Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2021-151

PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Direction départementale des finances publiques des Vosges /

88-2021-12-01-00002 - Liste des responsables de services disposant de la délégation

automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de

l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts (2 pages) Page 3

88-2021-12-01-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des

locaux professionnels et grille tarifaire pour 2022 (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires des Vosges / SATSR

88-2021-11-29-00002 - Arrêté n° 389 du 29 novembre 2021 portant modification de

l’arrêté n° 374 du 16 novembre 2021 d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 9

Prefecture des Vosges / Cabinet

88-2021-12-02-00001 - arrêté du 2 décembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation

de dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société AERO PHOTO EUROPE

INVESTIGATION (APEI) (5 pages) Page 13

88-2021-12-03-00002 - Arrêté du 3 décembre 2021modifiant l’arrêté du 26 novembre

2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de

l’espace public de certaines communes du département des Vosges (6 pages) Page 19

88-2021-12-03-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement

revendicatif dans un périmètre du centre-ville d’Epinal le samedi 4 décembre 2021 (3

pages) Page 26

Prefecture des Vosges / DCL

88-2021-11-29-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

afin de procéder à la réalisation de mesures topographiques dans le cadre du projet « Etude

hydromorphologique et sédimentaire de la Meuse et de ses affluents (le Vair, le Mouzon et

les Roises) » sur le territoire des communes de Coussey, Domrémy-la-Pucelle, Frebécourt,

Greux, Maxey-sur-Meuse et Neufchâteau (2 pages) Page 30

2Direction départementale des finances publiques des

Vosges

88-2021-12-01-00002

Liste des responsables de services disposant de la

délégation automatique de signature en matière de

contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article

408 de l’annexe II au code général des impôts

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-12-01-00002 - Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts 3E =

MINISTÈRE

DE L'ACTION

ET DES COMPTES

PUBLICS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale

des Finances publiques

Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique de signature en matière de

contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des

impôts

Application du décret n°2013-443 du 30 mai 2013 et de l’arrêté du 30 mai 2013 relatifs aux règles de

compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses

et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables – Instruction de la DGFIP

référencée 2013/4775

Prise d’effet à la date du 1er décembre 2021

Noms et prénoms Responsables des services suivants

DELARUE Denis

BOLOT Jean-Yves

CARPENTIER Hélène

Services des impôts des entreprises

EPINAL

REMIREMONT

SAINT DIE

GEORGES-BERNARD Franck

FLORENTIN Aurélia

LESGOURGUES Jean-François

LEGRAND Olivier

JASINSKI Dominique

Services des impôts des particuliers

EPINAL

NEUFCHATEAU

REMIREMONT

SAINT DIE

VITTEL

MEDULLA Sophie

Services des impôts des particuliers – services des

impôts des entreprises

GERARDMER

LHUILLIER Marc

GARCIA Danièle

LHUILLIER Marc

Services de publicité foncière

EPINAL 1

EPINAL 2

SAINT DIE

Direction départementale

des Finances publiques des Vosges

25 rue Antoine Hurault

88000 EPINAL

Téléphone : 03 29 69 25 00

Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-12-01-00002 - Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts 4QUILLARD Aurélia

Pôle de contrôle et d’expertise – Brigade de

contrôle et de recherche

EPINAL

ROUSSEL Marie-Hélène

Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine

EPINAL

MEDULLA Sophie

Pôle de recouvrement spécialisé

EPINAL

GERARD Philippe

Centres des impôts fonciers

EPINAL

GEORGES Sylvain

DOUILLET Sébastien

COLIN Patricia

Trésoreries mixtes

CORNIMONT

DARNEY

THAON

Epinal, le 30 novembre 2021

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

Jean-Marc LELEU

Administrateur Général des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-12-01-00002 - Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts 5Direction départementale des finances publiques des

Vosges

88-2021-12-01-00001

Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation

des locaux professionnels et grille tarifaire pour 2022

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-12-01-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels et grille tarifaire pour 2022 6DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES VOSGES

BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que : - les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2021 pour les impositions 2022.

Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.

Situation du département des Vosges

Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n°88-2020-132 en date du 01/12/2020 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois suivant leur publication.

