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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Transports,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2023-128
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2023-11-30-00010 - Arrêté n° 491/2023 du 30 novembre 2023portant agrément pour
la prise en charge, le transport et l’élimination des matièresde vidanges issues des
systèmes d’assainissement non collectif (5 pages) Page 4
88-2023-12-01-00002 - Arrêté n°494/2023 du 1er décembre 2023portant sur la police de
la pêcheRéserve temporaire de pêches sur le plan d’eau de Remiremont (3 pages) Page 10
88-2023-12-01-00001 - Arrêté n°495/2023 du 1er décembre 2023portant sur la police de
la pêcheRéserve temporaire de pêches à Neufchâteau sur le cours d’eau l’Abreuvoir (3
pages) Page 14
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2023-11-24-00004 - arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse
altitude par la société SINTEGRA (6 pages) Page 18
88-2023-11-29-00001 - Arrêté du 29 novembre 2023 portant renouvellement de l'arrêté du
20 mai 2019 autorisant l'exploitation d'un organisme de formation assurant la formation
initiale et continue des conducteurs de taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC)
dans le département des Vosges (2 pages) Page 25
88-2023-11-20-00008 - Arrêté N° SIDPC 21/2023fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an (2 pages) Page 28
88-2023-11-30-00009 - Arrêté n° SIDPC 22/2023 portant désignation d’un jury d’examen
du certificat de compétences de sécurité civile relatif aux unités d'enseignement «
formateur en prévention et secours civiques »et « formateur aux premiers secours » (2
pages) Page 31
Prefecture des Vosges / DCL
88-2023-11-28-00002 - ARRÊTE DU 28 NOVEMBRE 2023Portant constitution d’une
délégation spécialedans la commune de JUVAINCOURT (2 pages) Page 34
88-2023-11-30-00005 - arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique du fonds
de dotation "Gérardmer Culture Initiatives" (2 pages) Page 37
88-2023-11-23-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de AINVELLE (2 pages) Page 40
88-2023-11-22-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de ARCHES (2 pages) Page 43
88-2023-11-30-00006 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de
COURCELLES-SOUS-CHATENOIS (2 pages) Page 46
88-2023-11-24-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de GENDREVILLE (2 pages) Page 49
88-2023-11-22-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de JEUXEY (2 pages) Page 52
2 88-2023-11-30-00007 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de MACONCOURT (2 pages) Page 55
88-2023-11-30-00008 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de MARTINVELLE (2 pages) Page 58
88-2023-11-24-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de MONT-LES-NEUFCHATEAU (2
pages) Page 61
88-2023-11-23-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de ROLLAINVILLE (2 pages) Page 64
88-2023-11-27-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-REMIMONT (2 pages) Page 67
88-2023-11-23-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de THIRAUCOURT (2 pages) Page 70
88-2023-11-27-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de UXEGNEY (2 pages) Page 73
88-2023-11-24-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de VINCEY (2 pages) Page 76
88-2023-11-23-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de VIVIERS-LES-OFFROICOURT
(2 pages) Page 79
88-2023-11-30-00002 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire à la société ROHRER située à ANOULD (2 pages) Page 82
88-2023-11-30-00004 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire à la société ROHRER située à BERTRIMOUTIER (2 pages) Page 85
88-2023-11-30-00003 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire à la société ROHRER située à SAINTE-MARGUERITE (2 pages) Page 88
88-2023-11-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023portant abrogation de
l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 portant nominationdes membres du collège
départemental consultatifde la commission régionale du Fonds pour le Développement de
la Vie Associativedu département des Vosges (2 pages) Page 91
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2023-11-30-00001 - Arrêté n° 103/203/ENV du 30 novembre 2023 portant
modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) (4 pages) Page 94
88-2023-11-22-00003 - Arrêté n° 116/2023 du 22 novembre 2023 portant déclaration
d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration pour le programme de
restauration, renaturation e entretien de la Meuse, la Saônelle, le Vair inférieur et leurs
affluents porté par la communauté de communes de l'Ouest Vosgien (8 pages) Page 99
3 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-11-30-00010
Arrêté n° 491/2023 du 30 novembre 2023
portant agrément pour la prise en charge, le transport et
l’élimination des matières
de vidanges issues des systèmes d’assainissement non
collectif
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-11-30-00010 - Arrêté n° 491/2023 du 30 novembre 2023 portant agrément pour la prise en charge, le transport et l’élimination des matières 4 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 491/2023 du 30 novembre 2023
portant agrément pour la prise en charge, le transport et l’élimination des matières
de vidanges issues des systèmes d’assainissement non collectif
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à 45, R.214-5 et R.541-50 à 53 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d’agrément reçue le 25 octobre 2023, présentée par M. Mehdi MEGHEZ représentant de l’entreprise EURL M. MEGHEZ ;
Considérant que le dossier présenté par l’entreprise EURL M. MEGHEZ répond aux obligations réglementaires et techniques exigibles en matière d’entretien des dispositifs d’assainissement non collectifs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRETE :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-11-30-00010 - Arrêté n° 491/2023 du 30 novembre 2023 portant agrément pour la prise en charge, le transport et l’élimination des matières 5 TITRE 1er : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1er - Objet de l'agrément
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non collectif.
La vidange et le transport sont les opérations consistant à extraire les matières de vidange de leur lieu de production et à les acheminer vers le lieu de leur élimination.
L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
À ce titre l’entreprise ci-dessous désignée détient l’agrément : N° 88_ANC_2023/01/N
Article 2 - Identification du demandeur
Raison sociale : Entreprise : EURL M. MEGHEZ
Adresse : 1, rue de la pavée
88240 LA VÔGE-LES-BAINS
N° SIRET : 537 988 768 00025
Le récépissé de déclaration relative à l'activité de transport par route, de négoce et de courtage de déchets non dangereux figure en annexe I du présent arrêté.
