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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Acte - 02 2025 Adoption du Nouveau Règlement de Fonctionnement du Service DES Plateaux Repas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Banque,
C.C.A.S
DE
LA
VILLE
DE
LA
LONDE
LES
MAURES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
+
DÉPARTEMENT
DU
VAR
SÉANCE
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
JEUDI
6
MARS
À
17
H,
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
MONSIEUR
FRANÇOIS
DE
CANSON,
PRESIDENT
Date
de
la
convocation
: 27
février
2025
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
Monsieur
François
de
CANSON,
résident
-
Madame
Nicole
SCHATZKINE
-
Madame
Catherine
BASCHIERI,
/°
adjointe
-
Madame
Pascale
ISNARD,
29°
adjointe
-
Madame
Valérie
AUBRY,
conseillère
municipale
-
Monsieur
Daniel
GRARE,
conseiller
municipal
-
Monsieur
Jean-Marie
MASSIMO,
8°
adjoint
-
Madame
Marine
POMAREDE,
conseillère
municipale
-
Monsieur
Pierre
AUBERTIN
-
Madame
Simone
CHALMETON
-
Madame
Régine
GHIO
- Monsieur
Michel
GUIMBERT
- Madame
Danielle
PENICAUT.
POUVOIRS
:
Madame
Nathalie
RUIZ,
conseillère
municipale
donne
pouvoir
à
Madame
Catherine
BASCHIERI,
7°
adjointe
-
Madame
Ida
CIMOLINO
donne
pouvoir
à
Madame
Valérie
AUBRY,
conseillère
municipale
- Madame
Arlette
GRARE
donne
pouvoir
à
Monsieur
Daniel
GRARE,
conseiller
municipal
-
Madame
Paulette
WAGNER
donne
pouvoir
à
Madame
Danielle
PENICAUT.
Afférents
au
Conseil
En
exercice
!
Qui
ont
pris
part
:
d'Administration
:
17
17
‘
13+4
P
Madame
Catherine
BASCHIERI,
7°
adjointe
est
désignée
à
l'unanimité
à
17
voix
pour
(13+4
P),
comme
Secrétaire
de
séance. DÉLIBÉRATION
N°02/2025
OBJET:
ADOPTION
DU
NOUVEAU
RÈGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DU
SERVICE
DES
PLATEAUX-REPAS
Sur
proposition
de
Madame
Catherine
BASCHIERIT,
vice-présidente,
7°
adjointe,
indiquant
qu’
une
modification
relative
à la composition
des
menus
doit
être
apportée.
ENTENDU
L'EXPOSÉ
DE
MADAME
LA
VICE-PRÉSIDENTE,
1/2
AR
Prefecture
083-268302064-20250306-0225CCAS-DE Reçu le
10/03/2025 LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
D{
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE,
APRÈS
———
ERAVOTR DEEIBERE, VOTE:
ADOPTÉ
À L'UNANIMITÉ,
17 voix
pour
(13+4
P)
Monsieur
François
de
CANSON,
Président
-
Madame
Nicole
SCHATZKINE
-
Madame
Catherine
BASCHIERI,
7°
adjointe
(+1P)
-
Madame
Pascale
ISNARD,
9°
adjointe
-
Madame
Valérie
AUBRY,
conseillère
municipale
(+1P)
-
Monsieur
Daniel
GRARE,
conseiller
municipal
(+1P)
-
Monsieur
Jean-Marie
MASSIMO,
8°
adjoint
-
Madame
Marine
POMAREDE,
conseillère
municipale
-
Monsieur
Pierre
AUBERTIN
-
Madame
Simone
CHALMETON
- Madame
Régine
GHIO
- Monsieur
Michel
GUIMBERT
- Madame
Danielle
PENICAUT(+1P).
ADOPTE
le
nouveau
règlement
de
fonctionnement
(version
6)
du
service
des
plateaux-repas
(mis
en
annexe).
Fait
à
La
Londe
les
Maures,
les
Jour,
Mois
et An
que
dessus,
Pour
Extrait
Conforme,
Le
Président Maire
Président
de
Méditerranée
Porte
des
Maures
Vice-Président
du
Conseil
Régional
Provence
Alpes Côte
d'Azur
François
de
CANSO
Secréta#4
de)séance
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
près
le
tribunal
administratif
de
TOULON
—
5
rue
Racine
—
CS
40510
—
83041
TOULON
CEDEX
9
- dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
publicité.
