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Arrêté - 121 A24 FIP PlacesHandicapees sspref
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 121 A24 FIP PlacesHandicapees sspref)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Sécurité publique,
ARRETE FIXANT LES CONDITIONS
D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES
HANDICAPÉES AU FESTIVAL VILLE DE INTERNATIONNAL DE PIANO
LA ROQUE Police Municipale
D'ANTHÉRON N°121/2024
Le Maire de la Commune de La Roque d'Anthéron,
> VU le Code Général des Collectivités Terrioriales ; > VU le Code de la Gonstuclion et de l'Habitation, notamment ses articles L.111-7 et suivants, R111-18
etsuivants et plus particulièrement l'article R.111-19-1-VII; > VU la loï n° 91-663 du 13 jullet 1901
portant diverses mesures desiinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public :
> VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1904, relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du publ, modifiant et complétant le
Code de la Construction et de l'Habtation et le Code de l'Urbanisme ; VU l'arrêté ministériel du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles
aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au publi lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.111-
18-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ; > VU la circulaire n° 94-55 du 7 juilet 1994 relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public el des installations ouvertes au public ; VU l'arrêté préfectoral n° 3688 du 16 octobre 1995 partant création dans le département des Bouches-
du-Rône de la Sous-commission Départementale pour 'accessiblité aux personnes handicapées des établissements recevant du publi ;
> CONSIDERANT que l'article R. 111-19-1-VII| du Code de la Construction et de l'Habitation (décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 susvisè) dispose que dans les éteblissements et installetions accueillant
Jusqu'à mile personnes assises, un emplacement accessible aux personnes handicapées en fauteuil
roulant par un cheminement praticable, doit être aménagé par tranche de cinquante ou fraction de
cinquante en sus plus une ;
CONSIDERANT que l'article R11-19-1-VIII susvisé stipule qu'il appartient au Maire de fixer par un arrêté municipal le nombre d'emplacement adaptés aux personnes handicapées qui doivent être aménagés dans les établissements el installations accueillant plus de mille personnes assises, ce
nombre, en tout état de cause, devant être supérieur à vingt ;
CONSIDERANT que la demande du Festival International de Piano fait état d'une capacité
supérieure à mille personnes assises pour le parc du Château de Florans : CONSIDERANT que le pétiionnaire, dans ladite demande, propose de réserver un minimum de vingt et un emplacements adaptés aux personnes handicapées ;
> CONSIDERANT que la proposition susvisée respecte les dispositions de l'arficle R. 11-1-V/II du Code
de la Construction et de l'Habitation ;
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ARRETE
Hôtel de Ville 13640 LA ROQUE D'ANLHLRON - Tél : 04,42.05,70.70 Fax : 04.42,50.53.10 Département des Bouches du Rhône — Arrundissement d'Aix en PO REQU EN PREFECTURE
Site internet daroqueduntheren,fr 16 19/06 72n84
Courriels: secs Mile -laroquedantheranfi pics N° 121/2024
ARTICLE 1
nombre d'emplacement réservés aux personnes handicapées circulant en fauleuil roulant à l'intérieur du Feslial Intemational de Piano : Parc du Châleau de Florans, est ké à un minimum de vingt et une
places, dans toutes les possibiilés de configuration
ARTICLE 2 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Trbunal Administratif dans le délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notfcation
ARTICLES3
Amplaton du présent arêté sera communiqué à Honsieur le Préfet des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement, Monsieur le Directeur Général des services de la commune,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmeris, Monsieur le chef de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours des Bouches du Rhône,
Monsieur le Chef du Centre des Sapeurs-Pompiers, Monsieur Le Président du Festival International de
Piano, à la charge pour chacun d'en assurer l'exécution pour ge qui le concerne
Fait à LA ROQUE D'ANTHÉRON, le 18 juin 2024
Le Maire,
Jean-Pierre SERRUS, ;
Conmément aux dspostons de de let 717 du Cerf exécutoire compte tenu de a QG0V/19TS retire à Tmfamalque, aux fchars. et nur transmission en Sous-Préfecture R
ter, le énéia os ion qu dispose du dr dacis. 64 de rechifealon au pouf our. po
rmatons le concaant, auprés du Sec cran grès a sen : _Etée ee ou nobication le
quaité et Sonaure)
Hôtel de Ville 13640 LA ROQUE D'ANTHERON — Tél : 04.42.95/70.70 — Fax : 04 42.50.53 19 Département des Bouches du Rhône Arrondissement d'AÎs en PA REQU EN FRERES TURE
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