En application de l'article R.541-53 du code de l'environnement, une copie du récépissé de déclaration doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Article 3 - Caractéristique de la demande
La quantité maximale annuelle de matières de vidange demandée par l'entreprise est de 200 m3/an.
L’exutoire d’élimination des matières collectées par le demandeur est le dépotage en station d’épuration d’EPINAL - GOLBEY, selon les termes de la convention cosignée entre les deux parties.
Article 4 - Validité de l'agrément
Le présent agrément a une durée de validité de dix (10) ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément est faite selon les mêmes modalités que la demande initiale et transmise au préfet au moins six (6) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-11-30-00010 - Arrêté n° 491/2023 du 30 novembre 2023 portant agrément pour la prise en charge, le transport et l’élimination des matières 6 TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 - Traçabilité et documents à établir
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges, est établi pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personne agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire de l'installation.
L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix (10) années.
Un bilan de l'exercice de son activité de vidange de l'année "n" est adressé par l'entreprise agréée, avant le 1er avril de l'année "n + 1", au préfet. Ce bilan comporte à minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix (10) années.
Article 6 - Exigences en termes de matériel et de formation
Le matériel doit être affecté exclusivement à l’activité de vidange.
Les caractéristiques techniques (débit des pompes, section des tuyaux, équipements annexes) doivent permettre à l’entreprise d’assurer pleinement la vidange et l’entretien des systèmes d’assainissement et notamment les dispositifs permettant d’assurer les fonctions d’hydrocurage complet du réseau et de remise en eau des fosses.
En aucun cas, une tonne à lisier ne peut être utilisée à des fins d’entretien de systèmes d’assainissement non collectif (ANC).
Le personnel de l’entreprise affecté à l’entretien des systèmes d’ANC et à la vidange
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-11-30-00010 - Arrêté n° 491/2023 du 30 novembre 2023 portant agrément pour la prise en charge, le transport et l’élimination des matières 7 doit pouvoir justifier soit de formations à l’exercice des métiers de la vidange soit d’une expérience professionnelle lui permettant d’atteindre les objectifs de performance et de résultats exigés.
Article 7 - Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
"Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – Se reporter à la liste des personnes ou entreprises agréées sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture ayant délivré l'agrément".
Article 8 - Modification de l'activité
Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande d'agrément doit être portée à la connaissance du préfet.
Article 9 - Caractère de l'agrément
L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
L'agrément peut être suspendu ou son champ d'activité restreint pour une durée n'excédant pas deux (2) mois, dans les cas suivants :
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle l'entreprise a été agréée ;
- en cas de manquement par l'entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés.
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du CODERST, dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- en cas de manquement par l'entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance du présent agrément et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-11-30-00010 - Arrêté n° 491/2023 du 30 novembre 2023 portant agrément pour la prise en charge, le transport et l’élimination des matières 8 Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six (6) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
Le présent agrément ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent agrément sera publié à la diligence des services de la Préfecture du département des Vosges, et aux frais du permissionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Vosges.
Le présent agrément sera à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat de la Préfecture des Vosges.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture , le directeur départemental des territoires, le directeur de l’Agence régionale de la santé, l'Office français de la biodiversité, le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent agrément qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 30 novembre 2023
La préfète,
Par délégation, le Sous-préfet,
Secrétaire Général
SIGNÉ
David PERCHERON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-11-30-00010 - Arrêté n° 491/2023 du 30 novembre 2023 portant agrément pour la prise en charge, le transport et l’élimination des matières 9 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-12-01-00002
Arrêté n°494/2023 du 1er décembre 2023
portant sur la police de la pêche
Réserve temporaire de pêches sur le plan d’eau de
Remiremont
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-01-00002 - Arrêté n°494/2023 du 1er décembre 2023 portant sur la police de la pêche 10 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°494/2023 du 1er décembre 2023
portant sur la police de la pêche
Réserve temporaire de pêches sur le plan d’eau de Remiremont
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement notamment les articles R 436-8 et R 436-23,
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des
Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et
de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n°385/2023 du 19 septembre 2023 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande présentée par Monsieur Alain MANGEL, président de l’Association
Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de REMIREMONT du 22
novembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération des Vosges pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 24 novembre 2023 ;
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité en date du 28 novembre 2023 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-01-00002 - Arrêté n°494/2023 du 1er décembre 2023 portant sur la police de la pêche 11 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de favoriser la protection des géniteurs et du
repeuplement des poissons dans la portion de cours d’eau demandée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er :
La pêche, par tout procédé, est interdite dans les portions de cours d'eau ci-dessous désignées :
À compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2028 inclus, les pêches scientifiques et les pêches extraordinaires sont toutefois autorisées conformément aux articles L 436-9 et R 436-9 du Code de l’Environnement.
Localisation :
Cours d'eau : Plan d’eau de Remiremont 1ère catégorie piscicole du domaine privé
Commune (s) : REMIREMONT
Limite Amont et
limite Aval :
1ère réserve, dite la plage : délimitée par une pancarte à chaque extrémité.
2ème réserve, dite « zone ornithologie’» : délimitée par une
pancarte à chaque extrémité.
Estimation : 394 m
La réserve s’étend sur les parcelles appartenant à l'AAPPMA ou faisant l’objet d’une convention avec les riverains (liste disponible auprès de l'AAPPMA).
