Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Samedi 1 janvier 2067 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Santé, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2023-018

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2023Sommaire

Centre Hospitalier Emile Durkheim /

88-2023-02-10-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°

04/2023 Direction du site de Remiremont Direction des services techniques et logistiques

(4 pages) Page 3

88-2023-02-10-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°

05/2023 Direction Générale (4 pages) Page 8

DDT /

88-2023-02-03-00005 - Arrêté n° 41/2023/DDT du 3 février 2023prononçant

l’application du régime forestier par restructuration foncièrepour la commune de

HADOLsur les territoires communaux deDOUNOUX, HADOL, TENDON,

URIMÉNIL et XERTIGNY (6 pages) Page 13

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basse altitudeà la société RTE STH(Réseau de transport d’électricité service des travaux

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des actes administratifs spécial n°88-2023-014du 3 février 2023 suite à erreur matérielle

(1 page) Page 44

2Centre Hospitalier Emile Durkheim

88-2023-02-10-00002

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

N° 04/2023 Direction du site de Remiremont Direction des

services techniques et logistiques

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-02-10-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 04/2023 Direction du site de Remiremont Direction des services techniques et logistiques 3Délégation de signature Direction de l’Ingénierie n° 04/2023

Direction commune CHED – CHRT Page 1

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 04/2023

Direction du site de Remiremont

Direction des services techniques et logistiques

Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont,

- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;

- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;

- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;

- VU la convention de gestion en date du 7 septembre 1994 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Notre-Dame » d’Epinal ;

- VU la convention de constitutive du GCSMS d’Epinal du 8 juin 2011 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Résidence Laufromont » d’Epinal ;

-

- VU l’organigramme de direction commune des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont ;

- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé 14 avril 2020, actant le recrutement de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;

- VU le contrat de travail en date du 8 février 2023 nommant Madame Sabine PEIGNÉ en qualité de Directrice Adjointe de classe normale, pour exercer les fonctions de Directrice Adjointe chargée des services techniques et de la logistique et Directrice Adjointe du site de Remiremont à compter du 8 février 2023 ;

- VU la convention de mise à disposition de Madame Sabine PEIGNÉ, Directrice Adjointe, en date du 8 février 2023 ;

- VU les missions confiées au Directeur de site de Remiremont chargé des services techniques et logistiques de la direction commune du Centre Hospitalier Emile DURKHEIM d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont ;

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-02-10-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 04/2023 Direction du site de Remiremont Direction des services techniques et logistiques 4Délégation de signature Direction de l’Ingénierie n° 04/2023

Direction commune CHED – CHRT Page 2

D E C I D E

Article 1 :

Madame Sabine PEIGNÉ, Directrice de site de Remiremont chargé des services techniques et logistiques de la direction commune du Centre Hospitalier Emile DURKHEIM d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont reçoit délégation de signature, notamment pour :

- Tous les documents, correspondances, bordereaux relatifs aux affaires courantes relevant :

→ de sa direction déléguée du site de Remiremont,

→ de sa direction fonctionnelle qui comprend les Services Techniques et Travaux et les Services Logistiques (pour le CH Emile Durkheim/ CH Remiremont : Restauration, Lingeries, Convoyage interne et intersites et gestion des déchets, Service coursiers et vaguemestres)

- Engager les dépenses d’investissements (classe 2) relatives à son périmètre d’activité dans le respect du programme pluriannuel d’investissement validé par le Directeur et sous un seuil de 25 000€ HT. - Engager toutes les dépenses de fonctionnement (classe 6) relative à son périmètre d’activité dans le respect des enveloppes budgétaires définies à l’EPRD et sous un seuil de 25 000€HT - Signer les contrats de maintenances et de location.

Article 2 :

1. Délégations pour le Centre Hospitalier de Remiremont :

Concernant les services techniques et travaux, Monsieur Gérald GRANDCLAUDE reçoit délégation de signature permanente, pour :

- les documents et correspondances propres à l’activité de ce service

- les dépenses d’exploitation (classe 6) dans la limite d’un montant maximum de 5 000€ TTC.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérald GRANDCLAUDE, la délégation de signature est accordée à Monsieur Alain CUNAT.

2. Pour le Centre Hospitalier E. Durkheim d’Epinal :

Concernant les services techniques et travaux, Monsieur Stéphane GOMBERT reçoit délégation de signature permanente, pour :

- les documents et correspondances propres à l’activité de ce service

- les dépenses d’exploitation (classe 6) dans la limite d’un montant maximum de 5 000€ TTC.

Concernant le service restauration et la logistique inter sites Golbey-Epinal, Monsieur Jean-Marie BERNILLON reçoit délégation de signature permanente pour :

- les documents et correspondances propres ces activités

3. Pour les Centres Hospitaliers E. Durkheim d’Epinal et Béatrix de Lorraine de Remiremont :

Concernant le service logistique, Monsieur Fabien LEVREY reçoit délégation de signature permanente pour : - les documents et correspondances propres aux activités relatives au linge, à la logistique et aux déchets, aux coursiers et vaguemestres.

