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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 10 juillet 2020
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Égrève.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 10 juillet 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-ÉGRèVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.01
OBJET : ADMINISTRATION MUNICIPALE – DELEGATION AU MAIRE D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2122-22, et L2122-23,
Le Maire expose que le Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de l'assemblée.
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter le fonctionnement de l'administration à autoriser le Maire à réaliser, jusqu'à la fin du mandat, sous sa seule signature précédée d'une mention de référence à la présente délibération, diverses opérations de gestion soumises par les règlements à l'appréciation du Conseil Municipal.
Considérant que le Maire peut solliciter pour la durée de son mandat, de prendre toutes décisions relevant des attributions suivantes :
• 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
• 2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
• 3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
• 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
• 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
• 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
• 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
• 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
• 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;
• 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
• 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
• 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; • 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; • 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; • 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2
ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-ÉGRèVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.01b
• 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
• 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil municipal ; • 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; • 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi
n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de Finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; • 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil municipal ;
• 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,
au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
• 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.
240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil municipal ;
• 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; • 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
• 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique
prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
• 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil
municipal, l'attribution de subventions ;
• 27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
• 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-
1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
• 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de
l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Le Maire propose de charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles le Conseil lui a donné délégation par la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
• DONNE délégation au Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toutes décisions relevant des attributions suivantes :
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-ÉGRèVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.01c
• 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
• 2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
• 3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
• 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
• 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
• 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
• 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
• 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
• 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;
• 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
• 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
• 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; • 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; • 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; • 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2
ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
• 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
• 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil municipal ; • 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; • 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi
n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de Finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; • 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil municipal ;
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-ÉGRèVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.01d
• 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,
au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
• 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.
240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil municipal ;
• 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; • 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
• 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique
prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
• 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil
municipal, l'attribution de subventions ;
• 27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
• 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-
1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
• 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de
l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
•
• DIT que le Maire pourra charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui a donné délégation par la présente délibération.
➢ DIT que conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rendra compte des décisions prises, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-ÉGRÈVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.02
OBJET : ADMINISTRATION MUNICIPALE -DÉLÉGATION AU MAIRE D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - GESTION PATRIMONIALE DES BIENS POUR UNE DURÉE N'EXCÉDANT PAS DOUZE ANS
Conformément à l'article L 2122-22- 5° du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut donner délégation au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans jusqu'à la fin du mandat, sous sa seule signature précédée d'une mention de référence à cette délibération.
Le Maire sollicite cette délégation car la Ville est propriétaire de divers biens qui sont prêtés ou loués, entièrement ou partiellement, notamment sous forme de baux ou conventions pour une durée n'excédant pas douze ans.
Il précise les difficultés rencontrées avec certains des preneurs, qui ne respectent pas les conditions des baux et des conventions signées pour une durée n'excédant pas douze ans, d'où un retard important dans le paiement des loyers et charges et les vérifications annuelles des attestations d'assurances ainsi que le non respect des obligations contractuelles.
Le Maire présente la nécessité de pouvoir agir le plus rapidement possible pour minimiser le risque d'impayés des preneurs et ainsi engager les actions nécessaires à une bonne gestion du domaine de la Ville.
Le Maire sollicite l'autorisation du Conseil Municipal de pouvoir décider de la conclusion, la révision, la résiliation et la résolution de tout acte réalisant une mise à disposition pour une durée n'excédant pas douze ans.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DÉLÈGUE au Maire le pouvoir de décider de la conclusion, la révision, la résiliation et la résolution de tout acte réalisant une mise à disposition pour une durée n'excédant pas douze ans sous sa seule signature précédée d'une mention de référence à cette délibération.
DIT que le Maire pourra charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou parties des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.
DIT que conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rendra compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-ÉGRÈVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.03
OBJET : ADMINISTRATION MUNICIPALE – DELEGATION AU MAIRE D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN VUE D'INTENTER LES ACTIONS EN JUSTICE AU NOM DE LA COMMUNE OU DE DÉFENDRE CELLE-CI
Conformément à l'article L 2122-22- 16° du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut donner délégation au Maire d'intenter, au nom de la Commune, les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants jusqu'à la fin du mandat, sous sa seule signature précédée d'une mention de référence à cette décision.
Le Maire sollicite cette délégation qui permet d'agir dans les meilleurs délais dans le cadre des actions en justice à intenter au nom de la Commune ou intentée contre elle, devant les juridictions suivantes :
• saisine et représentation devant les trois juridictions de l'ordre administratif -tribunal administratif, Cour d'appel administrative, Conseil d'état – tant pour les contentieux de l'annulation, de pleine juridiction en matière contractuelle et/ou de responsabilité administrative, contentieux répressif dans le cadre des contraventions de voirie,
• saisine et représentation devant l'ensemble des juridictions judiciaires, notamment le pouvoir de se constituer partie civile au nom de la Commune, afin d'ouvrir la possibilité d'obtenir réparation de tous les chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux.
• Ainsi que de pouvoir transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ afin d'éviter des procédures longues et onéreuses.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
➢ DONNE délégation au Maire, pour la durée de son mandat afin d'intenter les actions en justice au nom de la Commune ou de défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle devant les juridictions suivantes :
• saisine et représentation devant les trois juridictions de l'ordre administratif -tribunal administratif, Cour d'appel administrative, Conseil d'état – tant pour les contentieux de l'annulation, de pleine juridiction en matière contractuelle et/ou de responsabilité administrative, contentieux répressif dans le cadre des contraventions de voirie,
• saisine et représentation devant l'ensemble des juridictions judiciaires, notamment le pouvoir de se constituer partie civile au nom de la Commune, afin d'ouvrir la possibilité d'obtenir réparation de tous les chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux.
➢ AUTORISE le Maire à transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ afin d'éviter des procédures longues et onéreuses.
➢ DIT que le Maire pourra charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération
➢ DIT que conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rendra compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-ÉGRèVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.04
OBJET : ADMINISTRATION MUNICIPALE – EXAMEN DES DÉLÉGATIONS DE DROIT ATTRIBUÉES AU MAIRE PAR L’ORDONNANCE N°2020-391 DU 01 AVRIL 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2122-22, et L2122-23,
Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 qui vise à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales afin de faire face à l'épidémie de COVID-19, a confié à l’exécutif communal, de droit, l’exercice de la quasi-totalité des attributions que le Conseil municipal a la faculté de lui déléguer en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La même ordonnance lui a confié également la charge d’attribuer les subventions aux associations et de garantir les emprunts.
La délégation de droit porte sur les 29 matières que l’article L 2122-22 énumère à l’exception celle prévue au 3° qui concerne la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ainsi que des opérations financières utiles à la gestion desdits emprunts. Cette extension de droit des pouvoirs du Maire visait à éviter, en cette période de crise sanitaire, de réunir le Conseil municipal pour qu’il délibère dans les matières déléguées et à permettre des prises de décision rapides.
