Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Mercredi 14 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Union Européenne, PRÉFÈTE

DES VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2025-064

PUBLIÉ LE 14 MAI 2025Sommaire

Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est /

88-2025-05-12-00001 - ARRETE du 12 mai 2025portant délégation de signature

àMonsieur Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la sécurité de l'Aviation

civile Nord-Est (4 pages) Page 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations des Vosges /

88-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/PAE/2025/096 de mise

sous surveillance d'une ferme aquacole suspectée d'être infectée par la Septicémie

Hémorragique Virale (SHV) : suspicion clinique (3 pages) Page 8

Prefecture des Vosges / DCL

88-2025-05-14-00002 - AP signé du 14 mai 2025 HABILITATION FUNERAIRE

ROC ECLERC EPINAL (2 pages) Page 12

2Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est

88-2025-05-12-00001

ARRETE du 12 mai 2025

portant délégation de signature à

Monsieur Emmanuel JACQUEMIN

Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est

Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est - 88-2025-05-12-00001 - ARRETE du 12 mai 2025 portant délégation de signature à 3Direction de la Citoyenneté

et de la légalité

Pôle juridique

ARRETE du 12 mai 2025

portant délégation de signature à

Monsieur Emmanuel JACQUEMIN

Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est

LA PREFETE DES VOSGES

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code des transports ;

Vu la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la Répu- blique ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 dé- cembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;

Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Mme Anne CARLI en qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges ;

Vu le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges, Madame Valérie MICHEL-MOREAUX ;

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est - 88-2025-05-12-00001 - ARRETE du 12 mai 2025 portant délégation de signature à 4Vu l’arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de la sécurité de l'Aviation civile ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord- Est;

Vu la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la

sécurité de l’Aviation civile Nord-Est, à l’effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses

attributions et compétences exercées dans le département des Vosges en vue :

1. la décision prévue à l’article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie réglementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;

2. l'autorisation, en application de l’article D. 6212-2 du code des transports, du décollage d’aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l’exclusion des aéronefs venant de l’étranger ou s’y rendant ;

3. le prononcé des mesures d’interdiction de survol du département, en application de l’article R. 6211-8 du code des transports ;

4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants), en application de l’article R. 6211-4 du code des transports ;

5. l’autorisation au titre de l’article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d’autoriser au titre de l’article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux

6. la validation des formations, les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, en application de l’article D.6332-14 du code des transports ;

Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est - 88-2025-05-12-00001 - ARRETE du 12 mai 2025 portant délégation de signature à 57. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;

8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;

9. la délivrance des titres d’accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants du code des transports ;

10. la délivrance des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;

Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux agents suivants, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :

1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. JACQUEMIN ;

2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l’article premier ci-dessus est exercée,

1. pour l’alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, Luc MARTINI et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction ;

2. pour les alinéas 6 ,7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation Aérienne et M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de la DSAC-NE et M. Paul HUMBLOT, chargé d’affaires de la subdivision Aéroports ;

3. pour les alinéas 9 et 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aude KUCHLY, et Hélène POTTIER, et MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Serge LOTTERMOSER, Benoit GUYOT, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, relatives à la délégation de signature accordée par le préfet des Vosges au directeur de la Sécurité de l'Avia- tion Civile Nord-Est, sont abrogées.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est - 88-2025-05-12-00001 - ARRETE du 12 mai 2025 portant délégation de signature à 6Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 12 mai 2025

La préfète,

S i g n é

Valérie MICHEL-MOREAUX

Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est - 88-2025-05-12-00001 - ARRETE du 12 mai 2025 portant délégation de signature à 7Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2025-05-13-00003

Arrêté préfectoral n° DDETSPP/PAE/2025/096 de mise

sous surveillance d'une ferme aquacole suspectée d'être

infectée par la Septicémie Hémorragique Virale (SHV) :

suspicion clinique

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/PAE/2025/096 de mise sous surveillance d'une ferme aquacole suspectée d'être infectée par la Septicémie Hémorragique Virale (SHV) : suspicion 8Direction Départementale de l’Emploi,

du Travail , des Solidarités

et Protection des Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETSPP/PAE/2025/096

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UNE FERME AQUACOLE SUSPECTE D’ETRE INFECTÉE PAR LA SEPTICÉMIE HÉMORRAGIQUE VIRALE (SHV) : SUSPICION CLINIQUE

LA PRÉFÈTE DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier dans l'ordre National du Mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégo ries de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées

VU le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges – Mme MICHEL-MOREAUX (Valérie) ;

VU l’arrêté ministériel du 4 novembre 2008 modifié relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;

VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2018 relatif à la préparation et à la mise en œuvre d’un programme national d’éradication et de surveillance de la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim ;

Considérant la hausse de mortalité inexpliquée qui s’est produite sur un lot de poissons présents sur l’étang de pêche récréative « Etang de Chaume » sur la commune de Le Thillot (88160) ;

Considérant l’urgence sanitaire ;

1/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/PAE/2025/096 de mise sous surveillance d'une ferme aquacole suspectée d'être infectée par la Septicémie Hémorragique Virale (SHV) : suspicion 9Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;

ARRETE :

Article 1er – L’étang de pêche récréative « Etang de Chaume », situé Clos de Chaume sur la commune de Le Thillot (88160 LE THILLOT) est déclaré suspect d’être infectée de Septicémie hémorragique virale (SHV).

