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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 112 gemapi subv acq fonc endiguement Calavon Coulon
Document publié le Jeudi 27 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 112 gemapi subv acq fonc endiguement Calavon Coulon)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20240701 -DEL2024-1 12-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet :|1
Luberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 27 juin 2024
20247...
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept juin, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le vingt-et-un juin deux mille vingt-quatre, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 35 Suffrages exprimés : 51
Absents : 20 - dont POUR : 5T
Absents AVEC pouvoir 16 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 4 Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth
Mme ANGELETTI Frédérique
Mme BASSANELLI Magali
M. BATOUX Philippe
M. BOREL Félix
M. CARLIER Roland
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
Mme DAUPHIN Mathilde
M. DECHER Martine
M. DERRIVE Eric
M. GERAULT Jean-Pierre
Mme GIRARD Nicole
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. ATTARD Alain
Mme AUDIBERT Danielle
Mme BLANCHET Fabienne
M. BOURSE Etienne
Mme BUCHACA Sophie
Mme CLEMENT Marie-Hélène
M. COURTECUISSE Patrick
Mme CRESP Delphine
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme JEAN Amélie
Mme LION-PESQUIES Christine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
Mme PAIGNON Laurence
M. SELLES Jean-Michel
Mme STELLA Aurore
M. VOURET Eric
Absents excusés :
Mme ARAGONES Claire
Délibération 2024-112
Mme GREGOIRE Sylvie
M. JUNIK Pascal
M. JUSTINESY Gérard
M. KITAEFF Richard
M. LE FAOU Michel
M. LIBERATO Fabrice
M. MASSIP Frédéric
Mme MILESI Véronique
Mme MONFRIN Marie-Josée
M. MOUNIER Christian
Mme NALLET Christine
M. NOUVEAU Michel
M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme PIERI Julia
Mme PONTET Annie
M. RIVET Jean-Philippe
M. ROUSSET André
Mme ROUX Isabelle
M. SEBBAH Didier
M. SILVESTRE Claude
M. SINTES Patrick
ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à M. JUSTINESY Gérard
ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe
ayant donné pouvoir à M. KITAEFF Richard
ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
ayant donné pouvoir à M. DERRIVE Eric
ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice
Absents non-excusés :
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme PALACIO Céline
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance
1 République française 2024/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
GEMAPI — Demande de subventions pour les acquisitions
N° 2024-112 foncières dans le cadre du système d’endiguement du Calavon/Coulon
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération
Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020;
e Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 mai 2022 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunautaire de
Rivière Calavon Coulon (SIRCC) ;
e Vu la délibération n° 2023-15 du comité d’agrément du bassin Rhône-Méditerranée en date du 24 novembre 2023
émettant un avis favorable sur le dossier PAPI Calavon Coulon 2024-2030 ;
e Vu la labellisation conditionnée par la levée de réserves du PAPI Calavon-Coulon 2024-2030 par la Préfète
coordinatrice du bassin Rhône-Méditerranée en date du 23 janvier 2024 ;
e Vu la levée des réserves par le Préfet de Vaucluse en date du 15 avril 2024 ;
e Vu la délibération du comité syndical du SIRCC du 20 juillet 2020 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020/11 du 27 février 2020 relative à l’approbation de la
convention de délégation de compétence au SIRCC ;
e Vu la convention de délégation de compétences signée par LMV Agglomération avec le SIRCC et ses avenants n°1 du
29 octobre 2020, n°2 du 9 mars 2021, n°3 du 22 octobre 2021 et n°4 du 20 décembre 2021 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n° 2023-183 du 7 décembre 2023 approuvant le transfert de
maîtrise d'ouvrage des acquisitions foncières du SIRCC vers LMV ;
e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n° 2024-023 du 15 février 2024 approuvant les acquisitions
foncières dans le cadre du système d’endiguement du Coulon/Calavon ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 13 juin 2024.
Par délibération n° 2024-023 en date du 15 février 2024, le conseil communautaire a approuvé
l'acquisition des emprises foncières nécessaires aux travaux sur le système d'endiguement du
Calavon/Coulon.
Pour rappel, le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Calavon-Coulon 2024-2030 à
été labellisé, sous conditions de levée de réserves, par la Préfète coordinatrice du bassin Rhône-
Méditerranée le 23 janvier 2024.
Les réserves, notamment financières, ont été levées par le Préfet de Vaucluse en date du 15 avril 2024.
La réalisation de l’action 7.3 « Mener des acquisitions foncières liées à la réalisation du Programme
d'aménagement de la plaine aval et réaliser une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les cas
d’expropriation » du PAPI Calavon-Coulon 2024-2030 définit un plan de financement prévisionnel de
400 000 € HT.
RP EE EEE
Délibération 2024-112 République française 2024/ *..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
AGGLOMÉRATION Séance du 27 juin 2024
Le financement est réparti de la façon suivante :
Financeur Taux Montant (sur base H.T)
Etat (DDT) 40% 160 000 € H.T
Agence de l'Eau 0% -
Conseil Régional PACA 0% :
Conseil Départemental de Vaucluse 20 % 80 000 € HT
Autofinancement LMV Agglomération 40 % 160 000 € H.T
Total 100 % 400 000 € H.T
Le Conseil Communautaire,
Ouîï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la demande de subvention d'un montant de 160 000 € H.T auprès de Direction
Départementale des Territoires (DDT) de Vaucluse ;
e APPROUVE la demande de subvention d’un montant de 80 000 € H.T auprès du Conseil
Départemental de Vaucluse ;
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à entamer toutes les démarches
nécessaires à la réalisation de ces acquisitions et notamment les levées d'option des promesses
de vente ;
Délibération 2024-112 République française 2024/...
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer tout document et acte se
rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Cavaillon, le 1° juillet 2024
La Secrétaire de séance, Le Président,
Gérard DAUDET Mathilde DAUPHIN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.
4
RE
Délibération 2024-112