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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 111 gemapi acq fonc endiguement calavon coulon Document publié le Jeudi 27 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 111 gemapi acq fonc endiguement calavon coulon)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

084-200040442-20240701 -DEL2024-11 1-DE)

Accusé certifié exécutoife UE ss République française 2024/

Réception par le préfet ! Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

Séance du 27 juin 2024

uberon Monts de Vaucluse VA

e A @ ea

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept juin, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de

Vaucluse Agglomération légalement convoqués le vingt-et-un juin deux mille vingt-quatre, se sont réunis en nombre

prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.

En exercice : 55

Présents : 35 Suffrages exprimés : 51

Absents : 20 - dont POUR : 51

Absents AVEC pouvoir 16 - dont CONTRE : 0

Absents SANS pouvoir 4 Nombre d'abstention(s) : 0

Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président

Mme AMOROS Elisabeth Mme GREGOIRE Sylvie M. PETTAVINO Jean-Pierre

Mme ANGELETTI Frédérique M. JUNIK Pascal M. PEYRARD Jean-Pierre

Mme BASSANELLI Magali M. JUSTINESY Gérard Mme PIERI Julia

M. BATOUX Philippe M. KITAEFF Richard Mme PONTET Annie

M. BOREL Félix M. LE FAOU Michel M. RIVET Jean-Philippe

M. CARLIER Roland M. LIBERATO Fabrice M. ROUSSET André

Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. MASS/P Frédéric Mme ROUX Isabelle

Mme DAUPHIN Mathilde Mme MILESI Véronique M. SEBBAH Didier

M. DECHER Martine Mme MONFRIN Marie-Josée M. SILVESTRE Claude

M. DERRIVE Eric M. MOUNIER Christian M. SINTES Patrick

M. GERAULT Jean-Pierre Mme NALLET Christine

Mme GIRARD Nicole M. NOUVEAU Michel

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. ATTARD Alain ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth

Mme AUDIBERT Danielle ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre

Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à M. JUSTINESY Gérard

M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre

Mme BUCHACA Sophie ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe

Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard

M. COURTECUISSE Patrick ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe

Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à M. KITAEFF Richard

Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie

Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie

Mme LION-PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André

Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian

Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à M. DERRIVE Eric

M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine

Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric

M. VOURET Eric ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice

Absents excusés : Absents non-excusés :

Mme ARAGONES Claire Mme MACK Marie-Thérèse

Mme MARIANI-RENOUX Séverine

Mme PALACIO Céline

Secrétaire de séance :

Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance

1

Délibération 2024-111République française 2024/ …..

Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt

uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

GEMAPI — Acquisitions foncières dans le cadre du système

d’endiguement du Calavon-Coulon N° 2024-111

e Vule Code général des collectivités territoriales ;

e Vule Code de l’environnement ;

e Vule Code général des impôts ;

e Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération

Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;

e Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 mai 2022 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunautaire de

Rivière Calavon Coulon (SIRCC) ;

e Vu la délibération n° 2023-15 du comité d'agrément du bassin Rhône-Méditerranée en date du 24 novembre 2023

émettant un avis favorable sur le dossier PAPI Calavon Coulon 2024-2030 ;

e Vu la labellisation conditionnée par la levée de réserves du PAPI Calavon-Coulon 2024-2030 par la Préfète

coordinatrice du bassin Rhône-Méditerranée en date du 23 janvier 2024 ;

e Vu la levée des réserves par le Préfet de Vaucluse en date du 15 avril 2024 ;

e Vu la délibération du comité syndical du SIRCC du 20 juillet 2020 ;

e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2020/11 du 27 février 2020 relative à l’approbation de la

convention de délégation de compétence au SIRCC ;

e Vu la convention de délégation de compétences signée par LMV Agglomération avec le SIRCC et ses avenants n°1 du

29 octobre 2020, n°2 du 9 mars 2021, n°3 du 22 octobre 2021 et n°4 du 20 décembre 2021 ;

e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n° 2023-183 du 7 décembre 2023 approuvant le transfert de

maîtrise d'ouvrage des acquisitions foncières du SIRCC vers LMV ;

e Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n° 2024-023 du 15 février 2024 approuvant les acquisitions

foncières dans le cadre du système d’endiguement du Coulon/Calavon ;

e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 13 juin 2024.

Par délibération susvisée n° 2024/023 du 15 février 2024, le conseil communautaire de LMV

Agglomération a approuvé l'acquisition des emprises foncières nécessaires aux travaux du système

d’endiguement du Calavon-Coulon.

Au regard de l’évolution des échanges entre les services de LMV Agglomération, du SIRCC EPAGE Rivière

Calavon-Coulon et les propriétaires concernés par les acquisitions foncières, il est nécessaire de mettre à

jour certaines surfaces à acquérir.

Le Conseil Communautaire,

Ouî le rapport ci-dessus,

Délibère, et

A l’unanimité des suffrages exprimés,

e APPROUVE la mise à jour des acquisitions des parcelles ;

e DIT que les actes authentiques de vente seront signés en l'étude de la « S.C.P. Franck BERARDI

et Sandie MAURIN, Notaires associés », sise Cavaillon (84300), 294 Faubourg des Condamines ;

EEE SR Délibération 2024-111République française 2024/ …..

Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt

Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire

e DIT que les frais notariés liés à ces acquisitions seront supportés par LMV;

e PRECISE que les frais notariés susvisés comprendront les frais de constitution des dossiers et

notamment les frais de demande de copie des titres de propriété et de l’état des risques ;

e APPROUVE le montant des honoraires acquis à la « S.C.P. Franck BERARDI et Sandie MAURIN,

Notaires associés », à la somme de 500 EUR Hors Taxe par acte ;

e DIT que la LMV dispense le notaire d'obtenir une note de renseignements d'urbanisme au

préalable de chacun des actes acquisition ;

e PRECISE que ces opérations seront exonérées de droit au profit du Trésor Public en vertu de

l’article 1042 du Code Général des Impôts ;

e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à entamer toutes les démarches

nécessaires à la réalisation de ces acquisitions et notamment les levées d'option des promesses

de vente ;

e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document et acte se

rapportant à l'exécution de la présente délibération ;

e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à consentir aux termes des actes

notariés tout déplacement d'ouvrage et plus généralement de réitérer tout accord qui aurait

été convenu avec le vendeur.

Cavaillon, le 1° juillet 202

La Secrétaire de séance, Le Président,

Mathilde DAUPHIN Gérard DAUDET

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou

affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable.

3

Délibération 2024-111