Procès Verbal - PV du CM du 07 septembre 2021

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Procès Verbal - PV du CM du 07 septembre 2021 Document publié le Mardi 7 septembre 2021 par la commune de Bourbonne-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 07 septembre 2021)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du mardi 7 septembre 2021

L'an deux mille vingt et un le 07 septembre, à Salle du Conseil Municipal à 20H30.

Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS

Etant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur André NOIROT, Maire

Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU, Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER, Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Lydia FALLOT, Sébastien HUMBLOT, Amélie MOLTER, Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD.

Procurations : Patrick BREYER à André NOIROT, Delphine ANDRÉ à Elie PERRIOT, Damien CORNU à Emilie BEAU

Etaient absents excusés : Patrick BREYER, Delphine ANDRÉ, Damien CORNU

Etaient absents non excusés : Jean-Mary CARBILLET, Céline CARBILLET

Le quorum est atteint.

Madame Amélie MOLTER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Approbation de la Séance du Conseil Municipal du Jeudi 15 juillet 2021.

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du Jeudi 15 juillet 2021 a été approuvé à l'unanimité.

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE (en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT):

Décision n°2021/DEC/57 du 16 juillet 2021: Dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner 15 rue Lefroit Dupain à Bourbonne les Bains pour un montant de 100 000.00 €.

Décision n°2021/DEC/58 du 16 juillet 2021: Dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner 6 et 8 rue d’Orfeuil à Bourbonne les Bains pour un montant de 45 000.00 €.

Décision n°2021/DEC/59 du 19 juillet 2021 : Signature d’une convention de proposition de services juridiques dans le cadre du renouvellement du contrat de concession d'exploitation du Casino à Bourbonne les Bains.

Décision n°2021/DEC/60 du 27 juillet 2021 : Approbation et signature d’un avenant au marché n°2020/4 relatif aux travaux d’aménagement des rue Amiral Pierre et Vellonne à Bourbonne les Bains.

Décision n°2021/DEC/61 du 27 juillet 2021: Dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner 35 rue Walferdin à Bourbonne les Bains pour un montant de 57 000.00 €.

Décision n°2021/DEC/62 du 30 juillet 2021: Dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner au lieudit « Le Joyeux » à Bourbonne les Bains pour un montant de 6 500.00 €.

Décision n°2021/DEC/63 du 02 août 2021 : Dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner 31 rue Walferdin à Bourbonne les Bains pour un montant de 108 000.00 €.Décision n°2021/DEC/64 du 02 août 2021 : Dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner 4 rue Gripot à Villars Saint-Marcellin, Commune associée de Bourbonne les Bains pour un montant de 18 500.00 €.

Décision n°2021/DEC/65 du 02 août 2021 : Dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner 5 rue des Bains à Bourbonne les Bains pour un montant de 181 000.00 €.

Décision n°2021/DEC/66 du O2 août 2021 : Dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner 8 rue du Souvenir Français à Bourbonne les Bains pour un montant de 45 000.00 €.

Décision n°2021/DEC/67 du 02 août 2021 : Dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner 7 et 9 impasse du Four à Bourbonne les Bains pour un montant de 28 000.00 €.

Décision n°2021/DEC/68 du 06 août 2021 : Dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner 37 bis avenue de la Gare — Lot n°7 à Bourbonne les Bains pour un montant de 13 000.00 €.

Décision n°2021/DEC/69 du 06 août 2021 : Dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner 37 bis avenue de la Gare — Lot n°11 à Bourbonne les Bains pour un montant de 14 000.00 €.

Décision n°2021/DEC/70 du 06 août 2021 : Dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner 37 bis avenue de la Gare — Lot n°20 à Bourbonne les Bains pour un montant de 14 000.00 €.

Décision n°2021/DEC/71 du 10 août 2021 : Dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner 23 rue du Général Maistre à Bourbonne les Bains pour un montant de 3 000.00 €.

Décision n°2021/DEC/72 du 17 août 2021 : Conclusion de baux de location de chasse communale pour les articles 1, 2 et 3 du lot D à Bourbonne les Bains.

Décision n°2021/DEC/73 du 30 août 2021 : Dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner 55 bis rue Walferdin à Bourbonne les Bains pour un montant de 33 000.00 €.

