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Déliberation - DELIB 26 53 pjconvention fip 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 26 53 pjconvention fip 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Handicap et inclusivité,
CONVENTION ANNUELLE
D'OBJECTIFS AVEC UNE ASSOCIATION
« FESTIVAL INTERNATIONAL DE PIANO »
Exercice 2026
Entre
Madame Aurélie GROSSO, agissant au nom et pour le compte de la Commune de La Roque d'Anthéron, dument habilitée par délibération n°26/53 du 30 avril 2026, et désignée sous le terme « l'administration », d'une part,
Et
D nt ce ls 5ociion € FESTIVAL INTERNATIONAL DE PIANO » de La Roque
d'Anthéron, association crée le 11 juin 1981 et ayant son siège social Parc du Château de Florans, 13640 La Roque d'Anthéron, agissant pour le compte de ladite association et désigné sous le terme « l'association », d'autre part.
Ilest convenu ce qui suit:
PREAMBULE
L'association a pour activité principale l'organisation d'un festival de piano et de musique classique. Le festival en constante amélioration tant au niveau programmation
qu'au niveau du choix des artistes et de la technicité, se déroulera
cette année du jeudi 16 juillet au dimanche 16 août 2026.
Considérant que l'administration a inscrit au titre de ses priorités la réalisation du festival.
Considérant que la commune soutient cette initiative qui répond aux critères de l'intérêt général et de l'intérêt local.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini en annexe | à la présente convention.
L'administration contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique général, conformément au Règlement
(UE) N 9360/2012 du 25 Avril 2012 de la Commission Européenne. (OPTION hors SIEG. L'administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général). Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l'année 2026 du 1 #' Janvier 2026 au 31 Décembre 2026.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
L'administration contribue financièrement pour un montant maximal 22 500 € conformément au budget prévisionnel
en annexe |! à la présente convention.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 86/85/2826 Cette subvention n'est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits en loi
de finances, du respect par
l'association des obligations mentionnées aux articles 1 *', 5 et 6 et des décisions
de l'administration prises en
application des articles 7 et 8 sans préjudice de l'application de l'article 10.
Pour l'année 2026, l'administration contribue financièrement pour un montant de 22
500 euros
Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés
en annexe Il.
Ces coûts peuvent être majorés, le cas échéant, d'un excédent raisonnable constaté
dans le compte-rendu financier
prévu à l'article 5.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'administration verse une avance à la notification de la convention dans la limite
de 50% du montant prévisionnel
annuel de la contribution mentionnée à l'articles.
Le solde après la remise des pièces prévues à l'article 5.
La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures
comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
IDENTIFICATION INTERNATIONALE (IBAN IDENTIFICATION
INTERNATIONALE DE LA BANQUE (BIC
bmaultututultutut bull] tu
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L'association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice
les documents ci-après:
5 Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application
de l'article 10 de la
loi n °2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les
administrations (Cerfa n ° 15059) »
" Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport
du commissaire aux comptes
prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication
au Journal officiel .
" Le rapport d'activité.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
L'association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée
au registre national des
associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre
de la présente convention,
l'association en informe l'Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé
de réception.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible l'administration sur tous
les supports et documents produits
dans le cadre de la convention.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des
conditions d'exécution de la
convention par l'Association sanpimess-éest-da-Hidninistcalion PERTE RSR , celle-ci peut respectivement ordonner le
le 86/85/2826
DEL IE 265 reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de
la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n
° 96-314 du 12 avril 19%6, la suspension de la subvention ou la diminution
de son montant, après examen des justificatifs présentés par | ‘association
et avoir entendu ses rePrésentants.
Tout refus de communication ou toute Communication tardive du compte
rendu financier Mentionné à l'article 5 entraîne la suppression
de la subvention en application de l'article 1 12 de la loi n 0 45-0195 du 31 décembre
1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la
Suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2
mai 1938.
L'administration informe l'association de ces décisions par lettre recommandée
avec accusé de réception.
ARTICLE 8 + CONTROLES DE L'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut
être réalisé par l'Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès
à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents
dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément
au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention
Conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L'Administration contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède
Pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article
43-IV de la loi n o 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement
de Ja partie de la Subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés
d'un excédent raisonnable Prévu par l'article 3.5 ou la déduire du montant de
la nouvelle subvention en cas de renouvellement
ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT - OPTION EVALUATION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des
justificatifs mentionnés à l'article 5 et aux contrôles prévus à l'article 8 des présentes.
ARTICLE 10 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par Voie d'avenant. Les
avenants ultérieurs feront partie de Ja présente convention et seront soumis à
l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification,
sa cause etles toutes les conséquences qu'elle emporte, Dans un
délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie
peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - ANNEXES
Les annexes | et Il font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 12 - RESILITATION
En cas de non-respect par ‘une des parties de l'un de ses obligations
résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par
l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait
faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise
en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 86/85/2826 ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution
de la présente convention est du ressort di Tribunal
Administratif de Marseille.
