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Déliberation - 11 Ouverture dominicale concessions
Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Ouverture dominicale concessions)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 27/11/2020
—}Bassussarry
Jef xOngi Etorri
ANNEE 2020
SEANCE PUBLIQUE
DU 26 NOVEMBRE 2020
Délibération n°
2020073
Date de convocation : 20/11/2020
Date d'affichage : 27/11/2020
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 21
Pouvoirs : 2
Nombre de votants : 23
Vote: 23
Pour : 17 (dont 2 pouvoirs)
Contre : 1 (Mme G. Le Cam)
Abstention: 5 (P. Bigoteau, B. Larcebeau,
M. Rospide, M. Barral, M. Amilibia)
Adopté à la majorité
|
{
Reçu en préfecture le 27/11/2020
Affiché:le ee DELIBERATION DU CO
| ID : 064-216401000-20201126-2020073-DE
COMMUNE D RRY
L'an deux mille vingt, le 26 novembre à 20h00, les membres
du Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont
réunis en session ordinaire dans la salle Elgarrekin, Place de l'Eglise
à Bassussarry (64200), sur convocation qui leur a été adressée par
le Maire le 20 novembre 2020, conformément à l'article L2121.11
du Code générai des coltectivités territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms Yannick BASSIER,
Marc PERRIER, Cédric BRESAC, Mikel AMILIBIA, Philippe BIGOTEAU,
Philippe ENSALES, Bernard COMBES, Arnaud PAVLOVSKY, Christian
GARRIGUES.
Mmes Valérie RECART, Guénael LE CAM, Valérie ETCHART, Nathalie
HARAN, Sylvie ITHOURRIA, Maud BARRAI, Bénédicte
LARCEÉBEAU, Laure TREMOUILLE, Céline FAYS, Fleur BEYRIS, Marie
ROSPIDE.
Absents excusés : Mme Emmanuelle DALLET, pouvoir à Mme Valérie
RECART -— M. Frédéric ETCHEGARAY, pouvoir à M. Michel
LAHORGUE.
Secrétaire de séance : M. Yannick BASSIER
OJ n°11 : Avis sur une demande de dérogation
au repos dominical des salariés
Monsieur Le Maire indique à l'assemblée que par courrier
reçu le 28 septembre 2020, le Directeur de la concession
automobile Peugeot située à Bassussarry, zone du Golf, demande
du salarié dans son l'autorisation d’employer personnel
commerce, les dimanches :
- 17 janvier 2021
- 14 mars 2021
- 13 juin 2021
- 19 septembre 2021
- 17 octobre 2021
Il précise que l’article L.3132-26 du Code du travail dispose
que « Dans les établissements de commerce de détail où le repos
hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être
supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de
détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année
civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre,
?
> lt FN Ewan rm 20) ‘ gt ht: le ln Gran M a por re
Délib. n°2020073 —1N2 Envoyé en préfecture le 27/11/2020
Reçu en préfecture le 27/11/2020
Affiché le s
ID : 064-216401000-20201126-2020073-DE
pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes
formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier
dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision
du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la commune est membre. A défaut de délibération
dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé
favorable.»
Il ajoute que l'article R.3132-21 du Code susvisé prévoit que
l'arrêté du maire est pris après avoir interrogé les organisations
d'employeurs et de salariés intéressées. Un courrier dans ce sens
a été adressé à ces organisations.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- OUT l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré,
- DONNE UN AVIS FAVORABLE à ce que les commerces de
détail de type «concession automobile » implantés sur le
territoire de la commune soient autorisés à employer du
personnel salarié les dimanches :
- 17 janvier 2021
- 14 mars 2021
- 13 juin 2021
- 19 septembre 2021
- 17 octobre 2021
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Michel LAHORGUE
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Délib. n°2020073 - 2/2