Article 2 :
Les limites des parties intéressées seront rendues apparentes sur chaque rive, à
l’amont et à l’aval, au moyen de poteaux, plaques ou bornes indiquant la défense
absolue de pêcher. Ces dispositifs seront installés dans le respect des règles
d’urbanisme par les soins et aux frais de l’Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique intéressée.
Article 3 :
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas
respecter les réserves de pêche prévues aux articles R.436-73 et R.436-74.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-01-00002 - Arrêté n°494/2023 du 1er décembre 2023 portant sur la police de la pêche 12 Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires, Monsieur le maire de REMIREMONT, le commandant du groupement
de gendarmerie des Vosges, les agents de l’Office Français de la Biodiversité, les
gardes champêtres et gardes pêche particuliers assermentés, les agents de
développement de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans la commune concernée.
Fait à Épinal, le 1er décembre 2023
Pour la préfète et par délégation :
Pour le directeur départemental des
territoires
Le chef du service environnement et
risques
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-01-00002 - Arrêté n°494/2023 du 1er décembre 2023 portant sur la police de la pêche 13 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-12-01-00001
Arrêté n°495/2023 du 1er décembre 2023
portant sur la police de la pêche
Réserve temporaire de pêches à Neufchâteau sur le cours
d’eau l’Abreuvoir
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-01-00001 - Arrêté n°495/2023 du 1er décembre 2023 portant sur la police de la pêche 14 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°495/2023 du 1er décembre 2023
portant sur la police de la pêche
Réserve temporaire de pêches à Neufchâteau sur le cours d’eau l’Abreuvoir
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement notamment les articles R 436-8 et R 436-23,
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des
Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et
de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n°385/2023 du 19 septembre 2023 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bernard BEGIN, président de l’Association
Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de NEUFCHATEAU du 26
juin 2023 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération des Vosges pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 22 juin 2023 ;
Vu l'avis de l’Office Français de la Biodiversité en date du 28 novembre 2023 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-01-00001 - Arrêté n°495/2023 du 1er décembre 2023 portant sur la police de la pêche 15 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de favoriser la protection des frayères de truites
Lacustres, des zones de croissance juvéniles (ruisseau pépinière), des lieux de
rassemblement, des géniteurs et du repeuplement des poissons dans la portion de
cours d’eau demandée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er :
La pêche, par tout procédé, est interdite dans les portions de cours d'eau ci-dessous désignées :
À compter du 1er décembre 2023 jusqu’au 1er mars 2028 inclus, les pêches scientifiques et les pêches extraordinaires sont toutefois autorisées conformément aux articles L 436-9 et R 436-9 du Code de l’Environnement.
Localisation :
Cours d'eau : L’Abrevoir 1ère catégorie piscicole du domaine privé
Commune (s) : NEUFCHÂTEAU
Limite Amont :
Limite Aval :
Source du ruisseau
Confluence avec la Meuse
Estimation : 1,5 km
La réserve s’étend sur les parcelles appartenant à l'AAPPMA ou faisant l’objet d’une convention avec les riverains (liste disponible auprès de l'AAPPMA).
Article 2 :
Les limites des parties intéressées seront rendues apparentes sur chaque rive, à
l’amont et à l’aval, au moyen de poteaux, plaques ou bornes indiquant la défense
absolue de pêcher. Ces dispositifs seront installés dans le respect des règles
d’urbanisme par les soins et aux frais de l’Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique intéressée.
Article 3 :
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas
respecter les réserves de pêche prévues aux articles R.436-73 et R.436-74.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-01-00001 - Arrêté n°495/2023 du 1er décembre 2023 portant sur la police de la pêche 16 Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires, Monsieur le maire de NEUFCHÂTEAU, le commandant du groupement
de gendarmerie des Vosges, les agents de l’Office Français de la Biodiversité, les
gardes champêtres et gardes pêche particuliers assermentés, les agents de
développement de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans la commune concernée.
Fait à Épinal, le 1er décembre 2023
Pour la préfète et par délégation :
Pour le directeur départemental des
territoires
Le chef du service environnement et
risques
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-01-00001 - Arrêté n°495/2023 du 1er décembre 2023 portant sur la police de la pêche 17 Prefecture des Vosges
88-2023-11-24-00004
arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à
basse altitude par la société SINTEGRA
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-24-00004 - arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société SINTEGRA 18 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de
défense et de protection civiles
ARRÊTÉ
autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude
par la société SINTEGRA SAS
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, établissant les règles de l’air communes et les dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU le règlement d’exécution (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 modifié, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
VU le Code des Transports ;
VU le Code de l’Aviation Civile et notamment l’article R.131-1 ;
VU l’arrêté du 10 octobre 1957 modifié, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l’arrêté du 17 novembre 1958 modifié, portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté du Ministre de l’équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié ;
VU la demande du 5 septembre 2023 par laquelle la société SINTEGRA – sise 11 chemin des près, 38240 Meylan sollicite le renouvellement pour deux ans, d’une autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air « vol agglo », sur le département des Vosges ;
VU l’avis favorable du 6 septembre 2023 formulé par le directeur zonal de la police aux frontières Est ;
VU l’avis technique favorable du 19 septembre 2023 émis par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-24-00004 - arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société SINTEGRA 19 A R R E T E
Article 1er : L’autorisation de déroger aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1957, sous réserve du strict respect des conditions techniques et opérationnelles énumérées en annexe au présent arrêté, est renouvelée à la Société SINTEGRA – sise 11 chemin des près, 38240 Meylan.
Article 2 : Les conditions techniques et opérationnelles émises, tant par la direction de la sécurité civile du Nord-Est que par la direction zonale de la police aux frontières Est et décrites dans les annexes jointes, devront être respectées.
Article 3 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc...) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie.
De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d’établissements dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, etc...) ou d’élevage de chevaux ou d’animaux fragiles.