Il
peut
aussi
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
la
commune
de
La
Londe
les
Maures
Hôtel
de
ville
—
BP
62
—
83250
La
Londe
les
Maures
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
M.
le
Préfet
du
Var
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
publicité.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
près
le
tribunal
administratif
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
et/ou
hiérarchique.Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet :
www.telerecours.fr
2/2
AR
Prefecture
083-268302064-20250306-0225CCAS-DE Reçu le
10/03/2025 C.C.A.S
DE
LA
VILLE
DE
LA
LONDE
LES
MAURES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
*
DÉPARTEMENT
DU
VAR
Règlement
de
Fonctionnement
Service
Portage
à Domicile
(version
6)
* Champs
obligatoires
Article
1 - Définition,
objectifs
et valeurs
du
service
Le
service
des
plateaux-repas
répond
à
la
politique
d'aide
au
maintien
à
domicile
menée
par
le
C.C.A.S.
de
La
Londe
les
Maures.
Il
a
pour
objectif
de
proposer
des
repas
équilibrés
et
variés
aux
personnes
âgées
ou
porteuses
d'un
handicap. Les
valeurs
qui
animent
le
service
:
Respect
des
droits
fondamentaux
de
la
personne
:respect
de
ses
biens,
de
son
espace
de
vie
privée,
de
son
intimité,
de
sa
culture
et
de
son
choix
de
vie.
Respect
de
la
loi
n°
78-17
du
6
Janvier
1978
relative
à
l'informatique
et
aux
libertés
garantissant
la
confidentialité
des
données
nominatives
traitées
informatiquement.
Respect
de
la
participation
des
usagers
:des
questionnaires
de
satisfaction
sont
régulièrement
adressés
aux
bénéficiaires
afin
d'évaluer
nos
prestations
et
de
développer
une
démarche
qualité
de
notre
service,
Mise
en
place
d’une
relation
privilégiée
entre
la
personne
aidée
(ou
son
représentant),
l'intervenant
à domicile
et
le
C.CA.S.
Les
interventions
effectuées
par
le
personnel
tiennent
compte :
du
libre
choix
de
la personne
aidée ;
de
la charte
des
droits
et
libertés
de
la
personne
aidée ;
du
droit
de
s'exprimer
et d'être
informée
sur
la vie
du
service ;
du
droit
d'accéder
à
votre
dossier
et
aux
informations
liées
à
votre
prise
en
charge
sur
demande
écrite,
ainsi
que
de
le faire
modifier
le cas
échéant
;
des
résultats
de
l'enquête
de
satisfaction.
CAS
-
BP
6?
-
839609
La
Londeles
Maures
lèl.
O4
94
O1
55
39
+
coas
alalonge
esmaures.fr
ostille-taloncelesmaures.fr
AR
Prefecture
083-268302064-20250306-0225CCAS-DE Reçu le
10/03/2025 Article
2
- Public
concerné
Le
service
des
plateaux-repas
s'adresse
aux
administrés
domiciliés
administrativement
sur
la
commune
de
La
Londe
les
Maures
et
répondant
aux
conditions
suivantes
:
«
Être
âgé
de
65
ans
et
plus
ou
être
porteur
d'un
handicap
(taux
d'incapacité
2
80
%)
;
°
Rencontrer
momentanément
des
problèmes
de
santé
;
<
Sortir
d'un
séjour
en
hôpital
nécessitant
une
période
de
convalescence
(sur
prescription
médicale
notifiant
la durée
nécessaire
de
la prestation).
Un
repas
convive
pourra
être
demandé
à
titre
exceptionnel
sur
une
courte
période
et
sera
facturé
en
fonction
du
tarif
en
vigueur
(voir
grille
tarifaire).
Article
3
- La
limitation
géographique
Les
plateaux-repas
sont
exclusivement
livrés
sur
la commune
de
La
Londe
les
Maures.
Article
4 - La
livraison
Ils
sont
livrés
par
le
personnel
du
C.C.A.S.
du
lundi
au
samedi
de
6h45
à
15h30
(l'horaire
de
livraison
est
précisé
au
bénéficiaire
lors
de
son
inscription
et
il est
susceptible
de
changer
en
cours
de
contrat).
à
l’aide
d’un
véhicule
réfrigéré.
Les
repas
du
dimanche
sont
livrés
le samedi.
Les
repas
des
jours
fériés
sont
livrés
le jour
même
ou
la veille.
La
cadence
de
livraison
des
repas
se
déroule
de
la
façon
suivante
:
Secteur
matin
Secteur
après-midi
Lundi
Livré
le lundi
Livré
le samedi
après-midi
Mardi
Livré
le mardi
Livré
le lundi
après-midi
Mercredi
Livré
le
mercredi
Livré
le
mardi
après-midi
Repas
du
Jeudi
Livré
le jeudi
Livré
le mercredi
après-midi
Vendredi
Livré
le vendredi
Livré
le jeudi
après-midi
Samedi
Livré
le samedi
Livré
le vendredi
après-midi
Dimanche
Livré
le dimanche
Livré
le samedi
après-midi
La
chaîne
du
froid
devant
être
respectée
l'usager
devra
être
obligatoirement
présent
lors
de
la
livraison
et
mettre
sans
délai
le
repas
au
réfrigérateur.
