, création des rôles xml et bordereaux de 350€ HT,-Création des factures (comprenant aussi les avoirs, annulations, .….) de 4,02€ HT par facture émise.

Monsieur le Maïre donne lecture du projet de convention.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après avoir délibéré :

- Décide, à l’unanimité, de confier au SMELS L facturation de l'assainissement collectif de la Commune à

compter du 1° janvier 2027 (facturations de l’année 2027),

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention de prestation de service avec le

SMELS,

- La convention prend effet à compter du 1: janvier 2027 pour une durée de quatre ans et pourra être

renouvelée par reconduction expresse trois mois avant son terme.

Délibération : adoptée

APPROBATION D'UNE CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE DE MORLHON LE HAUT (N° DE_2026_040)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l'entreprise LES ILLUMINES est chargée par

ENEDIS de travaux de raccordement au lieu-dit "Les Alets" :

raccordement de producteur photovoltaïque.

Les travaux envisagés doivent emprunter le domaine privé de la commune - section ZM parcelle n° 0198.

Une convention de servitudes doit être signée avec la société ENEDIS.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

autorise Monsieur le Maire à signer cette convention de servitudes.

Délibération : adoptée

informations et questions diverses :

- Paillote du lac : Monsieur le Maire explique à l'ensemble des élus qu'il a utilisé la délibération n° 2026 015 - délégations du Conseil Municipal au Maire de certaines de ses attributions, pour la

création d'un bail commercial.

- Dispositif "Chantiers Jeunes" : Ouest Aveyron Communauté a validé le déploiement à titre

expérimental du dispositif "Chantiers Jeunes" à l'échelle intercommunale pour l'été 2026. Ce dispositif permettra à des jeunes de 14 à 17 ans du territoire de participer à des missions d'intérêt collectif au service des communes ou des structures locales. Dès la fin des travaux de rénovation de la bibliothèque, la remise en place des rayonnages et des livres pourra être effectuée par ce

dispositif explique Mr le Maire.- Elections sénatoriales : Elles auront lieu le 27 septembres 2026 et le 5 juin 2026, le Conseil

Municipal procèdera à l'élection de trois délégués et de trois suppléants.

- Bar Restaurant l'Alambic : Mr le Maire informe les élus avoir rencontré le nouveau gérant de l'Alambic, Monsieur BRASSAC wilfried. Il prévoit l'ouverture du Bar Restaurant Crêperie courant juin, dès que les travaux d'embellissement seront terminés et pour pouvoir accueillir tous les

Morlhonnais dans les meilleures conditions.

- Bulletins Municipaux : pour tenir au courant la population Morlhonnaise des actualités de la

commune, des bulletins municipaux seront édités chaque année par la nouvelle équipe des

adjoints au Maire et de quelques élus. Le 1er bulletin devrait sortir en juillet 2026.

- Spéciale Enduro au lac de MORLHON LE HAUT : le 20 septembre aura lieu une spéciale

enduro chronométrée organisée par le Moto Club Rouergat.

- Voirie communale 2026 : les travaux de fauchage des routes et des chemins sont programmés

fin mai / début juin.

- EnerCOA : Monsieur ROGER Raymond explique que l'assemblée générale d'EnerCOA s'est tenue à Laramière (46) le 17 avril dernier et a fait à l'ensemble des élus un condensé de la réunion.

Des dépliants sont à disposition des élus afin de faire connaître cette société.

- formation premiers secours : une référente élue (Mme Corinne TALLE) a été nommée pour

accueillir une session de formation pour sensibiliser les habitants aux gestes de premiers secours. Cette Session de formation est co-organisée avec le Contrat Local de Santé de Ouest Aveyron Communauté. Elle est programmée pour le mois d'octobre 2026 à la salle de la passerelle.

- Fête des élus : le 05 septembre 2026, la commune vivra un moment fort de la vie locale avec la

traditionnelle plantation d'un arbre des élus, place de l'église et de la Mairie. Une belle coutume

républicaine marquant le début du mandat des conseillers municipaux.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 22h00.

Philippe GUILHEN Lucas MAYRAN Président de séance Secrétaire de séance