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-02-10-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 04/2023 Direction du site de Remiremont Direction des services techniques et logistiques 5Délégation de signature Direction de l’Ingénierie n° 04/2023

Direction commune CHED – CHRT Page 3

Article 3

Sont exclues des délégations de signature accordées aux articles 1-2 :

- Les correspondances directes, hors bordereau d’envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les syndicats et la presse ;

- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;

- Les décisions d’ester en justice ;

- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelles ;

- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile - Les documents relatifs aux inspections en lien avec la sécurité des bâtiments.

Article 4 :

Ces délégations sont assorties de l'obligation :

- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements, - de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les établissements,

- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante

Article 5 :

Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du signataire.

Article 6 :

Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans ce cadre ou dans celui de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 7 :

Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, aux présidents des conseils de surveillance, aux comptables des établissements de Remiremont d’Epinal et de Thaon-les Vosges, à l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Conseil Départemental des Vosges et publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposés.

Article 8 :

Cette décision annule et remplace les délégations de signature précédente, notamment celles portant le numéro 05/2022 direction de l’ingénierie et en partie celle portant le numéro 07/2022 direction des Achats et de la Logistique.

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-02-10-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 04/2023 Direction du site de Remiremont Direction des services techniques et logistiques 6Délégation de signature Direction de l’Ingénierie n° 04/2023

Direction commune CHED – CHRT Page 4

Article 9 :

Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa date de publication.

Fait à Epinal, 10 février 2023

Le Directeur

Signé

Dominique CHEVEAU

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-02-10-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 04/2023 Direction du site de Remiremont Direction des services techniques et logistiques 7Centre Hospitalier Emile Durkheim

88-2023-02-10-00001

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

N° 05/2023 Direction Générale

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-02-10-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 05/2023 Direction Générale 8Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – 05-2023 Page 1

Direction Générale –

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 05/2023

Direction Générale

Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont,

- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;

- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;

- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Emile Durkheim d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;

- VU la convention de constitutive du GCSMS d’Epinal du 8 juin 2011 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Résidence Laufromont » d’Epinal ;

- VU la convention de gestion en date du 26 octobre 1995 modifiée le 18 avril 2006 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour l’EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Cap Avenir Vosges ;

- VU l’organigramme de direction commune des CH E. Durkheim d’Epinal et CH de Remiremont ;

- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé 14 avril 2020, actant le recrutement de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;

- VU l’arrêté de nomination en date du 13 novembre 2017 nommant Madame Bérénice OLIVIER, directrice adjointe au Centres Hospitaliers de Remiremont et « Emile Durkheim d’Epinal » d’Epinal ;

- VU le contrat de travail, numéroté 2016-596 du 25 avril 2016, de Madame Amandine WEBER, directrice adjointe au Centres Hospitaliers de Remiremont et « Emile Durkheim d’Epinal » d’Epinal et son avenant 2021-04 du 5 octobre 2020 ;

-

- VU les missions confiées à la Directrice du Pôle Fonctions Supports ;

- VU les missions confiées à la Directrice du Pôle Affaires Médicales, stratégie et collaborations ;

- VU les missions confiées aux directeurs adjoints ;

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-02-10-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 05/2023 Direction Générale 9Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – 05-2023 Page 2

Direction Générale –

D E C I D E

Article 1 :

Sont de la compétence spécifique du Directeur, Monsieur Dominique CHEVEAU, les affaires indiquées ci- après :

- Les correspondances directes, hors bordereau d’envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les syndicats et la presse ;

- Les relations internationales ;

- Les documents relatifs aux inspections en lien avec la sécurité des bâtiments ; - Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;

- Les décisions d’ester en justice ;

- La signature des conventions de coopération ;

- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelles ;

- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile, - Les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de service ; - Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction

- Les décisions d’achat de toute nature dont le montant est supérieur à 90 000€ hors taxes notamment la décision d’attribution et l’acte d’engagement ;

- L’engagement des dépenses de fonctionnement au-delà des enveloppes budgétaires définies dans le cadre de l’EPRD ;

- Les actes liés à la politique de recherche et d’innovation ;

- Les actes liés à la politique hospitalière de territoire ;

- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ; - Plus généralement dans les matières autres que celles énumérées au 1 à 15 de l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique, toute décision ou acte qui à raison de sa nature, de l’importance de son objet ou de son incidence financière pour l’institution, ne saurait être prise par délégation ; - Les actes et décisions énumérés au 1 à 15 de l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique, après concertation avec le directoire ;

- Les contrats de pôle ;

- Les affaires relevant du service de Communication ;

