Procès Verbal - pv du cm du 23 JANVIER 2025

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Procès Verbal - pv du cm du 23 JANVIER 2025 Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Morlhon-le-Haut. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 23 JANVIER 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département : AVEYRON

Arrondissement : Villefranche-de-Rouergue

MORLHON LE HAUT- Commune

Procès verbal

Le jeudi 23 janvier 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 15 janvier 2025, s'est réunie

sous la présidence de Philippe GUILHEN, Maire.

Secrétaire de la séance : Loic IMBERT

Présents : Philippe GUILHEN, Philippe TROCHON, Carol TRANIER, Bernard CHAMBERT, Patricia CASSEAU, Jacques BOUSQUIE, Simon CABRIT, Julie GREZILIERES, Loi IMBERT, Magali

JONQUIERES

Représentés :

Absents et excusés : Nicolas CALVET, Muriel VECHAMBRE, Stéphanie VIARGUES BRAVO

Ordre du jour :

1. Autorisation d’ordonnancement — budget principal 2025,

2. Autorisation de signer une convention de mise à disposition du domaine public situé sur la base de loisirs — route du lac pour la vente de repas pique-nique à emporter avec la société « Pique-Nique

Aveyronnais »,

3. Participation en prévoyance, dans le cadre d’une procédure de labellisation,

4. Délibération relative à l'instauration des heures complémentaires et supplémentaires,

5. Délibération instituant le RIFSEEP,

6. Informations et questions diverses.

La séance débute à 20h30.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de la commune de MORLHON LE HAUT peut valablement

délibérer.

Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire et d'une auxiliaire pris au sein de l'assemblée.

Loïc IMBERT, conseiller municipal a été désigné pour remplir ces fonctions ainsi que Laurence FEDELE en

tant qu'auxiliaire.

VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE

Monsieur le Maire demande à chaque conseiller ayant reçu le procès-verbal du dernier Conseil Municipal, s'il a des commentaires à formuler. Aucune observation n'étant apportée, le procès-verbal de la réunion du 12décembre 2024 est validé à l'unanimité des membres présents.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'ajouter trois points à l'ordre du jour :

- approbation des statuts d'Aveyron Ingénierie,

- réfection de la toiture de l'école - rénovation de salles de classe et création de toilette supplémentaire :

demande de subventions à l'Etat (DETR),

- isolation des murs intérieurs avec réfection du sol de la salle de la passerelle et de la bibliothèque : demande de subventions à l'Etat (DETR)

Accord du Conseil Municipal à l'unanimité pour rajouter ces points à l'ordre du jour.

Délibérations du conseil :

AUTORISATION D'ORDONNANCEMENT - BUDGET PRINCIPAL 2025 (N° DE_2025_601)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités :

« dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant k 1°T janvier de l'exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le

vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril..…, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans le limite du quart des crédits ouverts au budget de lPexercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette... »

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'application de ces dispositions pour le budget principal, sachant que les crédits correspondants devront être inscrits au Budget Primitif 2025 lors de son adoption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

+ Décide d’autoriser Monsieur le Maire à mandater à l’article 2188/000, la somme de

1 308.00€.

Délibération : adoptée

AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC SITUE SUR LA BASE DE LOISIRS - ROUTE DU LAC POUR LA VENTE DE REPAS

PIQUE-NIQUE À EMPORTER (N° DE_2025_002)

Défibération : ajournée

PARTICIPATION EN PREVOYANCE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE

LABELLISATION (N° DE_2025_003)

Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 19 décembre 2024,

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et établissements publics peuvent contribuer au fmancement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent,

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires,

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

Le montant Mensuel de la participation est fixée à 7€ par agent à partir du ler janvier 2025.

ADOPTE : à l'unanimité des membres présents

Délibération : adoptée

DELIBERATION RELATIVE A L'INSTAURATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES (N° DE_2025_ 004)

Le conseil municipal de MORLHON LE HAUT ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique :

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu ke décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l'avis du comité technique en date du 19 décembre 2024 ;Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter

indé fniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.

Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité

territoriale, par des agents de catégorie À, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie À sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie À, appartenant à des cadres d'emplois de la filière médico-sociale, amsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

2-Les heures complémentaires

Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.

Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la

somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.

Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’ndemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l'organe délibérant, après avis préalable du comité technique.

La majoration possible est la suivante :

-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de

service afférentes à l’emploi ;

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensatieur.

3-Les heures supplémentaires

L'octroi d'ndemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures

supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agentssusceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % :

25 h x 80 % — 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à mdemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par

1,27 pour les heures suivantes.

-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Décide :

Article 1 : Instauration des heures complémentaires

D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.

Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n°2020-592 du 15 mai 2020.

Ces heures complémentaires pourront être majorées, en application du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020,

selon les modalités suivantes :

° 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;

° 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Article 2 : Instauration des heures supplémentaires

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants :

FILIERE GRADE FONCTIONS OÙ SERVICE Technique Adjoints Techniques Service Technique et Service

Territoriaux école/cantme/garderie/Mairie/salles des fêtesTechnique ATSEM Territoriaux Service école/cantine/garderie

Technique Agents de Maîtrise Service Technique et Service Territoriaux école/cantme/garderie/Mairie/salles des fêtes

Administrative | Rédacteurs Territoriaux Admimistration générale

Admiistrative | Adjoints Administratifs Administration générale Territoriaux

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires

2- De compenser les heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de ’mdemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur et/ou indemnisation est laissée à l’appréciation de l’agent sous réserve de la validation de autorité territoriale.

Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires

De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Ainsi une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025 de la commune.

Délibération : adoptée

DELIBERATION INSTITUANT LE RIFSEEP (N° DE_ 2025 005)

Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs au régime ndemnitaire dans la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime mdemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de Pengagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération n° 2017 002 du 17 janvier 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelRIFSEEP,

Vu la délibération n° 2020 050 du 17 novembre 2020 relative à la modification portée à la délibération du 17 janvier 2017 instaurant le RIFSEEP,

Vu la délibération n° 2021 038 du 12 octobre 2021 relative à la modification portée à la délibération du 17 janvier 2017 instaurant le RIFSEEP,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de lExpertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP},

Considérant ainsi à nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

Vu Pavis du Comité Social Territorial en date du 19 décembre 2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la Mairie de MORLHON LE HAUT.

Le Maïre propose à l'assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution :

Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

+ Rédacteurs territoriaux,

* Adjoints administratifs territoriaux,

° Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

* Agents de maïtrise territoriaux,

* Adjoints techniques territoriaux,

Article 2 : Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps

non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service. Concernant les ndisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 et au décret n°2024-641 du 27 juin 2024, le RIFSEEP sera maintenu dans les conditions suivantes :

* Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitiépour les 9 mois suivants),

*_ Congés annuels (plein traitement),

+ _ Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) + _ Congé de longue maladie ou Congé de grave maladie (maintien à 33% la première année et 60% les deuxième et troisième années (attention : pas d’effet rétroactif en paie lors de l'octroi de

CLM, CGM).

Le RIFSEEP sera maintenu en totalité pendant le temps partiel thérapeutique.

Le RIFSEEP sera suspendu en cas de Congé de longue durée (attention : pas d’effet rétroactif en

paie lors de l’octroi de CLD).

L'attribution mdividuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Depuis la Loi de Transformation de la FPT du 6 août 2019, l’article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

prévoit le maintien du Régime Indemnitaire lors des congés de maternité, paternité au d’adoption « sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats

collectifs du service ».

Article 3 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

+ L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

+ Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir.

