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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 06 17 145 Attribution aux particuliers des aides directes OPAH
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 06 17 145 Attribution aux particuliers des aides directes OPAH)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
PAYS DE
L'AIGLE Décision de la Présidente n° 2026-06-17-145
Objet: Attribution aux particuliers des aides directes inscrites dans la convention de l'Opération
Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) de la CdC et de l'OPAH Renouvellement
Urbain (RU) sur le centre-ville de L’Aigle
La Présidente de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23,
L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu la délibération n° 2026-04-30-091 du conseil communautaire en date du 30 avril 2026 donnant
délégation à la Présidente pour attribuer aux particuliers les aides directes inscrites dans la convention
de l’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat) classique sur la CdC et de l’'OPAH RU
(renouvellement urbain) sur le centre-ville de L’Aigle,
Vu la délibération n° 2020-12-10-218 du 10 décembre 2020 autorisant le Président à signer les
conventions OPAH,
Vu la délibération n° 2021-04-15-107 du 15 avril 2021 attribuant le marché à l’opérateur en charge
suivi-animation de l’OPAH classique sur la CdC et de l’OPAH renouvellement urbain à L’Aigle,
Vu la délibération n° 2022-05-19-118 du 19 mai 2022 validant le processus d’attribution et de
versement des aides aux particuliers dans le cadre des OPAH,
Considérant que, conformément aux conventions avec l’ANAH et le Département, dès lors que les
dossiers ont obtenu un accord de paiement de SOLIHA et validation de l’ANAH, la CdC peut procéder
au versement des subventions,
Considérant que la CdC est sollicitée pour le versement de demande de paiement des subventions
pour un montant total de 6 317 £ au titre de l’OPAH CdC,
Considérant que le montant total des subventions déjà versées est de 203 728 € soit 196 117 € pour l’OPAH CdC et de 7 611 € pour l’OPAH RU,
Considérant que les crédits afférents à cette opération sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1er : d'attribuer aux particuliers mentionnés dans le tableau ci-après les aides directes inscrites
dans la convention de l’OPAH sur le territoire de la CdC et de l’OPAH RU sur le centre-ville de L’Aïigle :
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260617-2026-06-17-145-AU
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 du projet
DOUTS
[22 RUE DES SERGENTS 8ARD oPan coc
27 ROUTE D'ECHAUFFOUR — |OPAH OC
le RUEDUBOIS NoamanD Joan coc
LIMPASSE DU MANOIR (op an coc
273 1MPASSE LA GUDIERE jopan oc JeNERGIE
BRUE DU PARADIS [oPaH coc_JauroNov
2 UEU DIT DESVERE [oran coc Jauron:
Article 2: de rendre compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil
communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des collectivités territoriales.
Article 3 : d'adresser la présente décision à Madame la Sous-Préfète de Mortagne-au-Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
FAIT À L'AIGLE, LE 17 JUIN 2026
Acte reçu en préfecture le 9 5 JUIN 2026
Publié en ligne le 2 5 JUIN 2026
Certifié exécutoire
La Présidente
Véronique LOUWAGIE
‘Accusé de réception en préfecture 061-200068468-202606 17-2026-06-17-145-AU
Date de télétransmission : 25/06/2026 Date de réception préfecture : 25/06/2026