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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 09 DAJ Acte modif 1 AMO conseils juridiques – Lot 2 ZAC Plaine Saulnier et CAO
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 09 DAJ Acte modif 1 AMO conseils juridiques – Lot 2 ZAC Plaine Saulnier et CAO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
ÉMétropole
#3 Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT D2022-09
Objet : Acte modificatif n°1 passé sur la base de l’accord-cadre n°20216000000031 relatif à
l’Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour des prestations de conseils juridiques — Lot 2 :
Assistance juridique pour la ZAC PLAINE SAULNNIER et le Centre Aquatique Olympique à Saint-Denis
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 09 juillet 2020,
Vu la délibération CM2021/12/17/18B du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2021 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres de fournitures et de services, et de travaux ainsi que toute décision concernant leur avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du président n°2020-122 du 1° octobre 2020 portant délégation de signature à Paul
Mourier, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'accord-cadre n° 20216000000031 notifié le 29 juillet 2021 au cabinet GOUTAL ALIBERT ET
ASSOCIES (GAA),
Considérant la nécessité de passer un acte modificatif n°1 pour régulariser une incohérence entre
l’Acte d’Engagement et le Cahier des Clauses Administratives Particulières,
Considérant que l’acte modificatif n°1 ne comporte pas d'incidence financière sur le montant initial de
l’accord-cadre, les limites financières restent inchangées,
DECIDE
Article 1°’: La conclusion de l’acte modificatif n°1 à l’accord-cadre n°20216000000031 relatif à
l’Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour des prestations de conseils juridiques — Lot 2 : Assistance
juridique pour la ZAC PLAINE SAULNNIER et le Centre Aquatique Olympique à Saint-Denis avec le
cabinet GOUTAL ALIBERT ET ASSOCIES (GAA), sis 90 avenue Ledru Rolin —- 75011 PARIS, n’entraînant
pas d'incidence financière sur le montant total de l’accord-cadre, les limites financières restent
inchangées,
Article 2 : La dépense sera imputée au budget principal 2022, chapitre 011.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut
faire | objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication de l'acte.
Métropole du Grand Paris — 15-19, avenue Pierre-Mendès-France — 75013 Paris www.metropolegrandparis.fr
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220125-D2022-09-CC
Date de télétransmission : 25/01/2022
Date de réception préfecture : 25/01/2022 Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région d'Ile-de-France
- Monsieur le Trésorier
Par ailleurs notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le 25 JAN. 202?
Par délégation du Président,
| (À /
Le Directeur Général des Services
Paul MOURIER
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut
faire | objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication de l'acte.
Métropole du Grand Paris - 15-19, avenue Pierre-Mendès-France - 75013 Paris www.metropolegrandparis.fr
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220125-D2022-09-CC
Date de télétransmission : 25/01/2022
Date de réception préfecture : 25/01/2022