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Déliberation - 17 Ouverture Dominicale Picard Pref tampon 1
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Ouverture Dominicale Picard Pref tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
République Française
Département des
Pyrénées-Atlantiques
souceu
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
Pour : 21
Contre : 7*
Abstentions : O
*M LAVIGNE
Mme ETCHENIQUE
M MARTIN
Mme BECRET
Mme THEBAUD
M BILLARD
M RANCE
Objet :
Avis
consultatif :
ouvertures
dominicales
pour 2024
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L C
ID : 064-216401406-20231214-17 14 12 2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N° 17
L’an deux mille-vingt-trois, le quatorze décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 8 décembre 2023
Membres présents :
F. GONZALEZ, MJ ROQUES, G. LASSAËBE, M. EVENE-MATEO, J.DOS SANTOS, P ACEDO, JM GUTIERREZ, JP CAZAUX, A. DARTIGUES, C. DUPIN, S. PUYO, JP ALPHA, C. DUFOUR, A. VALETTE, J. DARRIGADE, E. DEITIEUX, C. DOS SANTOS, M. BECRET, MA THEBAUD, C. MARTIN, H. ETCHENIQUE, J. RANCE, F. BILLARD.
Membres représentés par pouvoir:
D. LAVIGNE donne pouvoir à H. ETCHENIQUE
S. DARRIGUES donne pouvoir à Mme Catherine DUFOUR
X BAYLAC donne pouvoir à Monsieur Francis GONZALEZ
L. GUYONNIE pouvoir à Monsieur JM GUTIERREZ
J. WEBER pouvoir à Monsieur José DOS SANTOS
Membre absent :
B. GERY
Secrétaire de séance : Monsieur Alain DARTIGUES
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, expose à l'assemblée que par courrier en date du 4 juillet 2023, la directrice des Ressources Humaines des magasins PICARD Surgelés demande que le magasin de BOUCAU puisse être autorisé à employer du personnel salarié dans son commerce de détail de produits surgelés les dimanches suivants :
— 8 décembre 2024 (9h/18h)
- 15 décembre 2024 (9h/19h)
— 22 décembre 2024 (9h/19 h 30)
— 29 décembre 2024 (9h/20 h)
il précise que l'article L.3132-26 du Code du travail dispose que
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. » Certifié exécutoire
compte tenu du
dépôt à la Sous
Préfecture de
Bayonne
le
et de la publication
le
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le SG
ID : 064-216401406-20231214-17 14 12 2023-DE
Il ajoute que l’article R.3132-21 du Code susvisé prévoit que l'arrêté du Maire est pris après
avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.
Il propose que les commerces de détail de produits surgelés soient autorisés à employer du
personnel salarié les dimanches :
- 8 décembre 2024 (9h/18h)
— 15 décembre 2024 (9h/19h)
22 décembre 2024 (9h/19 h 30)
29 décembre 2024 (9h/20 h)
Il est précisé que les organisations syndicales ont été consultées à ce sujet par un courrier en
date du 14 août 2023.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé
Après en avoir délibéré,
Décide d'émettre un avis favorable à ce que les commerces de détail de produits surgelés soient autorisés à employer du personnel salarié les dimanches :
- 8 décembre 2024 (9h/18h)
- 15 décembre 2024 (9h/19h)
- 22 décembre 2024 (9h/19 h 30)
29 décembre 2024 (9h/20 h)
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 15 décembre 2023
Le Maire,