Article 4: Tout survol dans un rayon de 300 mètres autour de la Prison d’EPINAL est interdit (coordonnées : 006°28’E et 48°11’20’’N (géographiques) et 32 ULU 120-404 (UTM)).
Article 5 : Pour chaque vol ou chaque groupe de vols, la société SINTEGRA SAS doit indiquer préalablement à la brigade de police aéronautique de METZ (tél. 03 87 62 03 43) les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée.
Article 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de METZ (tél. : 03 87 62 03 43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél. : 03 87 64 38 00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 7 : La présente autorisation, valable deux ans à compter de sa notification, reste subordonnée à l’observation des prescriptions fixées en annexe et pourra être suspendue dans le cas d’infraction constatée.
Article 8 : La directrice de cabinet de la préfète des Vosges, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord Est, le directeur zonal de la police aux frontières Est, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 24 novembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-24-00004 - arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société SINTEGRA 20 Annexe 1 : Direction Générale de l’Aviation Civile - Conditions techniques et opérationnelles
Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.
Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes : - 600 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d’établissements pénitentiaires.
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-24-00004 - arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société SINTEGRA 21 Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008] Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
Conditions opérationnelles
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-24-00004 - arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société SINTEGRA 22 fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l’exploitant doit se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-24-00004 - arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société SINTEGRA 23 Annexe 2 : Prescriptions générales de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est
Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;
Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie.
De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d’établissements dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) ou d’élevage de chevaux ou d’animaux fragiles.
Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-24-00004 - arrêté autorisant une dérogation aux règles de survol à basse altitude par la société SINTEGRA 24 Prefecture des Vosges
88-2023-11-29-00001
Arrêté du 29 novembre 2023 portant renouvellement de
l'arrêté du 20 mai 2019 autorisant l'exploitation d'un
organisme de formation assurant la formation initiale et
continue des conducteurs de taxis et voitures de transport
avec chauffeur (VTC) dans le département des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-29-00001 - Arrêté du 29 novembre 2023 portant renouvellement de l'arrêté du 20 mai 2019 autorisant l'exploitation d'un organisme de formation assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département des 25 CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté du 29 novembre 2023
portant renouvellement de l’arrêté du 20 mai 2019 autorisant l’exploitation d’un organisme de formation assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département des Vosges
La préfète des Vosges,
chevalier de la légion d’honneur,
VU le code de la route ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particuliers de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
VU l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 2019 autorisant l’exploitation d’un organisme de formation assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département des Vosges ;
CONSIDÉRANT que, par un courrier en date du 3 novembre 2023, Monsieur Jean Dorsemans, gérant associé et représentant la Sarl Eco Formation Taxi Sécurité Routière, a demandé le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un organisme de formation assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département des Vosges, et qu'il convient de répondre favorablement à cette requête ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-29-00001 - Arrêté du 29 novembre 2023 portant renouvellement de l'arrêté du 20 mai 2019 autorisant l'exploitation d'un organisme de formation assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département des 26 arrête :
Article 1er : l'autorisation accordée à la Sarl Eco Formation Taxi Sécurité Routière, représentée par Messieurs Christian Dormio et Jean Dorsemans, gérants associés, est agréée sous le numéro 18-001 en tant qu’organisme de formation assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département des Vosges.
La formation se déroulera dans le local de l’auto école Carole sis 29 rue Stanislas à St Dié des Vosges (88100).
Article 2 : la Sarl Eco Formation Taxi Sécurité Routière devra :
- afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, son numéro d’agrément, les conditions financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires des enseignements proposés aux candidats ;
- faire figurer son numéro d’agrément sur toutes ses correspondances ;
- adresser au préfet un rapport annuel sur l’activité de l’établissement mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations délivrées et les résultats obtenus par les candidats aux différentes sessions de l’examen ;
- informer le préfet de tout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d’agrément.
Article 3 : cet agrément est délivré pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve d’assurer chaque année des formations à la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et de leur formation continue. Il appartiendra à la Sarl Eco Formation Taxi Sécurité Routière de solliciter le renouvellement dudit agrément trois mois au plus tard avant l’échéance de sa validité.
Article 4 : en cas de non observation des dispositions des décrets et arrêtés susvisés ou de mauvais fonctionnement de l’établissement dûment constaté, un retrait d’agrément pourra être prononcé à titre temporaire ou définitif, après avis de la commission départementale des taxis et voitures de petites remises.
Article 5 : la directrice de cabinet et la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et dont copie sera adressée à Messieurs Christian Dormio et Jean Dorsemans, gérants associés de la Sarl Eco Formation Taxi Sécurité Routière.
Epinal, le 29 novembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Virginie Martinez
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-29-00001 - Arrêté du 29 novembre 2023 portant renouvellement de l'arrêté du 20 mai 2019 autorisant l'exploitation d'un organisme de formation assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département des 27 Prefecture des Vosges
88-2023-11-20-00008
Arrêté N° SIDPC 21/2023
fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5GWh/an
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-20-00008 - Arrêté N° SIDPC 21/2023
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 28 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense et
protection civiles
Arrêté N° SIDPC 21/2023
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’énergie et notamment les articles L. 431-3, L. 431-6-2, L. 431-6-3, L.434-1 à L.434-4 et R 434-1 à R 434-7 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l’instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de la directrice de l’énergie et du climat relative à l’organisation du délestage de la consommation de gaz naturel ;
Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de l’article R 434-1 du Code de l’énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5 GWh au cours de l’année 2022 ;
Considérant que conformément à l’article R.434-4 du Code de l’énergie, le préfet établit, sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d’un niveau de protection en cas d’activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l’article R.434-5 du code de l’énergie ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an du dispositif de délestage ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Sont inscrits sur la liste dite « liste 1 - production d’électricité », les consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 GWh en 2022 et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 MW.