Considérant que conformément aux dispositions de l’ordonnance du 1er avril 2020 précitée, il appartient toutefois au Conseil municipal de se prononcer, dès la première séance suivant la date de publication de ladite ordonnance, soit le 2 avril 2020, les délégations qui lui ont été attribuées de droit, sur chacune d’entre elles.
Le Maire souligne que l’ordonnance du 1er avril 2020 astreint les exécutifs locaux à un devoir d’information renforcé à l’égard des membres des assemblées délibérantes, lorsqu’ils exercent les délégations de droit qui leurs sont confiées. Pour mémoire, le Maire a l’obligation d’une part, d’informer sans délai et par tout moyen les conseillers municipaux des décisions prises par délégation, dès l’entrée en vigueur de celles-ci et d’autre part, de rendre compte de ces décisions aussitôt la réunion suivante du Conseil municipal.
Le Maire propose de prendre acte des différentes délégations de droit signées. Il est précisé que les décisions prises conformément à l’ordonnance du 1er avril correspondent aux délégations consenties par délibérations du 5 juillet 2017, par le Conseil au Maire.
Afin que l’assemblée délibère en pleine connaissance de cause, il rappelle que les décisions sont les suivantes :
- Décision n°2020/13 en date du 02 juin 2020
- Décision n°2020/14 en date du 02 juin 2020
- Décision n°2020/15 en date du 12 juin 2020
- Décision n°2020/16 en date du 15 juin 2020
- Décision n°2020/17 en date du 16 juin 2020
- Décision n°2020/18 en date du 25 juin 2020
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ PREND ACTE de l’ensemble des délégations mentionnées à l'article L. 2122-22 du CGCT et attribuées de droit au Maire par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020.
Le Maire
Laurent AMADIEU
RESULTAT DU VOTE
Délibération adoptée à l'unanimité
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-ÉGRèVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
ANNEXE article L2122-22 du code général des
collectivités territoriales
le Maire a pu prendre toutes décisions relevant des attributions suivantes : • 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; • 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
• 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
• 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
• 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
• 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; • 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
• 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; • 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; • 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; • 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
• 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; • 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; • 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; • 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; • 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
• 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; • 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; • 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; • 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
• 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
• 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE SAINT-ÉGRèVE
• 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; • 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
• 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
• 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
• 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
• 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; • 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
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CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.05
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE- INDEMNITES DES ELUS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24-1, R 2123 23 et L1111-1-1 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat,
Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017, fixant l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Vu la circulaire du 15 mars 2017 relative aux indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux,
Vu la délibération n°2020/03.01 du 03 juillet 2020 fixant à 9 le nombre d’adjoints,
Considérant que les articles L 2123-23 et L 2123-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent des taux maximums et qu'il y a lieu, de ce fait, de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au Maire et aux Adjoints,
Considérant que la Commune de Saint-Égrève :
• se situe dans la tranche 10.000 à 19.999 habitants, soit un taux maximal applicable de 65 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique pour le calcul des indemnités du Maire et un taux maximal de 27,5 % de l'indice brut terminal pour le calcul des indemnités des Adjoints
• est considérée chef-lieu de canton (cas des communes qui étaient chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévus par la loi n°2013-403), ce qui justifie la possibilité d'appliquer une majoration de 15 % des indemnités de fonction uniquement aux Maire et Adjoints,
Considérant que conformément à l'article L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéa III, les Conseillers Municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L 2122-18 et L 2122-20, peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil Municipal dans les limites prévues par l'alinéa II de l'article L 2123.24,
Considérant que l'exercice d'un mandat électif génère une responsabilité et une charge d'activité importante qui peut être source de baisses de revenus ou de freins à la progression de carrière professionnelle.
Considérant que le Conseil municipal a été installé le 03 juillet 2020,
Considérant qu’à titre exceptionnel, du fait du renouvellement général des conseillers municipaux, les indemnités pourront être versées à compter de la date d’entrée en fonction du Maire et des adjoints, à condition que la délibération le prévoit expressement,
Le Maire explique que la majoration de 15% des indemnités de fonction ne s'applique aux fonctions de Maire ou d'Adjoints qu'après répartition de l'enveloppe globale maximum, qui s'établit pour Saint-Egrève au taux de 312,5, conformément au tableau ci-dessous :
Calcul de l'enveloppe indemnitaire avant majoration
FONCTION Nombre Taux Total
Maire 1 65 65
adjoints 9 27,5 247,5
312,5
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.05b
Le Maire propose donc la répartition de l'enveloppe globale comme suit :
Répartition de l'enveloppe indemnitaire avant majoration
« Chef-lieu de canton » Maire et adjoints
FONCTION Nombre Taux de l’indice
terminal
Total
Maire 1 54 % 54
Adjoints 9 Entre 11,4 et 14 % 112,4
Conseillers délégués 16 Entre 6,3 et 8,8 % 146,1
TOTAL 312,5
Première décision :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DECIDE D’ALLOUER une indemnité de fonction au Maire,aux adjoints et aux Conseillers Municipaux ayant reçu délégation du Maire aux taux suivant qui s’appliquent à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique et dans la limite globale de 312,5 % :
Répartition de l'enveloppe indemnitaire avant majoration
« Chef-lieu de canton » Maire et adjoints
FONCTION Nombre Taux Total
Maire 1 54 % 54
Adjoints 9 Entre 11,4 et 14 % 112,4
Conseillers délégués 16 Entre 6,3 et 8,8 % 146,1
TOTAL 312,5
La répartition nominative est annexée à la délibération.
