Procès Verbal - cms Verbal du CM du 16 novembre 2020

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Procès Verbal - cms Verbal du CM du 16 novembre 2020 Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Grabels. Lien du pdf (Procès Verbal - cms Verbal du CM du 16 novembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi, FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 16 novembre 2020 – 18h00 – page 1 sur 44

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 16 novembre 2020 à 18h00

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Présents : 26

Absents : 0

Procurations : 3

Date de convocation: 09 novembre 2020 Date d’affichage: 09 novembre 2020

L’an deux mille vingt, le seize novembre à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de GRABELS dûment et régulièrement convoqués se sont réunis dans la salle polyvalente en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur René REVOL, Maire de GRABELS.

Sont présents Mesdames et Messieurs :

REVOL René, OLIVARES Jean-Pierre, DIRHOUSSI Zohra, VERDIER Nathalie, FIANDINO Franck, FERRON Cléo, CELIE Christophe, KRETZ Katy, VEZINHET Joël, MAJOREL Christine, MARTIN Jean-Luc, BIJANZADEH-ASTARAI Sona, WATTELLIER Marie-Louise, MARCHOUD Mostafa, RICHE Jean-Loup, THIMON Betty, CARMONA Sylvie, DEROUICHE Mourad, MOGHEL Najat, MONTAGNE Marie-Sarha, HEYMES Pascal, MARCHETTI Florence, BENHAMED Amel, GERACI Thomas, MORVAN Régis, ROUMANOS François.

Procurations :

Monsieur WOILLET Frédéric à Monsieur Jean-Luc MARTIN ;

Monsieur MILLET Pascal à Monsieur Franck FIANDINO ;

Madame ANSIDEI Nicole à Monsieur Pascal HEYMES.

Absents :

Néant.

Secrétaire de séance :

Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Sylvie CARMONA en qualité de secrétaire pour la présente séance.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Adopté à l’unanimité.

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 septembre 2020 à 18h30 :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Adopté à l’unanimité.

Approbation de l’ordre du jour de la séance FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 16 novembre 2020 – 18h00 – page 2 sur 44

La convocation a été envoyée lundi 09 novembre 2020 avec l’ordre du jour suivant :

– Affaires :

1. Intégration de la Commune de Grabels au dispositif de Montpellier méditerranée Métropole d'encadrement des loyers issu de la Loi ELAN – Autorisation de candidature ; 2. Dépôt de candidature à la reconnaissance « Territoires Engagés pour la Nature » en région Occitanie – Approbation et Autorisation de signature ;

3. Demande d’un moratoire sur le déploiement de la 5G sur le territoire – Autorisation ; 4. Avenant à la convention d'occupation temporaire avec SAS EMC2 Ecole Joseph DELTEIL ; 5. Rémunération des agents recenseurs – Fixation ;

6. Règles budgétaires d’une provision pour risque – Approbation ;

7. Constitution d’une provision pour risque lié à la cession de la parcelle AE5 – Autorisation ; 8. Décision modificative – Budget primitif 2020 – Approbation ;

9. Commission locale d’évaluation des transferts de charges – Désignation des représentants de la Commune ;

10. Convention de partenariat entre la Commune de Grabels et GGL Aménagement – Approbation et autorisation de signature ;

11. Tableau des emplois – modification ;

12. Lignes directrices de gestion – Information ;

13. Convention d’occupation du domaine public – Stade Serge Oltra – Commune de Grabels – Comité d’Entreprise de HORIBA ABX MEDICAL – fixation du prix et autorisation de signature ; 14. Convention de mise à disposition – Stade de l’Avy – Commune de Grabels - AS Montarnaud – Renouvellement – Approbation et autorisation de signature ;

15. Aire de jeux inclusive - Convention de co-maitrise d’ouvrage et de co-financement entre la Ville de Grabels et son CCAS – Approbation – Autorisation de signature ;

16. Avenant à la convention de partenariat avec l’Académie de Montpellier pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT-Ecole) – Autorisation de signature ; 17. Convention de mise à disposition de locaux au centre de loisirs pour l’activité d’éveil musical – Ecole de musique Francine Nordland – Approbation et Autorisation de signature.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Adopté à l’unanimité. FOLIO

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- Minute de silence en hommage à Monsieur Samuel PATY et aux victimes du terrorisme :

Monsieur le Maire propose de rendre hommage à Monsieur Samuel PATY, aux victimes du terrorisme et rappelle qu’il y a 5 ans, à quelques jours près, Hugo, petit-fils d’une famille grabelloise, perdait la vie lors de l’attentat au Bataclan.

Il est observé une minute de silence pour toutes ces personnes.

- Hommage à Madame Nicole BELLARD :

Monsieur le Maire précise que Madame Nicole Bellard nous a quittés ce lundi 19 octobre des suites d’une longue maladie, à l’âge de 76 ans. De nombreux Grabellois ont perdu avec elle une amie chère. Nicole a été une pédagogue engagée ; professeur de mathématiques, elle était passionnée par la didactique de cette discipline ; elle lui consacra de nombreuses publications. Longtemps pilier de l’Institut de recherche sur l’enseignement des mathématiques (IREM de Montpellier), elle était très consciente du rôle, trop souvent discriminant dans notre système éducatif, scolairement et socialement, de sa discipline. Elle a usé de beaucoup de son temps, de sa patience, de son savoir pédagogique, pour permettre à de jeunes esprits de lever des blocages et leur redonner confiance. Outre sa forte implication dans sa fonction d’enseignante, elle a longtemps offert bénévolement ses services pour le soutien des élèves des écoles de notre village mais aussi, même après son départ à la retraite, aux lycéens de Jean Monnet. Plusieurs générations se souviennent de son aide précieuse. Parent d’élève engagée, elle a été étroitement associée dans les années 80 à l’action pour obtenir de la mairie de l’époque l’installation d’une cantine scolaire. Elle accomplira plus tard entre 1997 et 2000 une mission au Rectorat comme responsable de la mise en place du remarquable dispositif des emplois jeunes qui aboutit à ce que l’immense majorité de ces jeunes accède à un emploi stable.

Nicole était une militante. Son investissement dans la vie municipale de Grabels l’a conduit à être pendant 12 années adjointe au Maire André Falgueirettes et représentante de la Commune dans l’intercommunalité de Montpellier (dénommée à l’époque district). Elle exerça ce mandat de 1989 à 2001 avec beaucoup de ténacité. Son expérience municipale fut très précieuse pour l’équipe que j’ai eu l’honneur de conduire lors des élections municipales de 2008, équipe dont elle faisait partie. Nicole nous a apporté non seulement un soutien sans faille mais aussi délivré de précieux conseils.

Lorsque je l’ai connue, dans les années 90, elle était la secrétaire locale de la section du Parti socialiste de notre village. Sans ménager sa peine, elle ne comptait pas son temps pour la conduite des campagnes, tout en refusant les premiers rôles. Lorsque certains caciques de ce parti engagèrent des campagnes de calomnies contre moi-même et mes amis, elle resta ferme et s’y opposa avec courage. En 2008 avec la majorité de la section locale, voulant rester fidèle à ses principes, elle quitta le parti socialiste et participa à la fondation du Parti de gauche.

C’est Nicole BELLARD qui a convaincu Monsieur le Maire de se lancer dans la politique locale.

Faisant profondément sien le triptyque républicain liberté, égalité, fraternité, elle a été la cheville ouvrière de la création de la Fête de la République dans notre village. Fête pour commémorer la proclamation le 22 septembre 1792 de la 1ère République. Sa première édition en 2000 est mémorable ; c’était en plein épisode cévenol et nous avons pu la tenir en nous réfugiant dans son domicile où, avec son mari Daniel, nous avons été accueillis pour un grand moment de fraternité.

Atteinte par une maladie dégénérative, elle mena un long combat, accompagné par Daniel et les siens. Nous nous devions de saluer sa mémoire. A Daniel son mari, à ses deux fils, Éric et Fabrice, toute notre sympathie et affection. »

Monsieur le Maire propose une minute d’applaudissements.

Monsieur le Maire propose une interruption de séance. FOLIO

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- Séance de questions :

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Nathalie VERDIER qui présente les questions/réponses :

Questions posées par les citoyens :

Question de Francis : Vous avez institué une zone bleue dans le cœur du village et j’ai considéré que c’était une très bonne initiative. Cependant, ces derniers mois, j’ai pu constater qu’elle est de moins en moins respectée et que le nombre de voitures ventouses augmente. Que comptez-vous faire ? Réponse de l’équipe municipale : L’installation d’une zone bleue sur une partie du cœur du village, mise en place par l’équipe précédente en 2019, a été un succès créant une plus grande fluidité dans l’accès aux commerces et cela a été plébiscité par les clients comme par les commerçants. À partir du confinement du 17 mars, la circulation ayant baissé de manière drastique, la surveillance de cette obligation est devenue secondaire. Au cours du mois de septembre nous avons dû à nouveau faire de la pédagogie pour faire respecter cette zone bleue mais bien sûr depuis le retour d’un confinement relatif avec la fermeture de plusieurs commerces, le problème se pose moins. Lorsque les premières mesures d’assouplissement du confinement seront prises, nous veillerons avec la police municipale à faire respecter la zone bleue, avec naturellement au début une intervention pédagogique.

Question de Clément : Vous venez de refaire le parking du bas des escaliers de la place Jean Jaurès et le parvis de la poste, c’est une bonne chose. Mais comptez-vous planter des arbres sur la place Jean Jaurès ?

Réponse de l’équipe municipale : Comme nous en avons pris l’engagement dans le programme municipal, la première action consistait dans la réalisation de cette zone de parking essentiellement constitué de pavés autobloquants avec de petites « cannellettes » et un système de drainage rendant cet espace perméable. À la demande des services de la poste, la partie avant de leur établissement s’est faite avec un simple enrobé. Cette réalisation va servir de modèle à la réalisation d’autres parkings dans la Métropole car elle est assez exemplaire. Cela a coûté 140 000 € financés par Grabels dans le cadre de l’attribution de compensation de plus de 500 000 € que la loi nous impose de verser chaque année à la Métropole pour les travaux de voirie. C’est ainsi qu’ont pu être aussi réalisés par la Métropole et financés par Grabels les importants chantiers de la rue du Calvaire et de la rue du Grand Champ.

Maintenant nous passons à la deuxième étape comme nous l’avions annoncé : le verdissement de la place Jean Jaurès. Nous avons commandé cette réalisation aux services de la Métropole qui nous feront parvenir plusieurs propositions. Le choix se fera dans la concertation avec les citoyens et le financement s’inscrira dans le même cadre que pour les autres travaux de voirie.

