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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2026 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
TARN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CENTRE
TARN
2026-23
COMMUNALRÉDE
COMMUNES
Séance
du
2
avril
2026
à
20
h
00
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
jeudi
2
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Centre
Tarn,
convoqué
le
vingt-sept
mars,
s'est
réuni
à
Réalmont
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Mme
Véronique
MARAVAL,
Présidente.
Nombre
de
Membres
Présents
:
Monsieur
Sylvian
CALS,
Monsieur
Alain
BARRAU,
Monsieur
Pierre
PARAŸYRE,
Monsieur
Serge
BOURREL,
Monsieur
Jacques
BROSSARD,
Monsieur
Hervé
BOULADE,
Madame
Bénédicte
PACORIG,
Madame
Sylvie
BASCOUL,
Monsieur
Claude
ROQUES,
Madame
Jennifer
LEURS,
Monsieur
Bruno
CASSAR,
Monsieur
Jean-Paul
CHAMAYOU,
Monsieur
Jean-François
COMBELLES,
Madame
Marie-Claude
ROLLAND,
Madame
Pascale
LEGRAND,
Madame
Nathalie
VINCENT,
Monsieur
Paul-Emile
FERRIER,
Madame
Isabelle
CALMET
ROUSSEAUX,
Monsieur
Philippe
SINQUIN,
Monsieur
Nicolas
LEGAY,
Monsieur
Sébastien
GARRIGUES,
Madame
Véronique
MARAVAL,
Monsieur
Fabrice
LUC,
Madame
Orane
MOLINIER
BEAUDOU,
Monsieur
Sébastien
ANGLADE,
Madame
Mélanie
BETTON,
Monsieur
Nicolas
MORALES,
Madame
Lisa
MARTINI,
Monsieur
Alain
DAUZATS,
Monsieur
Fabrice
MARCUZZO,
Monsieur
Jean-Luc
CANTALOUBE,
Monsieur
Pierre
CALVIGNAC,
Madame
Marie-Christine
PAYRASTRE,
Madame
Morgane
MENUT,
Monsieur
Alain
RAMADE.
Afférents
au
CC
: 35
En
exercice
: 35
Ayant
pris part
à la
délibération
: 35
Secrétaire
de
Séance :
Isabelle
CALMET
ROUSSEAUX
Objet
de
la
délibération
: Délégation
du
Conseil
Communautaire
au
Président
et
au
Bureau
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 5211-2,
L 5211-10
et
L 5211-17,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Centre
Tarn,
Mme
la
Présidente
propose
à
l'assemblée
de
déléguer
au
Président
et
au
Bureau,
pour
la
durée
de
leur
mandat,
les
attributions
suivantes :
Président
Bureau
Le
Président,
par
délégation
du
Conseil
Communautaire,
est
chargé
pour
la
durée
de
son
mandat
:
-
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
qui
peuvent
être
passés
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalable
ainsi
que
la
modification
desdits
marchés,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
(à
ce
jour,
il
s'agit
des
marchés
dont
la valeur
est
inférieure
à
60
000
€
HT
pour
les
marchés
de
fournitures
et
services
et
100
000
€
HT
pour
les
marchés
de
travaux
visés
aux
articles
L2122-1
et
R2122-8
du
CCP), - de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communautaires, -
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges,
-
de
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
€,
-
de
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts,
Le
Bureau,
par
délégation
du
Conseil
Communautaire,
est
chargé
pour
la
durée
de
son
mandat
:
-
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
qui
peuvent
être
passés
selon
une
procédure
adaptée
ainsi
que
la
modification
desdits
marchés
et
accords-cadres,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
(à
ce jour,
il s’agit
des
marchés
dont
la
valeur
est supérieure
ou
égale
à
60
000
€
HT
pour
les
marchés
de
fournitures
et
services
et
100
000
€
HT
pour
les
marchés
de
travaux
et
inférieure
aux
seuils
européens
à savoir
5 404
000
€ HT
pour
les
travaux
et 216
000
€ HT
pour
les fournitures
et services,
visés
à l’article
L2123-1
du
CCP),
- de
procéder,
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
1
000
000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
- de
procéder
à
la
réalisation
des
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
500
000
€,
-
de
décider
de
l’aliénation
de
gré
à
gré