➢ DIT que le prise d’effet est fixée à la date d’installation du Conseil municipal, soit le 03 juillet 2020 et à la date de prise de fonction des délégations pour les conseillers,
➢ DIT que les indemnités seront revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur de l’indice,
Vote Première décision:
RESULTAT DU VOTE
ABSTENTION 6 Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Antoine
FRISARI, Maroussia PEREZ
POUR 27
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.05c
Seconde décision :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DIT que la majoration de 15 % prévue par l'article L 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sera appliquée au Maire et aux Adjoints,
Vote seconde décision :
RESULTAT DU VOTE
ABSTENTION 6 Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Frédérique MANCINI, Antoine
FRISARI, Maroussia PEREZ
POUR 27
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Annexe 1 : tableau nominatif des indemnités
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE
NOM FONCTION Taux Majoration15% Total indicatif LAURENT AMADIEU Maire 54,00 % 2100,28 315,04 2415,32 Françoise CHARAVIN 1er adjoint 14,00 % 544,52 81,68 626,19 Philippe DELCAMBRE adjoint 12,30 % 478,40 71,76 550,16 Sylvie GUINAND adjoint 12,30 % 478,40 71,76 550,16 Gael SOUCHET adjoint 12,30 % 478,40 71,76 550,16 Priscille MOULIN adjoint 12,30 % 478,40 71,76 550,16
adjoint 12,30 % 478,40 71,76 550,16 Dominique PARA adjoint 12,30 % 478,40 71,76 550,16 Pierre ROY adjoint 12,30 % 478,40 71,76 550,16 Marina ROUSSEAU adjoint 12,30 % 478,40 71,76 550,16 Melissa GRAF conseiller délégué renforcé 11,40 % 443,39 0,00 443,39 Fabien DREVETTON conseiller délégué renforcé 11,40 % 443,39 0,00 443,39 Pascal METTON conseiller délégué renforcé 11,40 % 443,39 0,00 443,39 Nicolas KURTZROCK conseiller délégué renforcé 6,30 % 245,03 0,00 245,03 Maicha M’lizi conseiller délégué 8,80 % 342,27 0,00 342,27 Anaîs RIVOIRE conseiller délégué 8,80 % 342,27 0,00 342,27
conseiller délégué 8,80 % 342,27 0,00 342,27 Éléonore KAZAZIAN Balestas conseiller délégué 8,80 % 342,27 0,00 342,27 Eric BRUYANT conseiller délégué 8,80 % 342,27 0,00 342,27
conseiller délégué 8,80 % 342,27 0,00 342,27 Brigitte MENTION conseiller délégué 8,80 % 342,27 0,00 342,27 Guillaume FOREST conseiller délégué 8,80 % 342,27 0,00 342,27 Marjolaine FIDON conseiller délégué 8,80 % 342,27 0,00 342,27 Jean Gaëtan COGNARD conseiller délégué 8,80 % 342,27 0,00 342,27
conseiller délégué 8,80 % 342,27 0,00 342,27
À titre indicatif
montant brut
mensuel au 3
juillet 2020
Michel CROZET
Bruno COMMERE
Eric AYRAULT
Valérie RASTELLI REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.06
OBJET : COMMISSION MUNICIPALE COHESION SOCIALE ET DEMOCRATIE LOCALE
Vu l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la création de
commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal
Vu l'article L2121-22 alinéa 3 du CGCT qui précise que « la composition des commissions doit respecter
le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale »
Vu l'article L2121-21 du CGCT, qui prévoit que « si une seule candidature a été déposée pour chaque
poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire »
Le Maire propose de créer une commission municipale Cohésion sociale et démocratie locale.
Cette commission traitera les dossiers et projets communaux ou intercommunaux relatifs aux domaines suivants :
- Action sociale
- Santé
- Habitat et parcours résidentiel
- Egalité, handicap, insertion professionnelle
- Politique gérontologique
Le Maire propose de fixer à 9 le nombre de membres de cette commission. Une seule liste comprenant les noms suivants est présentée :
• Françoise CHARAVIN
• Sylvie GUINAND
• Priscille MOULIN
• Gael SOUCHET
• Aicha M’lizi
• Eric AYRAULT
• Marjolaine FIDON
• Antoine FRISARI
• Maroussia PEREZ
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ FIXE à 9 le nombre de membres de la commission municipale Cohésion sociale et démocratie locale.
➢ PRECISE que 7 sièges seront attribués à la majorité municipale et 2 sièges pour la minorité municipale.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.06b
➢ CONSTATE qu'une seule liste ayant été déposée, sont donc nommés avec effet immédiat en application de l'article L2121-21 du CGCT :
• Françoise CHARAVIN
• Sylvie GUINAND
• Priscille MOULIN
• Gael SOUCHET
• Aicha M’lizi
• Eric AYRAULT
• Marjolaine FIDON
• Antoine FRISARI
• Maroussia PEREZ
pour siéger à la commission municipale Cohésion sociale et démocratie locale.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.07
OBJET : COMMISSION MUNICIPALE TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT URBAIN
Vu l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la création de
commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal
Vu l'article L2121-22 alinéa 3 du CGCT qui précise que « la composition des commissions doit respecter
le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale »
Vu l'article L2121-21 du CGCT, qui prévoit que « si une seule candidature a été déposée pour chaque
poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire »
Le Maire propose de créer une commission municipale Transition écologique et aménagement urbain.
Cette commission traitera les dossiers et projets communaux ou intercommunaux relatifs aux domaines suivants :
- Transition, énergie et ressources
- Aménagement urbain
- Agriculture urbaine
- Espaces publics
- Mobilités
- Economie, emploi et commerces de proximité
Le Maire propose de fixer à 9 le nombre de membres de cette commission. Une seule liste comprenant les noms suivants est présentée :
• Nicolas KURTZROCK
• Dominique PARA
• Philippe DELCAMBRE
• Pascal METTON
• Eric BRUYANT
• Guillaume FOREST
• Jacques MONTEILLIER
• Benjamin COIFFARD
• Pascal DE FILIPPIS
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ FIXE à 9 le nombre de membres de la commission municipale Transition écologique et aménagement urbain.
➢ PRECISE que 7 sièges seront attribués à la majorité municipale et 2 sièges pour la minorité municipale.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.07b
➢ CONSTATE qu'une seule liste ayant été déposée, sont donc nommés avec effet immédiat en application de l'article L2121-21 du CGCT :
• Nicolas KURTZROCK
• Dominique PARA
• Philippe DELCAMBRE
• Pascal METTON
• Eric BRUYANT
• Guillaume FOREST
• Jacques MONTEILLIER
• Benjamin COIFFARD
• Pascal DE FILIPPIS
pour siéger à la commission municipale Transition écologique et aménagement urbain.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.08
OBJET : COMMISSION MUNICIPALE VIE EDUCATIVE ET ANIMATION
Vu l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la création de
commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal
Vu l'article L2121-22 alinéa 3 du CGCT qui précise que « la composition des commissions doit respecter
le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale »
Vu l'article L2121-21 du CGCT, qui prévoit que « si une seule candidature a été déposée pour chaque
poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire »
Le Maire propose de créer une commission municipale Vie éducative et animation.
Cette commission traitera les dossiers et projets communaux ou intercommunaux relatifs aux domaines suivants :
- Education, périscolaire
- Jeunesse
- Culture
- Animation de la Ville
- Coopération internationale et jumelage
- Vie associative
- Sports
- Petite enfance
Le Maire propose de fixer à 9 le nombre de membres de cette commission. Une seule liste comprenant les noms suivants est présentée :
• Michel CROZET
• Gael SOUCHET
• Pierre ROY
• Anais RIVOIRE
• Bruno COMMERE
• Eleonore KAZAZIAN-BALESTAS
• Eric AYRAULT
• Adeline PERROUD
• Antoine FRISARI
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ FIXE à 9 le nombre de membres de la commission municipale Vie éducative et animation.