Question de Fabienne : A la suite d’un référendum, vous étiez engagés à une extinction nocturne de l’éclairage public. Certains voisins me disent que cela aurait commencé mais je ne l’ai pas constaté. Qu’en est-il ?

Réponse de l’équipe municipale : effectivement, en juin 2018, une votation citoyenne avait été organisée à la suite d’un débat public et 80 % des participants avaient plébiscité l’extinction nocturne de l’éclairage public. Précisons qu’il s’agissait d’une extinction partielle de certaines voies et entre une heure et cinq heures du matin. La mise en œuvre de ce dispositif nécessite des préalables : une étude de faisabilité par les services de la Métropole et de la coopérative d’électricité et de compatibilité avec la configuration du réseau actuel. Ce travail a été suspendu pendant la période électorale et surtout pendant la période de confinement. Nous avons demandé récemment qu’il soit repris. D’autre part la signalétique de panneaux de circulation doit être adaptée à l’absence FOLIO

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d’éclairage public, comme nous y oblige la loi. Les services de voirie de la métropole ont donc recensé les vieux panneaux à modifier et vont les désinstaller au cours du premier semestre 2021. Si ces deux conditions préalables sont réunies, nous ferons une expérimentation sur la période estivale juin-juillet-août. Après quoi nous ferons un bilan et un débat public pour savoir si nous généralisons cette expérimentation. En attendant, à chaque fois qu’il y a une panne sur les candélabres d’une rue, ne croyez pas que l’opération a commencé...

Questions des conseillers municipaux :

Question 1 : De nombreux Grabellois ont été victimes d’actes de cambriolage ou constatent des incivilités (décharges sauvages notamment) sur le territoire de la commune. Un collectif citoyen a été créé demandant un renforcement de la sécurité publique passant notamment par l’installation de caméras de vidéo protection.

Comment comptez-vous renforcer la sécurité, en particulier sur le quartier de la Valsière ? Quand soumettrez-vous une délibération au conseil municipal sur l’installation de caméras de vidéo protection ?

Réponse : Comme nous l’avons déjà répondu à des administrés et en particulier au collectif citoyen avec lequel nous nous sommes longuement entretenus, cette importante question fera partie de l’ordre du jour du prochain conseil municipal du mois de décembre. Actuellement, nous préparons ses délibérations par un travail concret et sérieux avec la police municipale, la gendarmerie nationale et différentes contributions citoyennes, avec notamment la participation bénévole d’une personne chargée de conseiller sur la tranquillité civile dans notre commune. Il s’agit de Madame Dominique Petit-Sinturel, missionnée par Monsieur le Maire.

Question 2 : Cela fait presque un an et demi que s’est tenue à Grabels une réunion publique sur les aménagements de protection contre les inondations du Rieumassel. Lors de cette réunion a été présenté un calendrier prévoyant une acquisition à l’amiable des terrains bordant le Rieumassel et pour le Bassin G, lors du deuxième semestre 2019 et un démarrage de travaux de l’agrandissement du bassin G fin 2020.

Or aujourd’hui il semblerait que ces acquisitions foncières soient au point mort et que les travaux tardent à démarrer.

Pourquoi ces retards dans le calendrier promis par les élus. Quand les travaux prévus seront-ils réalisés ?

Réponse : Nous rappelons que ces travaux se font sous la maîtrise d’ouvrage de la métropole avec un financement partagé de l’État, de la région et de la métropole dans le cadre de l’avenant du PAPI II actuellement mis en œuvre. Comme nous en avons informé les associations concernées, la mise au point technique précise du programme de travaux nous a été présentée par les services de la métropole au mois de juillet (donc après la période électorale et de confinement sanitaire). Tous les propriétaires fonciers ont été contactés par le service foncier de la métropole et étaient donc dans l’attente du métrage précis des terrains à acquérir, métrage qui ne pouvait être défini qu’une fois ce programme technique de travaux achevés. Les contacts ont donc repris depuis cet été et les négociations amiables foncières ne sont pas achevées. La Métropole nous a informés que dès le début de l’année 2021 la finalisation des études de conception du projet serait acquise pour courant 2021 lancer toutes les procédures administratives, l’enquête publique et l’autorisation des travaux qui sont obligatoires avant leur début. Nous ne manquerons pas à cette occasion de largement informer nos concitoyens.

Question 3 : Vous vous étiez engagés de poursuivre la démarche initiée en 2018 pour l’enfouissement de la ligne à Haute Tension sur la Valsière. FOLIO

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Où en est la constitution du dossier d’autorisation à la Commission de Régulation de l’Energie ? Quels sont les engagements financiers que vous avez pu obtenir de la part des aménageurs et de la Métropole et à quelle hauteur?

Réponse : L’enfouissement de la ligne à haute tension fait partie des engagements de notre programme électoral. Avant de parler d’engagements financiers des uns et des autres, il faut obtenir le feu vert de la commission de régulation de l’énergie à l’échelle nationale et pour cela déposer un dossier solide. Pour déposer un tel dossier, il faut lancer un marché public de consultation pour être accompagné par un cabinet spécialisé. Cette question aurait pu parfaitement être posée lors de l’élaboration du budget 2020. Adopté le 10 juillet dernier, dans le contexte d’une crise sanitaire majeure qui nous a obligés à engager des dépenses supplémentaires imprévues, le budget 2020 ne contenait plus des lignes budgétaires que nous avions prévues dans l’élaboration initiale, ce que tout le monde comprend aisément. Dans ce cadre, nous avons fait le choix de maintenir l’étude de programmation des travaux de réhabilitation thermique et naturelle de l’école élémentaire Joseph Delteil et nous avons suspendu pour cette année d’autres études importantes, comme celles concernant l’enfouissement de la ligne à haute tension. Lors de l’élaboration du prochain budget pour l’année 2021, le débat pourra être repris et nous étudierons la possibilité d’y inscrire cette étude pour un projet auquel nous tenons beaucoup.

- Compte rendu des affaires métropolitaines :

Monsieur le Maire donne la parole à Madame DIRHOUSSI.

Madame DIRHOUSSI va aborder deux points. Premièrement, le Développement des mobilités actives. Dans cette perspective, la Métropole décide d'apporter une aide financière complémentaire et cumulable avec les dispositifs existants d’aide à l’acquisition d’un Vélo à Assistance Electrique (VAE), l'État 200 €, la Région Occitanie 200 € et le Conseil Départemental de l'Hérault 250 €, afin de créer un véritable effet levier sur la demande en aidant nos concitoyens à découvrir les bienfaits des déplacements en vélo qui sont avant tout simples, rapides, efficaces, économiques, avant d’être bons pour la santé, et bien sûr pour l’environnement.

L’aide à l'acquisition de VAE proposée par la Métropole, pouvant aller jusqu’à 500 €, sera ainsi attribuée aux habitants métropolitains, sans conditions de ressources, pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf effectué dans un commerce métropolitain, entre le 1er novembre 2020 et le 31 août 2021. Son caractère cumulatif avec les autres aides permet d’offrir un niveau de soutien progressif en fonction des revenus de chacun allant de 500 € à 1 150 € pour les plus modestes. Deuxièmement, Info trafic. Des travaux de renouvellement des réseaux vétustes et sous- dimensionnés sont nécessaires avenue du Père Soulas. Ils concernent le remplacement de la canalisation d’assainissement entre le Rond-Point du Château d’O et le croisement avec la Voie Domitienne. Ces travaux seront réalisés sur plusieurs tranches et entraîneront donc des perturbations dans ce secteur de début 2021 à 2025.

Monsieur le Maire précise qu’il est devenu malvoyant avec sa dégénérescence oculaire. Ce qui ne l’empêche pas de gérer la Mairie, ni d’avoir gagné les dernières élections municipales. Pour gérer le Conseil Municipal, ce sont ses voisines de table qui lui annonceront les demandes de prises de parole. Il précise que dans la commune il se déplace essentiellement à pied ou en covoiturage. Concernant ses tâches municipale il n’a pas de voiture de fonction ni de chauffeur qui pourrait peser sur les finances de la Commune. Pour ce qui est de ses fonctions métropolitaines, le Président a décidé que Monsieur REVOL est prioritaire pour qu’un chauffeur assure ses déplacements. Ce qui a été le cas cet après-midi, un chauffeur l’a conduit à Sète pour une réunion sur l’eau. A leur retour sur la Commune, cet agent de la Métropole a été interpellé par un citoyen grabellois qui a dit que c’était une honte que Monsieur REVOL soit transporté par un chauffeur. Ce qui est honteux c’est ce qu’a dit cet administré. Le chauffeur va rendre compte de cet incident à son supérieur hiérarchique. FOLIO

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Il ajoute enfin que si vous le croisez avec un chauffeur c’est pour ses tâches métropolitaines. Pour le reste, la marche, qui est un mode de déplacement actif, lui convient très bien. FOLIO

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Délibération n°086/16-11-2020

AFFAIRE N°1

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES – Intégration de la Commune de Grabels au dispositif de Montpellier méditerranée Métropole d'encadrement des loyers issu de la Loi ELAN – Autorisation de candidature

Monsieur le Maire expose :

Par délibération du 15 septembre 2020, le conseil de métropole a décidé d'intégrer la ville de Montpellier au dispositif d'encadrement des loyers créé par la loi ELAN.

Située en première couronne de la ville centre, Grabels est confrontée à des tensions tant sur le niveau des loyers du parc locatif privé que sur le nombre de demandes de logements locatifs sociaux non satisfaites.

Malgré les efforts continus de production de logements sociaux, cette offre sociale ne permet pas de couvrir les besoins locatifs de la population qui est contrainte de se tourner vers le parc privé.

Ainsi, la Commune se doit d'agir sur tous les leviers possibles en matière d'accès au logement et notamment celui de la régulation des niveaux de loyer.

La loi ELAN définit 4 critères d'éligibilité pour pouvoir entrer dans le dispositif :

- Écart important : loyer moyen constaté dans le PP / loyer moyen pratiqué dans le PS ;

- Niveau de loyer médian élevé ;

- Taux faible de logements commencés / logements existants (5 dernières années) ;

- Perspectives limitées de production pluriannuelle au PLH et faibles perspectives d’évolution.

Ces critères sont cumulatifs sur la zone à encadrer, qui devra également appartenir à un secteur géographique identifié "en zone tendue" ce qui est le cas de Grabels.

Enfin il s'agit d'un dispositif expérimental qui doit être porté par la collectivité compétente en matière d'habitat en l'occurrence Montpellier Méditerranée Métropole.