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-12-01-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels et grille tarifaire pour 2022 7Département : Vosges

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2022

Département : Vosges

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2022

Catégories

Tarifs 2022 (€/m²)

secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6

ATE1 31.4 33.1 44.9 65.0 75.3 118.8

ATE2 27.4 37.3 54.0 64.8 66.8 90.6

ATE3 28.1 38.8 55.2 66.6 68.6 93.4

BUR1 65.3 88.3 102.8 111.4 116.5 117.8

BUR2 83.8 100.6 119.8 131.0 133.8 151.8

BUR3 91.8 112.6 125.8 125.1 124.8 142.4

CLI1 55.5 63.1 68.3 71.3 73.5 75.8

CLI2 53.7 61.1 66.1 68.8 71.1 73.3

CLI3 99.5 113.4 122.8 127.9 132.0 136.1

CLI4 58.2 66.3 71.9 114.4 117.9 121.7

DEP1 19.7 23.1 26.8 31.4 53.3 83.4

DEP2 27.9 32.2 43.2 51.8 60.5 96.4

DEP3 4.1 4.1 14.2 14.2 48.3 48.3

DEP4 20.8 28.3 32.2 34.6 47.1 63.1

DEP5 20.9 20.9 20.9 20.9 20.9 20.9

ENS1 11.5 21.6 31.8 35.8 40.3 45.4

ENS2 39.8 44.0 48.7 54.2 60.0 66.3

HOT1 53.8 56.3 63.9 82.8 82.8 101.3

HOT2 33.1 34.3 39.5 51.0 51.8 62.2

HOT3 31.8 34.3 38.2 53.2 53.2 64.2

HOT4 19.6 21.2 24.1 31.4 31.4 38.3

HOT5 26.5 27.7 53.8 69.4 69.4 85.1

IND1 23.0 30.3 43.3 58.2 79.6 108.8

IND2 5.9 5.9 5.9 5.9 5.9 5.9

MAG1 44.5 75.2 88.0 116.5 145.6 176.9

MAG2 29.1 56.1 85.6 98.5 115.7 163.9

MAG3 75.9 129.6 151.6 204.3 250.6 280.3

MAG4 39.7 48.9 73.6 91.9 94.2 110.0

MAG5 34.2 40.7 62.3 77.6 90.0 106.4

MAG6 2.3 7.8 17.4 20.9 36.9 44.5

MAG7 17.5 34.5 52.8 60.4 71.0 100.4

SPE1 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0 24.0

SPE2 25.2 25.2 25.2 25.2 25.2 25.2

SPE3 21.2 27.7 29.7 32.0 34.3 36.8

SPE4 2.7 2.7 2.7 2.7 2.7 2.7

SPE5 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0

SPE6 5.9 10.2 11.8 15.6 19.4 23.4

SPE7 35.1 35.1 35.1 35.1 35.1 35.1

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2021-12-01-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels et grille tarifaire pour 2022 8Direction départementale des territoires des Vosges

88-2021-11-29-00002

Arrêté n° 389 du 29 novembre 2021

portant modification de l’arrêté n° 374 du 16 novembre

2021 d’un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la

sécurité routière

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-29-00002 - Arrêté n° 389 du 29 novembre 2021 portant modification de l’arrêté n° 374 du 16 novembre 2021 d’un établissement 9PRÉFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 389 du 29 novembre 2021

portant modification de l’arrêté n° 374 du 16 novembre 2021 d’un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre

2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires

des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à

M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 13 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Nicolas STOEHR, en date du

1er novembre 2021 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-29-00002 - Arrêté n° 389 du 29 novembre 2021 portant modification de l’arrêté n° 374 du 16 novembre 2021 d’un établissement 10Considérant que la demande d’agrément de Monsieur STOEHR déjà titulaire de

l’agrément E1408800050 s’inscrit dans le cadre d’un déménagement suite à

l’acquisition d’un nouveau local et d’un changement du nom commercial ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er – L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 374 du 16 novembre 2021 est

remplacé par l’article suivant :

« Monsieur Nicolas STOEHR est autorisé à exploiter, sous le numéro E2108800060, un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE JPM » et situé 2A rue des avioux

88350 LIFFOL-LE-GRAND.

Le reste est inchangé.

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date

du présent arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la

validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont

remplies.

Article 3 – Au vu des moyens de l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les

formations pour les catégories de permis B, B1 et AM option quadricycle léger.

Article 4 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du

présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie

sera adressée pour information :

– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,

– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,

– à Monsieur le Maire de LIFFOL-LE-GRAND .