Article 4 : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (1IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sem de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

* Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, * De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, + Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

L'IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

+ L’élargissement des compétences,

°_ L'approfondissement des savoirs,

* La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.Le montant de l’IFSE est réexaminé :

* En cas de changement de fonctions,

* Tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience acquise par l’agent,

* En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels individuels pour un service à temps complet sont

fixés comme suit :

Emploi Montant maximal

Cadre d'emplois Groupe (à titre indicatif) individuel annuel

IFSE en €

Rédacteurs Groupe 1 Secrétaire de Mairie 17 480

Agents de maîtrise Groupe 1 Encadrement de 11 340 proximité, expertise

Adjoints Administratifs Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 Adjoints techniques

ATSEM

Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel Dès lors, il sera tenu compte de

la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

* La valeur professionnelle de l'agent,

+ _ Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

+ _ Son sens du service publie,

+ Sa capacité à travailler en équipe,

+ _ Sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.

Les plafonds maximums annuels mdividuels pour un service à temps complet du complément indemnitaire sont fixés comme sui :

Emploi Montant maximal

Cadre d'emplois Groupe (à titre indicatif) individuel annuel CiA en €

Rédacteurs Groupe 1 Secrétaire de Mairie 2 380

Article 6 : Transfert « Primes/points »Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points », les agents feront l’objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N

conformément au tableau ci-dessous :

CALENDRIER

2017 2018 et années suivantes

Montant Montant Montant Montant

CATEGORIE plafond plafond plafond plafond

ANNUEL MENSUEL | ANNUEL MENSUEL

Catégorie A:

- Filières sociale 389 € 32,42 € 389 € 32,42 €

& médico-sociale

Catégorie A:

- Autres filières 167 € 13,92 € 389 € 32,42 €

278 € 23,17 € 278 € 23,17 €

Catégorie B

167 € 13,92 € 167 € 13,92 €

Catégorie C

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, l’assemblée délibérante décide :

+ D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,

* D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’'IFSE et du CIA versés aux

agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

° Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire (délibération n°2017 002 — délibération n°2020 050 — délibération n°2021 038)

* De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% février 2025 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte aureprésentant de l'Etat dans le département).

Délibération : adoptée

APPROBATION DES STATUTS D'AVEYRON INGENIERIE (N° DE_ 2025 006)

Le Conseil Municipal de MORLHON LE HAUT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.551 1-1 ;

Vu les statuts d’Aveyron Ingénierie tels qu’adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire le 5/11/2024

ci-annexés ;

Considérant l’évolution des statuts d’ Aveyron Ingénierie, notamment sur les points suivants :

- Simplifications administratives avec les adhérents :

- Composition du Conseil d’ Administration ;

- Attributions du Conseil d'Administration ;

- Rôle du directeur de l'Agence ;

- Commissions de travail thématiques entre élus.

Considérant que lapprobation de ces nouveaux statuts implique aujourd’hui une valdation par

l'assemblée délibérante, afin de rendre effective l’adhésion de notre commune à Aveyron Ingénierie dans le

cadre des nouveaux statuts de l'agence et permettre ainsi à Aveyron Ingénierie de poursuivre son

accompagneneænt auprès de notre structure.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- APPROUVE les statuts de l'Agence technique départementale Aveyron Ingénierie tels qu’annexés à la

présente délibération ;

- AUTORISE ke mare à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente

délibération.

Délibération : adoptée

REFECTION DE LA TOITURE DE L'ECOLE - RENOVATION DE SALLES DE CLASSE ET CREATION DE TOILETTE SUPPLEMENTAIRE : DEMANDE DE SUBVENTIONS A L'ETAT

(DETR) (N° DE _2025_007)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que certains éléments de la toiture de l’école sont très abimés et qu’il y aurait lieu également de rénover des salles de classe ainsi que les sanitaires en créant un toilette supplémentaire pour les salles de classes de l’étage.

Monsieur le Maire propose à l’ensemble du Conseil Municipal de réaliser des travaux de réfection : * de la toiture par le remplacement des ardoises,

+ _ démolition des cheminées,

*_ peinture des plafonds, murs, boiseries, radiateurs des salles de classe,

“ pose de revêtement PVC+ _ dépose et pose de wc.

Le montant estimatif des travaux s’élève à la somme de 57 000.00€ HT soit 68 400€ TTC et peut bénéficier

d’aides de l’Etat.