La délibération du Conseil de métropole du 15 septembre 2020 permettant de mieux apprécier les conditions et les objectifs de ce dispositif expérimental, fixant un cadre technique contraint est jointe en annexe.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- De solliciter Montpellier Méditerranée Métropole pour que la Commune de Grabels soit intégrée au dispositif de mise en place expérimental d’encadrement des loyers, selon les modalités définies dans la loi ELAN et soit candidate auprès de l'Etat pour demander la mise en place de ce dispositif ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

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Débat :

Monsieur MORVAN remercie Monsieur le Maire pour cette présentation. Il rappelle que la loi ELAN c’est l’évolution du logement et du numérique. Cette loi touche à la fois l’aménagement du territoire et le territoire connecté. Concernant le logement, il souhaite féliciter le gouvernement pour les mesures positives qui ont été prises, notamment la suppression de la taxe d’habitation, dans l’Hérault cela correspond à 532 millions d’euros, qui seront compensés à terme. Dans la Commune de Grabels c’est 4279 foyers fiscaux qui sont exonérés de cette taxe et 3829 foyers fiscaux qui payent la Taxe d’Habitation au titre de résidence principale. En 2018, 2260 foyers fiscaux ont bénéficié de cette suppression ou de cette baisse, soit 735€ par an en moyenne. D’ici 2023, tous les foyers auront un gain, puisque, contrairement à ce qui avait été annoncé par le gouvernement, la mesure va s’appliquer à 100% des foyers, soit 1116€ par foyer, selon les sources de la Direction Départementale des Finances publiques. En ce qui concerne le déploiement du numérique, puisqu’il faut aussi préciser que dans cette loi des territoires connectés, c’est près de 45% des locaux qui aujourd’hui, au niveau national, sont raccordables à la fibre optique. Ce qui est un progrès considérable. C’est plus de 4 millions supplémentaires sur les 12 derniers mois soit 16,7millions. Plus de 80% de déploiement de la 4G pour tous les abonnés et selon le baromètre numérique, le 30 juin 2019, c’est 51% des français qui privilégient le téléphone portable pour se connecter sur internet. Pour revenir sur le foncier et la suppression de la taxe d’habitation, dans l’Hérault, tous ce qui concerne l’économie, les prix médian au m² montent à une allure très forte. On est en moyenne à 2680€ au prix médian du m² à la fin avril 2020. Tout cela vient impacter le prix des logements, des loyers mais aussi les activités économiques. Dans notre Région Occitanie, et notamment dans l’Hérault, nous sommes un département qui n’est pas extrêmement performant sur le plan économique, le foncier est deux à trois fois plus cher que dans d’autres régions, comme notamment dans la Région Rhône Alpes qui est, en termes de développement économique, beaucoup plus performante. Pour revenir sur l’encadrement des loyers, il est favorable à cette mesure puisqu’elle va dans le sens de la loi ELAN. Il pense qu’il est important de parler de retour d’expérience là où elle est mise en œuvre à titre d’expérimentation, le 1 er juillet 2019 à Paris et à Lille. Dans 70% des annonces les montants des loyers demandés sont illégaux. Il ajoute que tous les trois ans un point doit être fait pour réévaluer les besoins des locataires. Il ajoute qu’il faut davantage de contrôle. Que tous les acteurs puissent mener des réformes plus justes et plus profitables pour les concitoyens.

Monsieur le Maire remercie Monsieur MORVAN pour son intervention. Il ajoute que si la Métropole propose à ce sujet une réunion de travail il en sera informé afin d’y participer.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De solliciter Montpellier Méditerranée Métropole pour que la Commune de Grabels soit intégrée au dispositif de mise en place expérimental d’encadrement des loyers, selon les modalités définies dans la loi ELAN et soit candidate auprès de l'Etat pour demander la mise en place de ce dispositif ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

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Délibération n°087/16-11-2020

AFFAIRE N°2

TRANSITION ECOLOGIQUE – Dépôt de candidature à la reconnaissance « Territoires Engagés pour la Nature » en région Occitanie – Approbation et Autorisation de signature

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Jean-Luc MARTIN, Conseiller Municipal délégué spécial à la transition écologique, expose :

En France, 18 % des espèces sont éteintes ou menacées et 78 % des habitats sont dans un état de conservation défavorable selon les sources de l'Observatoire National de la Biodiversité. Afin de mettre fin à la perte nette de biodiversité, le plan biodiversité publié en juillet 2018 par le Gouvernement prévoit d'accompagner les collectivités locales pour qu'elles deviennent des « Territoires Engagés pour la Nature » (volet local de la Stratégie nationale pour la biodiversité). Cette initiative permet de fédérer l’ensemble des acteurs d’un territoire autour de la protection du vivant : élus, aménageurs, agriculteurs, chercheurs, acteurs économiques et associatifs, citoyens.

« Territoires engagés pour la nature » est un programme conjoint du ministère de la Transition écologique et de Régions de France. Il est porté par l’Office français de la biodiversité (OFB) et par des collectifs régionaux dans chacune des régions volontaires. Au niveau national, de nombreux partenaires, associés au dispositif, participent à sa construction et à sa dynamique. Au niveau régional, les collectifs sont constitués de représentants de la collectivité régionale, cheffe de file en matière de biodiversité, des services de l’État en région, des Agences de l’eau, des Agences régionales de la biodiversité, des directions régionales de l’OFB et des Départements volontaires. Ces collectifs développent les outils adaptés localement pour appuyer, accueillir, reconnaître et valoriser les candidatures des collectivités.

L’initiative « Territoires Engagés pour la Nature » a pour objectif de faire émerger, reconnaître et accompagner des plans d’actions locaux en faveur de la biodiversité.

En Occitanie, l’Office Français de la Biodiversité, l’État (représenté par la DREAL), les agences de l’eau Adour-Garonne et Rhône-Méditerranée-Corse et la Région travaillent collectivement autour de plusieurs grands projets en faveur de la biodiversité dont le dispositif « Territoires Engagés pour la Nature» (TEN). Ces partenaires régionaux assurent la cohérence du dispositif avec leurs stratégies respectives et les défis régionaux identifiés collectivement dans le cadre de la Stratégie régionale pour la Biodiversité (SrB) Occitanie. Les TEN sont ainsi un des outils contribuant à la mise en œuvre de ces stratégies au service de la biodiversité du territoire régional.

TEN est un dispositif qui encourage les collectivités à mieux connaître, agir et se mobiliser autour de la biodiversité. En Occitanie, c'est l’Agence Régionale de la Biodiversité Occitanie qui a pour mission d’organiser l’émergence, la reconnaissance et le suivi des territoires qui se lancent dans cette démarche.

Pourquoi engager la Commune de Grabels dans une démarche TEN : Parce que notre commune est lauréate de l'appel à projet ABC 2020 (Atlas de la Biodiversité communale) et que la démarche TEN en est le prolongement logique et une opportunité d'en traduire concrètement le contenu (inventaires, atlas cartographiques et préconisations de gestion) en actions en faveur de la biodiversité. Ensuite, parce que, plus précisément, la démarche TEN consiste à formaliser un plan d'actions communal pluriannuel pour la biodiversité. Ce plan d'actions initial, rédigé dès la réponse de notre commune à l'appel à projets TEN donc avant la finalisation de l'Atlas de la Biodiversité de Grabels, doit être mesurable, révisable et inscrit dans une perspective d’amélioration continue pour être, si nécessaire, réajusté à la lumière du contenu de l'ABC: il contient donc des objectifs de résultats et prévoit un suivi de la mise en œuvre des actions et de leurs impacts ; impactant et additionnel : il doit conduire à des effets positifs, directs ou indirects, importants et proposer des FOLIO

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actions qui vont au-delà de la réglementation et des actions menées dans le passé par la Commune. De plus, parce que s’inscrire dans la dynamique « Territoires Engagés pour la Nature » permet d’être accompagné pour rédiger un programme d’actions ; renforcer les connaissances et les compétences en matière de biodiversité ; faciliter la formalisation de plans de financement ; faciliter le dépôt de dossiers d’autorisation ainsi que le recueil d’avis règlementaire ; rejoindre le club des engagés et avoir accès à des services associés comme des guides techniques ou des journées d’échanges ; bénéficier d’une valorisation internationale, nationale, régionale et locale des projets et bonnes pratiques. Et enfin parce que les différents projets soumis par les collectivités permettent également aux habitants d'un territoire de contribuer à améliorer leur cadre de vie: zones dédiées pour de futurs espaces de nature dans les différents documents d’urbanisme, zones de détentes arborées,... ; à améliorer leur qualité de vie et de santé: alternatives aux pesticides, aliments biologiques dans les cantines scolaires, éducation à l’environnement,... à prévenir les risques environnementaux: restauration de l’écoulement naturel des eaux, création de zones humides,... ; à développer l’attractivité économique: infrastructures vertes plus économes, valorisation économique de la biodiversité par la recherche, écotourisme,...

En quoi consiste la réponse à l'appel à projets TEN?

Le dossier de réponse à l'appel à projet comprend 3 parties :

1- Présentation de la commune et de son engagement global pour la protection de la biodiversité.

2- Réponse à 30 questions (démarches réalisées et démarches en projet) selon 4 axes : - S'organiser et établir des partenariats ;

- Maintenir et restaurer les espaces naturels et les continuités écologiques ; - Intégrer la biodiversité dans l’aménagement ;

- Connaître et mobiliser autour de la biodiversité.

3- Présentation d'un plan en faveur de la biodiversité qui consiste à détailler 3 actions traduisant particulièrement l’engagement de notre collectivité en faveur de la biodiversité, actions qu'elle souhaite mettre en avant dans le cadre de sa candidature TEN. La commune de Grabels propose les trois actions suivantes :

- Réalisation d'un Atlas de la biodiversité communale (ABC): le dossier présenté à l'occasion de la réunion du Conseil municipal du 28 septembre dernier détaille cette démarche ;

- Protéger, réhabiliter et, si nécessaire, créer les trames vertes et bleues de la commune : après cartographie des îlots de biodiversité et des liaisons (existantes ou à recréer) entre eux (corridors), œuvrer pour :

o assurer la continuité de l’écoulement des eaux de la Mosson et de ses affluents tout en respectant la biodiversité de la ripisylve ;

o restaurer les haies, notamment le long des cheminements existants, tant le long de la voirie routière que des chemins.

o créer ou recréer, sous réserve de l'accord des propriétaires privés, des bouquets d'arbres dans les zones brûlées en 2017 de façon à restaurer progressivement des zones de biodiversité.

o mettre en place, également sous réserve de l'accord des propriétaires privés, des arbres fruitiers sur le bassin versant du Rieumassel (de l'étude foncière et de faisabilité technico-économique jusqu'à l'installation d'un agriculteur et la plantation). FOLIO

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- Créer et mettre en valeur des espaces urbains et péri-urbains et créer des îlots de fraîcheur:

o Végétalisation des places existantes ;

o Restauration de la perméabilité des sols des parkings et autres espaces publics (cour de l'école Joseph Delteil, principalement) ;

o Création de l'espace Pablo Neruda dans le quartier de la Valsière ("la nature en ville" et mise en place d'un îlot de fraîcheur) ;

o Aménagement en espace-détente ouvert de la zone de l'Oliveraie dominant le quartier de la Valsière ;

o Entretien et protection du parc arboré du château ;

o Création d'un sentier pédestre rive gauche de la Mosson.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’engager la démarche «Territoires engagés pour la Nature» (TEN), pour la Commune de Grabels ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à répondre à l’appel à projet TEN, à s'engager à mettre en œuvre les trois actions dans un délai de trois ans et à signer tout document relatif à cette affaire ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus importantes possibles auprès de tous les organismes partenaires de la démarche TEN ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Débat :

Monsieur le Maire ajoute que la Commune est un peu pilote dans cette démarche. Madame TOUZARD apprécie particulièrement cette initiative qui devrait être reprise au sein de la Métropole.