➢ PRECISE que 7 sièges seront attribués à la majorité municipale et 2 sièges pour la minorité municipale.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.08b
➢ CONSTATE qu'une seule liste ayant été déposée, sont donc nommés avec effet immédiat en application de l'article L2121-21 du CGCT :
• Michel CROZET
• Gael SOUCHET
• Pierre ROY
• Anais RIVOIRE
• Bruno COMMERE
• Eleonore KAZAZIAN-BALESTAS
• Eric AYRAULT
• Adeline PERROUD
• Antoine FRISARI
pour siéger à la commission municipale Vie éducative et animation.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.09
OBJET : COMMISSION MUNICIPALE SERVICES AUX PUBLICS ET RESSOURCES
Vu l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la création de
commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal
Vu l'article L2121-22 alinéa 3 du CGCT qui précise que « la composition des commissions doit respecter
le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale »
Vu l'article L2121-21 du CGCT, qui prévoit que « si une seule candidature a été déposée pour chaque
poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire »
Le Maire propose de créer une commission municipale Services aux publics et ressources.
Cette commission traitera les dossiers et projets communaux ou intercommunaux relatifs aux domaines suivants :
- Personnel
- Finances
- Affaires générales, Etat civil, Elections, Accueil
- Communication, numérique, formation
- Tranquillité publique
Le Maire propose de fixer à 9 le nombre de membres de cette commission. Une seule liste comprenant les noms suivants est présentée :
• Marina ROUSSEAU
• Fabien DREVETTON
• Pascal METTON
• Brigitte MENTION
• Marjolaine FIDON
• Guillaume FOREST
• Jacques MONTEILLIER
• Adeline PERROUD
• Frédérique MANCINI
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ FIXE à 9 le nombre de membres de la commission municipale Services aux publics et ressources.
➢ PRECISE que 7 sièges seront attribués à la majorité municipale et 2 sièges pour la minorité municipale.
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.09b
➢ CONSTATE qu'une seule liste ayant été déposée, sont donc nommés avec effet immédiat en application de l'article L2121-21 du CGCT :
• Marina ROUSSEAU
• Fabien DREVETTON
• Pascal METTON
• Brigitte MENTION
• Marjolaine FIDON
• Guillaume FOREST
• Jacques MONTEILLIER
• Adeline PERROUD
• Frédérique MANCINI
pour siéger à la commission municipale Services aux publics et ressources.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.10
OBJET : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES- DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Vu l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 22 du Code des Marchés Publics précisant la composition de la Commission d'Appel d'Offres,
Vu l'article L2121-21 du CGCT, qui prévoit que « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire »
La composition de la Commission d'appel d'offres doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein du Conseil Municipal.
L'élection des conseillers municipaux siégeant à la Commission d'appel d'offres se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Le Conseil Municipal est appelé à désigner 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, en plus du Maire ou son représentant qui est obligatoirement Président de la commission.
Une seule liste comprenant les noms suivants est présentée :
Titulaires Suppléants
Dominique PARA Michel CROZET
Philippe DELCAMBRE Bruno COMMERE
Pascal METTON Eleonore KAZAZIAN-BALESTAS
Eric BRUYANT Jean Gaetan COGNARD
Frédérique MANCINI Pascal DE FILIPPIS
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ CONSTATE qu'une seule liste ayant été déposée, sont donc nommés avec effet immédiat en application de l'article L2121-21 du CGCT :
➢ Titulaires ➢ Suppléants
Dominique PARA Michel CROZET
Philippe DELCAMBRE Bruno COMMERE
Pascal METTON Eleonore KAZAZIAN-BALESTAS
Eric BRUYANT Jean Gaetan COGNARD
Frédérique MANCINI Pascal DE FILIPPIS
pour siéger au sein de la Commission d'appel d'offres.
➢ RAPPELLE que le Maire est Président de droit de la commission d’appel d’offres.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.11
OBJET : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)- CONSEIL D'ADMINISTRATION- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu les articles R 123-8, R123-10 et R 123-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération N° 2020/02.02 en date du 03 juillet, fixant à six le nombre de conseillers municipaux siégeant au Conseil d'Administration du CCAS, en plus du Maire, Président.
Vu l'article L2121-21 du CGCT, qui prévoit que « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire »
Le Maire informe l'Assemblée qu'il convient de procéder, dans un délai maximum de 2 mois à compter du renouvellement du Conseil Municipal, à l'élection des membres siégeant au Conseil d'Administration du CCAS.
L'élection des conseillers municipaux siégeant au Conseil d'Administration du CCAS se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Une seule liste comprenant les noms suivants est présentée :
• Françoise CHARAVIN
• Priscille MOULIN
• Gael SOUCHET
• Aicha M’lizi
• Marjolaine FIDON
• Maroussia PEREZ
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ CONSTATE qu'une seule liste ayant été déposée, sont donc nommés avec effet immédiat en application de l'article L2121-21 du CGCT :
• Françoise CHARAVIN
• Priscille MOULIN
• Gael SOUCHET
• Aicha M’lizi
• Marjolaine FIDON
• Maroussia PEREZ
pour siéger au Conseil d'Administration du CCAS.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.12
OBJET : COLLEGE BARNAVE- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L 2121.33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 421-2 du code de l’Éducation,
Vu l'article 12 du décret 85-924 du 30 août 1985, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement modifié,
Vu l'accord unanime du Conseil pour procéder à un vote à main levée en application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le collège Barnave compte plus de 600 élèves scolarisés et qu'il ne comporte pas de section d'éducation spécialisée, il y a lieu de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour représenter la Commune au Conseil d’Administration.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DESIGNE
Titulaires Suppléants
Gael SOUCHET Eric AYRAULT
Fabien DREVETTON Jean Gaetan COGNARD
pour représenter la Commune au Conseil d'Administration du Collège Barnave.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
TITULAIRE TITULAIRE
Nombre de votants 33 33 Votes blancs et nuls 0 0 Suffrages exprimés 33 33 Majorité absolue de 17 17
Ont obtenu
GAEL SOUCHET
33 VOIX
FABIEN DREVETTON
33 VOIX
SUPPLÉANT SUPPLÉANT
Nombre de votants 33 33 Votes blancs et nuls 0 0 Suffrages exprimés 33 33 Majorité absolue de 17 17
Ont obtenu
Eric AYRAULT
33 VOIX
Jean Gaetan COGNARD
33 VOIX
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.13
OBJET : MAISON D'ENFANTS LE CHEMIN– CONSEIL D'ADMINISTRATION- DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L R315-6 à R315-10 du code l'action sociale et des familles,
Vu l'accord unanime du Conseil pour procéder à un vote à main levée en application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil général de l'Isère du 22 juin 2006 procédant à la fusion des foyers départementaux enfance « Le Chemin » de Saint-Égrève et du « Belvédère » à Corenc, à compter du 1er janvier 2007,
