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Déliberation - 2026 34 Délibération Mise en Place Amendes administratives contre le dépôts sauvages
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-le-Vicomte.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 34 Délibération Mise en Place Amendes administratives contre le dépôts sauvages)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-21
9102449-20260604-2026-34-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
05/06/2026
Publication
: 09/06/2026
COMMUNE
DE
FONTENAY
LE
VICOMTE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
ordinaire
du
4 juin
2026
L’an
deux
mil
vingt-six,
le quatre juin,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est assemblé
au lieu ordinaire
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Madame
Valérie
MICK
RIVES,
Maire
Présents
: Valérie
MICK
RIVES,
Daniel
CORRE,
Patricia
JOURDAN,
Patrick
BALDY,
Josette
MARINI,
Jean-Marc
BLANQUART,
Virginie
BOUILLER,
Sylvain
GAULE,
Laura
MARECHAL,
Gilles
CATHAUD,
Céline
CARON,
Laurent
CONRAD-BRUAT,
Ida
QUESNEAU,
Osnel
JAVEL,
Chantal
LUCAS,
Jean-
Christophe
DAUMAS,
Patrick
DRONNE,
Evelyne
LEGRAS
Pouvoir
: Angélique
RIVIERE
donne
pouvoir
à Patricia
JOURDAN
Secrétaire
de
séance
: Patrick
BALDY
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
: 18
Nombre
de
votants
: 19
N°
2026/34
Objet
: Mise
en
place
d’amendes
administratives
contre
les
dépôts
de
déchets
sauvages
La
commune
de
Fontenay-le-Vicomte
subit
de
nombreux
dépôts
sauvages,
d’ordures
et
de
déchets
en
tous
genres.
Ces
actes
délibérés
d’incivilités
portent
atteintes
non
seulement
à la
salubrité,
la
santé
publique
et
à
l’environnement
mais
ils représentent
aussi
un
coût
significatif pour
la Commune.
Attendu
que
la gestion
de
ces
dépôts
sauvages
mobilise
régulièrement
les
agents
communaux
notamment
pour
l’évacuation
des
déchets
dans
les
centres
de
tri spécialisés.
Pourtant,
de
nombreux
moyens
sont
mis
à
disposition
de
la
population
sur
le
territoire
au
niveau
intercommunal
pour
les particuliers
et les
entreprises
afin
de
faciliter
la gestion
de
leurs
déchets.
Face
aux
actes
d’incivisme
récurrents,
il convient
de
réagir
à la recrudescence
des
dépôts
de
déchets
sauvages
sur
le territoire
communal,
en
sus
des
recherches
systématiques
sur
les
auteurs
de
ces
dépôts.
Le
code
de
l’environnement
permet
désormais
aux
collectivités
de
traiter
plus
rapidement
et
directement
ce
type
d’infraction
et d’instituer
une
participation
forfaitaire
à l’encontre
des
contrevenants
en
appliquant
une
amende
administrative
afin
de pouvoir
notifier
dans
les meilleurs
délais
les infractions
reprochées
aux
auteurs
et de
dissuader
à l’avenir
de
tels
actes. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
GS1-2164
02449-20260604-2026-34-DE]
Les
membres
du
conseil
municipal
sont
invités
à se prononcer
sur
la mise
en ffaté den
Uministratives
et d’en fixer le tarif selon les modalités
suivantes
:
Récoption par le préfet
H8/062026)
Publication
: 6906/2036
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2211-1,
L.2212-1
et suivants,
et
R.2212-11
à R.2212-14
;
VU
le code
pénal
et notamment
ses
articles
R.632-1,
R.634-2,
R.644-2,
R.635-8
;
VU
le
code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.541-3
et R.541-46
;
CONSIDÉRANT
le
nombre
croissant
de
dépôts
sauvages
sur
la
voie
publique
et
le
risque
sanitaire
et
environnemental
engendrés
par
ces
déchets
;
CONSIDÉRANT
qu’un
service
de
collecte
des
ordures
ménagères,
des
emballages
et des
encombrants
existe
sur
la Commune
;
CONSIDÉRANT
le temps
passé
à constater
les infractions,
à enlever,
éliminer
ces
dépôts
illicites
et nettoyer
les
lieux
par
les
agents
des
services
techniques ;
CONSIDÉRANT
le coût
porté
sur
le budget
de
la Commune
du
fait
de
ces
incivilités
devenues
récurrentes ;
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
disposer
d’outils
plus
stricts
et dissuasifs
à l’encontre
de
ceux
qui
polluent
délibérément
l’espace
public
et l’environnement
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
la mise
en
place
d’amendes
administratives.
FIXE
le tarif des
amendes
pour
lutter
contre
les
dépôts
de
déchets
sauvages
incessants
comme
suit
:
“ Dépôt
sauvage
émanant
d’un
particulier
:
-
Inférieur
à 1 m°:135€
-
Supérieur
à 1 m°
et inférieur
à 2 m°
: 500
€
- _
Supérieur
à 2 m°
: 1 500€
“ Dépôt
sauvage
émanant
d’une
société
:
-
]nférieur
à 2 m°
: 500
€
- _
Supérieur
à 2 m°
: 10
000
€
PRÉCISE
que
le particulier
ou la société
se verra facturé
en supplément
et aux
frais réels
le coût
d’enlèvement
du
dépôt
sauvage,
selon
la procédure
de
l’état
exécutoire,
avec
recouvrement
par
le
Trésor
Public,
dès
lors
que
la collectivité
n’aura
pas
les
équipements
nécessaires
pour
procéder
à l’évacuation
des
déchets
ou
que
les
éléments
à ramasser
présentent
un
risque
sanitaire.
Le
contrevenant
sera
averti
par
courrier
du
montant
dû
à
la collectivité. DIT
que
les recettes
seront
imputées
sur
le budget
communal.
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tout
document
en
lien
avec
ce
dispositif.
Fait
à Fontenay
le Vicomte,
le 4 juin
2026