- Tous les actes de gestion concernant le Groupement Hospitalier de Territoire.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHEVEAU, Directeur,

a) Madame Bérénice OLIVIER, Directrice du Pôle Fonctions Supports, reçoit délégation de signature permanente pour l’ensemble des attributions relevant :

- de la compétence du Directeur, décrites à l’article 1,

- de son périmètre de compétence : affaires financières et achats, ressources humaines non médicales, qualité, méthode, sécurité, environnement, relations usagers, communication, services techniques, logistiques, systèmes d’information et biomédical.

b) Madame Amandine WEBER, Directrice du Pôle Affaires Médicales, Stratégie et collaborations, reçoit délégation de signature permanente pour l’ensemble des attributions relevant : - de la compétence du Directeur, décrites à l’article 1,

- de son périmètre de compétence : affaires médicales, soins, IFSI-IFAS, Filières s’aval.

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-02-10-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 05/2023 Direction Générale 10Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – 05-2023 Page 3

Direction Générale –

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHEVEAU et de Madame Bérénice OLIVIER,

Madame Amandine WEBER, Directrice du Pôle Affaires Médicales, Stratégie et collaborations, reçoit délégation de signature pour l’ensemble des attributions, décrites à l’article 1-a.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHEVEAU et de Madame Amandine WEBER,

Madame Bérénice OLIVIER, Directrice du Pôle Fonctions Supports, reçoit délégation de signature pour l’ensemble des attributions, décrites à l’article 1-b.

Article 4 :

En dehors des attributions et documents mentionnés à l’article 1 reçoivent délégation de signature pour les affaires relevant de leurs attributions :

➢ Monsieur Matthieu DUSSAULX, directeur adjoint, pour les affaires courantes relevant de la Direction des systèmes d’information et du biomédical ;

➢ Monsieur Bachir FILALI, directeur adjoint, pour les affaires courantes relevant de la Direction déléguées des filières d’aval ;

➢ Madame Carole FLEURANCE, Directrice Adjointe, pour les affaires courantes relevant de la Direction de la qualité, l’hygiène, la sécurité, l’Environnement, les relations usagers, la communication ;

➢ Madame Anne GRANDHAYE, Directrice Adjointe, pour les affaires courantes relevant de la Direction de soins et des instituts (IFSI-IFAS) ;

➢ Monsieur Jean-Roch LETELLIER, Directeur Adjoint, pour les affaires courantes relevant de la Direction des ressources humaines (non médicales).

➢ Madame Sabine PEIGNÉ, Directrice Adjointe, pour les Affaires courantes relevant de la Direction du site de Remiremont et la direction des services techniques et Logistiques Epinal - Remiremont

Article 5 :

Ces délégations sont assorties de l'obligation :

- De veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements,

- De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les établissements,

- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et Dépenses ou Décision Modificative approuvée, - De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.

Article 6 :

Les signatures des agents visés par la présente décision devront être précédées de la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du signataire.

Article 7 :

Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans ce cadre ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-02-10-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 05/2023 Direction Générale 11Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – 05-2023 Page 4

Direction Générale –

Article 8 :

Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, au président des conseils de surveillance, aux comptables des établissements de Remiremont, d’Epinal, à la direction territoriale de l’Agence Régionale de Santé. Elles seront publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et notifiées aux intéressés.

Article 9 :

Cette décision annule et remplace la précédente délégation de signature.

Article 10 :

Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa date de publication.

Fait à Epinal, le 10 février 2023,

Le Directeur des Centres Hospitaliers

E. Durkheim d’EPINAL et de REMIREMONT

Signé

Dominique CHEVEAU

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2023-02-10-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 05/2023 Direction Générale 12DDT

88-2023-02-03-00005

Arrêté n° 41/2023/DDT du 3 février 2023

prononçant l’application du régime forestier par

restructuration foncière

pour la commune de HADOL

sur les territoires communaux de

DOUNOUX, HADOL, TENDON, URIMÉNIL et

XERTIGNY

DDT - 88-2023-02-03-00005 - Arrêté n° 41/2023/DDT du 3 février 2023

prononçant l’application du régime forestier par restructuration foncière 13Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 41/2023/DDT du 3 février 2023

prononçant l’application du régime forestier par restructuration foncière

pour la commune de HADOL

sur les territoires communaux de

DOUNOUX, HADOL, TENDON, URIMÉNIL et XERTIGNY

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;

Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision n° 1/2023 du 3 janvier 2023 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges à Mme Isabelle MORVILLER, cheffe de service adjointe de l’économie agricole et forestière à la direction départementale des territoires des Vosges ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de HADOL en date du 7 avril 2022, demandant l’application du régime forestier par restructuration foncière aux parcelles situées sur les communes de DOUNOUX, HADOL, TENDON, URIMÉNIL et XERTIGNY ;

Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 2 février 2023 ;