Fait à Épinal, le 29 novembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

L’ Adjointe au chef du Bureau Éducation Routière

SIGNE

Séverine PAYOT

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-29-00002 - Arrêté n° 389 du 29 novembre 2021 portant modification de l’arrêté n° 374 du 16 novembre 2021 d’un établissement 11Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa

publication pour les tiers.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-11-29-00002 - Arrêté n° 389 du 29 novembre 2021 portant modification de l’arrêté n° 374 du 16 novembre 2021 d’un établissement 12Prefecture des Vosges

88-2021-12-02-00001

arrêté du 2 décembre 2021 portant renouvellement de

l'autorisation de dérogation aux règles de survol à basse

altitude à la société AERO PHOTO EUROPE

INVESTIGATION (APEI)

Prefecture des Vosges - 88-2021-12-02-00001 - arrêté du 2 décembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société AERO PHOTO EUROPE INVESTIGATION (APEI) 13Ex PREFET DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ du 2 décembre 2021

portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société AÉRO PHOTO EUROPE INVESTIGATION (APEI)

Le préfet des VOSGES,

chevalier de la légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le code des transports ;

VU le code de l’aviation civile et notamment l’article R.131-1 ;

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 réglementant le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et des animaux ;

VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié, et notamment le paragraphe FRA.3105 ;

VU l’arrêté du 15 décembre 2020 portant renouvellement de l’autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société AÉRO PHOTO EUROPE INVESTIGATION (APEI) ;

VU l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, et notamment le paragraphe 5005f) 1) ;

VU la demande en date du 2 novembre 2021 par laquelle M. Bruno CALLABAT, président de la société AÉRO PHOTO EUROPE INVESTIGATION (APEI), sise ZA les Corats – aérodrome de Moulins – 03400 TOULON-SUR-ALLIER, sollicite le renouvellement de l’autorisation de dérogation aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, aux fins d’effectuer des survols à basse altitude pour procéder à des prises de vues aériennes (travaux de photogrammétrie, thermographie aérienne, relevé de terrain-lidar) pour une durée d’un an ;

VU l’avis favorable du 15 novembre 2021 du directeur zonal de la police aux frontières zone Est ;

VU l’avis technique favorable du 16 novembre 2021 émis par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2021-12-02-00001 - arrêté du 2 décembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société AERO PHOTO EUROPE INVESTIGATION (APEI) 14SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES ;

A R R E T E

Article 1er : l’autorisation de déroger aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957, sous réserve du strict respect des conditions techniques et opérationnelles énumérées en annexe du présent arrêté accordée à la société AÉRO PHOTO EUROPE INVESTIGATION (APEI), sise ZA les Corats – aérodrome de Moulins – 03400 TOULON-SUR-ALLIER, est renouvelée à compter du 16 décembre 2021 ;

Article 2 : les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Article 3 : un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991).

Article 4 : conformément au paragraphe 5.4 de l’arrêté du 24 juillet 1991, la présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite.

Article 5 : pour toute publicité aérienne, la société AÉRO PHOTO EUROPE INVESTIGATION (APEI) doit aviser préalablement la brigade de police aéronautique de METZ (tél. : 03 87 62 03 43).

Article 6 : pour chaque vol ou groupe de vols, la société AÉRO PHOTO EUROPE INVESTIGATION (APEI) doit indiquer à la brigade de police aéronautique susmentionnée les horaires et lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée.

Article 7 : tout survol dans un rayon de 300 mètres autour de la prison d’EPINAL est interdit (coordonnées : 006°28’E et 48°11’20’’N (géographiques) et 32 ULU 120-404 (UTM)) ;

Article 8 : tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de METZ (tél. : 03 87 62 03 43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél. : 03 87 64 38 00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.

Article 9 : ladite autorisation, valable un an à compter du 16 décembre 2021, reste subordonnée à l’observation des prescriptions fixées en annexe et pourra être suspendue dans le cas d’infraction constatée ;

Article 10 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières zone Est, les sous-préfets de SAINT- DIE-DES VOSGES et NEUFCHATEAU, le commandant du groupement de gendarmerie des VOSGES, le directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au pétitionnaire, fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.

EPINAL, le 2 décembre 2021

Le préfet

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

SIGNE : Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2

Prefecture des Vosges - 88-2021-12-02-00001 - arrêté du 2 décembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société AERO PHOTO EUROPE INVESTIGATION (APEI) 15ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles

1. Opérations

L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigence: techniques et opérationnelles applicables :

e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,

e de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviatior

générale.