des
biens
immobiliers
jusqu’à
50
000
€, - d'intenter
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
les
actions
en
justice
et
à
défendre
la
Communauté
de
Communes
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
de
poursuivre
le
litige
par
toutes
les
instances
judiciaires
ou
administratives
et
tous
les
degrés
de
juridiction
et,
en
particulier,
d'user
de
toutes
les
voies
de
recours
contre
les
décisions
défavorables
aux
intérêts
de
la
Communauté
de
Communes,
y
compris
en
se
portant
partie
civile
; ainsi
que
de
donner
mandat
d'assistance
et
de
représentation
en
justice
de
la Communauté
de
Communes
à l'avocat
ad
hoc,
- de
demander
à
tout
organisme
financeur,
lorsque
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
a
été
validé
par
la Conseil
Communautaire,
l'attribution
de
subventions,
- de
procéder,
pour
tout
projet
dont
la
réalisation
aura
été
décidée
par
le
Conseil
Communautaire,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
communautaires, -
de
conclure
les
procès-verbaux
et
conventions
de
mise
à
disposition
de
biens,
et
leurs
avenants,
dans
le
cadre
des
transferts
de
compétence,
- de
conclure
les
conventions
de
servitude,
de
passage
ou
de
mise
à
disposition
avec
les
concessionnaires
de
réseaux
dans
le
cadre
de
travaux
d'aménagement
ou
de
viabilisation
ainsi
qu'avec
les
propriétaires
des
sentiers
dans
le
cadre
du
Schéma
de
Randonnée
d'intérêt
communautaire,
-
de
conclure
les
conventions
de
dépôt-vente
des
articles
mis
en
vente
par
l'Office
de
Tourisme
Centre
Tarn,
-
de
conclure
les
conventions
de
mise
à
disposition
du
matériel
mutualisé,
- d'admettre
en
non-valeur
des
titres
irrécouvrables,
- d'autoriser,
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
- de
conclure
toutes
conventions
et
leurs
avenants,
ayant
ou
pas
une
incidence
financière,
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
compétences
communautaires
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
-
de
recruter,
en
tant
que
de
besoin,
des
agents
non
titulaires
pour
remplacer
des
agents
momentanément
indisponibles,
conformément
à l’article
3-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
-
de
recruter,
en
tant
que
de
besoin,
des
agents
non
titulaires
pour
accroissement
temporaire
d'activité
ou
accroissement
saisonnier
d'activité,
conformément
à
l’article
3
—
alinéas
1
et
2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
-
de
prendre
toute
décision
relative
à
la
modification
du
règlement
intérieur
de
l'Espace
Intercommunal
Centre
Tarn,
du
règlement
intérieur
relatif
au
personnel
communautaire
et
/ou
tout
autres
règlements
des
divers
services
communautaires, -
de
fixer
les
tarifs
des
articles
mis
en
vente
ou
des
prestations
de
services
offertes
par
l'Office
de
Tourisme
Centre
Tarn,
-
d'exercer,
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes,
le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
sur
les
zones
délimitées
par
le
PLUI
de
la Communauté
de
Communes
suivantes:
UX
et
AUX,
-
d'émettre
des
avis
sur
les
changements
de
destination,
après
avis
de
la
commission
cadre
de
vie
ou
d’un
groupe
de
travail
constitué
ad
hoc,
- de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
- d’adhérer
aux
associations,
- de
valider
les
décisions
de
virements
de
credits
de
chapitre
à
chapitre
dans
la
limite
de7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
dans
le cadre
de
la fongibilité.
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
la
majorité
(8
voix
contre),
délègue
les
attributions
susvisées
au
Président
et
au
Bureau.
Ainsi
fait
et
délibéré
à Réalmont,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
conforme,
La
Préside
Véronidue
RAVAL
nt
Communauté de
Communes
Centre
Tarn
REGU
!°
pren
© 0
1 6 AVR.
2026
PREFEGi était dé séaNcb.
Isabelle
CALMET
ROUSSEAUX