Une telle liste n’existe pas dans le département des Vosges.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-20-00008 - Arrêté N° SIDPC 21/2023
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 29 ARTICLE 2 : Sont inscrits sur la liste dite « liste 2 - mission d’intérêt général » et figurant en annexe 1, les consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 GWh en 2022 et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la Nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage.
ARTICLE 3 : Sont inscrits sur la liste dite « liste 3 - protection contre les conséquences économiques » et figurant en annexe 2, les consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 GWh en 2022, qui ne sont pas inscrits sur les listes 1 et 2, et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel. Pour chacun de ces consommateurs est mentionné le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées.
ARTICLE 4 : Les listes annexées au présent arrêté sont de diffusion restreinte. Les consommateurs présents sur une de ces listes sont notifiés de leur inscription sur ladite liste et des informations les concernant qui s’y trouvent.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral N° SIDPC 12/2023 du 9 mars 2023 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel prévues à l’article R 434-4 du code de l’énergie est abrogé.
ARTICLE 6 : La directrice de cabinet de la préfète des Vosges, les sous-préfets des arrondissements d’Epinal, Neufchâteau et Saint-Dié, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement du Grand Est, ainsi que les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel (GRDF et GRTgaz) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, et qui sera publié, à l’exception de ses annexes, au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Épinal, le 20 novembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet des Vosges ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans le même délai ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-20-00008 - Arrêté N° SIDPC 21/2023
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 30 Prefecture des Vosges
88-2023-11-30-00009
Arrêté n° SIDPC 22/2023 portant désignation d’un jury
d’examen du certificat de compétences de sécurité civile
relatif aux unités d'enseignement
« formateur en prévention et secours civiques »
et « formateur aux premiers secours »
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-30-00009 - Arrêté n° SIDPC 22/2023 portant désignation d’un jury d’examen du certificat de compétences de sécurité civile relatif aux unités d'enseignement 31 Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté n° SIDPC 22/2023 portant désignation d’un jury d’examen du certificat de compétences de sécurité civile relatif aux unités d'enseignement « formateur en prévention et secours civiques »
et
« formateur aux premiers secours »
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son Livre 7 relatif à la sécurité civile ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l’arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu la décision d’agrément n° PAE FPS - 1703 C 92 du 22 mars 2021 relative aux référentiels internes de
formation et de certification à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours » délivrée à la fédération nationale de protection civile ;
Vu la décision d’agrément n° PAE FPSC - 1207 C 75 du 12 juillet 2022 relative aux référentiels internes de
formation et de certification à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques » délivrée à la direction générale de l’enseignement scolaire ;
Vu la décision d’agrément n° PAE FPSC - 0109 D 92 du 17 août 2022 relative aux référentiels internes de
formation et de certification à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques » délivrée à la fédération nationale de protection civile ;
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-30-00009 - Arrêté n° SIDPC 22/2023 portant désignation d’un jury d’examen du certificat de compétences de sécurité civile relatif aux unités d'enseignement 32 Vu le certificat d’affiliation de formation n°001/APC 88/2023 du 6 janvier 2023 délivré par la fédération
nationale de protection civile ;
Vu le certificat de condition d’exercice du 18 août 2023, habilitant le rectorat de l’académie de Nancy-Metz,
pour exercer de manière déconcentrée, l’unité de formation « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en
prévention et secours civiques » ;
Vu la demande de jury présentée par l’association départementale de protection civile des Vosges ;
Vu la demande de jury présentée par le rectorat de l’académie de Nancy-Metz ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1er
Il est constitué un jury d'examen destiné à valider la formation conduisant à l'obtention du certificat de
compétences de « formateur aux premiers secours » organisée dans les Vosges par l’association
départementale de protection civile, et les formations de « formateur en prévention et secours civiques »
organisées dans les Vosges par le rectorat de l’académie de Nancy-Metz et par l’association départementale de
protection civile.
Article 2
Ce jury d’examen, qui se réunira le lundi 4 décembre 2023 à la préfecture des Vosges, est composé comme suit :
Président : M. Vincent MACQUET, représentant le rectorat de l’académie de Nancy-Metz
Membres examinateurs :
Mme Valérie BOISSEAU - Rectorat de l’académie de Nancy-Metz M. Jean-Michel HAYOTTE – Association départementale de protection civile des Vosges M. Claudy HECKEL – Service départemental d’incendie et de secours des Vosges M. John BARFF - 1er Régiment de tirailleurs
Article 3
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
Article 4
Le jury examinera les dossiers présentés, procédera aux délibérations et se prononcera sur l’aptitude ou l’inaptitude des candidats. À la suite de celles-ci, il établira un procès-verbal et le service en charge du secourisme à la préfecture délivrera les certificats de compétence de formateur aux premiers secours et de formateur en prévention et secours civiques.
Article 5
Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le président de l’association départementale de protection civile des Vosges et à Monsieur le recteur de l’académie de Nancy-Metz.