2. Régime de Vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.S001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du

règlement (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol

En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à:

Pour les aéronefs monomoteurs :

e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »

e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes

e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600

m ou rassemblement de plus de 100000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.

Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la

limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;

e le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;

e le survol d’établissements pénitentiaires.

3

Prefecture des Vosges - 88-2021-12-02-00001 - arrêté du 2 décembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société AERO PHOTO EUROPE INVESTIGATION (APEI) 16Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou

Observation/Surveillance :

En VER de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs : 600 m

Pour les aéronefs multimoteurs : 300 m.

Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

4. Pilotes

Opérations AIR OPS SPO et NCO

e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREVW avec un certificat médical de classe 1.

Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008

e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles 1l existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).

5. Navigabilité

e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d’identification valide ;

e Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’ Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;

6. Conditions opérationnelles

e Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

4

Prefecture des Vosges - 88-2021-12-02-00001 - arrêté du 2 décembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société AERO PHOTO EUROPE INVESTIGATION (APEI) 175

Prefecture des Vosges - 88-2021-12-02-00001 - arrêté du 2 décembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux règles de survol à basse altitude à la société AERO PHOTO EUROPE INVESTIGATION (APEI) 18Prefecture des Vosges

88-2021-12-03-00002

Arrêté du 3 décembre 2021modifiant l’arrêté du 26

novembre 2021 imposant le port du masque pour les

personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace

public de certaines communes du département des Vosges

Prefecture des Vosges - 88-2021-12-03-00002 - Arrêté du 3 décembre 2021modifiant l’arrêté du 26 novembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges 19Es PREFET DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 3 décembre 2021

modifiant l’arrêté du 26 novembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d’Honneur

Ch evalier dan s l’Ordre Nati o n a l d u M é r i t e

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu la loi n°2021–689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifiée par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié par le décret n°2021-1521 du 25 novembre 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa version consolidée ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;

Vu les arrêtés préfectoraux pris entre le 5 janvier 2021 et le 14 avril 2021 imposant le port du masque dans certains périmètres, rues, parcs, jardins, lac et aires de jeux de certaines communes vosgiennes ;

Vu les arrêtés du 9 juin, 17 juin, 1er juillet, 16 juillet, 18 août et 1er octobre 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département des Vosges ;

Vu l’arrêté du 26 novembre 2021 portant diverses mesures visant à lutter contre l’épidémie de COVID-19 dans le département des Vosges ;

Vu l’arrêté du 26 novembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges ;

Vu la consultation des maires des communes vosgiennes d’Epinal, Saint-Dié-des-Vosges, Neufchâteau, Remiremont, Capavenir Vosges et Gérardmer ;

Vu l’avis favorable des maires desdites communes ;

Considérant que l’arrêté du 26 novembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges et son annexe comportent, pour certaines communes, des imprécisions quant à la caractérisation de l’espace public concerné par l’imposition du port du masque ;

Considérant qu’il convient par conséquent de procéder à une modification dudit arrêté selon le dispositif ci-dessous précisé ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture des Vosges :

Prefecture des Vosges - 88-2021-12-03-00002 - Arrêté du 3 décembre 2021modifiant l’arrêté du 26 novembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges 20AR R Ê T E

Article 1er

L’alinéa 1er de l’arrêté du 26 novembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges est modifié comme suit : B Le port du masque est obligatoire pour les personnes de 11 ans et plus dans les rues des communes vosgiennes de NEUFCHÂTEAU, CAPAVENIR VOSGES et GERARDMER listées en annexe du présent arrêté et, pour les communes d’EPINAL, SAINT-DIE-DES-VOSGES et REMIREMONT au sein des périmètres figurant à ladite annexe. G

Article 2

L’annexe du présent arrêté modificatif annule et remplace l’annexe de l’arrêté du 26 novembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges.

Article 3

L’arrêté du 26 novembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges demeure inchangé pour le surplus.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique B Télérecours citoyens G accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5

Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la ᵉ 4 classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de ᵉ 5 classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 6

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges, le sous-préfet, secrétaire général, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie des Vosges, les maires des communes du département des Vosges dont la liste figure à l’article 1er du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Une copie de cet arrêté sera transmise au procureur de la République d’Épinal, et à la déléguée territoriale de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est.