DELIBERATION N°DEL-2021- 51 : Approbation du mode de gestion pour l'exploitation du Casino de Bourbonne les Bains dans le cadre du lancement d'une procédure de Délégation de Service Public

Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’objet de la réunion, qui est d’approuver le principe du recours à la délégation de service public pour l’exploitation du Casino de la Commune.

Il rappelle que l’exploitation d’un casino ne constitue pas un service public en tant que tel, mais la jurisprudence administrative la rattache à cette catégorie dans la mesure où les casinotiers prennent également en charge des dépenses susceptibles de contribuer au développement touristique et culturel du territoirei. Au surplus, il s’agit d’un service public obligatoirement délégué dans le cadre d’une délégation de service public, puisque les collectivités ne peuvent exercer en régiez.

Dans ces circonstances, ce service doit nécessairement faire l’objet d’une gestion confiée à une personne morale de droit privé.

1 CE, 25 mars 1966, Ville de Royan, req. n° 46504 : Rec. p. 237 ; plus récemment : CE, 19 mars 2012, Sté Partouche, req. n° 341562 : publié au Recueil : « si ces jeux de casinos ne constituent pas, par eux-mêmes, une activité de service public, les conventions obligatoirement conclues pour leur installation et leur exploitation, dès lors que le cahier des charges impose au cocontractant une participation à ces missions ef que sa rémunération est substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation, ont le caractère de délégation de service public ». 2 Article 3 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.L'attribution d’une délégation de service public fait l’objet d’une procédure aux règles strictes, d’origine européenne, et ressortant des dispositions des articles L.3111-1 et suivants et R.3111-1 et suivants du Code de la commande publique, ainsi que de celles des articles L.1411-1 et suivants et D.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le principe fondateur de la délégation de service public est que l’exploitation du service ou de l’ouvrage se fasse aux risques et périls du délégataire et que sa rémunération doit être « substantiellement liée aux résultats de l’exploifation». En définitive, le délégataire supporte le « risque d’exploitation » du service sur ses propres ressources.

Pour cela, Monsieur le Maire rappelle les quatre modes de gestion déléguée :

1. La concession: la collectivité confie à un tiers la charge des investissements de premier établissement ou de renouvellement des équipements et installations nécessaires à l’exploitation du service ou de l’ouvrage, en lieu et place de la collectivité. La concession n’a pas lieu d’être abordée, car les investissements ont déjà été réalisés par le délégataire actuel ;

2. L’affermage : la collectivité remet à une personne physique ou morale distincte, un équipement ou des installations déjà réalisés à charge pour cette dernière de les exploiter à ses risques et périls, moyennant le versement d’une redevance à la collectivité ;

La régie intéressée : la collectivité locale confie la gestion du service à un tiers, agissant pour le compte de la collectivité et moyennant une rémunération qui évolue en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le service ;

La gérance : la collectivité confie la gestion d’un service à un tiers, personne physique ou morale, qui assure la gestion pour le compte de la collectivité, et moyennant une rémunération forfaitaire versée au gérant, imputée sur les comptes du service.

Certaines caractéristiques essentielles du contrat de délégation de service public doivent être déterminées en amont de la procédure :

La durée de la délégation de service public : en principe, la jurisprudence exige une «durée moyenne ». La détermination de la durée dépend du mode de gestion déléguée choisi :

o Dans le cas d’une concession, la durée du contrat doit être alignée sur la durée d’amortissement des investissements ;

o Dans le cas d’un affermage, il n’y a pas de durée légale imposée, et la durée du contrat peut être plus courte, sans pour autant être inférieure à 3 ans, car l'intérêt de recourir à une délégation de service public est alors moindre.

Le périmètre de la délégation de service public : l’activité du service public et éventuellement des activités accessoires, sous réserve de deux limites :

o Une limite matérielle : la gestion du service seule ou couplée à des activités annexes (hébergement, activités de loisirs et touristiques, .….) ;

o Une limite temporelle : la gestion hivernale et/ou estivale, les dates et horaires d'ouverture et de fermeture.Monsieur le Maire donne lecture du rapport transmis au Conseil Municipal sur le fondement de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Il rappelle au Conseil Municipal que le contrat de concession relatif à lexploitation du Casino expire au 6 juin 2022 et que l’autorisation de jeux expire également à cette date.