Il est placé sous la surveillance du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Article 2 – Cette mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes sur l’étang de Chaume suspect d’être infecté :

Isolement et séquestration des animaux :

- Interdiction des entrées et sorties d’animaux aquatiques ; par dérogation, la commercialisation ou la transformation, en vue de la consommation humaine, de la chair de poisson provenant de l’exploitation placée sous arrêté de mise sous surveillance, peut être autorisée par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous certaines conditions ;

- Réalisation des examens cliniques et des prélèvements nécessaires à la confirmation de la maladie ;

- Mise en œuvre d’une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP portant d’une part sur l’origine possible de la maladie et sur les modes de contamination possibles de la ferme aquacole, et visant d’autre part à déterminer si d’autres fermes aquacoles ou le milieu naturel ont pu être contaminés.

Stopper les flux hydrologiques dans le plan d’eau :

- Fermeture totale des entrées et sorties d’eau site,

- Rendre étanche la prise d’eau en amont ainsi que les sur-verses en aval, - Surveillance quotidienne de l’étanchéité.

Article 3 – La levée de l’arrêté de mise sous surveillance ne pourra intervenir qu’à l’issue de résultats d’analyses confirmant l’absence de SHV et après confirmation de l’absence de signes cliniques dans la pisciculture suspecte. Le statut sanitaire initial de la ferme aquacole est rétabli lorsque l’arrêté de mise sous surveillance est levé.

Article 4 – Si les résultats d’analyses confirment la présence de la SHV, un arrêté préfectoral portant déclaration d’infection sera pris et abrogera l’arrêté de mise sous surveillance.

Article 5 – Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ; elles sont passibles, selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 7 – La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/PAE/2025/096 de mise sous surveillance d'une ferme aquacole suspectée d'être infectée par la Septicémie Hémorragique Virale (SHV) : suspicion 10groupement de gendarmerie départementale des Vosges et le Maire de la commune de Le Thillot sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à M. Matthieu GRINGER président de l’AAPPMA de Le Thillot, à la Fédération Départementale de la Pêche responsable des AAPPMA des Vosges ainsi qu’à la mairie de Le Thillot.

Epinal, le 13 mai 2025

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur par intérim,

Patrick OSTER

3/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-05-13-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/PAE/2025/096 de mise sous surveillance d'une ferme aquacole suspectée d'être infectée par la Septicémie Hémorragique Virale (SHV) : suspicion 11Prefecture des Vosges

88-2025-05-14-00002

AP signé du 14 mai 2025 HABILITATION FUNERAIRE

ROC ECLERC EPINAL

Prefecture des Vosges - 88-2025-05-14-00002 - AP signé du 14 mai 2025 HABILITATION FUNERAIRE ROC ECLERC EPINAL 12Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections, de l'administration

générale et de la réglementation

Arrêté du 14 mai 2025

portant habilitation dans le domaine funéraire

La Préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 et R 2223-56,

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges,

Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,

Vu le dossier présenté complet le 12 mai 2025 par l’établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST représentée par son dirigeant Monsieur Xavier THOUMIEUX en vue d’obtenir l’habilitation pour exercer certaines activités dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire ROC ECLERC situé au 33 rue Émile ZOLA à Épinal (88),

CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

Arrête

Article 1er :

La SAS FUNECAP EST représentée par son dirigeant Monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour son établissement secondaire ROC ECLERC situé au 33 rue Émile ZOLA à Épinal (88), à exercer sur l’ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :

• transport de corps avant et après mise en bière,

• organisation des obsèques,

• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et • extérieurs ainsi que des urnes funéraires,

• fourniture des corbillards et des voitures de deuils,

• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 :

Le numéro de l’habilitation est 25-88-0185

Prefecture des Vosges - 88-2025-05-14-00002 - AP signé du 14 mai 2025 HABILITATION FUNERAIRE ROC ECLERC EPINAL 13Article 3 :

Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.

Article 4 :

L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du Code général des collectivités territoriales.

Article 5 :

La secrétaire générale de la Préfecture, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Vosges et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire d’Épinal et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Épinal, le 14 mai 2025

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale,

SIGNE

Anne CARLI

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Prefecture des Vosges - 88-2025-05-14-00002 - AP signé du 14 mai 2025 HABILITATION FUNERAIRE ROC ECLERC EPINAL 14