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Acte - 31 2025 Fixation du Tarif DES Plateaux Repas et de la Teleassistance Pour LES Beneficiaires Ayant Connus un Changement de Situation en Cours Dannee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Londe-les-Maures.
Lien du pdf (Acte - 31 2025 Fixation du Tarif DES Plateaux Repas et de la Teleassistance Pour LES Beneficiaires Ayant Connus un Changement de Situation en Cours Dannee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Fiscalité,
#
ht
mu”
C.C.A.S
DE
LA
VILLE
DE
LA
LONDE
LES
MAURES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
+ DÉPARTEMENT
DU
VAR
SÉANCE
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
LUNDI
15
SEPTEMBRE
2025
À
15H,
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
SOUS
LA
PRÉSIDENCE
DE
MONSIEUR
FRANÇOIS
DE
CANSON,
PRESIDENT
Date
de
la convocation
: 8 septembre
2025
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
Monsieur
François
de
CANSON,
Président
-
Madame
Nicole
SCHATZKINE,
7°
adjointe
-
Madame
Catherine
BASCHIERI,
7°
adjointe
- Monsieur
Jean-Marie
MASSIMO,
8°
adjoint
-
Madame
Valérie
AUBRY,
conseillère
municipale
-
Monsieur
Daniel
GRARE,
conseiller
municipal
- Madame
Marine
POMAREDE,
conseillère
municipale,
Monsieur
Pierre
AUBERTIN
-
Madame
Régine
GHIO
-
Madame
Arlette
GRARE
-
Monsieur
Michel
GUIMBERT
-
Madame
Danièle
PENICAUT
- Madame
Paulette
WAGNER.
POUVOIRS : Madame
Pascale
ISNARD,
9°
adjointe
donne
pouvoir
à
Madame
Danielle
PENICAUT
-
Madame
Ida
CIMOLINO
donne
pouvoir
à
Madame
Valérie
AUBRY,
conseillère
municipale
-
Madame
Simone
CHALMETON
donne
pouvoir
à
Madame
Catherine
BASCHIERI,
7° adjointe.
EXCUSÉE
: Madame
Nathalie
RUIZ,
conseillère municipale
Afférents
au
Conseil
En
exercice
:
Qui
ont
pris
part :
|
d'Administration
:
17
17
.
13+3
P
Madame
Catherine
BASCHIERI,
7°
adjointe
est
désignée
à
l'unanimité
à
16
voix
pour
(13+3
P),
comme
Secrétaire
de
séance. DÉLIBÉRATION
N°31/2025
FIXATION
DU
TARIF
DES
PLATEAUX-REPAS
ET
DE
LA
TÉLÉ-ASSISTANCE
POUR
LES
BÉNÉFICIAIRES
AYANT
CONNUS
UN
CHANGEMENT
DE
SITUATION
EN
COURS
D'’ANNEE
Sur
proposition
de
Madame
Catherine
BASCHIERI,
Vice-Présidente,
7°
adjointe,
ENTENDU
que
la
détermination
du
tarif
des
prestations
de
la
livraison
des
plateaux-repas
et
de
la
télé-assistance
se
fait
sur
la
base
du
Revenu
Fiscal
de
Référence
N-1
du
bénéficiaire.
1/2
AR
Prefecture
083-268302064-20250915-3125CCAS-DE Reçu le
23/09/2025 ENTENDU
que
pour
certains
bénéficialks,
le
Revenu
Fiscal
de
Référence
de
l'année
N-1
ne
COTTESDON
D
cès
du
conjoint,
séparation,
mise
en
retraite...)
et
qu'il
conviendrait
de
prendre
pour
référence
son
revenu
mensuel
réel.
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: ADOPTÉ
À L'UNANIMITÉ,
16 voix
pour
(13+3
P)
Monsieur
François
de
CANSON,
Président
-
Madame
Nicole
SCHATZKINE,
1°
adjointe
-
Madame
Catherine
BASCHIERI,
/°
adjointe
(+1)
-
Monsieur
Jean-Marie
MASSIMO,
8°
adjoint
- Madame
Valérie
AUBRY,
conseillère
municipale
(+1)
- Monsieur
Daniel
GRARE,
conseiller
municipal
- Madame
Marine
POMAREDE,
conseillère
municipale,
Monsieur
Pierre
AUBERTIN
-
Madame
Régine
GHIO
-
Madame
Arlette
GRARE
-
Monsieur
Michel
GUIMBERT
- Madame
Danièle
PENICAUT(+1)
- Madame
Paulette
WAGNER.
DÉCIDE
de
prendre
pour
référence
le
revenu
réel
mensuel
pour
les
bénéficiaires
de
la
livraison
des
plateaux-repas
et
de
la
télé-assistance
lorsque
la
situation
professionnelle
et/ou
familiale
a
évolué
depuis
la
déclaration
des
revenus
de
l'année
N-1.
PRÉCISE
que
ce
changement
rentrera
en
vigueur
à
compter
du
1°
octobre
2025.
Fait
à
La
Londe
les
Maures,
les
Jour,
Mois
et
An
que
dessus,
Pour
Extrait
Conforme,
Le
Président Maire
Président
de
Méditerranée
Porte
des
Maures
Vice-Président
du
Conseil
Régional
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
François
de
CANSO
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
près
le
tribunal
administratif
de
TOULON
-—
5
rue
Racine
—
CS
40510
—
83041
TOULON
CEDEX
9
- dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
publicité.
Il
peut
aussi
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
la
commune
de
La
Londe
les
Maures
Hôtel
de
ville
—
BP
62
—
83250
La
Londe
les
Maures
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
M.
le
Préfet
du
Var
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
publicité.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
près
le
tribunal
administratif
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
et/ou
hiérarchique.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet:
www.telerecours.fr
2/2
AR
Prefecture
083-268302064-20250915-3125CCAS-DE Reçu le
23/09/2025