Afin d'éviter l’interruption du service pour défaut d’autorisation de jeux, il est nécessaire d'intégrer dans le calendrier d'attribution de la délégation de service public le renouvellement de l’autorisation de jeux. Compte tenu du délai d’instruction de la demande d'autorisation de jeux, fixé à 4 mois à compter du dépôt du dossier, il est impératif que la délégation de service public soit attribuée avant le 5 février 2022, afin de permettre au futur délégataire de déposer le dossier de demande d’autorisation de jeux.

Le Maire rappelle que les enjeux de la délégation de service public pour l’exploitation du Casino sont les suivants :

-__Confier la gestion et l’exploitation à un opérateur privé, ainsi que les investissements en matière de rénovation, de maintenance et d’entretien des ouvrages et équipements ;

- Garder une certaine maîtrise sur le service public délégué, par des moyens de contrôle sur l’exploitation et le délégataire ;

- Maîtriser les coûts en gardant le même niveau de qualité de service, voire en l'améliorant ;

- Exercer un contrôle d’exploitation efficace avec des moyens adaptés aux objectifs fixés ;

- Responsabiliser le futur exploitant dans le cadre de l’exploitation du service public en faisant en sorte que sa rémunération soit substantiellement liée aux résultats de Pexploitation du service.

A cet effet, les principales missions qui seront confiées au délégataire du Casino et précise que les prestations consistent à assurer la gestion, l’exploitation et l'entretien du Casino. D'une manière générale, le délégataire doit assurer la continuité du service public sous son entière responsabilité.

Monsieur le Maire énonce, de manière non exhaustive, les missions qui seraient confiées au délégataire à l’issue de la procédure de passation de la délégation de service public :

- L'accueil des utilisateurs du service selon les règlements en vigueur,

- L'exploitation, dans le respect du principe de continuité du service public, du Casino, de ses installations et équipements associés, en conformité avec l’autorisation de jeux qui sera délivrée,

- La participation et la contribution au développement touristique et économique de la Commune par l'offre d'une restauration de qualité, d'animations fréquentes et variées et une gestion des jeux de hasard et d’argent conforme aux prescriptions législatives et réglementaires applicables au secteur d'activité,

- L'engagement de toutes les mesures d’information et de promotion nécessaires pour faire connaître les activités organisées au sein de l’équipement notamment en gérant un site internet d’information et de réservation,

- L'organisation des spectacles et manifestations, culturels ou musicaux, selon le calendrier défini dans le contrat d’animations culturelles,- L'entretien et la maintenance des ouvrages et équipements de la concession, en parfait état de fonctionnement, afin de garantir l’attractivité de l’établissement dans le temps.

Après avoir présenté le rapport susmentionné, Monsieur le Maire propose de lancer une délégation de service public, à compter du 6 juin 2022, pour une durée de 10 ans.

À cette durée s’ajoutera une période de tuilage entre la date de notification de la délégation de service public et sa prise d’effet au plus tard le 6 juin 2022, date d’expiration du contrat de concession en cours d'exécution. La période de tuilage précèdera la période d'exploitation effective du service et permettra sa préparation en vue de garantir la parfaite continuité du service public.

Toutefois, suivant les résultats de la phase de négociation, la Commune se réserve la possibilité d'interrompre la procédure et de prolonger la durée du contrat de concession en cours d’exécution, le cas échéant.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, lu le rapport ci-annexé, il demande donc au Conseil Municipal :

- D'ADOPTER le principe d’une délégation du service public pour l'exploitation du Casino.

- D’APPROUVER l’Avis d’Appel Public à la Concurrence, qui sera envoyé à la publication au:

o Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (« BOAMP ») ;

o Journal Officiel de l’Union Européenne (« JOUE ») ;

o Journal des Casinos ;

- DE CHARGER la Commission de Délégation de Service Public d'arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public ;

- D’HABILITER la Commission prévue par les dispositions des articles L.1411-5 et L.1411-6 du CGCT à :

o Ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires,

© Analyser les plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires,

o Etablir un rapport d’avis sur le fondement de l'analyse des offres,

o Donner son avis sur tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à mener la procédure de publicité et de mise en

concurrence prévue par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du CGCT puis notamment sur la base des avis de la Commission, à négocier avec les candidats ayant présenté une offre.Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

h

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’ADOPTER le principe d’une délégation du service public pour l’exploitation du Casino sous la forme d’une concession pour laquelle le programme sera défini ultérieurement.

