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Conseil Municipal - 8 Amende relative aux depots sauvages de dechets sur lensemble de la commune
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Limours.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 8 Amende relative aux depots sauvages de dechets sur lensemble de la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
LIMOUT AAMNMIY KZ ] | U M LT
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 novembre 2022
Objet : Amende relative aux dépôts sauvages de déchets sur l'ensemble de la commune
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 23
Absents représentés : 6
Absent(s) : 0
L'an deux mille vingt-deux, le sept novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Grange, retransmis en direct sous couvert du respect des gestes barrières, sous la Présidence de Mme Chantal Thiriet, Maire de la commune de Limours.
PRESENTS
Mesdames et Messieurs :
C. Thiriet, P. Grostefan, P. Ballesio, C. Magnette, S. Patris, F. Boivin, G. Audebert, N. Le Goasduff, S. Boursier, J.R. Hugonet, E. Cerio, S. Da Silva, M. Cazalis, S. Louis, A. Bouttemont, J. Celhay, J. Martins, G. Dezaly, A.G. Hamon, S. Cassette (arrivée à 20h53), B. Morin, C. Hespel, A. Ratinet.
ABSENT(S) REPRESENTE(S)
M. Conreur donne pouvoir à M. Ballesio
M. Véron donne pouvoir à Mme Thiriet
Mme Robert donne pouvoir à Mme Grostefan
Mme Deroin donne pouvoir à Mme Boivin
Mme David donne pouvoir à Mme Magnette
Mme Assrir donne pouvoir à M. Hugonet
ABSENT(S) EXCUSE(S)
ABSENT(S)
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Boursier
Place du Général de Gaulle - 91470 Limour-en-Hurepoix
Tél : OI 64 91 65 63
Fox : OI 64 91 65 75
WUUyliMOUrT fr
Département de l'Eronne - Arrondirement de Palaireou
Accusé de réception en préfecture
091-219103389-20221107-072022_642022-DE
Reçu le 08/11/2022 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 novembre 2022
Délibération
N° 64/2022
Objet : Amende relative aux dépôts sauvages de déchets sur l'ensemble de la commune
Le Conseil Municipal.
Vu la loi du 10 février 2020 et notamment l’article L541-3.
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L2212-2, L.2212-2-1, L.2212-4, L.224-13 et L.2224-17.
Vu le code pénal et notamment les articles R.632-1, R.635-8 et R.644-2.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L1311-2, L1312-1 et L.1312-2.
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L541-1, L.541-6 modifiés par la loi du 10 février 2020 notamment l’article L541-3 relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Vu le règlement sanitaire départemental de l'Essonne.
Considérant que la commune subit de nombreux dépôts sauvages et qu'il est difficile d'identifier les responsables.
Considérant que ces dépôts sauvages mobilisent régulièrement les agents communaux et représentent une dépense non négligeable dans le budget communal, notamment l'évacuation de ces déchets dans les centres de tri spécialisés.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
- DE FIXER un montant unique d'amende à l'encontre du détenteur initial pour tout dépôt sauvage trouvé sur la commune de Limours.
- DE DIRE que le montant est fixé à 15 000 euros.
- D'AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Chantal Thiriet
Maire de Limours
Place du Général de Gaulle - 91470 Limourr-en-Hurepoix
Tél. : OI 64 91 65 65
Fox : OI 64 91 65 75
uuulimMmoursfr
Département de l'Eronne - Arrondirement de Palaireau
Accusé de réception en préfecture
091-219103389-20221107-072022_642022-DE
Reçu le 08/11/2022