Vu la délibération du Conseil général de l'Isère du 19 octobre 2006 prévoyant la composition du conseil d'administration de ce nouvel établissement,
Le Maire informe l'Assemblée qu'il y a lieu de nommer un délégué titulaire désigné par le Conseil Municipal, pour siéger au sein du Conseil d'Administration de la Maison d'Enfants le Chemin.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DESIGNE Brigitte MENTION
pour siéger au sein du Conseil d'Administration de la Maison d'Enfants le Chemin
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
TITULAIRE
Nombre de votants 33
Abstention 0
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue de 17
Ont obtenu Brigitte MENTION
33 VOIX
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.14
OBJET : SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE (SIVOM) DU NERON- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L 2121.33 et L 5212-1 et suivants, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du SIVOM du Néron,
Le Maire informe l'Assemblée qu’il y a lieu de nommer cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants désignés par le Conseil Municipal, pour représenter la commune au sein du SIVOM du Néron.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
➢ DESIGNE
Les membres titulaires :
• Délégué 1 : Laurent AMADIEU
• Délégué 2 : Nicolas KURTZROCK
• Délégué 3 : Michel CROZET
• Délégué 4 : Eleonore KAZAZIAN-BALESTAS
• Délégué 5 : Françoise CHARAVIN
Les membres suppléants :
• Délégué 1 : Dominique PARA
• Délégué 2 : Philippe DELCAMBRE
• Délégué 3 : Brigitte MENTION
• Délégué 4 : Eric BRUYANT
• Délégué 5 : Jean Gaetan COGNARD
pour représenter la commune au sein du SIVOM du Néron.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Projet de Délibération N°2020/03.14b
TITULAIRE 1 TITULAIRE 2 TITULAIRE 3 TITULAIRE 4 TITULAIRE 5
Bulletins dans urne 33 33 33 33 33
Bulletins blancs et
nuls
0 0 0 0 0
Suffrages exprimés 33 33 33 33 33
Majorité absolue de 17 17 17 17 17
Ont obtenu
Laurent
AMADIEU
33 VOIX
Nicolas
KURTZROCK
33 VOIX
Michel
CROZET
33 VOIX
Eleonore
KAZAZIAN-
BALESTAS
33 VOIX
Françoise
CHARAVIN
33 VOIX
SUPPLÉANT 1 SUPPLÉANT 2 SUPPLÉANT 3 SUPPLÉANT 4 SUPPLÉANT 5
Bulletins dans urne 33 33 33 33 33
Bulletins blancs et
nuls
0 0 0 0 0
Suffrages exprimés 33 33 33 33 33
Majorité absolue de 17 17 17 17 17
Ont obtenu
Dominique
PARA
33 VOIX
Philippe
DELCAMBRE
33 VOIX
Brigitte
MENTION
33 VOIX
Eric BRUYANT
33 VOIX
Jean-Gaetan
COGNARD
33 VOIX
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.15
OBJET : SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE CHARTREUSE (PNRC)- DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L 2121.33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Chartreuse et notamment l'article 7,
Le Maire informe l'Assemblée qu'il y a lieu de nommer un délégué titulaire et un délégué suppléant désignés par le Conseil Municipal pour représenter la Commune au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Chartreuse.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DESIGNE
TITULAIRE
Philippe DELCAMBRE
SUPPLEANT
Guillaume FOREST
pour représenter la Commune au sein du Conseil syndical du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Chartreuse.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
TITULAIRE SUPPLÉANT
Nombre de votants 33 33
Abstentions 0 0
Suffrages exprimés 33 33
Majorité absolue de 17 17
Ont obtenu
Philippe
DELCAMBRE
33 VOIX
Guillaume
FOREST
33 VOIX
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.16
OBJET : MAISON DE L’EMPLOI ET DE L’ENTREPRISE- MIFE ISERE – CONSEIL D’ADMINISTRATION- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L 2121.33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'accord unanime du Conseil pour procéder à un vote à main levée en application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l’association,
Vu la délibération N°99/05.4 du 3 juin 1999 décidant l’adhésion de la commune à l’Association « Maison de l’Emploi et de l’Entreprise du Néron »,
Le Maire informe l'Assemblée qu'il y a lieu de nommer deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, désignés par le Conseil Municipal pour siéger au sein du Conseil d’Administration de l’association MEEN.
Il rappelle que le Président est choisi obligatoirement parmi les représentants des collectivités fondatrices, selon un principe de « présidence tournante » tous les deux ans.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
➢ DESIGNE
Titulaires Suppléants
Laurent AMADIEU Marina ROUSSEAU
Nicolas KURTZROCK Fabien DREVETTON
pour siéger au Conseil d'Administration de l'Association "Maison de l'Emploi et de l'Entreprise- MIFE Isère"
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
TITULAIRE 1 TITULAIRE 2
Nombre de votants 33 33
Abstention 0 0
Suffrages exprimés 33 33
Majorité absolue de 17 17
Ont obtenu
Laurent AMADIEU
33 VOIX
Nicolas KURTZROCK
33 VOIX
SUPPLEANT 1 SUPPLEANT 2
Nombre de votants 33 33
Abstention 0 0
Suffrages exprimés 33 33
Majorité absolue de 17 17
Ont obtenu
Marina ROUSSEAU
33 VOIX
Fabien DREVETTON
33 VOIX
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.17
OBJET : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE (SEM) POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES- DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L 2121.33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'accord unanime du Conseil pour procéder à un vote à main levée en application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la SEM Pompes Funèbres Intercommunales,
Considérant que la Commune de Saint-Égrève est actionnaire de la SEM Pompes Funèbres Intercommunales.
Le Maire informe l'Assemblée qu'il y a lieu de nommer un délégué titulaire désigné par le Conseil Municipal, pour représenter la Commune au sein SEM Pompes Funèbres Intercommunales.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
➢ DESIGNE Sylvie GUINAND
pour représenter la Commune au sein de la SEM Pompes Funèbres Intercommunales.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
TITULAIRE
Nombre de votants 33
Astention 0
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue de 14
A obtenu
Sylvie GUINAND
33 VOIX
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.18
OBJET : ENTREPRISE SOCIALE DE L’HABITAT (ESH)- CDC HABITAT SOCIAL- DESIGNATION D’UN REPRESENTANT
Vu l'article L 2121.33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'accord unanime du Conseil pour procéder à un vote à main levée en application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l'entreprise sociale de l'habitat (ESH) CDC Habitat social,
Vu la fusion par absorption au profit de la CDC Habitat social de toutes ses ESH au 31 décembre 2018. prononcée par l’assemblée générale de CDC Habitat social en date du 11 décembre 2018,
Considérant que la Commune de Saint-Égrève était actionnaire de la SCIC Habitat Rhône-Alpes,
Le Maire rappelle que les ESH sont des sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré (HLM) qui ont pour objet : la construction, l’acquisition, la location et la gestion de logements HLM. Adossé à la Caisse des dépôts, actionnaire à 100 %, et à l’ensemble du Groupe CDC Habitat qui gère près de 500 000 logements, CDC Habitat social est le 1er acteur du logement social en France.