En
cas
d'absence,
il devra
mettre
à
disposition
une
glacière
avec
accumulateur
de
froid
ou
donner
les
coordonnées
d’un
voisin
chez
qui
déposer
le
p/ateau-repas.
Un
double
des
clés
pourra
également
être
laissé
au
livreur
afin
de
faciliter
l'accès
au
domicile.
Si
ces
conditions
ne
sont
pas
remplies,
un
«
avis
de
passage
»
sera
déposé
dans
la
boite
aux
lettres
et
les
repas
seront
à
récupérer
par
les
propres
soins
de
l'usager
au
C.C.A.S.
Ces
derniers
seront
facturés.
Article
5
- Présentation
des
plateaux-repas
Le
repas
froid
est
livré
en
barquette
individuelle
à
usage
unique,
garantissant
la
fraîcheur
et
l'hygiène
des
aliments.
Le
plateau-repas
doit
être
maintenu,
dès
sa
livraison,
au
réfrigérateur.
En
cas
d'absence
à
votre
domicile
lors
de
la
livraison,
le
repas
pourra
être
déposé
chez
un
voisin
dont
vous
nous
aurez
communiqué
les
coordonnées
lors
de
votre
inscription
ou
dans
une
glacière.
Dans
le
cas
contraire,
le
repas
sera
ramené
au
C.C.ASS.
La
date
limite
de
consommation
indiquée
sur
la
barquette
doit
être
strictement
respectée.
AR
Prefecture
083-268302064-20250306-0225CCAS-DE Reçu le
10/03/2025 Article
6
- Composition
des
repas
Le
repas
est
unique
et
non
modulable.
Le
plateau-repas
en
semaine
et le dimanche
comprend :
°
Un
potage ;
o
Une
entrée
;
o
Un
plat
protidique
(viande,
œufs
ou
poisson)
et son
accompagnement ;
o
Un
fromage
ou
un
produit
laitier
;
o
Un
dessert
;
e
Pain.
Le
service
de
portage
de
repas
propose
aux
usagers
3
types
de
menus
adaptés
sur
présentation
d'un
certificat
médical
du
médecin
:
°
menu
sans
sel
ajouté ;
°
menu
sans
sucre
ajouté ;
+
menu
mixé.
Article
7
- Inscription
Le
dépôt
du
dossier
d'inscription
doit
se
faire
dans
les
locaux
du
C.C.A.S.
où
par
mail
s'en
suivront
un
devis
et
un
contrat
qu'il
sera
impératif
de
retourner
au
C.C.A.S,
sous
8
jours
sous
peine
d'arrêt
de
la
prestation.
Ces
derniers
mentionneront
le tarif des
repas
pour
l’année
en
cours
calculé
avec
l'avis
d'imposition
N-1.
Le
tarif
du
repas
est
indexé
au
revenu
imposable
mentionnés
sur
l'avis
d'imposition
et
s'applique
selon
la
grille
tarifaire
votée
en
Conseil
d'Administration.
Dans
le
cas
où
l'avis
d'imposition
n'est
pas
fourni,
le
tarif
maximum
sera
appliqué.
Chaque
année,
le nouvel
avis
d'imposition
devra
être
communiqué
avant
le 31
décembre
pour
permettre
une
réactualisation
des
tarifs.
Cette
réactualisation
prendra
effet au
1
janvier
de
l’année.
En
cas
de
modification
au
sein
du
foyer
fiscal
du
bénéficiaire,
le
service
recalculera
la
participation
dès
la
réception
de
tous
les
justificatifs
nécessaires
en
appliquant
une
décote
temporaire.
Dès
réception
de
l'avis
d'imposition
modifié,
une
régularisation
sera
faite
avec
les
nouveaux
barèmes.
En
cas
de
changement
de
tarif,
un
avenant
au
contrat
sera
établit.
Article
8
-
Modifications
Le
plateau-repas
est
à
commander
4
jours
minimum
avant
le
jour
de
livraison
souhaité.
En
cas
de
sortie
d'hospitalisation,
la
reprise
de
la
livraison
des
repas
s'effectue
en
24h
(sous
réserve
des
disponibilités
du
service). En
cas
d'empêchement
de
nature
à
annuler
la
livraison
du
repas,
le
bénéficiaire
s'engage
à
informer
le
C.C.A.S.
au
moins
4
jours
à
l'avance.
