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Déliberation - Délibération n°DEL 2021 53
Document publié le Mardi 7 septembre 2021 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n°DEL 2021 53)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 08/09/2021
Reçu en préfecture le 08/09/2021
Affiché le 08/09/2021 ER
ID : 052-215200403-20210907-DEL2021_53-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2021- 53
DEPARTEMENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL Haute-Marne DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
. Du mardi 7 septembre 2021 - en exercice 19
- présents 14 L’an deux mille vingt et un le 07 septembre, à Salle du Conseil Municipal à 20H30. - votants 17
- absents 2 Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
| OBJET légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire
Renouvellement du classement
de la Commune de Bourbonne
les Bains - Demande de
dénomination en « Station
Classée de Tourisme »
Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU,
Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER,
Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Catherine THIVET,
Olivier LADRANGE, Lydia FALLOT, Sébastien HUMBLOT,
Amélie MOLTER, Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD.
Procurations : Patrick BREYER à André NOIROT, Delphine Le Maire certifie que le compte nr . , . rendu de cette délibération a été | ANDRE à Elie PERRIOT, Damien CORNU à Emilie BEAU
affiché à la porte de la mairie le 8 . , . . , septembre — et que lal EÆtaient absents excusés: Patrick BREYER, Delphine ANDRE,
convocation du Conseil avait été Damien CORNU
faite le O2 septembre 2021
Etaient _ absents non _excusés : Jean-Mary CARBILLET,
Céline CARBILLET
Madame Amélie MOLTER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU 12 loi n°2006-457 du 14 avril Z006 portant diverses dispositions relatives au tourisme,
VU 1a loi n°2019-1461 du 27 décembre ZO19 relative à l'engagement de la vie locale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Tourisme, notamment son article L.133-13 et suivants,
VU le décret n°2008-884 du OZ septembre 2008 et l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du O2 septembre 2008 relatifs aux Communes Touristiques et aux Stañions Classées de Tourisme,
VU le décret du 09 février ZOI0 classant la Commune de Bourbonne les Bains en station de tourisme,
VU le décret 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en Sfation de Tourisme,
VU l'arrêté préfectoral n°1984 du O5 juin 2019 portant classement en catégorie 1 des Offices de Tourisme de l'Office de Tourisme de Bourbonne les Bains,
ATTENDU que le dossier de demande de renouvellement en Commune Touristique est déposé concomifamment à la demande de dénomination en Sfation de Tourisme, Envoyé en préfecture le 08/09/2021
Reçu en préfecture le 08/09/2021
Affiché le 08/09/2021
ID : 052-215200403-20210907-DEL2021_53-DE
ATTENDU que le délai d'instruction de la demande est de trois mois,
CONSIDERANT l'avis de la Comnussion Municipale — Développement Economique en date du O2 septembre ZOZ1,
Madame Emilie BEAU, Adjointe au Maire, rappelle au Conseil Municipal que la Commune dispose depuis le 09 février 2010 d’un classement en Station de Tourisme qui deviendra caduque le 08 février 2022,
Pour bénéficier de ce classement, la Commune droit répondre à plusieurs critères dans les domaines suivants:
1. Accés et circulation
2. Accès à internet
3. Hébergements touristiques
4. Accueil, information et promotion touristiques,
5. Services de proximité,
6. Activités et équipements,
° Equipements sportifs,
e Etablissement thermal,
e Monuments historiques classés ou inscrits,
e Organisation d’un évènement majeur annuel culturel,
e Organisation d’un circuit de visite culturelle pendant la saison touristique,
e Existence d’un équipement culturel public ou privé,
e Un restaurant dont le chef a le titre de maître restaurateur,
+ Ouverture d’exploitations agricoles aux touristes,
7. Urbanisme et environnement,
8. Hygiène et équipements sanitaires,
9. Sécurité.
Compte tenu des délais d’instruction des demandes et afin d’éviter toute rupture dans la continuité du classement, le dossier devra être déposé au plus tard courant octobre 2021.
Madame Emilie BEAU, Adjointe au Maire, propose donc au Conseil Municipal :
- D’approuver le dossier de demande de dénomination de Station de Tourisme, annexé à la présente délibération. En raison de la crise sanitaire de l’année 2020, les données fournies seront celles des années 2019, 2020 et 2021.
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la dénomination de Station de Tourisme au sens de l’article L.133-13 du Code du Tourisme. Envoyé en préfecture le 08/09/2021
Reçu en préfecture le 08/09/2021
Affiché le 08/09/2021 ER
ID : 052-215200403-20210907-DEL2021_53-DE
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
LA
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D’approuver le dossier de demande de dénomination de Station de Tourisme, annexé à la présente délibération. En raison de la crise sanitaire de l’année 2020, les données fournies seront celles des années 2019, 2020 et 2021. .
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la dénomination de Station de Tourisme au sens de Particle L.133-13 du Code du Tourisme.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne les Bains le 8 septembre 2021