Fait à La Roque d’Anthéron, le :
Pour l'Administration
Pour l'Association
adjointe au méAQUE> sident: La 18 adjointe are se & Le Président
À El NY U] CES à da de >, h D SALE
Aurélie GROSSO * à #
MTTREC 1 REÇU EN PREFECTURE
le 06/85/2826 Projet n°... 6. Projet - Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
Votre demande est adressée à la politique de la ville ?[] oui
Intitulé:
46ème FESTIVAL INTERNATIONAL DE PIANO
Objectifs :
ORGANISER UN FESTIVAL INTERNATIONAL DE PIANO
Description :
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Sr
le 06/85/2826
Application agréée E-legaite com
99_DE-013-2119008 -20260430-DEL IB_26_58 Territoire :
REGION PACA
LA ROQUE D'ANTHERON
AIX-EN-PROVENCE
GORDES, CUCURON
LAMBESC, ROGNES, MIMET
EYGALIERES, MANOSQUE
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
SALARIES, BENEVOLES, COMMUNICATION, PUBLICITE, LOCATION MATERIEL DIVERS
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l'action/projet 108
Salarié 64 15 dont en CDI 4 4 dont en CDD 60 41 dont emplois aidési
Volontaires (services civiques ….)
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/prajet ? Œoui Clnon Si oui, combien (en ETPT)
Date ou période de réalisation : du (le) 1116101 712161au 111601812161
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
LOGICIEL DE BILLETTERIE "RESSOURCES"
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc. Mars 2017- Page 6 sur 9
M REÇGUENPREFECTURE T1
le 06/85/2826
=—_————— ‘ a 5 =] Projet n°... 6. Budget du projet projet pluiiannuel | Süppresslon du budget:| | | Année 2026ou exercice du … a ere | ie DO en Lel
| | CHARGES [Montant PRODUITS Ï Montant | CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
fr0 - Vente de produits finis, de marchandises, es 210 776 ions de services 2 159 579
Achats matières et fournitures 172 776 [73 - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures 38 000 [74- Subventions d'exploitation? 757 500
Etat: préciser le(s) ministére(s), directions ou
ervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 476 945 DRAC 60 000 Locations 272 390 ENADT 40 000 Entretien et réparation 119555
Assurance 85 000 | Conseils Régional(aux) :
Documentation REGION SUD 108 000
2 - Autres services extérieurs 1 446 500 | Conseils Départemental (aux) Rémunérations intermédiaires et honoraires 754 900 CD 13 243 000 Publicité, publication 213 700
| | oégiaceiente tisse 344 100 | Communes, communautés de communes ou | ‘agglomérations:
Services bancaires, autres 133 800 | METROPOLE AIX-MARSEILLE 250 000 (3 - Impôts et taxes 61 300 | COMMUNE LA ROQUE D'ANTHERON 30 000 Impôts et taxes sur rémunération 26 300 | COMMUNES LAMBESC, GORDES... 26 500 Autres impôts et taxes 35 000 | Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) 64 - Charges de personnel 1 055 779 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 190 000 | Egéree de senibes el de aiement (emplois aidés)
Charges sociales 250 000 | Aides privées (fondation)
Autres charges de personnel 15 779 | Autres établissements publics
(65 - Autres charges de gestion courante 60 400 f5- Autres produits de gestion courante 448 400 756. Cotisations 700
758. Dons manuels - Mécénat 447 700
66 - Charges financières (76 - Produits financiers 25 000 67 - Charges exceptionnelles 9 800 F7 - Produits exceptionnels 68 - Dotations aux amortissements, provisions et
Engagements à réaliser sur ressources affectées
69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
jdes salariés
CHARGES INDIRECTES REPARTIES AFFECTÉES AU PROJET RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES AU PROJET
Charges fixes de fonctionnement
70 50018 - Reprises sur amortissements et provisions 1521
(79 - Transfert de charges
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 3 392 000 [TOTAL DES PRODUITS 3 3392 000 JExcédent prévisionnel (bénéfice) nsuffisance prévisionnelle (déficit)
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE?
6- Emplois des contributions volontaires en 87 - Contributions volontaires en nature Nature
60 - Secours en nature 870 - Bénévolat 60 000 61 - Mise à disposition gratuite de biens et service: 21 000 | 871 - Prestations en nature 21 000 62 - Prestations
64 - Personnel bénévole 60 000! 875 - Dons en nature
TOTAL 81 000 froraL 81 000
La subvention sollicitée de. 30.000.€, objet de la présente demande représente …
{montant sollicité/total du budget) x 100.
...0.9% du total des produits du projet
le pas indiquer les centimes d'euros.
5 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs | | publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
air explications et conditions d'utilisation dans la notice.
n | LL REÇU EN PREFECTURE
Mars 2017 - Page 7 sur 9
le 06/85/2826 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 06/85/2826
tion agréée E-tegaite com
99_DE-015-211900643-2026 0430-DEL IB_26_5$