Le
non
respect
de
ce
délai
entraînera
une
facturation
du
ou
des
repas
non
décommandé(s).
En
cas
de
situation
d'urgence
(hospitalisation,
placement),
le
C.C.A.S.
devra
être
prévenu
dans
les
meilleurs
délais.
Aucun
repas
ne
sera
alors
facturé.
Article
9
- Démarche
qualité
Une
évaluation
sera
réalisée
régulièrement
par
le
service
plateaux-repas
pour
s'assurer
de
la
qualité
du
service
rendu.
Article
10
- Les
mesures
de
sécurité
Pour
votre
sécurité
différentes
mesures
sont
prises
:
AR
Prefecture
083-268302064-20250306-0225CCAS-DE Reçu le
10/03/2025 °
Si
vous
ne
répondez
pas
lorsque
l'agent
de
livraison
se
présente
à
votre
domicile,
il
lui
est
demandé
d'en
avertir
le
C.C.A.S.
Nous
chercherons
alors
à
joindre
l'un
de
vos
proches.
En
cas
de
doute,
nous
demanderons
l'intervention
des
pompiers.
+
En
cas
de
maltraitance
constatée
par
l'agent
de
livraison,
les
services
de
protection
seront
alertés
par
le
C.C.A.S.
Nous
vous
rappelons
le
numéro
de
téléphone
de
l'antenne
ALMA
(Allo
Maltraitance
des
Personnes
Âgées
et/
ou
Handicapées
:
39
77).
Article
11
- Facturation
La
facture
de
la
prestation
est
adressée
en
début
de
mois
suivant
la
consommation.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
payer
la facture
dans
un
délai
d'un
mois.
Un
non
paiement
ou
un
paiement
refusé
entraînera
une
relance.
Si
aucune
suite
n'est
donnée,
après
la
deuxième
relance,
le
recouvrement
sera
assuré
par
le Trésor
Public.
Le
paiement
se
fera :
+
en
espèces
ou
carte
bancaire
dans
les
locaux
du
C.C.A.S.
accompagné
du
coupon
de
facturation
;
°
par
prélèvement
bancaire
sur
demande
auprès
du
Régisseur
;
°
par
chèque
bancaire,
libellé
à
l'ordre
du
:
C.C.A.S.
LA
LONDE
accompagné
du
coupon
de
facturation,
déposé
au
C.C.A.S.
ou
adressé
par
voie
postale
à :
Monsieur
Le
Régisseur
C.C.A.SS.
La
Londe
BP62
83250
La
Londe
les
Maures
Article
12
- Contacts
avec
le service
plateaux-repas
°
Accueil
physique
du
lundi
au
vendredi
de
8h
à12h
et de
13h30
à
17h :
144
bd.
Azan
83250
La
Londe
les
Maures
°
Accueil
téléphonique
du
lundi
au
vendredi
de
8h
à12h
et de
13h30
à
17h
Tél
: 0494015557
ou
04
94
01
55
39
e
Courriel
: csalvignol@lalondelesmaures.fr
+
Adresse
postale :
C.C.A.S. BP
62
83250
La
Londe
les
Maures
Article
13
—
Recours
Toute
observation
ou
contestation
amiable
est
à
adresser
par
courrier
à
«
Mme
la
Vice-Présidente
du
C.C.A.SS.
- BP
62
— 83250
La
Londe
les
Maures
».
Par
ailleurs,
conformément
à
l'article
L 311-5
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
: «
Toute
personne
prise
en
charge
par
un
établissement
ou
un
service
social
ou
médico-social
ou
son
représentant
légal
peut
faire
appel,
en
vue
de
l'aider
à
faire
valoir
ses
droits,
à
une
personne
qualifiée
qu'elle
choisit
sur
une
liste
établie
conjointement
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et
le
président
du
conseil
général.
La
personne
qualifiée
rend
compte
de
ses
interventions
aux
autorités
chargées
du
contrôle
des
établissements
ou
services
concernés,
à
l'intéressé
ou
à
son
représentant
légal
dans
des
conditions
fixées
par
décret
en
Conseil
d' État.
»
AR
Prefecture
083-268302064-20250306-0225CCAS-DE Reçu le
10/03/2025 Article
14
- Durée
de
validité
du
règlement
de
fonctionnement
Ce
présent
règlement
de
fonctionnement
a
été
établi
en
date
du
8 juin
2021.
Il est
susceptible
d'être
révisé
tous
les
ans,
sa
durée
de
validité
est
sans
limitation
dans
le temps
AR
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10/03/2025