Fait à Epinal, le 3 décembre 2021

Le Préfet,

Yves SEGUY

Prefecture des Vosges - 88-2021-12-03-00002 - Arrêté du 3 décembre 2021modifiant l’arrêté du 26 novembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges 21N

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ANNEXE A L’ARRÊTE DU 03 DÉCEMBRE 2021 MODIFIA N T

L’ARRÊTE DU 26 NOVEMBRE 2021 IMPOSANT LE POR T DU MA SQUE POUR

LES PERSONNES DE ONZE ANS ET PLUS SUR UN E PA R T IE DE L’E SPA CE

PUBLIC DE CERTAINES COMMUNES DU DÉPA R T E ME N T DE S V OSGE S

Périmètres et rues au sein desquels le port du m asque est obligatoire

COMMUNE D’ÉPINAL (au sein dudit périm ètre)

- Quai des Bons Enfants (quai c om pris)

- Place des Quatre Nations (plac e c om prise)

- Rue Paul Doumer (rue c om prise)

- Rue de la Marne (rue c om prise)

- Place de la Chipotte

- Pont Clémenceau (pont c om pris)

- Place Guilgot (place c om prise)

- Rue entre les deux Portes (rue c om prise)

- Rue de la Maix (rue c om prise)

- Rue de l’Abbé Friesenhauer (rue c om prise)

- Place de l’Atre (plac e c om prise)

- Rue Thierry De Hamelant (rue c om prise)

- Place Saint Goery (plac e c om prise)

- Rue Claude Gellée (rue c om prise)

- Rue Boegner (non c om prise)

- Place Foch (place non c om prise)

- Pont Sadi Carnot (pont c om pris)

- Rue Georges de La Tour (rue c om prise)

- Pont de la Xatte (pont c om pris)

Prefecture des Vosges - 88-2021-12-03-00002 - Arrêté du 3 décembre 2021modifiant l’arrêté du 26 novembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges 22COMMUNE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES (au sein dudit périm ètre)

- Rue Pierre E vrat

- Rue Charles de Gaulle

- Rue Saint Charles

- Rue du 31èm e BCP

- Rue du 10èm e BCP

- Rue d’Alsace (coupée avec la rue du 1 0èm e BCP)

- Rue de la Gare

- Rue de la Meurthe

- Rue d’Hellieule (jusqu’à la plac e du 8 m ai 1 945)

- Rue du 11 Novembre 1918 et Rue des T rois V illes

COMMUNE DE NEUFCHÂTEAU (rues c onc ernées)

- Rue de Franc e

- Rue Saint Jean

- Rue Saint Christophe

- Rue Kennedy

- Rue du Colonel R enard

- Rue Jules Ferry

- Place des Cordeliers

- Rue Neuve

- Rue de la Première Arm ée Franç aise

- Zone commerciale Cham p le R oi

- Place Jeanne d’A rc

Prefecture des Vosges - 88-2021-12-03-00002 - Arrêté du 3 décembre 2021modifiant l’arrêté du 26 novembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges 23ESS

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COMMUNE DE REMIREMONT (au sein dudit périm ètre)

- Boulevard Thiers (boulevard inc lus)

- Place des martyrs de la résistanc e (plac e inc luse)

- Avenue Jules Méline (avenue inc luse)

- Place Jules Méline (plac e inc luse)

- Rue Georges Lang (rue inc luse)

- Rue Simone Weil (rue inc luse)

- Place Henri Utard (plac e c om prise)

- Rue du Général Humbert (rue inc luse)

- Place Christian Poncelet (plac e inc luse)

- Rue de la Carterelle (rue inc luse)

- Rue de la Xavée jusqu’à la place des Travailleurs (rue inc luse)

- Rue de la Courtine, de la place de Lattre (incluse) jusqu’au c roisem ent

de la rue des Brasseries (inc luse)

COMMUNE DE CAPAVENIR VOSGES (rues c onc ernées)

-Avenue des fusillés du giratoire situé à l’intersec tion de la rue d’A lsac e

et rue de Lorrains jusqu’à l’intersection rue de la c harité, rue du

pensionnat

-Rue d A lsace : à par tir du giratoire d’intersection Couber tin, pas teur

A lsace jusqu’à la r ue de Lorraine, à l intersec tion r ue Kleb er r ue de

Lorraine

Prefecture des Vosges - 88-2021-12-03-00002 - Arrêté du 3 décembre 2021modifiant l’arrêté du 26 novembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges 24COMMUNE DE GERARDMER (rues c onc ernées)