Il explique que dans le cadre du projet de la loi "Elan" (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), un mouvement profond de modernisation et de consolidation du secteur HLM a eu lieu. Afin de s’inscrire pleinement dans cette dynamique, le Groupe CDC Habitat, actionnaire de référence de la SCIC Habitat Rhône-Alpes, a fusionné dans une seule société, CDC Habitat social, l’ensemble de ses ESH,incluant la SCIC Habitat Rhône-Alpes dont la Ville était actionnaire.
Dans ce cadre, le Maire informe l'Assemblée qu'il y a lieu de désigner le représentant de la Ville au sein de l’assemblée générale de la CDC Habitat social,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
➢ DESIGNE Laurent AMADIEU
en tant que titulaire, pour représenter la Commune à l’assemblée générale de CDC Habitat social.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
TITULAIRE
Nombre de votants 33
Abstention 0
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue de 17
A obtenu
Laurent AMADIEU
33 VOIX
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.19
OBJET : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ISERE AMENAGEMENT- DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1531-1 et L.1524-5 ;
Vu l'accord unanime du Conseil pour procéder à un vote à main levée en application de l'article
L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la société publique locale (SPL) "Isère Aménagement" ;
Vu la délibération du 19 décembre 2018 relative à la participation de la Ville au capital de la SPL ;
Le Maire précise que la Société Publique Locale "ISÈRE AMÉNAGEMENT", créée le 13 juillet 2010 par décision de 11 collectivités ou groupement de collectivités est une société publique locale qui réunit à ce jour 27 collectivités actionnaires.
Il rappelle que la société a pour objet :
➢ de réaliser toutes opérations d’aménagement au sens du Code de l’Urbanisme, à savoir notamment celles ayant pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, le développement ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et contre toute atteinte à l’environnement, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;
➢ de réaliser toutes opérations de construction, d'ouvrages de bâtiment, d'infrastructure, de génie civil et en outre, de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Le Maire propose de désigner un représentant de la Ville pour siéger aux Assemblées Générales et Spéciales, de la Société Publique Locale Isère Aménagement dont elle est actionnaire.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DESIGNE Laurent AMADIEU pour représenter la commune aux Assemblées Générales d'actionnaires de la Société Publique Locale Isère Aménagement, en qualité de porteur des actions, ainsi qu’aux Assemblées Spéciales prévues à l’article 25 des statuts de la Société, avec habilitation à accepter toutes fonctions et tous mandats qui pourraient lui être confiés par les instances de la SPL.
➢ PRECISE qu’il sera garant du contrôle analogue de notre Ville. Il pourra être amené à candidater comme représentant de l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d’administration.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
TITULAIRE
Nombre de votants 33
Abstention 0
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue de 17
A obtenu
Laurent AMADIEU
33 voix
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.20
OBJET : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE (SEM) TERRITOIRES 38- DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L 2121.33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'accord unanime du Conseil pour procéder à un vote à main levée en application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la SEM TERRITOIRES 38,
Le Maire informe qu'il y a lieu de nommer un délégué titulaire désigné par le Conseil Municipal, pour représenter la Commune aux assemblées générales d’actionnaires de la SEM TERRITOIRES 38.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DESIGNE Laurent AMADIEU
pour représenter la Commune aux assemblées générales d’actionnaires de la SEM TERRITOIRES 38, en qualité de porteur des actions.
PRECISE qu’il pourra être amené à candidater comme représentant de l’Assemblée Spéciale au
sein du Conseil d’Administration et accepter toutes fonctions et tous mandats qui pourraient lui être confiés par les instances de TERRITOIRES 38.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
TITULAIRE
Nombre de votants 33
Abstention 0
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue de 17
A obtenu
Laurent AMADIEU
33 voix
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.21
OBJET : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE EAUX DE GRENOBLE- DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM » ou « loi MAPTAM », visant à clarifier les compétences des collectivités territoriales, et notamment celle concernant la protection de la ressource, la production, le transport, le stockage et la distribution de l'eau potable.
Vu l'accord unanime du Conseil pour procéder à un vote à main levée en application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,
Le Maire explique que le transfert du service public de l’eau potable à la Métropole a entraîné la cession de plus des deux tiers des actions détenues dans le capital de la SPL par les collectivités situées sur son périmètre et par conséquent, son entrée en tant que nouvel actionnaire au sein de cette entreprise publique locale.
Pour rappel, le capital de la SPL est majoritairement détenu par trois actionnaires : - Grenoble Alpes Métropole à hauteur de 67,22 %,
- Ville de Grenoble à hauteur de 20,18 %,
- Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise à hauteur de 12,36%. Le capital restant étant réparti entre les autres actionnaires.
La Ville est actionnaire, minoritaire, de la SPL Eau de Grenoble et dispose à ce titre : - d’un siège au sein de l’Assemblée spéciale des actionnaires minoritaires, - d’un siège au sein du Comité d’Orientation Stratégique,
- d’un siège au sein de l’Assemblée Générale.
Dans ce cadre, il y a lieu de procéder à l’élection d’un représentant de la Ville au sein de l’Assemblée Spéciale, du Comité d’Orientation Stratégique et de l’Assemblée Générale de la SPL Eau de Grenoble.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DESIGNE Philippe DELCAMBRE pour représenter la Ville au sein de l’Assemblée Spéciale, du Comité d’Orientation Stratégique et de l’Assemblée Générale de la SPL Eaux de Grenoble.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
TITULAIRE
Nombre de votants 33
Abstention 0
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue de 17
A obtenu
Philippe DELCAMBRE
33 voix
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.22
OBJET : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ALEC- DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'accord unanime du Conseil pour procéder à un vote à main levée en application de l'article
L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 8 février 2019 actant la création du Service
Public métropolitain de l’Efficacité Énergétique (SPEE),
Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 27 septembre 2019 posant le principe de
constitution d'une Société publique locale (SPL) et d’évolution de l'Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2019 approuvant la création de la SPL
ALEC ainsi que l’entrée de la Ville dans son capital.
