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Déliberation - Copie 21 Avis ouverture dominicale Picard tampon
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - Copie 21 Avis ouverture dominicale Picard tampon)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
D Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
Pour : 22
Abstentions : /
Contre : 7 (minorité)
Objet : Avis
consultatif -
ouvertures
dominicales pour
2023
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous-Préfecture
de Bayonne
le et de la publication
le
Envoyé en préfecture le 18/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES 0 Reçu en préieciure le 18/12/2022
DU GONSEIL MUINI Pubiié le nantes
ID : 064-216401406-20221213-21_12_12_22-DE
SEANGE DU 12 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N° 21
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre dix-huit heures, le conseil
municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ
Date de convocation : 6 décembre 2022
Membres présents : F. GONZALEZ - MJ ROQUES - G. LASSABE - JM GUTIERREZ-
M. EVENE - J.DOS SANTOS - L. GUYONNIE - P. ACEDO - S. DARRIGUES -
C. DUFOUR - A. DARTIGUES - E. DEITIEUX - C.DOS SANTOS - J. WEBER -
J. DARRIGADE - C. DUPIN - JP CAZAUX - JP ALPHA - A. VALETTE - D. LAVIGNE -
MA THEBAUD - M. BECRET - C. MARTIN - H. ETCHENIQUE - J. RANCE - F. BILLARD
Membres absents excusés ayant donné procuration :
X.BAYLAC donne pouvoir à F.GONZALEZ
B.GERY donne pouvoir à M. EVENE
S.PUYO donne pouvoir à J.DOS SANTOS
Secrétaire de séance : J. WEBER
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, expose à l'assemblée que par courrier en date
du 19 juillet 2022, la directrice des Ressources Humaines des magasins PICARD
Surgelés demande que le magasin de BOUCAU puisse être autorisé à employer du
personnel salarié dans son commerce de détail de produits surgelés les
dimanches :
. 10 décembre 2023 (9h/18h)
. 17 décembre 2023 (9h/19h)
. 24 décembre 2023 (9h/19 h 30)
.31 décembre 2023 (9h/20 h)
Il précise que l’article L.3132-26 du Code du travail dispose que « Dans les
établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire à lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés,
pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du
conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année
civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année
suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au
moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq] bipjéie ses
après avis conforme de l'organe délibérant d'in :064164014062022121321 19 42 22:DE
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À
défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est
réputé favorable. »
Il ajoute que l’article R.3132-21 du Code susvisé prévoit que l'arrêté du Maire est
pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.
Il propose que les commerces de détail de produits surgelés soient autorisés à
employer du personnel salarié les dimanches :
. 10 décembre 2023 (9h/18h)
. 17 décembre 2023 (9h/19h)
. 24 décembre 2023 (9h/19 h 30)
. 31 décembre 2023 (9h/20 h)
Ilest précisé que les organisations syndicales ont été consultées à ce sujet par un
courrier en date du 29 juillet 2022.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé
Après en avoir délibéré,
Décide d'émettre un avis favorable à ce que les commerces de détail de produits
surgelés soient autorisés à employer du personnel salarié les dimanches :
. 10 décembre 2023 (9h/18h)
. 17 décembre 2023 (9h/19h)
. 24 décembre 2023 (9h/19 h 30)
. 31 décembre 2023 (9h/20 h)
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 13 Décembre 2022
Le Maire,