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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 113 gemapi conv digue Sebastini RD 938
Document publié le Jeudi 27 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 113 gemapi conv digue Sebastini RD 938)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20240701 -DEL2024-1 13-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet :|1
République française 2024/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire AGGLOMÉRATION Séance du 27 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept juin, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de
Vaucluse Agglomération légalement convoqués le vingt-et-un juin deux mille vingt-quatre, se sont réunis en nombre
prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 35 Suffrages exprimés : 51
Absents : 20 - dont POUR : 51
Absents AVEC pouvoir 16 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 4 Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth Mme GREGOIRE Sylvie M. PETTAVINO Jean-Pierre
Mme ANGELETTI Frédérique M. JUNIK Pascal M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BASSANELLI Magali M. JUSTINESY Gérard Mme PIERI Julia
M. BATOUX Philippe M. KITAEFF Richard Mme PONTET Annie
M. BOREL Félix M. LE FAOU Michel M. RIVET Jean-Philippe
M. CARLIER Roland M. LIBERATO Fabrice M. ROUSSET André
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. MASSIP Frédéric Mme ROUX Isabelle
Mme DAUPHIN Mathilde Mme MILESI Véronique M. SEBBAH Didier
M. DECHER Martine Mme MONFRIN Marie-Josée M. SILVESTRE Claude
M. DERRIVE Eric M. MOUNIER Christian M. SINTES Patrick
M. GERAULT Jean-Pierre Mme NALLET Christine
Mme GIRARD Nicole M. NOUVEAU Michel
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. ATTARD Alain ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Mme AUDIBERT Danielle ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
Mme BLANCHET Fabienne ayant donné pouvoir à M. JUSTINESY Gérard
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme BUCHACA Sophie ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à M. DAUDET Gérard
M. COURTECUISSE Patrick ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à M. KITAEFF Richard
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa ayant donné pouvoir à Mme PONTET Annie
Mme JEAN Amélie ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
Mme LION-PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. ROUSSET André
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
Mme PAIGNON Laurence ayant donné pouvoir à M. DERRIVE Eric
M. SELLES Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme STELLA Aurore ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
M. VOURET Eric ayant donné pouvoir à M. LIBERATO Fabrice
Absents excusés : Absents non-excusés :
Mme ARAGONES Claire Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme PALACIO Céline
Secrétaire de séance :
Mme DAUPHIN Mathilde est désignée Secrétaire de cette séance
1
Délibération 2024-113 République française 2024/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse & Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
GEMAPI — Signature d’une convention de financement relative à
N° 2024-113 la constitution de servitudes sur des terrains privés avec le
Département - Digue Sébastiani (RD 938)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération
Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 13 juin 2024.
Entre 2000 et 2004, le Département a réalisé l'aménagement de la RD 938 sur le territoire de la commune
de Cavaillon. Dans ce contexte, il a acquis les terrains nécessaires à la réalisation de cette opération
routière.
Sur une partie de la RD 938, un mur antiphonique a été édifié, il s’agit d’un accessoire de la voirie routière
départementale. || lui a été également donné une seconde affectation, à savoir un outil de protection
contre les inondations de la Durance et à ce titre, fait partie de la digue Sébastiani.
Lors d’une campagne d'entretien initiée par les parties et en collaboration avec le Syndicat Mixte
d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMVAD en sa qualité de délégataire de gestion), la végétation
a été enlevée sur le replat du mur ainsi qu’au pied de l'ouvrage. Les propriétaires ont laissé accéder les
techniciens mandatés à cet effet en raison de l’état d’enclave dans lequel se trouve le mur anti-bruit.
Toutefois, afin de garantir le bon fonctionnement de cet ouvrage, il a été convenu qu’un droit d'accès et
de passage doit être conféré aux collectivités territoriales propriétaires des ouvrages, le Conseil
Départemental de Vaucluse et LMV Agglomération ainsi qu’au délégataire, le SMAVD.
De plus, une bande de 3 mètres située au pied de l'ouvrage devra être laissée libre sans plantation ni
construction.
Des actes créant lesdites servitudes doivent être passés aux fins de pérenniser les droits des entités ce
qui induira des frais.
En conséquence, il a été convenu d'établir une convention qui a pour objet de déterminer la part de
financement de chacune des parties en cas d'indemnisation des propriétaires du fonds servant.
Le coût prévisionnel de l'opération n’est, à ce jour, pas déterminé.
Ce coût comprendra notamment les frais de géomètre-expert, les indemnités versées aux propriétaires
des fonds qui seront grevés par la servitude à titre de réparation du préjudice subi, les frais
d'établissement des titres, etc.
2 RDA LE A APS GE A ER PR A EE
Délibération 2024-113 République française 2024/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la convention de financement relative à la constitution de servitudes sur des terrains
privés entre le Département de Vaucluse et LMV Agglomération ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document et acte se
rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Cavaillon, le 1° juillet 2024
La Secrétaire de séance, Le Président,
Mathilde DAUPHIN Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l’administration sur le recours gracieux préalable.
3
Délibération 2024-113