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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 201 GEMAPI acq foncieres Digue de LAURIS maj
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 201 GEMAPI acq foncieres Digue de LAURIS maj)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20241212-DEL2024-201-DE)
Accusé certifié exécutoire République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
2024/..
Réception par le préfet : | q
uberon Monts de Vaucluse
LYeeto) A7 Te] \
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 11 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le onze décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 31 Suffrages exprimés : 45
Absents : 24 - dont POUR : 45
Absents AVEC pouvoir 14 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 10 Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth
Mme ANGELETTI Frédérique
Mme ARAGONES Claire
M. BATOUX Philippe
M. CARLIER Roland
M. COURTECUISSE Patrick
Mme CRESP Delphine
M. DECHER Martine
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
M. GERAULT Jean-Pierre
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. ATTARD Alain
Mme AUDIBERT Danielle
Mme BASSANELLI Magali
Mme BLANCHET Fabienne
M. BOREL Félix
M. BOURSE Etienne
Mme BUCHACA Sophie
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
Mme CLEMENT Marie-Hélène
M. DERRIVE Eric
Mme JEAN Amélie
M. JUNIK Pascal
M. LIBERATO Fabrice
Mme PAIGNON Laurence
Absents excusés :
Mme DAUPHIN Mathilde
Mme MILESI Véronique
Mme ROUX Isabelle
M. SEBBAH Didier
Mme GIRARD Nicole
Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUSTINESY Gérard
M. KITAEFF Richard
M. LE FAOU Michel
Mme LION-PESQUIES Christine
M. MASSIP Frédéric
Mme MONFRIN Marie-Josée
M. MOUNIER Christian
Mme NALLET Christine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
M. NOUVEAU Michel
M. PETTAVINO Jean-Pierre
Mme PIERI Julia
Mme PONTET Annie
M. RIVET Jean-Philippe
M. SILVESTRE Claude
M. SINTES Patrick
Mme STELLA Aurore
M. VOURET Eric
ayant donné pouvoir à Mme PIERI Julia
ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
ayant donné pouvoir à M. JUSTINESY Gérard
ayant donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse NEMROD-BONNAL
ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
ayant donné pouvoir à M. COURTECUISSE Patrick
ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe
ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Absents non-excusés :
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme PALACIO Céline
M. PEYRARD Jean-Pierre
M. ROUSSET André
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme AMOROS Elisabeth est désignée Secrétaire de cette séance
Délibération 2024-201 République française 2024/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 11 décembre 2024
GEMAPI - Acquisitions foncières Digue de Lauris — Mise à jour N° 2024-201 ee k
de la maîtrise foncière suite aux travaux
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon
Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
+ Vula délibération du conseil communautaire n°2019-66 et son annexe n°4b en date du 20 juin 2019 portant approbation de la convention de délégation de compétences entre LMV Agglomération et le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Durance;
+ Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-13 en date du 3 mars 2022 approuvant la convention pour la mise
en œuvre d'une politique d'acquisition foncière dans le cadre des travaux d'aménagement d'une digue sur la commune de Lauris avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence Alpes Côte d'Azur ; + Vu la convention de délégation de compétences entre LMV Agglomération et le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance, signée le 14 août 2019;
Vu l'avenant n° 1 à la convention de délégation du 14 août 2019 en date du O7 juin 2021 ;
Vu l'avenant n° 2 à la convention de délégation du 14 août 2019 en date 23 décembre 2022;
Vu l'avenant n° 3 à la convention de délégation du 14 août 2019 en date du 13 août 2024;
Vu la saisine du pôle d'évaluation domaniale en date du 08 novembre 2024 ;
Vu l'avis du bureau communautaire en date 27 novembre 2024. .....
En 2019, LMV a confié au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) par
délégation, le volet prévention des inondations dans une logique de gestion intégrée du bassin versant
de la Durance.
Une convention de délégation fixe les principes et modalités de l'intervention du SMAVD pour
l'établissement, la conservation, l'entretien de ces ouvrages ainsi que pour leur surveillance et leur
exploitation.
Dans ce cadre, a été identifié le système de protection de la commune de Lauris, qui fait l’objet d’une
délégation de compétence en vue de la réalisation des études et des travaux permettant de finaliser le
programme de travaux de restructuration et de confortement engagé depuis 2008.
Préalablement à la réalisation des travaux de restructuration du système de protection, le foncier
nécessaire compris dans l'emprise du projet a été acquis.
Toutefois à l'issue des travaux et des documents d’arpentage réalisés, il s'avère qu'il est à nouveau
nécessaire d'acquérir certaines parties de parcelles afin de prouver la maîtrise foncière, dans le cadre de
la demande d'autorisation du système d’endiguement à déposer par le SMAVD.
Pour ces nouvelles acquisitions, il est proposé de rester sur la base des négociations qui avaient été
menées par la Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), à partir des avis de
valeurs rendus par le pôle d'évaluation de la DGFIP de Vaucluse, évalués en fonction de la nature de la
parcelle et de la situation par rapport aux travaux.
La plupart des négociations oscille entre 1,50 et 1,95 €/m? nets de taxes.
Délibération 2024-201 République française 2024/
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 11 décembre 2024
Les acquisitions du foncier se décomposent comme suit :
Prix total
Nom du propriétaire Commune nn Surface totale VE | rotala acquérir, ME parcelle acquérir d'acquisition net de taxes
se re : Puget Cn°477 10 164 m? 1821m? 1821m 3560€ M. NICOLAI Pierre Puget Cn°476 8100m? 2 803,4 m° 2803, m° 5470€ Mme ROOL née PEREZ D n° 2559 11.658 m? 728m° : Martine que D n° 2557 182 m? 78m in a Dn° 1344 980 m 205,4 m° Cts Gi Il e 2 REGOIRE Lauris Se Sen ar 1564,1m 3100€
M. DELLANOCE Arcole | Lauris Dn° 1327 1120 m? 596,4 m? 596,4 m 1200 € Mme OURTEAU née z ; : : SEE a ele LLaurS D n° 1309 260 m 2423 m 2423m 480€
Mme WEIL née : = : =: asc Lauris Dn° 1308 3285 m 198,9 m 198,9 m 380€
M. COLLETIN Nicolas Lauris Dn° 1236 1130m 15,6 m° 15,6 m? 30€ M. MIOUSSET Jérôme | Lauris Dn° 1233 1960 m° 819m 819 m? 160€ Mme ACTIS Nicole Lauris Dn° 1232 1760 m 215 m 215m 45€ M. GARCIA François Lauris Dn° 1231 1860 m 60,4 m? 60,4 m° 120€ M CRT NARE na Dn° 1230 1 900 m? 120,9 m? 120,9 m? 250€ Roselyne Mme DUPUICH Emma Lauris Dn° 1229 1180 m° 14,5 m° 14,5 m? 30€ M. HEITZLER Philippe Lauris Dn° 838 4 360 m? 60,1m° 60,1m° 120€ M. HUDELOT Claude Lauris Cn° 2869 194 m? 71m 71m 15€ Cn° 1133 2760 m? 66m? il “ ñ SCI SIMUL Lauris ST ons dore 148,7 m 295 €
MJAUBERT Jean-Marc | Lauris Cn° 1128 55 11,9 m? 11,9 m? 25€
Le prix définitif de vente sera calculé en fonction des superficies vendues mentionnées dans les documents d’arpentage réalisés par un géomètre mandaté par le SMAVD.
Dans un premier temps, les propriétaires ont reçu une proposition d'acquisition amiable par courrier de
la part de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération.
En parallèle, le SMAVD va lancer une procédure de déclaration d'utilité publique (DUP), afin de pouvoir
procéder aux expropriations nécessaires si les négociations avec les propriétaires venaient à échouer.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e__ APPROUVE les acquisitions des parcelles telles que précisées ci-dessus ;
+ DIT que les frais du géomètre seront supportés par le SMAVD dans le cadre de sa convention de
délégation de compétences avec LMV Agglomération ;
e_ DIT que les frais notariés liés à ces acquisitions seront supportés par LMV ;
Délibération 2024-201 République française 2024/
a Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
(o) Séance du 11 décembre 2024
e DIT que les actes authentiques de vente seront signés en l'étude de Maitre Sylvie BOUCHET, sis
Mérindol (84360), Villa Richelme, 352 Chemin des Grandes Terres ;
e__PRECISE que ces opérations seront exonérées de droit au profit du Trésor Public en vertu de l’article
1042 du Code Général des Impôts ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à entamer toutes les démarches
nécessaires à la réalisation de ces acquisitions et notamment les levées d'option des promesses de vente ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document et acte se
rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Cavaillon, le 12 déce
La Secrétaire de séanc Le Président,
Elisabeth AMOROS Gérard DAUDET
La présente délbération peut foire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou offchage. Elle peut également être contestée por la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de so notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
4
Délibération 2024-201