- Rue Charles de Gaulle

- Rue François Mit terrand

- Place A lber t Ferr y

- Quai de Warem m e

- Quai du Lo c le

- Quai du L ac

Prefecture des Vosges - 88-2021-12-03-00002 - Arrêté du 3 décembre 2021modifiant l’arrêté du 26 novembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur une partie de l’espace public de certaines communes du département des Vosges 25Prefecture des Vosges

88-2021-12-03-00001

Arrêté portant interdiction de manifestation et de

rassemblement revendicatif dans un périmètre du

centre-ville d’Epinal le samedi 4 décembre 2021

Prefecture des Vosges - 88-2021-12-03-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans un périmètre du centre-ville d’Epinal le samedi 4 décembre 2021 26Es PREFET DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans un périmètre du centre- ville d’Epinal le samedi 4 décembre 2021

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté municipal de Monsieur le maire d’Epinal du 22 novembre 2021 ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Épinal à la préfecture des Vosges, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

Considérant que s’organise le 4 décembre 2021 le défilé de la Saint-Nicolas, que cet évènement accueille entre 20 000 et 40 000 personnes ; parallèlement à ce défilé, s’ouvre le village de Saint-Nicolas avec de nombreuses animations culturelles telles que le spectacle > la légende ce Saint-Nicolas ?, place Edmond Henry, les feux d’artifices et la présence d’un marché de Noël implanté places Pinot, Quatre Nations et rue Léopold Bourg ; qu’en parallèle de ces évènements, se dérouleront des animations en faveur du Téléthon, le long des quais Contades, Lapicque et pont du 170ième RI ;

Considérant que pour la bonne organisation de ces festivités, la ville d’Épinal a pris un arrêté réglementant la circulation des véhicules et des piétons ;

Considérant que cette fréquentation très importante du centre-ville rendra très difficile la sécurisation par les forces de l’ordre d’un cortège de manifestants et du public présents dans ce périmètre et qu’il convient d’instaurer ce samedi un dispositif de sécurité destiné à prévenir tous débordements potentiels qui ne sont pas à exclure ;

Considérant qu’un haut niveau de vigilance est nécessaire dans et aux abords des lieux de rassemblement et de culture a fortiori eu égard à l’importance de la fréquentation et au caractère familial de ces évènements avec la présence de nombreux enfants, justifiant le maintien en vigueur de la posture Vigipirate au niveau > sécurité renforcée-risque d’attentat ? ; que les forces de sécurité ne sauraient être distraites des autres missions qui leur incombent ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

1

Prefecture des Vosges - 88-2021-12-03-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans un périmètre du centre-ville d’Epinal le samedi 4 décembre 2021 27Considérant que l’autorité de police compétente peut interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu importe que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

ARRÊTE

Article 1er : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit le samedi 4 décembre 2021 de 12H à 20H dans le périmètre délimité par les voies désignées en annexe du présent arrêté (celles-ci n’y étant pas incluses).

Article 2 : La rue de la Préfecture est interdite à la manifestation aux mêmes jours et heures pour sa portion comprise entre la rue du Docteur Boegner et l’intersection des rues Lefebvre et Gilbert.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, et s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 4 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la préfecture et par d’autres moyens de publicité jugés adaptés.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique > Télérecours citoyens ? accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Épinal, le 3 décembre 2021

2

Le préfet,

Yves SEGUY

Prefecture des Vosges - 88-2021-12-03-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans un périmètre du centre-ville d’Epinal le samedi 4 décembre 2021 28Ÿ

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Annexe des rues de la ville d’Épinal matérialisant le périmètre interdit à manifestation le 4 décembre 2021 (ces rues n’étant pas incluses dans le périmètre d’interdiction à l’exception de la rue de la Préfecture interdite à toute manifestation)

Place Foch,

Pont Sadi Carnot,

Rue Georges de la Tour,

Pont de la Xatte,

Place Emile Stein,

Rue Victor Hugo,

Place Baudouin,

Avenue du Général de Gaulle,

Rue Boulay de la Meurthe,

Pont Léopold,

Rue de la Chipotte,

Pont Clémenceau,

Quai du Colonel Sérot (entre le pont Clémenceau et la rue Irène Joliot Curie), Rue Irène Joliot Curie,

