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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1763992554 DE 2025 099 20251104 AdhesionalaconventiondeparticipationSanteproposeeparleCNFPTdelaMe
Document publié le Mardi 4 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1763992554 DE 2025 099 20251104 AdhesionalaconventiondeparticipationSanteproposeeparleCNFPTdelaMe)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
République Française
*****
Département de la Meuse
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de l'Aire à l'Argonne
*****
SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
59 42 42
+ 5
pouvoirs
Date de convocation
28 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le quatre novembre à vingt heures, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu Chaumont sur Aire, sous la présidence de Martine AUBRY, Présidente.
Présents : ADRIAN Jean-Louis, AUBRY Martine, BARDOT Fabrice, BAZART Christian, BERTHAUX Evelyne, BIGUINET Josiane, BRENEUR Robert, BRISSE Philippe, CHARRIOT Sophie, CHARTON Patrice, DECHEPPE Mathilde, ERNST Frédéric, FABRE Hervé, GARAT Cédric, ILIC Jean-Marc, JEANSON LAMBERT Chantal, JOSSELIN Sylvine, KAAG Joseph, KLEIN Dania, KLEIN Françoise, LINARD Lidwine, LOCARDEL Maurice, LOMBART Vincent, L’HUILLIER Gérard, MACINOT Séverine, MENUSIER Pascal, MICHEL Marie-Claude, MIGOT Thierry, MOREAU Michel, NICOLAS Marc, OBARA Sylvain, PALIN Laurent, PATRIS Karine, PILLEMENT Yves, POLMARD Christine, RAMAND Anne, RAMAND Thierry, RENAUDIN Bernard, SANGNIER Yannick, SOLTYSIAK Régis, WEISS Christian, WEISSE Brigitte.
Absents : CHASSEIGNE Didier, FEVEZ Clément, FOURES Sylvain, GROSS Patrick, HUMBERT Raphael, HURAUT Jean-Marie, LANG Christophe, LECLERC Raymond, PINET Julien, THILL Angélique, WITZ Francis, PHILIPPOT Céline.
Représentés : GEORGE Marie-Cécile pouvoir donné à MICHEL Marie-Claude, JACQUET Clarisse pouvoir donné à AUBRY Martine, MOREL Mireille pouvoir donné à BIGUINET Josiane, PHILIPPOT Nathalie pouvoir donné à KLEIN Dania, VERDUN Marie-Pierre pouvoir donné à WEISSE Brigitte, BACHELEZ Eric titulaire de KAAG Joseph, CHAUDRON Alain titulaire de SOLTYSIAK Régis, DEJEAN Sabrina titulaire de PILLEMENT Yves, MOLITOR Pierre-Louis titulaire de FABRE Hervé.
Monsieur WEISS Christian a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Adhésion à la convention de participation Santé proposée par le CNFPT de la Meuse et fixation du montant de participation
N° de délibération : DE_2025_099
La Présidente rappelle :
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents. Ces textes fixent un montant minimal de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2026, soit 15 € mensuels par agent, pour la couverture du risque « santé », dans le cadre d’une convention de participation ou de contrats labellisés.
Conformément à l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion sont chargés de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire, notamment pour le risque « santé ».
Le Centre de Gestion de la Meuse a ainsi lancé une procédure de mise en concurrence. À l’issue de celle-ci, le groupement MNT a été retenu comme attributaire. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation, par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial (CST).
La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offre un cadre sécurisé, une mutualisation des moyens et une offre immédiatement disponible, sans qu’il soit nécessaire de lancer une consultation propre à la collectivité.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 10/11/2025 à 12h56
Réference de l'AR : 055-200066140-20251104-DE_2025_099-DE Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion relative au pilotage du contrat PSC-santé, doit être conclue entre l’établissement public et le Centre de Gestion.
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 827-9 et suivants ;
Vu le Code des assurances, le Code de la mutualité et le Code de la sécurité sociale ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2025.09.16-01 du 16 septembre 2025 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Meuse attribuant le marché de convention de participation couvrant le risque « Frais de santé des agents » ;
Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion de la Meuse et le groupement MNT ;
Vu l’avis consultatif du Comité Social Territorial en date du 15 octobre 2025 ;
DÉCIDE à l'unanimité :
• D’adhérer à la convention de participation pour le risque « santé » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Meuse et la MNT ; • D’adhérer à la convention d’adhésion relative au pilotage du contrat PSC-santé, proposée par le Centre de Gestion ;
• D’instituer la participation financière au bénéfice des agents en activité qui adhéreront au contrat rattaché à cette convention selon les modalités définies ci- après :
• nouvelle participation : 20 € brut par agent et par mois, à compter du 1er janvier 2026 ;
• De prévoir au budget des exercices 2026 à 2031 les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
• D’autoriser la Présidente à signer la convention d’adhésion annexée à la présente délibération et tout document afférent à la gestion du contrat PSC-santé.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Martine AUBRY,
Présidente
[[[SECRETAIRE]]] [[[signature1]]]