Monsieur HEYMES revient sur un point qui lui paraît important, c’est le fait de maintenir la nature dans la ville. Il ne faut pas oublier les espaces naturels, les espaces verts, y compris à l’intérieur de la Valsière et pas simplement en périphérie, ce qui lui permet d’insister une nouvelle fois, tout en le regrettant, c’est l’espace vert qui historiquement a toujours existé à la Valsière et qui était de propriété communale, que cet espace vert ait été abandonné et délaissé au profit d’une vente à un promoteur privé. Il trouve dommage que dans ces bonnes intentions aient été oubliés les habitants de la Valsière et en particulier à l’intérieur du bâti.

Monsieur MORVAN salue la cohérence, car c’est un des critères, être impliquant, cohérent et proportionné, dans l’évaluation du jury pour les Territoires engagés pour la nature. Donc la cohérence est d’avoir travaillé sur la création d’un ABC de la biodiversité et de poursuivre par les Territoires engagés pour la nature. C’est selon lui une démarche très intéressante. Il s’agit d’un réseau d’acteurs, de mémoire il y en a deux en Occitanie, dont la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup. C’est un réseau d’expertise qui va pouvoir aider la Commune à mettre en œuvre des actions. Il salue l’intelligence des actions proposées. Quand il regarde le réseau d’acteurs, en termes d’actions, il n’y a pas forcement énormément d’actions ambitieuses. Ce n’est pas non plus un endroit où l’on va capter énormément de financement. Mais ça peut permettre de taper à d’autres portes. FOLIO

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Monsieur le Maire ajoute qu’il est clair que les démarches telles que l’ABC (atlas de la biodiversité communale) ou encore celle d’aujourd’hui, ce sont des outils d’accompagnement pour une action concrète sur la biodiversité. Aujourd’hui, une des causes fondamentales de la crise que nous traversons est complètement corrélée au déclin de la biodiversité et au fait que l’urbanisation s’est faite sans tenir compte du maintien de cette biodiversité. Sur notre territoire, nous avons besoin d’engager des actions avec des partenaires, à la fois sur la trame bleue, c’est-à-dire l’ensemble des réseaux d’eau, avec l’essentiel, l’entretien des berges de la Mosson, sur lesquelles ont déjà commencé des actions avec le conservatoire des espaces naturels. Il y a un autre enjeu, les propriétaires de la Tuillerie de Massane et de la colline de Guillery ont vendu leurs terrains. L’Etablissement Public Foncier, pour le bénéfice de la Commune, a acquis ces territoires. S’occuper de la biodiversité ne signifie pas laisser la nature faire, il faut réintroduire des espèces. L’office français de la biodiversité va accompagner la Commune dans cette tâche. En réponse à Monsieur HEYMES, l’espace naturel qui a été vendu par la Commune restera naturel mais aménagé. Il va falloir travailler sur les lieux précis où l’on pourra réintroduire des variétés végétales et animales à l’intérieur de zones urbanisées.

Monsieur MARTIN ajoute, au sujet de la question de Monsieur HEYMES, qu’il y a des espaces privés sur lesquels on ne peut pas agir. Il faut savoir que ce qui est en déshérence présente parfois une biodiversité intéressante. Il ajoute qu’il y a biodiversité ordinaire et biodiversité extraordinaire, il se trouve que depuis que les Communes n’emploient plus de phytocides, on s’aperçoit que la biodiversité ordinaire qui sort des trottoirs est intéressante. Aujourd’hui on est en pleine crise sanitaire dont les causes sont en partie dues à l’occupation de l’espace par les êtres humains au détriment des biotopes. Le fond du problème est le respect de la biodiversité, la place de l’Homme au milieu du reste de la vie.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’engager la démarche «Territoires engagés pour la Nature» (TEN), pour la Commune de Grabels ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à répondre à l’appel à projet TEN, à s'engager à mettre en œuvre les trois actions dans un délai de trois ans et à signer tout document relatif à cette affaire ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus importantes possibles auprès de tous les organismes partenaires de la démarche TEN ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

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Délibération n°088/16-11-2020

AFFAIRE N°3

TRANSITION ECOLOGIQUE – Demande d’un moratoire sur le déploiement de la 5G sur le territoire - Autorisation

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Joël VEZINHET, Conseiller Municipal délégué spécial à la Démocratie participative et à la citoyenneté, expose :

Le gouvernement a décidé l’ouverture des enchères d’attribution des bandes de fréquence de la 5G.

Les conclusions de la Convention citoyenne nationale de 2019, établie par le gouvernement, préconisent un moratoire sur la mise en place de la 5G en attendant les résultats de l’évaluation sur la santé et le climat de cette innovation technologique.

Dans ce cadre, la municipalité de Grabels demande que ce moratoire national soit appliqué, dans l'attente des résultats du débat public.

En ce sens, la municipalité s'engage à organiser un débat contradictoire sur ce dossier et à mettre en place une consultation citoyenne qui sera organisée en fonction des conditions sanitaires.

Pour toutes ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’émettre le vœu :

o Que le gouvernement instaure un moratoire sur l’implantation des infrastructures de réseaux 5G ans dans l'attente des résultats du débat public ;

o Que la ville de Grabels applique ce moratoire sur son territoire, en vertu du droit à la subsidiarité concernant l’application du principe de précaution ;

o Que la municipalité s'engage à organiser un débat contradictoire sur ce dossier et mettre en place une consultation citoyenne qui sera organisée en fonction des conditions sanitaires.

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Débat :

Monsieur HEYMES est partagé sur l’objet de la délibération. D’une manière générale, Il pense qu’il faut éviter de multiplier les délibérations sur des vœux. Il estime que le conseil municipal est là pour délibérer sur des affaires qui engagent directement la Commune et non sur des vœux. Ensuite, Il trouve ce vœu un peu étrange et curieux, car il a souvenir d’une autorisation de l’implantation d’une antenne accordée par Monsieur le Maire, avant qu’il ne la retire ce qui a valu un certain nombre de contentieux. Sur la partie concernant le moratoire il n’a pas d’opposition. Par contre il demande pourquoi ne pas s’arrêter là ? Pourquoi ajouter un débat et une votation ? Il estime que les citoyens ont d’autres moyens de se forger une opinion, que ça n’est pas forcément le rôle des conseillers municipaux d’organiser un tel débat. Il est d’accord pour le moratoire mais contre le débat et la votation.

Monsieur MORVAN est contre cette délibération. Le déploiement de la 5G fait partie du progrès. Le temps de l’action et de la technologie doit prévaloir. FOLIO

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Monsieur FIANDINO demande quelle ville on veut, une ville hyper connectée ou une ville apaisée ? Quels impacts la 5G va avoir sur l’environnement ou la santé, lui ne le sait pas mais il pense que la première chose serait de développer les réseaux au niveau de la 4G et de la fibre. Cela va engendrer l’obsolescence des appareils qui seront trop « vieux » pour avoir la 5G, donc il va y avoir un développement des déchets. Un vœu par le Conseil municipal ne lui paraît pas être de trop et ouvrir un débat contradictoire avec les administrés ne lui paraît pas non plus inintéressant.

Monsieur DEROUICHE apporte un élément factuel, il est d’accord avec l’argumentaire environnemental. Il rappelle qu’en mai 2011, par précaution, le centre international de recherche sur le cancer, centre indépendant de l’OMS, a classé entre autres les fréquences pour la 5G, dans la catégorie cancérogène possible. Pour cet argument, il pense qu’il est important d’avoir un débat public, sachant qu’en avril 2019 des résultats d’études animales récentes suscitent des appels à modifier le niveau de radiofréquences de probablement cancérogènes à cancérogènes avérées. Il rappelle que le terme cancérogène signifie qui favorise l’apparition d’un cancer et non cancérigène qui développe un cancer existant.

Madame VERDIER souhaite repréciser que la demande de ce moratoire résulte aussi d’une convention citoyenne qui a été mise en place à l’initiative de l’Etat. L’idée de ce moratoire ressort des conclusions de cette convention citoyenne. Prenant en compte ces conclusions, elle se demande si l’Etat ne précipite pas un peu l’installation de la 5G. Ensuite à titre personnel elle ne souhaite pas mener une vie hyper-connectée.

Monsieur le Maire ajoute que chacun peut prendre conscience du moment que nous vivons dans cette société et sur cette planète. Une fois qu’il a vu que l’horrible antenne du Montalet était de 30m, il a effectué des démarches pour s’opposer à cette installation. Il pense qu’il faut réfléchir et ouvrir le débat sur cette question.

Madame VERDIER ajoute qu’il est vrai que le numérique apporte le progrès mais qu’il y a une énorme faille avec l’accélération du numérique suite à la crise sanitaire sans que personne ne soit consulté. Elle pèse ses mots mais souligne que dans le monde du travail il s’agit d’une dictature du numérique. L’Etat a oublié d’éduquer à l’utilisation du numérique mais surtout à la gestion.

Monsieur HEYMES constate que toute l’assemblée, à part Monsieur MORVAN, est d’accord avec ce moratoire mais il répète qu’il n’est pas favorable à un débat public et à une votation. Il est prêt à voter pour un vœu qui se limiterait à la demande de ce moratoire.

Monsieur le Maire propose de séparer le vote en 2 parties.