Le Maire rappelle que La SPL, est constituée d'un capital social de 600 000 € réparti en 1 200 actions et est administrée par un conseil d’administration composé d’élus issus des collectivités actionnaires. Ce conseil d’administration élira son Président parmi ses membres. Le nombre d’administrateurs est fixé à 15, les sièges étant répartis entre actionnaires selon leur part au capital de la société. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite pour leur permettre d’être directement représentés au conseil d’administration sont regroupés en assemblée spéciale, un siège leur étant réservé.
Le Maire propose de désigner un représentant de la Ville au sein du conseil d’administration, des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SPL ALEC.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DESIGNE Philippe DELCAMBRE en tant que représentant de la Ville au sein du conseil d’administration, des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SPL ALEC.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
TITULAIRE
Nombre de votants 33
Abstention 0
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue de 17
A obtenu
Philippe DELCAMBRE
33 voix
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.23
OBJET : SAS ENERG'Y CITOYENNES- DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'accord unanime du Conseil pour procéder à un vote à main levée en application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi sur la transition énergétique et la croissance verte publiée le 17 août 2015 marquant une étape importante pour l’implication des collectivités dans les projets participatifs.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 06 juillet 2016 approuvant la création de la SAS Energy citoyennes ainsi que l’entrée de la Ville dans son capital.
Le Maire rappelle que l’objectif de la S.A.S. Energ’Y Citoyennes est de permettre aux personnes physiques et morales qui le souhaitent de contribuer concrètement à la transition énergétique. En sus des volets de sobriété et d’efficacité énergétiques, la société a pour objectif de promouvoir et développer la production décentralisée d’énergie, à partir de ressources renouvelables. Elle traduit et permet la mise en œuvre de la volonté de ses sociétaires, citoyens et élus en particulier, de s’approprier la question de l’énergie, notamment à travers sa production. La Ville est actionnaire de la SAS à hauteur de 10 parts.
Dans ce cadre, le Maire propose de désigner un représentant au sein du conseil de gestion de la S.A.S. Energ’Y Citoyennes.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DÉSIGNE Jacques MONTEILLIER pour représenter la Ville de Saint-Egrève au sein du conseil de gestion de la S.A.S. Energ’Y Citoyennes.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
TITULAIRE
Nombre de votants 33
Abstention 0
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue de 17
A obtenu
Jacques MONTEILLIER
33 voix
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.24
OBJET : CITIZ- SCIC ALPES AUTOPARTAGE – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'accord unanime du Conseil pour procéder à un vote à main levée en application de l'article
L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 novembre 2016 approuvant la création de la
SCIC Alpes autopartage ainsi que l’entrée de la Ville dans son capital ?
Vu les statuts de la SCIC Alpes autopartage ,
L'autopartage se définit comme un système dans lequel une structure met à la disposition des utilisateurs du service un ou plusieurs véhicules accessibles, selon le principe du libre-service. Ainsi, plutôt que de disposer d’une voiture personnelle qui reste l’essentiel du temps en stationnement, l’utilisateur d’autopartage dispose d’une voiture en fonction de ses réels besoins. Le reste du temps, la voiture est utilisée par d’autres membres.
Sur l'agglomération Grenobloise, un service d'autopartage baptisé Citiz (ex. Citélib) est proposé aux habitants ainsi qu'aux professionnels et aux collectivités. Née en 2010 de la fusion de l’association Alpes autopartage et du service Car Liberté, Citiz est une marque de la Société Coopérative d’intérêt Collectif (SCIC) Alpes autopartage.
Le Maire propose de désigner un représentant de la Ville au sein des assemblées générales et extraordinaires de la SCIC Alpes autopartage.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DÉSIGNE Jacques MONTEILLIER pour représenter la Ville de Saint-Egrève lors des assemblées générales et extraordinaires de la SCIC Alpes autopartage.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
TITULAIRE
Nombre de votants 33
Abstention 0
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue de 17
A obtenu
Jacques MONTEILLIER
33 voix
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.25
OBJET : AGENCE D'URBANISME DE LA REGION GRENOBLOISE- DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L 2121.33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'accord unanime du Conseil pour procéder à un vote à main levée en application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise,
Vu la délibération N° 2002/02.7 du Conseil Municipal du 28 février 2002 décidant l'adhésion de la Commune à l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise.
Le Maire informe l'Assemblée qu'il y a lieu de nommer un délégué titulaire désigné par le Conseil Municipal pour représenter la Commune au sein de l'assemblée générale de l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DESIGNE Dominique PARA
pour représenter la Commune au sein de l'Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
TITULAIRE
Nombre de votants 33
Abstention 0
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue de 17
A obtenu
Dominique PARA
33 VOIX
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.26
OBJET : ASSOCIATION MJC– CONSEIL D’ADMINISTRATION- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L 2121.33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'accord unanime du Conseil pour procéder à un vote à main levée en application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la MJC Saint-Égrève,
Le Maire informe l'Assemblée qu’il y a lieu de désigner deux délégués titulaires en plus du Maire, membre de droit, pour siéger au sein du Conseil d’Administration.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DESIGNE en plus du Maire, membre de droit
TITULAIRES
Pierre ROY
Mélissa GRAF
pour siéger au sein du Conseil d'Administration de la MJC de Saint-Égrève.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
TITULAIRE TITULAIRE
Nombre de votants 33 33
Abstention 0 0
Suffrages exprimés 33 33
Majorité absolue de 17 17
Ont obtenu
Pierre ROY
33 Voix
Mélissa GRAF
33 Voix
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.27
OBJET : SAINT-EGREVE JUMELAGES – CONSEIL D'ADMINISTRATION- DÉSIGNATION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L 2121.33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'accord unanime du Conseil pour procéder à un vote à main levée en application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l'association « Saint-Égrève Jumelages »,
Le Maire informe l'Assemblée qu'il y a lieu de nommer en plus du Maire, membre de droit, trois délégués titulaires désignés par le Conseil Municipal pour siéger au sein du Conseil d'Administration de Saint-Égrève Jumelages.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
➢ DESIGNE en plus du Maire, membre de droit,
Pierre ROY
Valérie RASTELLI
Bruno COMMERE
pour siéger au sein du Conseil d'Administration de Saint-Égrève Jumelages.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
TITULAIRE TITULAIRE TITULAIRE
Nombre de
votants
33 33 33
Abstention 0 0 0 Suffrages
exprimés
33 33 33
Majorité
absolue de
17 17 17
Ont obtenu
Pierre ROY
33 voix
Valérie RASTELLI
33 voix
Bruno COMMERE
33 voix
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.28
OBJET : ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L'ACTION SOCIO-EDUCATIVE – DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L 2121.33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'accord unanime du Conseil pour procéder à un vote à main levée en application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l’Association pour la Promotion de l'Action Socio-Éducative (APASE),
Vu la délibération n°2003/01.11 du Conseil Municipal du 13 février 2003 autorisant le Maire à signer un protocole de collaboration avec l'APASE,
Le Maire informe l'Assemblée qu’il y a lieu de nommer un délégué titulaire et un délégué suppléant, désignés par le Conseil Municipal, pour représenter la Commune au sein de l’Association pour la Promotion de l'Action Socio-Éducative .