Cet arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
À Épinal, le 30 novembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNÉ
Virginie MARTINEZ
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-30-00009 - Arrêté n° SIDPC 22/2023 portant désignation d’un jury d’examen du certificat de compétences de sécurité civile relatif aux unités d'enseignement 33 Prefecture des Vosges
88-2023-11-28-00002
ARRÊTE DU 28 NOVEMBRE 2023
Portant constitution d’une délégation spéciale
dans la commune de JUVAINCOURT
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-28-00002 - ARRÊTE DU 28 NOVEMBRE 2023 Portant constitution d’une délégation spéciale 34 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS
Bureau des élections, de l'administration générale
et de la réglementation
ARRÊTE DU 28 NOVEMBRE 2023
Portant constitution d’une délégation spéciale
dans la commune de JUVAINCOURT
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-35 à L2121-39 ;
Vu le code électoral ;
Vu la démission de M. Arnaud GRYGIEL de ses fonctions de conseiller municipal à compter du 23 septembre 2020 ;
Vu le décès de M. Etienne DUVAL, conseiller municipal, survenu le 26 janvier 2021 ;
Vu la démission de M. Allan BARJONNET de ses fonctions de conseiller municipal à compter du 26 février 2022 ;
Vu la démission de M. Franck MACZKA de ses fonctions de conseiller municipal à compter du 15 mars 2023 ;
Vu la démission de Mme Sandrine PHILIP de ses fonctions de conseillère municipale à compter du 22 mai 2023 ;
Vu la démission de M. Yannick LE DILY de ses fonctions de conseiller municipal à compter du 7 août 2023 ;
Vu la démission de M. Sébastien RENAULT de ses fonctions d’adjoint et de conseiller municipal à compter du 12 septembre 2023 ;
Vu la démission de M. Anthony HENRION de ses fonctions d’adjoint et de conseiller municipal à compter du 12 septembre 2023 ;
Vu la démission de M. Fabien D’HOTEL de ses fonctions de conseiller municipal à compter du 14 septembre 2023 ;
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-28-00002 - ARRÊTE DU 28 NOVEMBRE 2023 Portant constitution d’une délégation spéciale 35 Vu la démission de M. Pierre PERRON de ses fonctions de conseiller municipal à compter du 14 novembre 2023 ;
Vu la démission de M. Yves CLAUDE de ses fonctions de maire et de conseiller municipal acceptée par Mme la Préfète le 24 novembre 2023 ;
Considérant dès lors qu’il n'y a plus de conseiller municipal dans la commune de JUVAINCOURT ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;
ARRÊTE :
Article 1er : Une délégation spéciale chargée des actes de pure administration conservatoire et urgente est mise en place dans la commune de JUVAINCOURT :
Cette délégation spéciale est composée des personnes suivantes :
- M. Patrice BEAUMONT, fonctionnaire de l'État en retraite,
- M. Jean-Pierre BÉGEL, fonctionnaire territorial en retraite,
- Mme Anne-Eléonore DROGUET, inspectrice au pôle d’évaluation domaniale de la DDFIP des Vosges.
La délégation élira en son sein un président et, si elle le juge utile, un vice président.
Article 2 : Il devra être procédé dans un délai de trois mois à l’élection du conseil municipal. Les fonctions de la délégation spéciale expireront dès que le conseil municipal sera constitué.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, M. le Sous-Préfet de NEUFCHATEAU, Mme et MM. les membres de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et informations officielles de la Préfecture des Vosges, et dont une copie sera affichée sans délai à la mairie de JUVAINCOURT, aux lieux habituels.
Fait à Epinal, le 28 novembre 2023
La Préfète,
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-28-00002 - ARRÊTE DU 28 NOVEMBRE 2023 Portant constitution d’une délégation spéciale 36 Prefecture des Vosges
88-2023-11-30-00005
arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique
du fonds de dotation "Gérardmer Culture Initiatives"
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-30-00005 - arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique du fonds de dotation "Gérardmer Culture Initiatives" 37 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’Administration générale
et de la réglementation
ARRETE du 30 novembre 2023
portant autorisation d’appel à la générosité publique
du fonds de dotation « Gérardmer Culture Initiatives »
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et notamment son article 140 ;
VU le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX , en qualité de préfète des Vosges ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la demande de M. Pierre SACHOT, président du fonds de dotation « Gérardmer Culture Initiatives » en date du 20 novembre 2023;
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur ;
Adresse postale: Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-30-00005 - arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique du fonds de dotation "Gérardmer Culture Initiatives" 38 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE :
Article 1er – Le fonds de dotation « Gérardmer Culture Initiative » est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024
L’objectif de cet appel à la générosité publique réside dans la recherche de soutiens aux actions d’intérêt général telles que définies dans son objet statutaire.
L’appel à la générosité publique sera réalisé par le biais du site internet de l’association du Festival de Gérardmer « Fantastic’Arts » permettant d’effectuer des dons en ligne.
Article 2 – Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Ce compte emploi ressources ainsi que le rapport annuel d’activité contenant une rubrique relative à l’appel à la générosité publique doivent être adressés annuellement à la préfecture.
Article 3 – La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture des Vosges est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.