- D’APPROUVER l’Avis d'Appel Public à la Concurrence, qui sera envoyé à la publication au :

o Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (« BOAMP ») ;

© Journal Officiel de l’Union Européenne (« JOUE ») ;

o Journal des Casinos ;

- DE CHARGER la Commission de Délégation de Service Public d'arrêter la liste des

candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public ;

- D’HABILITER la Commission prévue par les dispositions des articles L.1411-5 et L.1411-6 du CGCT à :

o Ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires,

o Analyser les plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires,

© Etablir un rapport d’avis sur le fondement de l’analyse des offres,

© Donner son avis sur tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du CGCT puis notamment sur la base des avis de la Commission, à négocier avec les candidats ayant présenté une offre.

Monsieur le Maire indique que le dossier a été étudié, préalablement, en 1*° Commission Municipale « Développement Economique »

DELIBERATION N°DEL-2021- 52 : Renouvellement du classement de la Commune de Bourbonne les Bains - Demande de dénomination de « Commune Touristique »

VU 12 loi n° 2006-437 du 14 Avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme,

VU Ia loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vie locale,

VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 et l'arrêté du 2 septembre 2008 relatifs aux Communes Touristiques,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Tourisme,VU l'arrêté préfectoral n° 1839 du 25 Juillet 2014 attribuant la dénomination de Commune Touristique,

ATTENDU que l'Office de Tourisme de Bourbonne les Bains est classé en catégorie 1 des Offices de Tourisme pour une durée de 5 ans par arrêté préfectoral n° 1984 du 05 Juin 2019,

ATTENDU que la dénomination de la commune de Bourbonne les Bains en Commune Touristique arrive à échéance le 10 février ZOZZ,

ATTENDU que le délai d'instruction de la demande est de deux mois,

CONSIDERANT l'avis de la Commission Municipale — Développement économique en dafe du OZ Septembre 2021,

Madame Emilie BEAU, Adjointe au Maire, expose au Conseil Municipal, les conditions à remplir pour se voir accorder cette dénomination. Elles sont fixées par l’article R.133-32 du Code du Tourisme et sont les suivantes :

- Disposer d’un Office de Tourisme classé sur le territoire,

- Organiser, en périodes touristiques des animations culturelles, artistiques, gastronomiques ou sportives,

- Disposer d’une proportion minimale d'hébergements touristiques variés (hôtels, résidences de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances, campings, chambres d’hôtes, ports de plaisance, résidences secondaires) pour la population non permanente :

Pourcentage minimum exigé de capacité

Population Municipale de la Commune d’hébergement d’une population non _ permanente

Jusqu’à 1 999 _ 15 %

La procédure à suivre est la suivante :

% Le Conseil Municipal doit délibérer pour approuver la demande de renouvellement de la dénomination de Commune Touristique,

“ Le dossier de demande est adressé au Préfet. Il comprend :

- La délibération du conseil municipal sollicitant le renouvellement de la dénomination de Commune Touristique,

- La liste nominative des hébergements permettant l'accueil d’une population non permanente mentionnés à l’article R.133-33 du Code du Tourisme,

- L'arrêté préfectoral portant classement de l'Office du Tourisme en vigueur à la date à laquelle la Commune sollicite la dénomination de Commune Touristique,

- Une note présentant de manière exhaustive les animations mentionnées au b de l’article R.133-32 du Code du tourisme accompagnée de tous documents constituant preuve.

= L’instruction est effectuée par les services préfectoraux, l’analyse du dossier portant sur le respect des critères exigés pour obtenir la dénomination de la Commune Touristique.

= La décision défavorable fait l’objet d’une décision motivée du Préfet du Département qui la notifie au Maire.

1L’obtention de la dénomination « Commune Touristique » est une étape obligatoire pour solliciter le classement en Station classée de Tourisme.

