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Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Avis sur repos dominical des salaries tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
—)Bassussarry
°e./
ANNEE 2024
SEANCE PUBLIQUE
DU 23 SEPTEMBRE 2024
Délibération n°
2024070
Date de convocation : 18/09/2024
Date d’affichage : 26/09/2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents _: 19
Pouvoirs : 3
Nombre de votants L | 22
Vote : 22
Pour: 12 (dont 3 pouvoirs)
Abstentions : 3
(E. DALLET, C. BRESAC, B. COMBES)
Contres :.7
(F. ETCHEGARAY, M. AMILIBIA, M. GRABET
DIT BOUCHET, G. LE CAM, P. ENSALES, M.
PERRIER, L. TREMOUILLE)
Adopté à la Majorité
Reçu en préfecture le 26/09/2024
je « mn Publié le S L O7
DELIBERATION DU co ID : 064-216401000-20240923-2024070-DE
COMMUNE DE BASSUSSARRY
L’an deux mille vingt-quatre, le 23 septembre à 19h00, les membres
du Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis
en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, à Bassussarry
(64200), sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 18
septembre 2024, conformément à l'article L2121.11 du Code général
des collectivités territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms. Yannick BASSIER,
Bernard COMBES, Philippe ENSALES, Cédric BRESAC, Christian
GARRIGUES, Mike! AMILIBIA, Jean-Baptiste HALTY, Marc PERRIER.
Arnaud PAVLOVSKY, M. Frédéric ETCHEGARAY (arrivé à 19h15).
Mmes, Valérie ETCHART, Fleur BEYRIS, Marie GRABET DIT BOUCHET,
Guénaël LE CAM, Laure TREMOUILLE, Bénédicte LARCEBEAU, Valérie
RECART, Emmanuelle DALLET (arrivée à 19h30).
Absent-e-sexcusées : Mme Sylvie ITHOURRIA (pouvoir à Mme G. LE
CAM), Mme Céline FAYS {pouvoir à Mme L. TREMOUILLE), Mme
Nathalie HARAN {pouvoir à Y. BASSIER), Mme Maud BARRAL.
Secrétaire de séance : Mme Marie GRABET DIT BOUCHET.
O.J n°10 : AVIS SUR UNE DEMANDE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Par courrier reçu le 06 août 2024, le Directeur de la concession
automobile ABCIS Pyrénées, située à Bassussarry, zone du Golf,
demande l’autorisation d'employer du personnel salarié dans son
commerce, les dimanches :
- 19 janvier 2025
- 16 mars 2025
- 15 juin 2025
- 14 septembre 2025
- 12 octobre 2025
De 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.
Il précise que l’article L.3132-26 du Code du travail dispose que
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos
hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être
supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail,
par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année
suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
ID : 064-216401000-20240923-2024070-DE
Publié le S L O7
d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné
par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire
est prise après avis conforme de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans
un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé
favorable ».
Il ajoute que l’article R.3132-21 du Code susvisé prévoit que l'arrêté
du maire est pris après avoir interrogé les organisations
d'employeurs et de salariés intéressées. Un courrier dans ce sens a
été adressé à ces organisations.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en
avoir délibéré,
- DONNE UN AVIS FAVORABLE à ce que les commerces de détail
de type « concession automobile » implantés sur le territoire de la
commune soient autorisés à employer du personnel salarié les
dimanches : De 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.
Fait à Bassussarry, le 23 Septembre 2024.
Le Maire,
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