EPINAL, le 30 novembre 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-30-00005 - arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique du fonds de dotation "Gérardmer Culture Initiatives" 39 Prefecture des Vosges
88-2023-11-23-00004
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de AINVELLE
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-23-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AINVELLE 40 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AINVELLE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de AINVELLE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de AINVELLE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 2 février 2021 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AINVELLE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AINVELLE :
M. Pierre BERNARD conseiller municipal titulaire
M. Philippe VIRLOGEUX délégué de l'administration titulaire
M. Jean-Claude GILBERT délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-23-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AINVELLE 41 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de AINVELLE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 23 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-23-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AINVELLE 42 Prefecture des Vosges
88-2023-11-22-00001
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de ARCHES
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-22-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ARCHES 43 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ARCHES
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de ARCHES pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de ARCHES est une commune de plus de mille habitants dans laquelle une seule liste a obtenu la totalité des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ARCHES est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ARCHES :
Mme Nadine GEROME conseillère municipale titulaire
Mme Pierrette LUTTENBACHER déléguée de l'administration titulaire Mme Nathalie BONTEMS-GORNET déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Mme Anne CASCALES conseillère municipale suppléante
M. Etienne GROSDEMANGE délégué de l'administration suppléant Mme Marie LATRILLE déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-22-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ARCHES 44 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de ARCHES et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 22 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-22-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ARCHES 45 Prefecture des Vosges
88-2023-11-30-00006
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de COURCELLES-SOUS-CHATENOIS
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-30-00006 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de COURCELLES-SOUS-CHATENOIS 46 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de COURCELLES-sous-CHATENOIS
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de COURCELLES-sous-CHATENOIS pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de COURCELLES-sous-CHATENOIS est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de COURCELLES-sous-CHATENOIS est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de COURCELLES-sous-CHATENOIS :
M. Cédric RULLIER conseiller municipal titulaire
Mme Christelle BRUNCHER déléguée de l'administration titulaire Mme Jessica RULLIER déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Mme Isabelle HUMBLOT conseillère municipale suppléante
Mme Laurine BRAHHAMMER déléguée de l'administration suppléante Mme Nathalie HENRY déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-30-00006 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de COURCELLES-SOUS-CHATENOIS 47 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de COURCELLES-sous- CHATENOIS et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 30 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-30-00006 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de COURCELLES-SOUS-CHATENOIS 48 Prefecture des Vosges
88-2023-11-24-00001
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de GENDREVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-24-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GENDREVILLE 49 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GENDREVILLE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de GENDREVILLE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de GENDREVILLE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GENDREVILLE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GENDREVILLE :
Mme Anouck PREAU conseillère municipale titulaire
M. Jean-Louis ROL délégué de l'administration titulaire
M. Yves PETELOT délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-24-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GENDREVILLE 50 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de GENDREVILLE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 24 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-24-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GENDREVILLE 51 Prefecture des Vosges
88-2023-11-22-00002
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de JEUXEY
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-22-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JEUXEY 52 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JEUXEY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de JEUXEY pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de JEUXEY est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JEUXEY est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JEUXEY :
Mme Catherine THOUVENOT conseillère municipale titulaire
Mme Chantal DIDIER déléguée de l'administration titulaire
M. Bernard LECOANET délégué du tribunal judiciaire titulaire
Mme Isabelle ROMARY conseillère municipale suppléante
M. Claude OGE délégué de l'administration suppléant
Mme Danièle GRANDMOUGIN déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-22-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JEUXEY 53 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de JEUXEY et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 22 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-22-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JEUXEY 54 Prefecture des Vosges
88-2023-11-30-00007
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de MACONCOURT
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-30-00007 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MACONCOURT 55 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MACONCOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune MACONCOURT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de MACONCOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 5 octobre 2023 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MACONCOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MACONCOURT :
Mme Gervaise ANTOINE conseillère municipale titulaire
Mme Cécile HUEL déléguée de l'administration titulaire
M. Alain GAUDE délégué du tribunal judiciaire titulaire
Mme Valérie CLAUDE conseillère municipale suppléante
Mme Agnès EULRY GRAVIER déléguée de l'administration suppléante Mme Nelly NIEDERBERGER déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-30-00007 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MACONCOURT 56 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de MACONCOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 30 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-30-00007 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MACONCOURT 57 Prefecture des Vosges
88-2023-11-30-00008
arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de MARTINVELLE
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-30-00008 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MARTINVELLE 58 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MARTINVELLE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de MARTINVELLE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de MARTINVELLE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MARTINVELLE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MARTINVELLE :
M. Alexandre MAGNIEN conseiller municipal titulaire
M. Luc CORNEVAUX délégué de l'administration titulaire
M. Marie LAURENT délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-30-00008 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MARTINVELLE 59 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de MARTINVELLE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 30 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-30-00008 - arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MARTINVELLE 60 Prefecture des Vosges
88-2023-11-24-00002
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de MONT-LES-NEUFCHATEAU
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-24-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONT-LES-NEUFCHATEAU 61 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONT-les-NEUFCHATEAU
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de MONT-les-NEUFCHATEAU pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de MONT-les-NEUFCHATEAU est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONT-les-NEUFCHATEAU est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONT-les-NEUFCHATEAU :
M. Philippe MARCHAND conseiller municipal titulaire
M. Dominique ARNOULD délégué de l'administration titulaire
Mme Sandrine GERARD déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Mme Laëtitia PRIN conseillère municipale suppléante
M. Alain DEMIMUID délégué de l'administration suppléant
M. Lionel BEAUX délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-24-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONT-LES-NEUFCHATEAU 62 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de MONT-les- NEUFCHATEAU et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 24 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-24-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MONT-LES-NEUFCHATEAU 63 Prefecture des Vosges
88-2023-11-23-00005
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de ROLLAINVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-23-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ROLLAINVILLE 64 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ROLLAINVILLE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de ROLLAINVILLE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de ROLLAINVILLE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 2 février 2021 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ROLLAINVILLE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ROLLAINVILLE :