Il est proposé au Conseil Municipal :-

- D’approuver le dossier de demande de dénomination de Commune Touristique annexé à la présente délibération.

_- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la dénomination de Commune Touristique au sens de l’article L.133-11 du Code du Tourisme.

Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

+

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D’approuver le dossier de demande de dénomination de Commune Touristique annexé à la présente délibération.

_ D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la dénomination de Commune Touristique au sens de l’article L.133-11 du Code du Tourisme.

DELIBERATION N°DEL-2021- 53 : Renouvellement du classement de ia Commune de Bourbonne les Bains - Demande de dénomination en « Station Classée de Tourisme »

VU Ja loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au fourisme,

VU Ia loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vie locale,

VU le Code Général des Collectivités Terriforiales,

VU le Code du Tourisme, notamment son article L.138-13 et suivants,

VU le décret n°2008-884 du O2 septembre 2008 et l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du O2 septembre 2008 relatifs aux Communes Touristiques et aux Stations Classées de Tourisme,

VU le décret du 09 février 2010 classant la Commune de Bourbonne les Bains en station de fourisme,

VU le décret 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en Sfation de Tourisme,

VU l'arrêté préfectoral n°1984 du 03 juin 2019 portant classement en catégorie 1 des Offices de Tourisme de l'Office de Tourisme de Bourbonne les Bains,

ATTENDU que le dossier de demande de renouvellement en Commune Touristique est déposé concomitamment à la demande de dénomination en Station de Tourisme,

ATTENDU que le délai d'instruction de la demande est de trois mois,

CONSIDERANT l'avis de la Commission Municipale — Développement Economique en date du O2 septembre ZOZT,

Madame Emilie BEAU, Adjointe au Maire, rappelle au Conseil Municipal que la Commune dispose depuis le 09 février 2010 d’un classement en Station de Tourisme qui deviendra caduque le 08 février 2022,Pour bénéficier de ce classement, la Commune droit répondre à plusieurs critères dans les domaines suivants :

1. Accès et circulation

2. Accès à internet

3. Hébergements touristiques

4. Accueil, information et promotion touristiques,

5. Services de proximité,

6. Activités et équipements,

% Equipements sportifs,

Etablissement thermal,

Monuments historiques classés ou inscrits,

Organisation d’un évènement majeur annuel culturel,

Organisation d’un circuit de visite culturelle pendant la saison touristique,

Existence d’un équipement culturel public ou privé,

£

EEE

&

#

Un restaurant dont le chef a le titre de maître restaurateur,

“+ Ouverture d'exploitations agricoles aux touristes,

7. Urbanisme et environnement,

8. Hygiène et équipements sanitaires,

9. Sécurité.

Compte tenu des délais d'instruction des demandes et afin d'éviter toute rupture dans la continuité du classement, le dossier devra être déposé au plus tard courant octobre 2021.

Madame Emilie BEAU, Adjointe au Maire, propose donc au Conseil Municipal :

- D’approuver le dossier de demande de dénomination de Station de Tourisme, annexé à la présente délibération. En raison de la crise sanitaire de l’année 2020, les données fournies seront celles des années 2019, 2020 et 2021.

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la dénomination de Station de Tourisme au sens de l'article L.133-13 du Code du Tourisme.

Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

LE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le dossier de demande de dénomination de Station de Tourisme, annexé à la présente délibération. En raison de la crise sanitaire de l’année 2020, les données fournies seront celles des années 2019, 2020 et 2021.- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la dénomination de Station de Tourisme au sens de l’article L.133-13 du Code du Tourisme.

Madame Emilie BEAU, Adjointe au Maire, précise que les deux dossiers ont été exposés en 1ère Commission Municipale « Développement Economique ».

Monsieur le Maire informe que ces dossiers ont été présentés à Monsieur le Préfet de la Haute-Marne lors de sa venue à Bourbonne les Bains.

DELIBERATION N°DEL-2021- 54 : Modification du règlement intérieur de la Médiathèque Municipale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Ia délibération n° 2017/74 du 27 Juillet ZO17 approuvant le règlement intérieur de la Médiathèque Municipale,

VU Ia délibération n°DEL-2020-119 du 30 novembre 2020 approuvant la modification du réglement intérieur de la Médiathèque Municipale,

Madame Emilie BEAU, Adjointe au Maire, informe le Conseil Municipal qu’il convient d'apporter quelques modifications au règlement intérieur.