Monsieur VEZINHET approuve la proposition de Monsieur le Maire d’un vote séparé même s’il estime que le principe du moratoire n’a de sens que s’il permet le débat. Il croit en l’intelligence collective et en la capacité de nos concitoyens à pouvoir mener un débat éclairé et contradictoire. « La démocratie, commençons à la faire vivre à notre niveau. » Il ajoute que deux rapports sur ce FOLIO

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sujet sont en attente pour le mois d’avril, celui de l’ANSES et celui de l’ARCEP. Il lui semble précipité de vouloir déployer des infrastructures avant la communication de ces rapports.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, moins une abstention (R.MORVAN) :

- D’émettre le vœu :

o Que le gouvernement instaure un moratoire sur l’implantation des infrastructures de réseaux 5G ans dans l'attente des résultats du débat public ;

o Que la ville de Grabels applique ce moratoire sur son territoire, en vertu du droit à la subsidiarité concernant l’application du principe de précaution.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, moins sept abstentions (N.ANSIDEI ; F.ROUMANOS ; P.HEYMES ; F.MARCHETTI ; A.BENHAMED ; T.GERACI ; R.MORVAN) :

- D’émettre le vœu que la municipalité s'engage à organiser un débat contradictoire sur ce dossier et mettre en place une consultation citoyenne qui sera organisée en fonction des conditions sanitaires.

Monsieur le Maire est chargé de transmettre la délibération à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

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Délibération n°089/16-11-2020

AFFAIRE N°4

TRANSITION ECOLOGIQUE – Avenant à la convention d'occupation temporaire avec SAS EMC2 Ecole Joseph DELTEIL

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Jean-Luc MARTIN, Conseiller Municipal délégué spécial à la transition écologique, expose :

Par délibération N°095 du 9 décembre 2019, la Commune a décidé de conclure une convention d'occupation temporaire des toitures de l'école élémentaire Joseph Delteil avec la société SAS Energie Montpellier collectif citoyens (EMC2).

Il est rappelé au conseil municipal que cette convention a été passée à l'issue d'une procédure d'information afin de permettre la réalisation de manifestations d'intérêts concurrentes, suite celle faite par Energie Montpellier collectif citoyens. Aucune proposition concurrente n'a été enregistrée par la Mairie.

Les caractéristiques principales de la convention :

- Installations photovoltaïques sur une superficie de 445 m² environ sur 4 toitures ; - Puissance des installations : de 27 kWc ;

- Durée : 20 ans ;

- Redevance annuelle de : 100 € ;

- Montant de l'investissement estimé à 47 000 € HT (travaux y compris coût d'études, matériel, main d'œuvre et coût de raccordement) ;

- Investissement financé par un fonds collaboratif citoyen et les recettes issues de cette valorisation sont réinvesties dans la production d'équipements photovoltaïques sur la Métropole de Montpellier.

L'objet de l'avenant porte sur les modifications suivantes :

- Condition suspensive et délais d'exécution des travaux ;

- Changement des toitures d'installation ;

- Termes de remise des attestations d'assurances.

L'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 permet diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie du COVID-19 ce qui est envisagé pour certaines obligations du titulaire.

Le projet d'avenant N°1 à la convention est joint en annexe.

Il est proposé au conseil municipal :

- D'approuver les termes de l'avenant N°1 à la convention d'occupation temporaire conclue la SAS Energie Montpellier collectif citoyens (EMC2) le 30 décembre 2019 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et documents à cette fin et notamment l'avenant N°1 à la convention d'occupation des toitures de l'Ecole Joseph Delteil sise rue Montseigneur Roucairol avec la SAS Energie Montpellier collectif citoyens (EMC2) ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

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Débat :

Monsieur HEYMES demande si ces installations vont modifier les assurances en particulier celles de la commune.

Monsieur le Maire répond qu’il suffit de le déclarer.

Madame DIRHOUSSI apporte une information en lien avec ces travaux. Il s’agit du projet de rénovation de la cour de l’Ecole Joseph Delteil qui a été engagé par une réflexion dans laquelle une quinzaine d’enfants volontaires ont participé. Ils ont présenté des projets face à un jury constitué d’élèves, du Conseil Communal des Enfants, des élus et des animateurs. Des idées de chaque projet ont été retenues. Ils seront exposés à la Maison Commune. Ils ont été agréablement surpris par les idées des enfants, notamment pas leur esprit écologique.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D'approuver les termes de l'avenant N°1 à la convention d'occupation temporaire conclue la SAS Energie Montpellier collectif citoyens (EMC2) le 30 décembre 2019 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et documents à cette fin et notamment l'avenant N°1 à la convention d'occupation des toitures de l'Ecole Joseph Delteil sise rue Montseigneur Roucairol avec la SAS Energie Montpellier collectif citoyens (EMC2) ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Monsieur le Maire annonce que Messieurs WOILLET et MILLET sont convalescents suite à des soucis de santé. Leurs délégations ont été confiées à Madame FERRON et Monsieur MARCHOUD en attendant leurs retours. FOLIO

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Délibération n°090/16-11-2020

AFFAIRE N°5

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES – Rémunération des agents recenseurs - Fixation

Monsieur le Maire expose :

Les modalités du Recensement de la Population, qui a lieu du 21 janvier au 20 février 2021, doivent être définies.

A cette occasion la commune doit définir 21 ou 22 secteurs et en conséquence doit prendre en charge la rémunération d’autant d’agents recenseurs nécessaires à la bonne conduite des opérations. La commune percevra une dotation forfaitaire de 15 703 €.

En conséquence il convient de définir les modalités de rémunération comme suit :

o Forfait pour couvrir les frais de déplacement et de formation : 150 €

o Par formulaire « bulletin individuel » rempli : 1.71 €

o Par formulaire « feuille de logement » rempli : 1.13 €

o Compte tenu des difficultés rencontrées dans les secteurs n°6 et 14 un forfait complémentaire de 150€ sera versé aux agents affectés à ces secteurs. Si l’agent venait à démissionner en cours de campagne le forfait ne sera pas versé.

o Les charges sociales ne sont pas comprises dans les tarifs indiqués et demeurent à la charge de la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver les modalités de rémunération telles que proposées ci-dessus, des agents recenseurs qui seront recrutés par la commune dans le cadre de la campagne de recensement 2021 ;

- De prendre acte que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021 au chapitre 12 ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Madame la Trésorière Municipale ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver les modalités de rémunération telles que proposées ci-dessus, des agents recenseurs qui seront recrutés par la commune dans le cadre de la campagne de recensement 2021 ;

- De prendre acte que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021 au chapitre 12 ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Madame la Trésorière Municipale ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

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Monsieur le Maire propose que Monsieur FIANDINO présente les deux prochaines affaires conjointement.

Délibération n°091/16-11-2020

AFFAIRE N°6

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES – Règles budgétaires d’une provision pour risque – Approbation

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Franck FIANDINO, Adjoint délégué aux finances, expose :

En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative.

L’instruction M14 offre deux possibilités pour l’inscription budgétaire des provisions :

- Provisions semi-budgétaires de droit commun : il s'agit d'une opération d'ordre semi- budgétaire ;

- Provisions budgétaires – régime budgétaire optionnel : il s'agit d'une opération d'ordre budgétaire.

Le choix du régime des provisions budgétaires peut être appliqué sur option. L'option est décidée par l'assemblée délibérante par une délibération spécifique. En cas d'absence de délibération, le régime des provisions de droit commun (semi-budgétaires) s'applique.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’opter pour le Régime Budgétaire optionnel des Provisions ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Madame la Trésorière Municipale ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Débat :

Monsieur HEYMES demande à Monsieur FIANDINO d’expliquer la différence entre une provision semi budgétaire et une provision budgétaire et les conséquences sur le budget de la Commune.

Monsieur FIANDINO répond que la semi budgétaire et la budgétaire optionnelle auront surtout un impact sur ce que l’on provisionne directement. Est-ce qu’on les met dans un coffre ou est-ce que l’on peut les inscrire au budget ? Est-ce que cette somme va peser ou non sur la trésorerie globale ?

Monsieur HEYMES dit que c’est exactement cela. Il y a entre les deux ce qu’il appelle une vraie provision qui consiste lorsque l’on est confronté à un risque de mettre la somme sur un compte, en se disant qu’elle pourra être utilisée quand le risque se concrétisera. Il y a une vraie/fausse provision qui consiste à prévoir simplement une écriture comptable, sans mettre la somme de côté. Il est nécessaire de prévoir une vraie provision. Concernant l’affaire suivante, Monsieur HEYMES souligne que l’équipe majoritaire souhaite provisionner le risque de devoir rembourser la recette de la vente de la parcelle communale au Groupe GGL. Parcelle dont le permis déposé par le Groupe GGL fait l’objet d’un recours. Si le permis n’était pas accordé, la Commune devra rembourser cette FOLIO

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recette. Il y a une autre recette dépendante de ce permis, c’est l’engagement de participation financière de l’aménageur, ce qu’on appelle le PUP. Cette recette est aussi directement liée à l’obtention de ce permis, il aurait dû être versé cette année, puisque le permis n’est pas expurgé de tout recours. Il pense qu’il aurait été nécessaire de prévoir aussi une provision sur une recette qui est inscrite en reste à réaliser et non sur une recette que la Commune n’a pas pour le moment en 2020 et n’aurait apparemment pas non plus en 2021. C’est pourquoi, son équipe et lui voteront contre car le principe de précaution n’est pas suffisant.

Monsieur le Maire ne comprend pas que sur le deuxième point Monsieur HEYMES conseille de mettre en provision une somme dont la commune n’a pas eu la recette, le PUP ne peut pas faire office de provision puisqu’il n’a pas été versé. Ensuite, en demandant de choisir de la provision pure et simple, vous mettez en difficulté la trésorerie de la municipalité.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité, moins six voix contre (N.ANSIDEI ; F.ROUMANOS ; P.HEYMES ; F.MARCHETTI ; A.BENHAMED ; T.GERACI) :

- D’opter pour le Régime Budgétaire optionnel des Provisions ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Madame la Trésorière Municipale ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

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Délibération n°092/16-11-2020

AFFAIRE N°7

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES – Constitution d’une provision pour risque lié à la cession de la parcelle AE5 - Autorisation

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Franck FIANDINO, Adjoint délégué aux finances, expose :

Par délibération n°107/09-12-2019, deux clauses particulières ont été rajoutées à l’acte de vente délibéré le 17 décembre 2018 concernant la cession de la parcelle AE5 à HELENIS.

Ces clauses concernent des risques liés à des recours portés sur l’obtention d’un permis de construire et de l’obtention d’un droit de jouissance spéciale.

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14, une provision doit être constituée dès que la survenance d’un risque.