DDT - 88-2023-02-03-00005 - Arrêté n° 41/2023/DDT du 3 février 2023

prononçant l’application du régime forestier par restructuration foncière 14Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 30 janvier 2023 ;

Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 1 279 ha 79 a 11 ca aux

parcelles désignées au tableau ci-après :

Personne morale

Propriétaire

Désignations cadastrales

Territoire

communal Section

N° de

parcelle Lieu-dit

Contenance

(ha)

Commune de

HADOL

DOUNOUX X

709

La Rebouse

18,1650

782 4,2000

815 10,2130

HADOL

A

52 Rue de la Corde 0,1060

121 Joterre 16,0070

661 Basse des Millets 1,1690

2357 Bois de la Heunotte 49,4190

AB

5

La Manfosse

0,2001

6 0,9960

55

Les Carrières

0,3430

56 0,9650

57 0,3500

248

Village de Buzegney

0,5020

249 0,1769

427

La Manfosse

3,9330

428 1,8460

429

Les Fougerets

4,7908

471 1,4779

473 0,1002

AC

113

Rincôte

6,8930

114 5,0810

247 Les Grands Mets 0,1529

B

179 Rougimont 3,3240

1813 Au-Dessous du Vieux Lieu 0,8896

1992 Retournemouche 2,3153

DDT - 88-2023-02-03-00005 - Arrêté n° 41/2023/DDT du 3 février 2023

prononçant l’application du régime forestier par restructuration foncière 15Personne morale

Propriétaire

Désignations cadastrales

Territoire

communal Section

N° de

parcelle Lieu-dit

Contenance

(ha)

Commune de

HADOL HADOL

C

430 Emas 0,9140

697 La Jelemont 2,9050

946 Les Faines du Grand Étang 2,1380

969 Au Ran du Banbois 2,3120

1145 La Croix de Géroménil 0,4980

2893 Les Faines du Grand Étang 1,5878

D

402 L'Étang Creusot 0,1040

1245

La Pierre le Claire

0,4260

1267 0,0490

1421 La Houssière 0,0736

1429

Bois des Rossieux

1,0040

1431 9,2960

1433

Devant la Houssière

6,3000

1434 8,7840

1435 25,2520

1436 31,5060

1437 2,3980

1439

Devant Raon

20,3670

1456 3,8210

1457 9,4860

1462

Génofin

0,2242

1463 1,1520

1464 60,2000

1465 21,1040

1468 1,0240

2218 * 0,5965

2220 ** 0,2241

1627

La Basse Houssière

0,0650

1632 0,2444

1635 0,0605

1663 0,1140

1664 0,1190

* Ex-D 1469pie (l’extrait de matrice cadastrale n’est pas encore disponible). ** Ex-D 1470pie (l’extrait de matrice cadastrale n’est pas encore disponible).

DDT - 88-2023-02-03-00005 - Arrêté n° 41/2023/DDT du 3 février 2023

prononçant l’application du régime forestier par restructuration foncière 16Personne morale

Propriétaire

Désignations cadastrales

Territoire

communal Section

N° de

parcelle Lieu-dit

Contenance

(ha)

Commune de

HADOL HADOL

D

1673

La Basse Houssière

0,2500

1674 0,4080

1778

La Pierre le Claire

0,0607

1781 0,0500

1930 Bois des Rossieux 6,5340

2130 La Pierre le Claire Sud 57,1300

2131 Devant Raon 41,2154

2133

La Pierre le Claire

1,9922

2134 4,3826

2135 2,6648

2145 Bois des Rossieux 69,2923

2148

La Pierre le Claire

4,2528

2150 0,0246

2171 0,6254

2172 0,2547

E 2211 Pâquis des Paxes 2,4809

F

439

Forêt de Tillionhaye

1,2320

440 0,1920

441 3,0720

442 1,0960

444 0,0116

446 0,7640

447 3,0480

448 0,9240

452 Canton de Girombois 36,1480

454

Les Grands Mets

0,3626

458 0,2584

459 0,1633

491

Haute Houssière

0,1720

492 0,5880

499 Canton du Hautmont 0,3880

504

Ferme de Frabary

0,9720

516 0,3828

DDT - 88-2023-02-03-00005 - Arrêté n° 41/2023/DDT du 3 février 2023

prononçant l’application du régime forestier par restructuration foncière 17Personne morale

Propriétaire

Désignations cadastrales

Territoire

communal Section

N° de

parcelle Lieu-dit

Contenance

(ha)

Commune de

HADOL

HADOL F

561

Grande Tranchée

0,2490

565 0,3237

566 0,2751

567 0,2648

571 0,1560

572 0,5318

576 0,3770

595

Forêt de Tillionhaye

6,2311

596 5,0573

597 0,4132

598 15,3571

599 0,3996

600 22,6697

601 43,3497

602 50,5980

687 Canton de Girombois 134,3771

823 Forêt Sectionale des Xemont 6,0312

824 Vieille Tranchée 8,6600

825

Canton de Girombois

47,1842

829 30,9682

866 Canton du Hautmont 248,3168

TENDON

E

506 La Descente du Houssot 0,9230

507 À la Côte 25,8950

F

8 Champs de la Charme 0,3180

712 La Roche du Ban 19,3300

URIMÉNIL C

1646

Les Arbouses

16,5500

1647 0,7780

1648 0,3100

XERTIGNY

AD 235 Le Bois Coupot 4,4216

BW 24 La Revaude 0,1170

Total 1279,7911

DDT - 88-2023-02-03-00005 - Arrêté n° 41/2023/DDT du 3 février 2023

prononçant l’application du régime forestier par restructuration foncière 18Article 2 - Cet arrêté abroge et remplace toutes les décisions antérieures d'application du régime forestier aux parcelles composant la forêt communale de HADOL.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de HADOL et le directeur de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes de HADOL, DOUNOUX, TENDON, URIMENIL, XERTIGNY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 3 février 2023

Pour la préfète et par délégation,

La cheffe de service adjointe

de l’économie agricole et forestière

SIGNE

Isabelle MORVILLER

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DDT - 88-2023-02-03-00005 - Arrêté n° 41/2023/DDT du 3 février 2023

prononçant l’application du régime forestier par restructuration foncière 19Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2023-02-09-00003

ARRETE n°2023- 0801

PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN

GENERALISTE EN VUE D’ASSURER

UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES 2023

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-02-09-00003 - ARRETE n°2023- 0801 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 20Agence Régionale de Santé Grand Est

Délégation Territoriale des Vosges

ARRETE n°2023- 0801

PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES

La Préfète des Vosges

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;

VU le décret du 05/10/2022 portant nomination de la Préfète des Vosges, Mme Valérie MICHEL-MOREAUX ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »

CONSIDERANT le mouvement de grève de la PDSA des médecins libéraux porté par le collectif « Médecins Pour Demain » à partir du 12 décembre 2022 ;

CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;

CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;

CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;

CONSIDERANT qu’afin d’assurer la permanence de soins qui ne peut être ni transférée ni différée et de prévenir des atteintes graves à l’ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé publique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d’assurer un service minimum par la voie de la réquisition sur le secteur de Dompaire pour le 20 Février 2023 de 20h00 à 24h00 ;

CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;

SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;

ARRETE

Article 1 – Madame le Docteur Dorothée WAGNER exerçant au cabinet médical sis 5, Route de Mirecourt 88390 LES FORGES est réquisitionnée Lundi 20 Février 2023 de 20H00 à 24H00 afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur de Dompaire.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-02-09-00003 - ARRETE n°2023- 0801 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 21Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.

Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.

Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.

Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des Vosges et à l’ASSUM 88.

Et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Fait Epinal, le 9 Février 2023

Pour la Préfète des Vosges et par Délégation

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Virginie MARTINEZ

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-02-09-00003 - ARRETE n°2023- 0801 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 22Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2023-02-09-00002

ARRETE n°2023- 0802

PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN

GENERALISTE EN VUE D’ASSURER

UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA

PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRESS-18et

19 FEV 2023

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-02-09-00002 - ARRETE n°2023- 0802 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 23Agence Régionale de Santé Grand Est

Délégation Territoriale des Vosges

ARRETE n°2023- 0802

PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES

La Préfète des Vosges

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6 relatifs aux modalités d’organisation de cette permanence ;

VU le décret du 05/10/2022 portant nomination de la Préfète des Vosges, Mme Valérie MICHEL-MOREAUX ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique : « Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. »

CONSIDERANT le mouvement de grève de la PDSA des médecins libéraux porté par le collectif « Médecins Pour Demain » à partir du 12 décembre 2022 ;

CONSIDERANT la nécessité pour la population de pouvoir recourir à un médecin généraliste en permanence des soins ;

CONSIDERANT que les seuls effectifs et moyens des services mobiles d’urgence, très sollicités à cette période, ne permettent pas de garantir un accès suffisant aux soins ;

CONSIDERANT que l’absence de médecins libéraux pour exercer la permanence des soins en médecine ambulatoire, du territoire considéré, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du territoire et constitue une atteinte à la salubrité et la sécurité publiques et un trouble grave à l’ordre public ;

CONSIDERANT qu’afin d’assurer la permanence de soins qui ne peut être ni transférée ni différée et de prévenir des atteintes graves à l’ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé publique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d’assurer un service minimum par la voie de la réquisition sur le secteur de Bruyères pour le 18 Février 2023 de 12h00 à 24h00 et le 19 Février de 08h00 à 24h00 ;

CONSIDERANT l’impossibilité pour l’Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition ;

SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;

ARRETE

Article 1 – Monsieur le Docteur Axel SCHUMACHER exerçant au cabinet médical sis 11, rue du Pré Dixi 88640 GRANGES SUR VOLOGNE est réquisitionné afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur de Bruyères sur les périodes suivantes :

Samedi 18 Février 2023 de 12H00 à 24H00

Dimanche 19 Février 2023 de 08H00 à 24H00

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-02-09-00002 - ARRETE n°2023- 0802 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 24Article 2 – Le médecin réquisitionné est chargé d’assurer la continuité et la permanence des soins sur le secteur pendant la période de réquisition, conformément aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.

Article 3 – Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition à son numéro professionnel.

Article 4 – En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer et d’en informer l’Agence Régionale de Santé Grand Est dans les plus brefs délais / meilleurs délais.

Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des Vosges et à l’ASSUM 88.

Et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Fait Epinal, le 9 Février 2023

Pour la Préfète des Vosges et par Délégation

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Virginie MARTINEZ

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-02-09-00002 - ARRETE n°2023- 0802 PORTANT REQUISITION D’UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D’ASSURER 25Prefecture des Vosges

88-2023-02-13-00001

ARRÊTÉ

portant autorisation de dérogation aux règles de survol à

basse altitude

à la société Aéro Photo Europe Investigation

Prefecture des Vosges - 88-2023-02-13-00001 - ARRÊTÉ

portant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude 26CABINET

DIRECTION DES SECURITES

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

ARRÊTÉ

portant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société Aéro Photo Europe Investigation

La Préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le Code des Transports;

VU le Code de l’Aviation Civile et notamment l’article R.131-1;

VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment les articles SERA 3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012;

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 réglementant le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et des animaux;

VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères;

VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale;

VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne;

VU la demande reçue en préfecture le 06 décembre 2022 par laquelle la société APEI SAS sis ZA les corats 03400 Yzeure - sollicite l’autorisation de déroger aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, aux fins d’effectuer des photographies et LIDAR aéroporté;

VU l’avis technique favorable du 08 décembre 2022 émis par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est et reçu le 08 févier 2023 ;

VU l’avis favorable du 14 décembre 2022 du directeur zonal de la police aux frontières zone Est;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2023-02-13-00001 - ARRÊTÉ

portant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude 27A R R Ê T E

Article 1er : L’autorisation de déroger aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 sous réserve du strict respect des conditions techniques et opérationnelles énumérées en annexe au présent arrêté est accordée à la société APEI SAS sis ZA les corats 03400 Yzeure.

Article 2 : Les conditions techniques et opérationnelles émises tant par la Direction de la Sécurité Civile du Nord-Est que le Direction Zonale de la Police aux Frontières Est, décrites dans les annexes jointes, devront être respectées.

Article 3 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc...) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie.

De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d’établissements dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, etc...) ou d’élevage de chevaux ou d’animaux fragiles.

Article 4: Tout survol dans un rayon de 300 mètres autour de la Prison d’Epinal est interdit (coordonnées : 006°28’E et 48°11’20’’N (géographiques) et 32 ULU 120-404 (UTM)).

Article 5 : Pour chaque vol ou chaque groupe de vols, la société APEI SAS doit indiquer préalablement à la brigade de police aéronautique de Metz (tél. 03 87 62 03 43) les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée.

Article 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz (tél. : 03 87 62 03 43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF Metz (tél. : 03 87 64 38 00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.

Article 7 : La présente autorisation, valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 08 décembre 2023. Elle reste subordonnée à l’observation des prescriptions fixées en annexe et pourra être suspendue dans le cas d’infraction constatée.

Article 8 : La directrice de cabinet du préfet des Vosges, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord- Est, le directeur zonal de la police aux frontières zone Est, les sous-préfets de Saint-Dié-des-Vosges et Neufchâteau, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au pétitionnaire, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Épinal, le 13 février 2023

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

la directrice de cabinet

SIGNE

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/5

Prefecture des Vosges - 88-2023-02-13-00001 - ARRÊTÉ

portant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude 28Annexe 1 : Prescriptions générales de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est

Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;

Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie.

De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d’établissements dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) ou d’élevage de chevaux ou d’animaux fragiles.

Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».

Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).

La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).

3/5

Prefecture des Vosges - 88-2023-02-13-00001 - ARRÊTÉ

portant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude 29Annexe 2 : Conditions techniques et opérationnelles de la Direction Générale de l’Aviation Civile

1. Opérations

L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :  du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,

 de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.

2. Régime de Vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol

[Si dérogation en VFR de jour]

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »

 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes

 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.

[Si dérogation en VFR de nuit]

En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :

- 600 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,

- 300 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs.

Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface. La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

4. Pilotes

Opérations AIR OPS SPO et NCO

 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

 Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.

Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008

 Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.

 Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun)  Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).

5. Navigabilité

 Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;

 Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;

1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;

le survol d’établissements pénitentiaires.