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DESIGNE
Titulaire Suppléant
Brigitte MENTION Nicolas KURTZROCK
pour représenter la Commune au sein de l’Association pour la Promotion de l'Action Socio-Éducative (APASE).
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
TITULAIRE SUPPLÉANT
Nombre de votants 33 33
Abstention 0 0
Suffrages exprimés 33 33
Majorité absolue de 17 17
Ont obtenu
Brigitte MENTION
33 voix
Nicolas KURTZROCK
33 voix
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.29
OBJET : ASSOCIATION PIQUE PIERRE A ROIZE - DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L 2121.33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'accord unanime du Conseil pour procéder à un vote à main levée en application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l'association Pique Pierre à Roize,
Le Maire explique que cette structure a été créée entre les propriétaires intéressés notamment: • à la réparation, à l'achèvement et à l'entretien des digues de la Rive droite de l'Isère, entre le ruisseau de Pique-Pierre (Le Souchet) et le torrent de la Roize;
• À la réparation et à l'entretien des digues du torrent de Vence, dans la partie comprise entre la Route Nationale 75 et l'Isère;
• aux travaux d'assainissement à exécuter pour compléter les ouvrages d'endiguement précités.
L’Assemblée Générale est composée des propriétaires de terrains (la superficie minimale est de 50 ares) ou de bâtiments ( la contribution foncière minimale est fixée à deux francs – statuts du 8 octobre 1976). Chaque propriétaire de terrains ou de bâtiments a droit à autant de voix qu'il possède de fois le minimum de contributions auxquels l'acte d'association attache le droit de prendre part à l'assemblée. La Ville de Saint-Égrève en tant que propriétaire dispose de 13,6 voix. À ce titre, Le Maire informe qu'il y a lieu de nommer un représentant de la Ville pour siéger à l’assemblée générale de l’association.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DESIGNE Philippe DELCAMBRE
pour siéger à l’assemblée générale de l’association Pique Pierre à Roize.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
TITULAIRE
Nombre de votants 33
Abstention 0
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue de 17
Ont obtenu
Philippe DELCAMBRE
33 voix
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.30
OBJET : CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS ISEROIS REMARQUABLES- DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L 2121.33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'accord unanime du Conseil pour procéder à un vote à main levée en application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du conservatoire d' Espaces Naturels Isérois Remarquables,
Le Maire informe l'Assemblée qu'il y a lieu de nommer un délégué titulaire et un suppléant désignés par le Conseil Municipal, pour représenter la Commune au sein du Conservatoire d' Espaces Naturels Isèrois Remarquables .
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DESIGNE
Titulaire Suppléant
Guillaume FOREST Philippe DELCAMBRE
pour représenter la Commune au sein du Conservatoire d' Espaces Naturels Isèrois Remarquables.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
TITULAIRE SUPPLÉANT
Nombre de votants 33 33
Abstention 0 0
Suffrages exprimés 33 33
Majorité absolue de 17 17
Ont obtenu
Guillaume FOREST
33 voix
Philippe DELCAMBRE
33 voix
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.31
OBJET : ECOLE PRIVEE VILLA HÉLÈNE- CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OGEC- DESIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L 2121.33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'accord unanime du Conseil pour procéder à un vote à main levée en application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat d'association souscrit par l'OGEC (Organisme de Gestion des Écoles Privées)- Villa Hélène avec l’État le 09 juillet 2002,
Le Maire informe l'Assemblée qu'il y a lieu de nommer un délégué titulaire désigné par le Conseil Municipal, pour représenter la Commune au sein du Conseil d'administration de l'OGEC Villa Hélène, dont l'ordre du jour porte sur l'adoption du budget des classes sous contrat d'association.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DESIGNE
TITULAIRE
➢ Gael SOUCHET
pour représenter la Commune au sein du Conseil d'administration de l'OGEC Villa Hélène.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
TITULAIRE
Nombre de votants 33
Abstention 0
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue de 17
A obtenu
Gael SOUCHET
33 voix
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.32
OBJET : GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE « OBJECTIF REUSSITE EDUCATIVE » - CONSEIL D'ADMINISTRATION- DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales,
Vu l'accord unanime du Conseil pour procéder à un vote à main levée en application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2006, décidant l'adhésion de la Ville de Saint-Égrève au GIP « objectif réussite éducative »,
Vu l'arrêté préfectoral 2006-09064 du 19 octobre 2006 portant approbation de la convention constitutive d'un Groupement d'Intérêt Public de Réussite Éducative pour l'agglomération grenobloise,
Vu la convention constitutive d'un Groupement d'Intérêt Public de Réussite Éducative pour l'agglomération grenobloise, dénommé « objectif réussite éducative » en date du 19 octobre 2006, et notamment son article 17 prévoyant la composition de son Conseil d'Administration,
Le Maire informe l'Assemblée qu'il y a lieu nommer un délégué titulaire et un délégué suppléant désignés par le Conseil Municipal, pour siéger au sein du Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Public de Réussite Éducative.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
➢ DESIGNE
Titulaire Suppléant
Gael SOUCHET Anais RIVOIRE
pour siéger au sein du Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Public de Réussite Educative.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Egrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
TITULAIRE SUPPLÉANT
Nombre de votants 33 33
Abstention 0 0
Suffrages exprimés 33 33
Majorité absolue de 17 17
Ont obtenu
Gael SOUCHET
33 voix
Anais RIVOIRE
33 voix
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT-EGREVE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Délibération N°2020/03.33
OBJET : CORRESPONDANT DÉFENSE – DÉSIGNATION
Vu l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'accord unanime du Conseil pour procéder à un vote à main levée en application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu les circulaires des 21 octobre 2001, 18 février 2002, 16 juillet 2003 et 27 janvier 2004 adressées aux Préfets pour leur demander de prendre les mesures d'information nécessaires auprès des communes de leur département afin que les maires réunissent leur conseil municipal, pour procéder à la désignation d'un conseiller municipal en charge des questions de défense.
Le Maire informe qu'il convient de procéder à la désignation au sein du conseil municipal d'un correspondant défense.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
➢ DÉSIGNE Laurent AMADIEU
en qualité de correspondant défense de la Ville de Saint-Égrève.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
TITULAIRE
Nombre de votants 33
Abstention 0
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue de 17
a obtenu
Laurent AMADIEU
33 voix
COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE