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Déliberation - DM2025 062
Déliberation - DM2025 139
Arrêté - DM2025 075
Procès Verbal - DM2025 419
Document publié le Jeudi 2 juin 2016 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Procès Verbal - DM2025 419)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
vil RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
€ Liberté — Égalité — Fraternité
laver VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2025 - 419
DÉSIGNATION DE L'ÉTUDE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE MYHUISSIER — CONSTATATION PAR PROCES-VERBAL DANS LE CADRE DU FESTIVAL DO YOU REMEMBER 2025
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code de la commande publique et notamment son article L. 2512-5,
Vu l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune met à disposition de l'organisateur du festival « Do You Remember » des locaux et des espaces publics ;
Considérant dans ce cadre, l'intérêt de faire constater par un commissaire de justice l'état des lieux ci-dessous indiqués :
le théâtre Madeleine-Renaud (intérieur et extérieur) et son parking, le Parc François Mitterrand avec la zone boisée et les pistes cyclables, la rue du Chemin Vert de Boissy avec tout ce qu'il y a autour (médiathèque, Crèche des Minipousses, terrain de sport),
la piste cyclable,
la voie des sports avec le parking, le gymnase André Messager, le parc de Pontalis, le lycée Jacques Prévert, le collège Georges Brassens,
toutes les rues avoisinantes et résidences de part et d'autre de la zone festival où des dégradations pourraient avoir lieu,
> les parkings-places de stationnement sur le square Georges-Vallerey, sur la place de Verdun, et dans la rue Philippe Leraudat.
VV
ONNNV
Y
Considérant en conséquence, la nécessité de désigner un huissier ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 10? 5 C£ AC 2025 4 DA
Réception en sous-préfecture le : À lG 205
Publication le : 18 :UiN 2025
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Considérant qu’en vertu de l’article L. 2512-5 8° d) du code de la commande publique, les prestations d'huissiers peuvent être conclues sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
Considérant que l'intervention du commissaire de justice nécessite un engagement sur (2) deux jours ;
DÉCIDE
Article 1°:
Le Cabinet d’huissiers MYHUISSIER, sis 9, place Saint-Louis à Pontoise (95300), est désigné pour procéder à la constatation, par procès-verbal, de l’état des lieux ci-dessous indiqués :
VOVNN
ONNY
>
Plan de la zone à couvrir en
le théâtre Madeleine-Renaud (intérieur et extérieur) et son parking,
le Parc François-Mitterrand avec la zone boisée et les pistes cyclables, la rue du Chemin Vert de Boissy avec tout ce qu'il y a autour (médiathèque, Crèche des Minipousses, terrain de sport),
la piste cyclable,
la voie des sports avec le parking, le gymnase André Messager, le parc de Pontalis, le lycée Jacques Prévert, le collège Georges Brassens,
toutes les rues avoisinantes et résidences de part et d'autre de la zone festival où des dégradations pourraient avoir lieu.
les parkings-places de stationnement sur le square Georges-Vallerey, sur la place de Verdun, et dans la rue Philippe Leraudat.
cadrée. re
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny— N° 2025-419
Page 2 sur 3 Article 2 :
Le montant de cette prestation est de 4 200, 00 € HT soit 5 040, 00€ TTC.
Article 3 :
Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal de l’exercice 2025.
Article 4 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l'État dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2025-419
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