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Prefecture des Vosges - 88-2023-02-13-00001 - ARRÊTÉ

portant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude 306. Conditions opérationnelles

 Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

7. Divers

 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

 L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

 La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).

 L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

 Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection, arrêté qui est consultable en ligne.

 Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

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Prefecture des Vosges - 88-2023-02-13-00001 - ARRÊTÉ

portant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude 31Prefecture des Vosges

88-2023-02-13-00002

ARRÊTÉ

portant autorisation de dérogation aux règles de survol à

basse altitude

à la société Les 4 vents

Prefecture des Vosges - 88-2023-02-13-00002 - ARRÊTÉportant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitudeà la société Les 4 vents 32CABINET

DIRECTION DES SECURITES

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

ARRÊTÉ

portant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société Les 4 vents

La Préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le Code des Transports;

VU le Code de l’Aviation Civile et notamment l’article R.131-1;

VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment les articles SERA 3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012;

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 réglementant le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et des animaux;

VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères;

VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale;

VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne;

VU la demande reçue en préfecture le 23 décembre 2022 par laquelle la société Les 4 vents - sise 16/18 rue du maréchal Foch 54140 Jarville la Malgrange - sollicite l’autorisation de déroger aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, aux fins d’effectuer des survols à basse altitude pour procéder à des opérations de photographie, photogrammétrie et thermographie;

VU l’avis favorable du 12 janvier 2023 du directeur zonal de la police aux frontières zone Est;

VU l’avis technique favorable du 12 janvier 2023 émis par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2023-02-13-00002 - ARRÊTÉportant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitudeà la société Les 4 vents 33A R R Ê T E

Article 1er : L’autorisation de déroger aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 sous réserve du strict respect des conditions techniques et opérationnelles énumérées en annexe au présent arrêté est accordée à la Société Les 4 vents - sise 16/18 rue du maréchal Foch 54140 Jarville la Malgrange.

Article 2 : Les conditions techniques et opérationnelles émises tant par la Direction de la Sécurité Civile du Nord-Est que le Direction Zonale de la Police aux Frontières Est, décrites dans les annexes jointes, devront être respectées.

Article 3 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc...) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie.

De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d’établissements dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, etc...) ou d’élevage de chevaux ou d’animaux fragiles.

Article 4: Tout survol dans un rayon de 300 mètres autour de la Prison d’Epinal est interdit (coordonnées : 006°28’E et 48°11’20’’N (géographiques) et 32 ULU 120-404 (UTM)).

Article 5 : Pour chaque vol ou chaque groupe de vols, la société Les 4 vents doit indiquer préalablement à la brigade de police aéronautique de Metz (tél. 03 87 62 03 43) les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée.

Article 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz (tél. : 03 87 62 03 43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF Metz (tél. : 03 87 64 38 00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.

Article 7 : La présente autorisation, valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 11 janvier 2024. Elle reste subordonnée à l’observation des prescriptions fixées en annexe et pourra être suspendue dans le cas d’infraction constatée.

Article 8 : La directrice de cabinet du préfet des Vosges, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord- Est, le directeur zonal de la police aux frontières zone Est, les sous-préfets de Saint-Dié-des-Vosges et Neufchâteau, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au pétitionnaire, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Épinal, le 13 février 2023

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

la directrice de cabinet

SIGNE

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2023-02-13-00002 - ARRÊTÉportant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitudeà la société Les 4 vents 34Annexe 1 : Prescriptions générales de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est

Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;

Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie.

De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d’établissements dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) ou d’élevage de chevaux ou d’animaux fragiles.

Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».

Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).

La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).

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Prefecture des Vosges - 88-2023-02-13-00002 - ARRÊTÉportant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitudeà la société Les 4 vents 35Annexe 2 : Conditions techniques et opérationnelles de la Direction Générale de l’Aviation Civile

1. Opérations

L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :  du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,

 de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.

2. Régime de Vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol

[Si dérogation en VFR de jour]

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »

 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes

 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.

[Si dérogation en VFR de nuit]

En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :

- 600 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,

- 300 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs.

Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface. La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

4. Pilotes

Opérations AIR OPS SPO et NCO

 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

 Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.

Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008

 Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.

 Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun)  Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).

5. Navigabilité

 Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;

 Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;

1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;

le survol d’établissements pénitentiaires.

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Prefecture des Vosges - 88-2023-02-13-00002 - ARRÊTÉportant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitudeà la société Les 4 vents 366. Conditions opérationnelles

 Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

7. Divers

 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

 L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

 La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).

 L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

 Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection, arrêté qui est consultable en ligne.

 Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

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Prefecture des Vosges - 88-2023-02-13-00002 - ARRÊTÉportant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitudeà la société Les 4 vents 37Prefecture des Vosges

88-2023-02-13-00003

ARRÊTÉ

portant autorisation de dérogation aux règles de survol à

basse altitude

à la société RTE STH

(Réseau de transport d’électricité service des travaux

héliportés)

Prefecture des Vosges - 88-2023-02-13-00003 - ARRÊTÉ

portant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude 38CABINET

DIRECTION DES SECURITES

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

ARRÊTÉ

portant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société RTE STH

(Réseau de transport d’électricité service des travaux héliportés)

La Préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le Code des Transports;

VU le Code de l’Aviation Civile et notamment l’article R.131-1;

VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment les articles SERA 3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012;

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 réglementant le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et des animaux;

VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères;

VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale;

VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne;

VU la demande reçue en préfecture le 23 décembre 2022 par laquelle la Société RTE STH - sise 1470 route de l’aérodrome 84918 Avignon - sollicite l’autorisation de déroger aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, aux fins d’effectuer des survols à basse altitude pour procéder à des opérations de surveillance de lignes électriques haute tension à vue et par thermographie;

VU l’avis favorable du 29 décembre 2022 du directeur zonal de la police aux frontières zone Est;

VU l’avis technique favorable du 5 janvier 2023 émis par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2023-02-13-00003 - ARRÊTÉ

portant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude 39A R R Ê T E

Article 1er : L’autorisation de déroger aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 sous réserve du strict respect des conditions techniques et opérationnelles énumérées en annexe au présent arrêté est accordée à la Société RTE STH - sise 1470 route de l’aérodrome 84918 Avignon.

Article 2 : Les conditions techniques et opérationnelles émises tant par la Direction de la Sécurité Civile du Nord-Est que le Direction Zonale de la Police aux Frontières Est, décrites dans les annexes jointes, devront être respectées.

Article 3 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc...) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie.

De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d’établissements dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, etc...) ou d’élevage de chevaux ou d’animaux fragiles.

Article 4: Tout survol dans un rayon de 300 mètres autour de la Prison d’EPINAL est interdit (coordonnées : 006°28’E et 48°11’20’’N (géographiques) et 32 ULU 120-404 (UTM)).

Article 5 : Pour chaque vol ou chaque groupe de vols, la société R.T.E S.T.H doit indiquer préalablement à la brigade de police aéronautique de Metz (tél. 03 87 62 03 43) les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée.

Article 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz (tél. : 03 87 62 03 43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF Metz (tél. : 03 87 64 38 00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.

Article 7 : La présente autorisation, valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2023. Elle reste subordonnée à l’observation des prescriptions fixées en annexe et pourra être suspendue dans le cas d’infraction constatée.

Article 8 : La directrice de cabinet du préfet des Vosges, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord- Est, le directeur zonal de la police aux frontières zone Est, les sous-préfets de Saint-Dié-des-Vosges et Neufchâteau, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au pétitionnaire, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Épinal, le 13/02/2023

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

la directrice de cabinet

SIGNE

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2023-02-13-00003 - ARRÊTÉ

portant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude 40Annexe 1 : Prescriptions générales de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est

Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;

Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie.

De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d’établissements dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) ou d’élevage de chevaux ou d’animaux fragiles.

Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».

Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).

La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).

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Prefecture des Vosges - 88-2023-02-13-00003 - ARRÊTÉ

portant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude 41Annexe 2 : Conditions techniques et opérationnelles de la Direction Générale de l’Aviation Civile

1. Opérations

L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :  du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,

 de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.

2. Régime de Vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol

[Si dérogation en VFR de jour]

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »

 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes

 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.

[Si dérogation en VFR de nuit]

En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :

- 600 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,

- 300 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs.

Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface. La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

4. Pilotes

Opérations AIR OPS SPO et NCO

 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

 Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.

Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008

1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

 le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;

 le survol d’établissements pénitentiaires.

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portant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude 42 Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.

 Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun)  Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).

5. Navigabilité

 Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide.

 Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil.

6. Conditions opérationnelles

 Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.  Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires. La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d’acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable. Les conditions d’exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.

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portant autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude 43Prefecture des Vosges

88-2023-02-13-00004

Direction Départementale des Territoires

Rectificatif au recueil des actes administratifs spécial

n°88-2023-014

du 3 février 2023 suite à erreur matérielle

Prefecture des Vosges - 88-2023-02-13-00004 - Direction Départementale des Territoires Rectificatif au recueil des actes administratifs spécial n°88-2023-014 44Direction Départementale des Territoires

Rectificatif au recueil des actes administratifs spécial n°88-2023-014

du 3 février 2023 suite à erreur matérielle

au titre "Arrêté n°021/2023 du 01 février 2022 portant délimitation des

zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la

prédation pour l’année 2023 (cercles 1, 2 et 3)

au lieu de : « 01 février 2022», lire : « 01 février 2023 »

et à la mention en fin d'arrêté, au lieu de :"fait à Epinal, le 01

février 2022", lire : "fait à Epinal, le 01 février 2023"

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