Vu la nature du risque, il est proposé d’étaler sur 3 exercices comptables la constitution de la provision (exercices 2020 à 2022), sauf si le risque disparait avant la troisième année.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De constituer une provision pour risque à hauteur de 900 000€ ;

- De constituer cette provision sur 3 exercices comptables, sauf si le risque venait à disparaitre avant le terme fixé par la présente délibération ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Madame la Trésorière Municipale ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité, moins six voix contre (N.ANSIDEI ; F.ROUMANOS ; P.HEYMES ; F.MARCHETTI ; A.BENHAMED ; T.GERACI) :

- De constituer une provision pour risque à hauteur de 900 000€ ;

- De constituer cette provision sur 3 exercices comptables, sauf si le risque venait à disparaitre avant le terme fixé par la présente délibération ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Madame la Trésorière Municipale ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

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Délibération n°093/16-11-2020

AFFAIRE N°8

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES – Décision modificative – Budget primitif 2020 - Approbation

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Franck FIANDINO, Adjoint délégué aux finances, expose :

FONCTIONNEMENT

Pour les dépenses, au chapitre 042 (et 040 en section d’investissement en recettes) des crédits sont rajoutés afin de régulariser une opération d’ordre prévue au budget primitif 2020 sur le chapitre 024.

En ce qui concerne les recettes, au chapitre 042 (et 040 en section d’investissement en dépenses), il convient de rajouter des crédits pour les travaux en régie.

Par ailleurs, le 1 er confinement ayant eu un impact sur le fonctionnement des services périscolaires et la crèche, il convient d’ajuster la prévision au chapitre 70 à la baisse selon une estimation faite en fonction des compensations de la CAF.

Il convient donc d’ajuster les chapitres concernés comme suit, les recettes d’équilibres correspondant à des dividendes perçues de la part de SA3M au chapitre 76 et des remboursements de personnels plus importants que prévu au budget primitif au chapitre 013 :

INVESTISSEMENT

S’agissant des dépenses et dans le contexte particulier lié à la crise sanitaire, les services n’ont pu réaliser tous les investissements prévus au budget primitif 2020. Il convient donc d’ajuster les crédits alloués aux chapitres 20 et 21.

Concernant les recettes, la subvention, prévue pour l’acquisition de matériel reportée à 2021, doit être elle aussi ajustée au chapitre 13.

Egalement, suite à la réception d’une notification de Montpellier Méditerranée Métropole, la part de reversement de la taxe d’aménagement est diminuée en conséquence au chapitre 10.

Enfin, il convient d’ajuster au chapitre 23 la part de pénalités pour résiliation pour frais et risques concernant les travaux du groupe scolaire P. Soulages, suite à de nouveaux retards de chantiers. Ces retards engendrant également un surcoût de l’assurance dommage ouvrage prévu en dépenses au chapitre 23 en dépenses.

Afin de prendre en compte les modifications ci-dessus, il convient d’ajuster les chapitres comme suit :

Cha Libellé DM Cha Libellé DM

01 Atténuation de charges 25 000,00 €

7 Produits des services 57 860,00 € -

7 Produits financiers 9 240,00 €

04 Dotations aux amortissements et provisions 16 380,00 € 04 Op d'ordre de transfert entre sections 40 000,00 €

16 380,00 € 16 380,00 €

Fonctionnement

Dépenses Recettes FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 16 novembre 2020 – 18h00 – page 24 sur 44

Chap Libellé DM Chap Libellé DM

024 Produits de cessions 16 380,00 € -

040 OO de transfert entre section 40 000,00 € 040 OO de transfert entre section 16 380,00 €

10 Dotations, Fonds divers, réserve 59 157,00 € -

13 Subventions d'investissement 23 553,00 € -

20 Immo incorporelles 18 550,00 € -

21 Immobilisations corporelles 77 160,00 € -

23 Immobilisations en cours 3 000,00 € 23 Immobilisations en cours 30 000,00 €

52 710,00 € - 52 710,00 € -

Investissement

Dépenses Recettes

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la décision modificative N°1 pour l’exercice 2020 ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Madame la trésorière Municipale ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Débat :

Monsieur HEYMES s’étonne qu’en commission Monsieur FIANDINO ait annoncé que des travaux en régie aient été faits sans avis du Conseil Municipal sur la Tuillerie de Massane. Sur ces travaux le Conseil Municipal n’est donc qu’une chambre d’enregistrement d’investissements déjà réalisés. Sur le fond, la majorité a choisi de consacrer un investissement important pour aménager un logement devant accueillir un gardien afin de préserver la Tuillerie de Massane et d’éviter le squat. Il ne considère pas que cet investissement soit la priorité n°1 par rapport à l’ensemble des investissements et des attentes qui existent au sein de la Commune. Il ne va donc pas voter cette décision modificative. De plus, malgré les éléments énoncés, cette décision modificative ne prend pas en compte les éléments qu’il souhaitait en termes de provision, il ne va donc pas être d’accord avec cette délibération. Il n’est pas non plus d’accord avec les écritures comptables passées concernant la cession de la parcelle des Carignans.

Monsieur le Maire précise que le gouvernement en est à la 5 ème décision modificative. Il ne faut pas continuer les discussions comme si le monde n’avait pas changé. La Commune n’a pas encore les moyens de faire le bilan budgétaire lié au choc COVID. Il annonce que le prochain Conseil Municipal devrait avoir lieu le 14 décembre prochain et il est possible qu’une nouvelle décision modificative soit à l’ordre du jour. Considérant la Tuillerie de Massane, dans la séance du 10 juillet 2020, était annoncé que la Tuillerie de Massane était acquise et qu’un gardien allait y être installé. Les services ont visité les lieux et se sont aperçus qu’une série de choses n’existait pas, l’eau potable... Tout ne peut pas être prévu, comme tous les travaux il y a souvent des imprévus.

Monsieur FIANDINO ajoute que sur ces travaux en régie, il y a aussi eu un chemin avec la parcelle du Saint Charles qui est un cheminement doux fait pour sécuriser le chemin se rendant aux écoles.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité, moins six voix contre (N.ANSIDEI ; F.ROUMANOS ; P.HEYMES ; F.MARCHETTI ; A.BENHAMED ; T.GERACI) :

- D’approuver la décision modificative N°1 pour l’exercice 2020 ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Madame la trésorière Municipale ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 16 novembre 2020 – 18h00 – page 25 sur 44

Délibération n°094/16-11-2020

AFFAIRE N°9

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES – Commission locale d’évaluation des transferts de charges – Désignation des représentants de la Commune

Monsieur le Maire expose :

Il est rappelé au Conseil Municipal que, concernant les transferts de compétences et les attributions de compensations entre les Communes et les EPCI à fiscalité propre, des membres des Communes et de la Métropole doivent se réunir au sein d’une Commission dénommée Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Cette commission doit se réunir à chaque transfert de charges afin d’établir un rapport, qui devra, par la suite, être approuvé par les Conseils Municipaux dans un délai de 2 mois.

Cette commission étant composé de 92 membres et selon le principe de répartition (représentation proportionnelle de la population), la Commune de Grabels se doit de désigner 2 titulaires ainsi que 2 suppléants.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De désigner en séance deux membres titulaires ainsi que deux membres suppléants ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Président Montpellier Méditerranée Métropole et à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Débat :

Monsieur le Maire propose les noms suivants :

Titulaires :

Monsieur Franck FIANDINO

Madame Katy KRETZ

Suppléants :

Monsieur Pascal HEYMES

Monsieur Régis MORVAN

Monsieur HEYMES demande, compte tenu de son score électoral, à être le premier suppléant à siéger en cas d’absence d’un seul des titulaires.

Monsieur le Maire donne son accord.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De désigner :

o Deux membres titulaires :

Monsieur Franck FIANDINO

Madame Katy KRETZ

o Deux membres suppléants :

Monsieur Pascal HEYMES

Monsieur Régis MORVAN

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Président Montpellier Méditerranée Métropole et à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 16 novembre 2020 – 18h00 – page 26 sur 44

Délibération n°095/16-11-2020

AFFAIRE N°10

Commune de Grabels et GGL Aménagement – Approbation et autorisation de signature

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités culturelles, la Commune recherche des partenaires afin de promouvoir les manifestations culturelles sur son territoire.

Vu le contexte de crise sanitaire, le nombre de manifestations soutenues est de 4 pour cette année 2020.

Dans le cadre de ses activités d’aménagement urbain, GGL Aménagement est actif sur le territoire de la Commune. Afin de dynamiser son image et accroître sa visibilité auprès d’un large public, GGL Aménagement souhaite assortir son implantation locale d’un certain nombre de partenariats, notamment culturels. Il projette d’avoir recours au parrainage, envisagé comme moyen de communication et de promotion.

D’un commun accord, la Commune et GGL Aménagement ont arrêté une liste de manifestations culturelles organisées par la Commune dans le cadre de sa politique culturelle, pouvant bénéficier de ce mécénat. Il s’agit de :

- Festival Piano dans tous ses éclats ;

- Spectacle Improrisk – compagnie CIA ;

- Spectacle Bobby Lapointe ;

- Festival « Les voix d’ailleurs » - RIIVA Voyage en Italie.

La participation financière de GGL Aménagement est arrêtée à 7 000€ pour l’ensemble de ces manifestations.

Afin de préciser les modalités du partenariat et les engagements des deux parties, il convient d’établir une convention, dont le projet est joint en annexe.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D'accepter les termes de la convention de partenariat pour le financement à hauteur de 7000 € des manifestations municipales suivantes :

- Festival Piano dans tous ses éclats ;

- Spectacle Improrisk – compagnie CIA ;

- Spectacle Bobby Lapointe ;

- Festival « Les voix d’ailleurs » - RIIVA Voyage en Italie ;

- D'autoriser le Maire à signer la convention et tout document relatif à cette affaire ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Directeur de GGL Aménagement, à Madame la Trésorière Municipale ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 16 novembre 2020 – 18h00 – page 27 sur 44

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D'accepter les termes de la convention de partenariat pour le financement à hauteur de 7000 € des manifestations municipales suivantes :

- Festival Piano dans tous ses éclats ;

- Spectacle Improrisk – compagnie CIA ;

- Spectacle Bobby Lapointe ;

- Festival « Les voix d’ailleurs » - RIIVA Voyage en Italie ;

- D'autoriser le Maire à signer la convention et tout document relatif à cette affaire ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Directeur de GGL Aménagement, à Madame la Trésorière Municipale ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 16 novembre 2020 – 18h00 – page 28 sur 44

Délibération n°096/16-11-2020

AFFAIRE N°11

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES – Tableau des emplois – modification

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Au vu du tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 28 septembre 2020 et considérant la nécessité de le mettre à jour, il convient de créer les postes suivants :

Création :

- Un poste de rédacteur territorial

- Un poste de rédacteur territorial principal 1 ère classe

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver les modifications du tableau des emplois telles que définies dans le tableau joint en annexe,

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Président du Centre de Gestion de l’Hérault ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Débat :

Monsieur le Maire précise qu’un agent quitte le service Finances par voie de mutation, il la remercie pour son travail. Elle va être remplacée par un rédacteur territorial dès le mois de janvier. L’autre création de poste est un agent contractuel du service Communication qui va être intégré.

