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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 204 DAM MS1A asisstance juridique suivi contrat concession CAO Lot 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Métropole
4 Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2022-204
Objet : Conclusion du marché subséquent n°1A Assistance juridique au suivi du contrat de
concession du Centre Aquatique Olympique et son Franchissement, passé sur la base de
l’accord-cadre n°20216000000031 portant sur la mission d’assistance à maitrise d'ouvrage
pour l’opération ZAC Saunier, Lot n°2 : Mission d'AMO Juridique pour la ZAC Saulnier et le
CAO
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles R. 2162-7 à R. 2162-10,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2022/10/21/01-02 du Conseil de la Métropole du 21 octobre 2022 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre
des décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de fournitures et de services, et de travaux ainsi que toute décision concernant leur avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°2022/257 du 9 novembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Paul MOURIER, Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération N°BM2021/06/28/17 portant attribution de l’accord-cadre mono-attributaire
n°20216000000031 notifié le 29 juillet 2021 au cabinet GOUTAL ALIBERT & ASSOCIES,
Considérant la nécessité pour la Métropole du Grand Paris de confier au cabinet titulaire de
l’accord-cadre susvisé la mission d'assistance juridique au suivi du contrat de concession du
Centre Aquatique Olympique et son franchissement, et qu’il convient donc de passer un marché
subséquent n°1A dans les conditions fixées par les pièces contractuelles de l’accord-cadre,
Considérant que le marché subséquent sera passé à prix global et forfaitaire,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20221122-D2022-204-CC
Date de télétransmission : 22/11/2022
Date de réception préfecture : 22/11/2022 Considérant qu'après analyse de l'offre du cabinet titulaire de l’accord-cadre, le marché peut
être attribué au cabinet GOUTAL ALIBERT & ASSOCIES,
DECIDE
Article 1 : d'attribuer et de conclure le marché subséquent n° 1A établi sur la base de l’accord-
cadre n° 20216000000031 portant sur la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour
l'opération ZAC Plaine Saunier, LOT N°2 : Mission d’AMO Juridique pour la ZAC Saulnier et le
CAO, avec le cabinet GOUTAL ALIBERT & ASSOCIES sis 90 avenue Ledru Rollin 75011 PARIS, pour
un montant global et forfaitaire de 110 200 euros HT, pour une durée ferme de 2 ans,
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2022, chapitre 11,
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris,le 2 2 NOV. 2022
Pour le Président et par délégation,
—
Paul MOURIER
Directeur général des services
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20221122-D2022-204-CC
Date de télétransmission : 22/11/2022
Date de réception préfecture : 22/11/2022