Monsieur le Maire propose :

+ _d’approuver le plan de fmancement suivant :

Recettes Dépenses

Subvention Etat (DETR) 30% : 17 100.00€ Coût estimatif H.T : 57 000.00€ Emprunt ou autofinancement : 39 900.00€ TVA 20% 11 400.00€

TOTAL TTC 68 400.00€

TVA (20%) autofmancée par la commune : 11 400.00€

+ de solliciter auprès de l'Etat une demande de subvention au titre de la DETR 2025, + d'autoriser Monsieur lk Maire à signer tous les documents y afférents, et à déposer une demande de déclaration préalable — constructions et travaux non soumis à permis de construire + dit que les travaux seront inscrits au budget primitif 2025.

Monsieur le Maire indique que des modifications pourront être apportées à ce plan de financement au vu de l'évolution du programme projeté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents valide les propositions de

Monsieur le Maire.

Délibération : adoptée

ISOLATION DES MURS INTERIEURS AVEC REFECTION DU SOL DE LA SALLE DE LA PASSERELLE ET DE LA BIBLIOTHEQUE : DEMANDE DE SUBVENTIONS A L'ETAT

(DETR) (N° DE_2025 _008B1IS)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal d’isoler les murs intérieurs de la salle de la passerelle et de la bibliothèque avec reprise de la totalité du carrelage de la salle de la passerelle et de la bibliothèque.

Le montant estimatif des travaux s’élève à la somme de 29 142.50€ HT soit 34 971.00€ TTC et peut

bénéficier d'aides de l'Etat,

Monsieur le Maïre propose :

*_ d’approuver le plan de fmancement suivant :

Recettes Dépenses Subvention Etat (DETR) 20% : 5 828.50€ Coût estimatif H.T : 29 142.50 Emprunt ou autofmancement : 23 314.00€ TVA 20% 5 828.50€

TOTAL TTC 34 971.00€

TVA (20%) autofinancée par la commune : 5 828.50€

+ de solliciter auprès de l'Etat une demande de subvention au titre de la DETR 2025,*_ d’autoriser Monsieur le Maïre à signer tous les documents y afférents, * dit que les travaux seront inscrits au budget primitif 2025.

Monsieur le Maire indique que des modifications pourront être apportées à ce plan de financement au vu de l’évolution du programme projeté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents valide les propositions de

Monsieur le Maire.

Délibération : adoptée

Informations et questions diverses :

Prime "départ retraite" : Monsieur le Maire propose d'instaurer une prime pour les départs en retraite, soit

20€ par année travaillée.

Bar _ Restaurant l'Alambic_: Madame PLATON France-Lise est la nouvelle gérante de l'Alambic.

L'ouverture du bar/restaurant est prévue le samedi 08 février 2025,

Diagnostic énergétique de la salle des fêtes : Le poids de l'énergie dans le budget de fonctionnement des petites et moyennes communes est en augmentation. Aussi, un audit énergétique a eu lieu à la salle des fêtes en novembre 2024. Une proposition chiffrée et argumentée de programmes de travaux a été faite afin de

connaître les actions, investissements à faire.

PLUI : l'enquête publique sur le projet de PLU et l'abrogation de 9 cartes communales s'est tenu du 15 octobre au 20 novembre 2024. Monsieur le Maïre à fait un petit compte rendu de l'enquête publique concernant la commune de MORLHON LE HAUT. Quinze observations ont été mentionnées sur la

commune.

Constitution d'une entente intercommunale relative à la mise en place d'un service de fourrière

sur la commune de Villefranche de Rouergue - projet porté par la Communauté de Communes

Quest Aveyron Communauté : Monsieur le Maïre a donné quelques explications concernant le projet de fourrière. Les communes adhérentes devront participer à hauteur d'un montant de 10 euros par habitants pour l'investissement et le coût du fonctionnement serait évalué à 2 euros par habitants et par an. Après discussion,

le Conseil Municipal a donné un avis négatif.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 23 heures.

Philippe GUILHEN Loïc IMBERT

Président de séance Secrétaire de séanc