Monsieur FIANDINO remercie l’agent du service des Finances de l’accueil qu’il lui a fait.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver les modifications du tableau des emplois telles que définies dans le tableau joint en annexe,

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Président du Centre de Gestion de l’Hérault ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 16 novembre 2020 – 18h00 – page 29 sur 44

Délibération n°097/16-11-2020

AFFAIRE N°12

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES – Lignes directrices de gestion - Information

Monsieur le Maire expose :

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique instaure l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion dans un document de référence, au plus tard le 31 décembre 2020.

Par le biais des lignes directrices de gestion, le législateur a souhaité :

- Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective ;

- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace ;

- Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ;

- Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé ;

- Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

Les lignes directrices de gestion visent à :

1° Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC (gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences).

2° Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021.

3° Assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les cadres d'emplois et grades concernés.

4° Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Elles constituent le document de référence pour le service ressources humaines de la collectivité ou de l’établissement. L’élaboration des lignes directrices de gestion permet de formaliser la politique des ressources humaines de la collectivité, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.

Les lignes directrices de gestion s’adressent à l’ensemble des agents de la collectivité. Elles constituent une source d’information pour tous les agents qui souhaitent connaître les modalités de gestion des ressources humaines et plus particulièrement en matière de recrutement, d’affectation, d’évolution des carrières, de mobilité, d’égalité professionnelle...

Les lignes directrices de gestion LDG sont établies par arrêté de l’autorité territoriale après avis du comité technique et peuvent être transmises pour information à l'Assemblée Délibérante (voir annexes).

Les LDG ont reçu l'avis favorable du Comité Technique en date du 2 novembre 2020. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 16 novembre 2020 – 18h00 – page 30 sur 44

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la mise en œuvre des lignes directives de gestion.

Débat :

Monsieur le Maire précise qu’il regrette que la loi fasse disparaitre le rôle des Commissions administratives paritaires (CAP).

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De prendre acte de la mise en œuvre des lignes directives de gestion ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 16 novembre 2020 – 18h00 – page 31 sur 44

Délibération n°098/16-11-2020

AFFAIRE N°13

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES – Convention d’occupation du domaine public – Stade Serge Oltra – Commune de Grabels – Comité d’Entreprise de HORIBA ABX MEDICAL – fixation du prix et autorisation de signature

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Mostafa MARCHOUD, conseiller municipal délégué à la vie périscolaire, expose :

Depuis de nombreuses années la Commune de Grabels met à la disposition du Comité d’Entreprise de HORIBA ABX MEDICAL pour son équipe de football, le Terrain de football synthétique Serge Oltra. Il convient de renouveler ce partenariat selon les conditions suivantes :

- Mise à disposition du parking et du stade synthétique (hors vestiaires et club house) ;

- Du 1er septembre au 31 juillet les mardis et jeudis entre 12h et 14h et une journée / soirée pour l’organisation d’une manifestation annuelle.

Cette mise à disposition est consentie à titre onéreux selon les modalités suivantes :

- Du 1er septembre 2020 au 31 juillet 2021 ;

- 1 000€ TTC.

La convention est jointe en annexe.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’accepter les termes de la convention entre Grabels et le comité d’Entreprise de HORIBA ABX MEDICAL telle que jointe en annexe ;

- De fixer la redevance d'occupation pour le période septembre 2020 à juillet 2021 à 1 000 € TTC ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer à cet effet la convention et à procéder au recouvrement de la redevance d'occupation ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération au Comité d’Entreprise de HORIBA ABX MEDICAL ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Débat :

Madame MARCHETTI trouve que c’est un prix cadeau. Cela revient à 5,50€ de l’heure sachant que l’entretien coûte des dizaines de milliers d’euros par an. Elle rappelle qu’HORIBA c’est 97millions de chiffre d’affaire.

Madame DIRHOUSSI précise que ce ne sont que 4 ou 5 personnes qui ne sont pas des professionnels, ils viennent seulement « taper le ballon » pendant leur pause déjeuner.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit du Comité d’Entreprise d’HORIBA et non pas l’entreprise en tant que telle.

Monsieur MARCHOUD ajoute que ce n’est que deux fois par semaine et uniquement le terrain. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 16 novembre 2020 – 18h00 – page 32 sur 44

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité, moins six voix contre (N.ANSIDEI ; F.ROUMANOS ; P.HEYMES ; F.MARCHETTI ; A.BENHAMED ; T.GERACI) :

- D’accepter les termes de la convention entre Grabels et le comité d’Entreprise de HORIBA ABX MEDICAL telle que jointe en annexe ;

- De fixer la redevance d'occupation pour le période septembre 2020 à juillet 2021 à 1 000 € TTC ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer à cet effet la convention et à procéder au recouvrement de la redevance d'occupation ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération au Comité d’Entreprise de HORIBA ABX MEDICAL ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 16 novembre 2020 – 18h00 – page 33 sur 44

Délibération n°099/16-11-2020

AFFAIRE N°14

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES – Convention de mise à disposition – Stade de l’Avy – Commune de Grabels - AS Montarnaud – Renouvellement – Approbation et autorisation de signature

Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Mostafa MARCHOUD, conseiller municipal délégué à la vie périscolaire, expose :

Le club de Montarnaud (ASMPV) sollicite la Commune de Grabels pour pouvoir utiliser le stade de l'Avy depuis la saison 2016/2017. En effet, leur équipement n'étant pas homologué, la Commune ne peut plus répondre à l'ensemble des besoins de l'ASMPV Montarnaud. Aujourd’hui, le club de Montarnaud souhaite renouveler la convention pour la saison 2020-2021.

Les principales conditions de la mise à disposition :

- Convention bipartite commune de Grabels et l'ASMPV Montarnaud ;

- Période sportive septembre 2020 à juin 2021, soit 25 rencontres de championnat, plus Coupes de l'Hérault, de la Ligue, de France, équipes départementale 2 et régionale 2 de l'AS Montarnaud ;

Les 2 équipes jouent à domicile sur les mêmes dates de championnat.

- Entraînements occasionnels (2 fois par mois concernant les matchs à domicile de l’ASMPV Montarnaud) ;

- La redevance de la convention d'occupation temporaire du domaine public sera de 10 000€ TTC pour la période donnée à la charge du club de Montarnaud ;

- Dans le cas où les règles sanitaires liées à l’épidémie de COVID-19 en vigueur au cours de cette période ne permettraient pas le bon déroulement des rencontres sportives, un abattement de la redevance serait consenti au prorata de la durée de non-utilisation.

- Les frais d'entretien des équipements de la commune et fournitures d'eau et d'électricité sont à la charge de la Commune de Grabels.

Le projet de convention est joint en annexe.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’accepter les termes de la convention bipartite à intervenir entre Grabels et l'ASMPV Montarnaud telle que jointe en annexe ;

- De fixer la redevance d'occupation pour le période septembre 2020 à juin 2021 à 10 000 €TTC ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer à cet effet la convention et à procéder au recouvrement de la redevance d'occupation ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur Thomas ROUANET président de l’ASPMV Montarnaud ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Débat :

Monsieur GERACI estime qu’il serait plus judicieux de mettre ce stade à disposition des Grabellois plutôt que de le louer à un village voisin. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 16 novembre 2020 – 18h00 – page 34 sur 44

Madame FERRON répond qu’effectivement, Monsieur MILLET travaille pour que ce soit le cas à partir de septembre de l’année prochaine.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité, moins six voix contre (N.ANSIDEI ; F.ROUMANOS ; P.HEYMES ; F.MARCHETTI ; A.BENHAMED ; T.GERACI) :

- D’accepter les termes de la convention bipartite à intervenir entre Grabels et l'ASMPV Montarnaud telle que jointe en annexe ;

- De fixer la redevance d'occupation pour le période septembre 2020 à juin 2021 à 10 000 €TTC ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer à cet effet la convention et à procéder au recouvrement de la redevance d'occupation ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur Thomas ROUANET président de l’ASPMV Montarnaud ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 16 novembre 2020 – 18h00 – page 35 sur 44

Délibération n°100/16-11-2020

AFFAIRE N°15

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES – Aire de jeux inclusive - Convention de co-maitrise d’ouvrage et de co-financement entre la Ville de Grabels et son CCAS – Approbation – Autorisation de signature

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Christine MAJOREL, conseillère municipale déléguée à l’accompagnement des aînés et des personnes en situation de handicap, expose :

Depuis plus de 10 ans, la commune de Grabels évolue afin de favoriser le bien vivre des citoyens en situation de handicap.

En s'appuyant sur la loi du 11 février 2005, la Commune a tout d'abord organisé volontairement une Commission Communale d'Accessibilité, composée de Grabellois représentants de personnes ou proches de personnes en situation de handicap, de représentants d'associations de personnes âgées et d'agents municipaux.

Dans la suite logique, un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) a été mis en œuvre afin de mettre aux normes d'accessibilité, progressivement, tous les bâtiments municipaux recevant du public.

Des journées annuelles du handicap sont également organisées afin de sensibiliser les enfants des écoles et les citoyens à tous les handicaps.

Par un travail collaboratif, les constructeurs de logements sociaux sont sensibilisés à la création de logements adaptés et plusieurs ont été élaborés en partenariat avec le CCAS de la commune, sur mesure pour des personnes en situation de handicap.

L'Agence Régionale de Santé et l'éducation nationale, remarquant cette dynamique locale, ont sollicité l'accueil de la seconde Unité d'Enseignement Maternel du département de l'Hérault au sein de l’école Jean Ponsy.

C'est donc tout naturellement qu'un membre de la Commission Communale d'Accessibilité, représentant l’association Ressemblances, a fait remarquer qu'aucune aire de jeux pour enfants n'est accessible sur la Commune, ni même sur la moitié sud de la France. L’aire de jeux du centre du village (destinée à la petite enfance) a dû être repensée. L'emplacement est donc en attente de nouvelles structures. Un projet d'aire de jeux inclusive a donc été travaillé en plusieurs étapes, réunissant des membres de la municipalité, des services techniques municipaux, du CCAS, de la Commission Communale d'Accessibilité et de l'Unité d'Enseignement Maternel.

Dans cette logique coopération La Ville et son CCAS ont décidé de réaliser l’opération en co-maîtrise d’ouvrage et en co-financement.

Il convient aujourd’hui d’approuver les termes de cette collaboration conformément à la convention jointe en annexe.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver les modalités de réalisation de l’opération visée en objet ;

- D’approuver la convention jointe en annexe ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Préfet de l’Hérault ainsi qu’à Madame la Trésorière Municipale. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 16 novembre 2020 – 18h00 – page 36 sur 44

Débat :

Monsieur HEYMES demande si l’ensemble des installations seraient propriété de la Commune, ainsi que le calendrier de cette opération.

