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Déliberation - 8 Ouverture dominicale concessions 2024 tampon
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Ouverture dominicale concessions 2024 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
—)}Bassussarry
./
ANNEE 2023
SEANCE PUBLIQUE
DU 13 NOVEMBRE 2023
Délibération n°
| 2023086
Date de convocation : 08/11/2023
Date d’affichage : 16/11/2023
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents 18
Pouvoirs : 4
Nombre de votants 22
Vote : 22
Pour: 17 (dont 3 pouvoirs)
Abstention : O0
Contre : 5 (doit 1 pouvoirs)
G. LE CAM, P. ENSALES, F. ETCHEGARAY, M.
GRABET DIT BOUCHET, A. PAVLOWSKI.
Adopté à la majorité
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: es — 5 = Reçu en préfecture le 16/11/2023 5 L
DELIBERATION DU CO DE Publiélié ID : 064-216401000-20231113-2023086-DE
COMMUNE DE BASSUSSAKRKY
L'an deux mille vingt-trois, le 13 novembre à 19h00, les membres du
Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en
session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, à Bassussarry
(64200), sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 8
novembre 2023, conformément à l’article L2121.11 du Code général
des collectivités territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms. Frédéric ETCHEGARAY,
Yannick BASSIER, Bernard COMBES, Philippe ENSALES, Cédric BRESAC,
Christian GARRIGUES, Mikel AMILIBIA, Jean-Baptiste HALTY, Marc
PERRIER.
Mmes, Valérie ETCHART, Fleur BEYRIS, Sylvie ITHOURRIA, Marie
GRABET DIT BOUCHET, Guénaël LE CAM, Laure TREMOUILLE,
Bénédicte LARCEBEAU, Céline FAYS (arrivée à 19h14).
Absents excusés: M. Arnaud PAVLOVSKY (pouvoir à M. Frédéric
ETCHEGARAYŸ).
Mmes Emmanuelle DALLET (pouvoir à Mme Fleur BEYRIS), Valérie
RECART (pouvoir à M. Michel LAHORGUE), Nathalie HARAN (pouvoir à
M. Yannick BASSIER), Maud BARRAL.
Secrétaire de séance : Mme Marie GRABET DIT BOUCHET.
O.J n°8 : AVIS SUR UNE DEMANDE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Par courrier reçu le 20 Septembre 2023, le Directeur de la concession
automobile ABCIS Pyrénées, située à Bassussarry, zone du Golf,
demande l'autorisation d'employer du personnel salarié dans son
commerce, les dimanches :
- 14 janvier 2024
- 17 mars 2024
- 16 juin 2024
- 15 septembre 2024
- 13 octobre 2024
De 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.
Il précise que l’article L.3132-26 du Code du travail dispose que
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos
hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être
supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail,
par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année
suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours
D-2023086 — page 1/2 Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216401000-20231113-2023086-DE
d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné
par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire
est prise après avis conforme de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans
un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé
favorable ».
Il ajoute que l’article R.3132-21 du Code susvisé prévoit que l'arrêté
du maire est pris après avoir interrogé les organisations
d'employeurs et de salariés intéressées. Un courrier dans ce sens a
été adressé à ces organisations.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en
avoir délibéré,
- DONNE UN AVIS FAVORABLE à ce que les commerces de détail
de type « concession automobile » implantés sur le territoire de la
commune soient autorisés à employer du personnel salarié les
dimanches :
- 14 janvier 2024
- 17 mars 2024
- 16 juin 2024
- 15 septembre 2024
- 13 octobre 2024
De 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.
Fait à Bassussarry, le 13 novembre 2023.
Le Maire,
Michel LAHORGUE
D-2023086 — page 2/2