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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 07 11 162 Attribution aux particuliers des aides directes OPAH de la CDC et OPAH RU sur le centre ville de L'Aigle
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 07 11 162 Attribution aux particuliers des aides directes OPAH de la CDC et OPAH RU sur le centre ville de L'Aigle)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Union Européenne,
PAYS DE
L'AICLE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L’AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 11
PRESENTS
VOTANTS
CONVOCATION
Datée du 05/07/24
Affichée le 05/07/24
OBJET
Attribution aux particuliers des
aides directes inscrites dans la
convention de l'Opération
Programmé d'Administration de
l'Habitat (OPAH) de la CdC et de
l’'OPAH renouvellement Urbain
(RU) sur le centre-ville de L’Aigle
Délibération n° 2024-07-11-162
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Bureau communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 11 JUILLET 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le onze juillet à dix-huit heures trente,
les membres du Bureau communautaire légalement convoqués
le 5 juillet 2024, se sont réunis dans les locaux de la communauté
de communes, en session ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur François BRIZARD a été nommé secrétaire de séance.
Étaient présents : Jean SELLIER
Philippe VAN-HOORNE
Michel LE GLAUNEC
François BRIZARD
Nathalie LENÔTRE
Jean-Luc BEAUFILS
Véronique HELLEUX
Pouvoir : Guy MARTEL a donné pouvoir à Jean SELLIER
Absents excusés : Serge DELAVALLEE, François CARBONELL,
Virginie VIOLET
de. PAGE 1 SUR 3
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240711-2024-07-11-162-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 PAYS DE
AIGLE
Délibération n° 2024-07-11-162
Monsieur le Président, rappelle aux membres du Bureau que, lors
de la séance du 19 mai 2022, le Conseil communautaire a validé
le processus d'attribution et de versement des aides directes aux
particuliers qui s'inscrivent dans le cadre des conventions OPAH
CdC et OPAH RU à L'Aigle.
En effet, la CdC peut procéder au versement d'une subvention
conformément aux conventions avec l'ANAH et le Département
dès lors que les dossiers ont obtenu Un accord de paiement de
SOLIHA, et après validation de l'ANAH.
A ce jour, les dossiers de demande de paiement de la subvention
CdC sont les suivants :
Date
Adresse du GPA Nature de PARTS Montant Commune ee CDC ou raide accord de à Sato CAC
PS OPAH RU principe corsnioe
ANAH
Précarité
61300 St , énergétique
Ouen sur #4 ee “, CDC et sortie de 28/05/24 2 100,00 €
Iton passoire
thermique
Précarité
énergétique 61300 17 rue ;
L'AIGLE |Clémenceau CDC et sortie de 21/05/24 2 100,00 € passoire
61300 Saint - a
Michel Le me CDC 30/04/24 1 600,00 € Tuboeuf _— Des
Précarité
61 380 Canin énergétique
Moulins La 2 EDC et sortie de 24/05/24 2 100.00 € Poulain à Marche passoire
thermique
17 rue du 61270 L
es | cb | CHOC Autonomie | 27/05/24 286,00 € Aspres 1959
Précarité
énergétique
Eee ras JE RU et sortie de | 05/06/24 1 700,00 € L'Aigle Biot | passoire
thermique
Précarité
61380 énergétique
O7 er et sortie de | 02/05/24 2 100,00 € Gabin . Marche passoire
thermique
Total 11 986,00 €
- _ Vu la délibération n°2020-12-10-218 du 10 décembre 2020
autorisant le Président à signer les conventions OPAH,
- Vu la délibération n°2021-04-15-107 du 15 avril 2021
attribuant le marché à l'opérateur en charge suivi-
animation de l'OPAH cipesinris era PAT AT 43 TOPAH
renouvellement urbain à
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240711-2024-07-11-162-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 PAYS DE
L'AICLE
Délibération n° 2024-07-11-162
Vu la délibération n°2022-05-19-118 du 19 mai 2022
validant le processus d'attribution et de versement des
aides aux particuliers dans le cadre des OPAH et
autorisant le Bureau Communautaire à attribuer ces
aides.
Considérant que la commission constituée de SOLIHA, du
Président et des services de la CdC a émis un avis
favorable le 25/06/2024 sur les aides indiquées dans le
tableau récapitulatif ci-dessus.
Considérant que les crédits afférents à cette opération
sont inscrits au budget
Le Bureau, après en avoir délibéré :
> ATTRIBUE aux particuliers mentionnés dans le fableau ci-
annexé les aides directes inscrites dans la convention de
l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
(OPAH) sur le territoire de la CdC et de l'OPAH
Renouvellement Urbain (RU) sur le centre-ville de L'Aigle.
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdlits
AU registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préfecture le 1 2 JUIL. 2024
Publié en ligne le
Certifié exécutoire
Le Président,
Jean SELLIER
1 2 JUIL. 2024
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240711-2024-07-11-162-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024