Place des Vieux Moulins,

Rue Entre les Deux Portes,

Rue de la Maix,

Rue d'Ambrail,

Rue Aristide Briand,

Rue du Pasteur Boegner,

Rue de la Préfecture (uniquement pour la portion comprise entre la rue du Pasteur Boegner et l’intersection des rues Lefebvre et Gilbert)

3

Prefecture des Vosges - 88-2021-12-03-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans un périmètre du centre-ville d’Epinal le samedi 4 décembre 2021 29Prefecture des Vosges

88-2021-11-29-00001

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées afin de procéder à la réalisation de mesures

topographiques dans le cadre du projet « Etude

hydromorphologique et sédimentaire de la Meuse et de ses

affluents (le Vair, le Mouzon et les Roises) » sur le

territoire des communes de Coussey, Domrémy-la-Pucelle,

Frebécourt, Greux, Maxey-sur-Meuse et Neufchâteau

Prefecture des Vosges - 88-2021-11-29-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à la réalisation de mesures topographiques dans le cadre du projet « Etude hydromorphologique et sédimentaire de la Meuse et de ses affluents (le Vair, le Mouzon et les Roises) » sur le 30Es PREFET DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION

GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

ARRÊTÉ

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à la réalisation de mesures topographiques dans le cadre du projet « Etude hydromorphologique et sédimentaire de la Meuse et de ses affluents (le Vair, le Mouzon et les Roises) » sur le territoire des communes de Coussey, Domrémy-la-Pucelle, Frebécourt, Greux, Maxey-sur-Meuse et Neufchâteau

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de Justice administrative ;

Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;

Vu la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu le courrier du Président de l’EPAMA (Établissement Public d’Aménagement de la Meuse et de ses Affluents) en date du 14 octobre 2021 ;

Considérant que pour réaliser des mesures topographiques dans le cadre du projet – Etude hydromorphologique et sédimentaire de la Meuse et de ses affluents , les agents des services de l’EPAMA – EPTB Meuse et les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits, sont appelés à pénétrer dans les propriétés privées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1 : Les agents des services de l’EPAMA – EPTB Meuse ainsi que les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits (notamment la SARL ITE DOUBS), sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) sur les communes de Coussey, Domrémy-la-Pucelle, Frebécourt, Greux, Maxey-sur-Meuse et Neufchâteau afin de réaliser des mesures topographiques dans le cadre du projet « Etude hydromorphologique et sédimentaire de la Meuse et de ses affluents (le Vair, le Mouzon et les Roises) ».

Article 2 : L’introduction des personnes mentionnées à l’article 1 n’interviendra qu’après l’accomplissement des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées et rappelées ci-après :

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2

Prefecture des Vosges - 88-2021-11-29-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à la réalisation de mesures topographiques dans le cadre du projet « Etude hydromorphologique et sédimentaire de la Meuse et de ses affluents (le Vair, le Mouzon et les Roises) » sur le 31\e

« Y

Pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de 5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l’exploitant agricole, s’il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du Tribunal d’Instance.

Pour les propriétés non closes : à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de l’affichage du présent arrêté dans les mairies des communes de Coussey, Domrémy-la-Pucelle, Frebécourt, Greux, Maxey-sur-Meuse et Neufchâteau.

Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoirement destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Article 3 : Les personnes désignées à l’article 1 devront être munies d’une copie du présent arrêté d’autorisation à présenter à toute réquisition.

Article 4: Les Maires des communes de Coussey, Domrémy-la-Pucelle, Frebécourt, Greux, Maxey-sur- Meuse et Neufchâteau sont invités à prêter leur concours et au besoin, l’appui des pouvoirs qui leur sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.

Article 5: La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.

Article 6 : La présente autorisation, accordée pour un délai de cinq ans, sera caduque si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l’occasion des études, seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, le Président de l’EPAMA et les maires des communes de Coussey, Domrémy-la-Pucelle, Frebécourt, Greux, Maxey-sur-Meuse et Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 29 novembre 2021

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges,

Carole DABRIGEON

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

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signé

Prefecture des Vosges - 88-2021-11-29-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à la réalisation de mesures topographiques dans le cadre du projet « Etude hydromorphologique et sédimentaire de la Meuse et de ses affluents (le Vair, le Mouzon et les Roises) » sur le 32