Madame MAJOREL lui répond que oui et cela devrait être fait pour le mois d’avril 2021.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver les modalités de réalisation de l’opération visée en objet ;

- D’approuver la convention jointe en annexe ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Préfet de l’Hérault ainsi qu’à Madame la Trésorière Municipale. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 16 novembre 2020 – 18h00 – page 37 sur 44

Délibération n°101/16-11-2020

AFFAIRE N°16

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES – Avenant à la convention de partenariat avec l’Académie de Montpellier pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT-Ecole) – Autorisation de signature

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Zohra DIRHOUSSI, Adjointe déléguée à la jeunesse et à l’action éducative, expose :

Le développement des usages du numérique est l’une des priorités fixées par l’éducation nationale. C’est un des défis pour préparer l’insertion des jeunes. Le déploiement des environnements numériques de travail (ENT) est l’un des leviers identifié pour développer les usages du numérique dans les classes.

Par souci de cohérence sur le territoire académique, afin d’optimiser la formation et l’accompagnement des enseignants et de permettre la mutualisation des ressources pédagogiques, l’académie de Montpellier propose depuis 2014 un ENT 1 er degré unique : « l’ENT-école ». Les communes qui sont présentes dans le dispositif disposent à la fois d’une vitrine pour leurs écoles mais aussi d’un moyen de communication moderne, adapté et évolutif.

L’ENT-école permet aux écoles des communes impliquées un accès à un environnement de travail sécurisé pour tous les acteurs. L’ensemble de la communauté éducative y a accès bénéficiant ainsi de services de vie scolaire, de services de communication, de services pédagogiques et de services pour l’école. Parallèlement, l’académie met en œuvre pour les écoles des communes impliquées les formations nécessaires pour les enseignants, les parents d’élèves et accompagne le développement de ressources numériques pédagogiques.

Depuis la rentrée 2017, les écoles Jean Ponsy et Joseph Delteil dispose d’un ENT après signature d’une une convention de partenariat entre l’académie de Montpellier et la Commune de Grabels, valable pour 4 années scolaires. La contribution financière de la commune est due par année scolaire et s’élève à 50€ par école.

Il convient de modifier la convention par avenant afin d’intégrer l’école Pierre Soulages au dispositif.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

Approuver le principe d’adhésion à l’ENT - école pour l’école Pierre Soulages et le projet d’avenant à la convention ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention et tout document relatif à cette affaire ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale, à Madame la directrice de l’école primaire Pierre Soulages, ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 16 novembre 2020 – 18h00 – page 38 sur 44

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention et tout document relatif à cette affaire ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale, à Madame la directrice de l’école primaire Pierre Soulages, ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 16 novembre 2020 – 18h00 – page 39 sur 44

Délibération n°102/16-11-2020

AFFAIRE N°17

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET RESSOURCES HUMAINES – Convention de mise à disposition de locaux au centre de loisirs pour l’activité d’éveil musical – Ecole de musique Francine Nordland – Approbation et Autorisation de signature

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Zohra DIRHOUSSI, Adjointe déléguée à la jeunesse et à l’action éducative, expose :

Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités associatives, la commune met à disposition de l’école de Musique Francine Nordland des locaux municipaux, situés dans le Centre de Loisirs, afin d’y réaliser des ateliers de découverte de la musique par la pratique de jeux vocaux et rythmiques, l’apprentissage de chansons et le développement de l’école pour les élèves d’âge maternel et élémentaire.

Les locaux mis à disposition sont les suivants :

- 1 salle au rez-de-chaussée d’une superficie de 36m² ;

- 1 sanitaire au rez-de-chaussée ;

- 1 sas d’entrée ;

- Les accès et circulations correspondants ;

- Equipements et accessoires : Aucun mobilier n’est fourni par la Commune.

Les locaux seront mis à disposition uniquement pendant les périodes scolaires :

- Les mardis, jeudis et vendredis de 16h45 à 17h45.

L’utilisation des locaux en dehors de ces périodes devra faire l’objet de demandes spécifiques.

L’entretien des locaux et des parties mutualisées est à la charge de la commune.

La mise à disposition est consentie à titre gracieux.

La convention a pour objet de définir les modalités d’utilisation par l’école de musique Francine Nordland des locaux mis à disposition destiné à l’usage ci-dessus, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’accepter la mise à disposition des locaux du Centre de Loisirs à l’école de musique Francine Nordland, dans les conditions définies dans la convention telle que jointe en annexe ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’école de musique Francine Nordland ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Président de l’école de musique Francine Nordland ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault.

Débat :

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : FOLIO

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- D’accepter la mise à disposition des locaux du Centre de Loisirs à l’école de musique Francine Nordland, dans les conditions définies dans la convention telle que jointe en annexe ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’école de musique Francine Nordland ;

- De charger Monsieur le Maire de transmettre la délibération à Monsieur le Président de l’école de musique Francine Nordland ainsi qu’à Monsieur le Préfet de l’Hérault. FOLIO

Ville de Grabels – Conseil Municipal du 16 novembre 2020 – 18h00 – page 41 sur 44

COMMUNICATIONS

Monsieur le Maire remercie les agents municipaux qui ont permis que cette séance du Conseil municipal soit filmée et retransmise.

Décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T :

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Laure CAUSSE, Directrice Générale des Services, donne lecture des Décisions et Concessions prises depuis la dernière information.

Concessions

Madame MARTIN Yannick, 224 ancien chemin de Montpellier à Grabels, a acheté une concession de 5.10 m² au cimetière du Clot (Allée K emplacement 115), pour une durée de 50 ans, le 05 octobre 2020.

Les Héritiers PARREAU ont acheté une concession de 2.55 m² au cimetière du village (Zone III, emplacement 10), pour une durée de 10 ans le 14 octobre 2020

Décisions

Décision N°024 du 28 septembre 2020 : Décide d’autoriser Territoires Avocats SCP MARGALL d'ALBENAS 5 rue Henri Guinier à Montpellier à ester et défendre les intérêts de la Commune dans la requête en annulation enregistrée sous le N°2003994-1 présentée par la SCI Majorelles représentée par Maître Tom SCHNEIDER.

L’objet du recours vise à obtenir l'annulation du refus de permis de construire modificatif n° PC 34116 10 M0033M04 en date du 9 juillet 2020.

Décision N°025 du 06 octobre 2020 : Décide de mettre à disposition des locaux de l’école Jean Ponsy à l’équipe de production 24-25 et de signer la convention d’occupation des locaux municipaux qui fixe le montant du loyer à 600€ et la durée de la location les 13 et 14 octobre 2020. FOLIO

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QUESTIONS DVERSES

Monsieur le Maire confirme que le prochain Conseil Municipal devrait avoir lieu le 14 décembre prochain.

Monsieur ROUMANOS revient sur les informations données en début de Conseil, les riverains concernés par les acquisitions foncières liées au recalibrage du Rieumassel auraient été contactés par la Métropole, il tient à préciser que ce n’est pas son cas.

Monsieur le Maire répond qu’il va le signaler à la Métropole.

A 21h20 Monsieur le Maire lève la séance. FOLIO

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Feuillet de clôture – Conseil Municipal du 16 novembre 2020 à 18h00

N° Délibération Intitulé

086/16-11-2020

Affaire 1 : Intégration de la Commune de Grabels au dispositif de Montpellier méditerranée Métropole d'encadrement des loyers issu de la Loi ELAN – Autorisation de candidature.

087/16-11-2020 Affaire 2 : Dépôt de candidature à la reconnaissance « Territoires Engagés pour la Nature » en région Occitanie – Approbation et Autorisation de signature.

088/16-11-2020 Affaire 3 : Demande d’un moratoire sur le déploiement de la 5G sur le territoire – Autorisation.

089/16-11-2020 Affaire 4 : Avenant à la convention d'occupation temporaire avec SAS EMC2 Ecole Joseph DELTEIL.

090/16-11-2020 Affaire 5 : Rémunération des agents recenseurs – Fixation.

091/16-11-2020 Affaire 6 : Règles budgétaires d’une provision pour risque – Approbation.

092/16-11-2020 Affaire 7 : Constitution d’une provision pour risque lié à la cession de la parcelle AE5 – Autorisation.

093/16-11-2020 Affaire 8 : Décision modificative – Budget primitif 2020 – Approbation.

094/16-11-2020 Affaire 9 : Commission locale d’évaluation des transferts de charges – Désignation des représentants de la Commune.

095/16-11-2020 Affaire 10 : Convention de partenariat entre la Commune de Grabels et GGL Aménagement – Approbation et autorisation de signature.

096/16-11-2020 Affaire 11 : Tableau des emplois – modification.

097/16-11-2020 Affaire 12 : Lignes directrices de gestion – Information.

098/16-11-2020

Affaire 13 : Convention d’occupation du domaine public – Stade Serge Oltra – Commune de Grabels – Comité d’Entreprise de HORIBA ABX MEDICAL – fixation du prix et autorisation de signature.

099/16-11-2020

Affaire 14 : Convention de mise à disposition – Stade de l’Avy – Commune de Grabels - AS Montarnaud – Renouvellement – Approbation et autorisation de signature.

100/16-11-2020

Affaire 15 : Aire de jeux inclusive - Convention de co -maitrise d’ouvrage et de co - financement entre la Ville de Grabels et son CCAS – Approbation – Autorisation de signature.

101/16-11-2020

Affaire 16 : Avenant à la convention de partenariat avec l’Académie de Montpellier pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT-Ecole) – Autorisation de signature.

102/16-11-2020

Affaire 17 : Convention de mise à disposition de locaux au centre de loisirs pour l’activité d’éveil musical – Ecole de musique Francine Nordland – Approbation et Autorisation de signature. FOLIO

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SIGNATURES

Le Président Le Secrétaire

René REVOL Sylvie CARMONA

Jean-Pierre OLIVARES Zohra DIRHOUSSI Frédéric WOILLET Nathalie VERDIER

Procuration à JL.MARTIN

Franck FIANDINO Cléo FERRON Christophe CELIE Katy KRETZ

Joël VEZINHET Christine MAJOREL Jean-Luc MARTIN Sona BIJANDADEH- ASTARAI

Marie-Louise WATTELLIER Mostafa MARCHOUD Jean-Loup RICHE Betty THIMON

Sylvie CARMONA Pascal MILLET Mourad DEROUICHE Najat MOGHEL

Procuration à F.FIANDINO

Marie-Sarha MONTAGNE Nicole ANSIDEI Pascal HEYMES Florence MARCHETTI

Procuration à P.HEYMES

Amel BENHAMED Thomas GERACI Régis MORVAN François ROUMANOS