En effet, les jeux de société pourront désormais être loués par carte et la caution de ceux-ci est supprimée.

Chaque Conseiller Municipal a été destinataire du règlement sur lequel les modifications apportées sont mentionnées en rouge.

Madame Emilie BEAU, Adjointe au Maire, demande donc au Conseil Municipal :

- D’approuver le règlement intérieur de la médiathèque municipale avec les modifications apportées,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le nouveau règlement intérieur qui sera joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

+

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le règlement intérieur de la médiathèque municipale avec les modifications apportées,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le nouveau règlement intérieur qui sera joint à la présente délibération.DELIBFRATION N°DEL-2021- 55 : Retrait de la délibération n° DEL-2021-47 - Déclaration d'Intention d'Aliéner au 5 chemin de Saint-Jacques à Bourbonne les Bains

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU la délibération n°2019 O18 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Savoir-Faire en date du 21 février 2019,

VU Ia délibération n°2020/7 « Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire — alinéa n°15 » du O9 juin ZO20,

VU la délibération n°DEL-2021-47 du 15 juillet ZOZT,

VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner concernant les parcelles cadastrées section E n°1690 ef 1692,

CONSIDÉRANT que les zones concernées par la DIA ne font pas parties de la délégation en matière du droit de préemption urbain de la Commune de Bourbonne les Bains,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la délibération n° DEL-2021-47 relative à la Déclaration d’Intention d’Aliéner, concernant les parcelles cadastrées section E n°1690 et 1692, doit être retirée. En effet, la Commune de Bourbonne les Bains n’est pas compétente en matière de droit de préemption urbain pour ces deux parcelles.

Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée d'approuver le retrait de la délibération n° DEL-2021-47 du 15 juillet 2021.

Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver le retrait de la délibération n° DEL-2021-47 du 15 juillet 2021.

Informations diverses :

- Monsieur Elie PERRIOT, Adjoint au Maire informe l’assemblée de la venue à Bourbonne les Bains de Monsieur le Préfet le vendredi 03 septembre 2021 et celui-ci a visité l'établissement thermal, l'hôpital et le Parc du Château.

Il précise que plusieurs projets ont été présentés à Monsieur le Préfet :

e Projet Thermal

e Projet de la vidéosurveillance

e Projet de construction de la Gendarmerie

e__ Projet de Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)

e Projet des Ecoles

e Projet de création d’un Espace France Service (EFS)

e Dossiers de classement de la Commune de Bourbonne les Bains en Commune Touristique et Station classée de Tourisme- Monsieur Elie PERRIOT, Adjoint au Maire, signale à l’assemblée que l'ouverture des plis pour la vidéosurveillance a lieu demain matin.

- Monsieur Elie PERRIOT, Adjoint au Maire, fait savoir à l’assemblée qu’une réunion a eu lieu hier avec les Maires du Canton pour rechercher des nouveaux médecins. Une éventuelle rencontre a été évoquée entre Monsieur Charles GUENE et Monsieur Nicolas LACROIX pour présenter la plus-value de notre territoire aux futurs médecins pour les inciter à s’y implanter.

Madame Marie-France MERCIER, Adjointe au Maire, précise qu’il serait également bien de communiquer aux administrés la venue de médecins spécialistes dans différents domaines effectuant des permanences régulièrement à l’hôpital de Bourbonne les Bains.

Madame Emilie BEAU, Adjointe au Maire, précise qu’il faut respecter les règles de communication en rapport aux conseils de l’ordre des médecins.

Questions diverses :

- Monsieur Claude PETIOT, Conseiller Municipal Délégué aux Travaux — Service de l’Eau, informe l’assemblée qu’il progresse sur le dossier du PPRI. Il a fait une mise à jour du relevé des maisons concernées par les risques inondations et a contacté l’agence de Bassin pour une demande d’informations sur le diagnostic vulnérabilité.

Monsieur le Maire rappelle que normalement chaque administré doit faire son diagnostic vulnérabilité lui-même mais si la Commune le fait pour toutes les maisons, le coût sera moindre.

- Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conseil Municipal se réunira prochainement.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 10.