M. Philippe COLLE conseiller municipal titulaire
M. Bernard GALAND délégué de l'administration titulaire
M. Christian BLUEM délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-23-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ROLLAINVILLE 65 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de ROLLAINVILLE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 23 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-23-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ROLLAINVILLE 66 Prefecture des Vosges
88-2023-11-27-00002
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SAINT-REMIMONT
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-27-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-REMIMONT 67 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-REMIMONT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de SAINT-REMIMONT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de SAINT-REMIMONT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-REMIMONT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-REMIMONT :
M. Nicolas LAMONTAGNE conseiller municipal titulaire
Mme Brigitte DELUZE déléguée de l'administration titulaire
Mme Sandrine GILLARD déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-27-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-REMIMONT 68 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-REMIMONT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 27 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-27-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-REMIMONT 69 Prefecture des Vosges
88-2023-11-23-00006
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de THIRAUCOURT
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-23-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de THIRAUCOURT 70 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de THIRAUCOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de THIRAUCOURT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de THIRAUCOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 30 avril 2021 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de THIRAUCOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de THIRAUCOURT :
M. Cyril SESE conseiller municipal titulaire
M. Claude MOULAÏ délégué de l'administration titulaire
Mme Maryse PERRIN déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Mme Nathalie GOUSY conseillère municipale suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-23-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de THIRAUCOURT 71 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de THIRAUCOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 23 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-23-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de THIRAUCOURT 72 Prefecture des Vosges
88-2023-11-27-00003
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de UXEGNEY
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-27-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de UXEGNEY 73 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de UXEGNEY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de UXEGNEY pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de UXEGNEY est une commune de plus de mille habitants dans laquelle une seule liste a obtenu la totalité des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 19 janvier 2021 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de UXEGNEY est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de UXEGNEY :
M. Gérard BALAY conseiller municipal titulaire
M. François COSTER délégué de l'administration titulaire
M. Claude PIERRE délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-27-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de UXEGNEY 74 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de UXEGNEY et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 27 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-27-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de UXEGNEY 75 Prefecture des Vosges
88-2023-11-24-00003
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de VINCEY
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-24-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VINCEY 76 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VINCEY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de VINCEY pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de VINCEY est une commune de plus de mille habitants dans laquelle il n'a pas été possible de constituer une commission de contrôle composée de cinq conseillers municipaux, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal Judiciaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VINCEY est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VINCEY :
Mme Corinne DUPOIRIEUX conseillère municipale titulaire
M. Jean-Marie L’HUILLIER délégué de l'administration titulaire
M. Patrick REMY délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-24-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VINCEY 77 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de VINCEY et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 24 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-24-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VINCEY 78 Prefecture des Vosges
88-2023-11-23-00007
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de VIVIERS-LES-OFFROICOURT
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-23-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIVIERS-LES-OFFROICOURT 79 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIVIERS-les-OFFROICOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune de VIVIERS-les-OFFROICOURT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de VIVIERS-les-OFFROICOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 2 février 2021 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIVIERS-les-OFFROICOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIVIERS-les-OFFROICOURT :
M. Cédric DUVOID conseiller municipal titulaire
M. François MARCELIN délégué de l'administration titulaire
Mme Fabienne MAIRE déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. Olivier HILLMEYER conseiller municipal suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-23-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIVIERS-LES-OFFROICOURT 80 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de VIVIERS-les- OFFROICOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 23 novembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-23-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIVIERS-LES-OFFROICOURT 81 Prefecture des Vosges
88-2023-11-30-00002
arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire à la société ROHRER située à
ANOULD
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-30-00002 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à la société ROHRER située à ANOULD 82 Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de
l’administration générale et de
la réglementation
Arrêté du 30 novembre 2023
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et suivants, et R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le dossier et présenté par Madame Anne ROHRER, gérante de la SARL Pierre ROHRER située Chemin du Cimetière à SAINTE-MARGUERITE (88100), en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation pour son établissement secondaire situé 462, rue de Saint-Dié – 88 650 ANOULD pour exercer certaines activités dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2507/2017 du 08 décembre 2017 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire à Madame Anne ROHRER, gérante de la SARL Pierre ROHRER située Chemin du Cimetière à SAINTE-MARGUERITE pour son établissement secondaire situé 462, rue de Saint-Dié – 88650 ANOULD ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – La SARL Pierre ROHRER, située Chemin du Cimetière à SAINTE- MARGUERITE (88100) représentée par sa gérante Madame ROHRER, est habilitée pour son établissement secondaire situé 462 rue de Saint-Dié - 88650 ANOULD pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-30-00002 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à la société ROHRER située à ANOULD 83 • Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
• Gestion et utilisation de la chambre funéraire située 462 rue de Saint-Dié - 88650 ANOULD • Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 – Le numéro de l’habilitation est 2023-88-0004.
Article 3 – Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.
Article 4 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - La secrétaire générale de la Préfecture, le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de ANOULD et à la Sous-Préfecture de Saint Dié des Vosges et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, Le 30 novembre 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-30-00002 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à la société ROHRER située à ANOULD 84 Prefecture des Vosges
88-2023-11-30-00004
arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire à la société ROHRER située à
BERTRIMOUTIER
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-30-00004 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à la société ROHRER située à BERTRIMOUTIER 85 Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale et
de la réglementation
Arrêté du 30 novembre 2023
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et suivants, et R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Vosges
Vu le dossier et son complément, présentés par Madame Anne ROHRER, gérante de la SARL Pierre ROHRER située Chemin du Cimetière à SAINTE-MARGUERITE (88100), en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation pour son établissement secondaire situé 17 rue Maurice Lemaire - 88520 BERTRIMOUTIER pour exercer certaines activités dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2506/2017 du 08 décembre 2017 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire à Madame Anne ROHRER, gérante de la SARL Pierre ROHRER située Chemin du Cimetière à SAINTE-MARGUERITE pour son établissement secondaire situé 17 rue Maurice Lemaire - 88520 BERTRIMOUTIER ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – La SARL Pierre ROHRER, située Chemin du Cimetière à SAINTE- MARGUERITE (88100) représentée par sa gérante Madame ROHRER, est habilitée pour son établissement secondaire situé 17 rue Maurice Lemaire - 88520 BERTRIMOUTIER pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-30-00004 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à la société ROHRER située à BERTRIMOUTIER 86 - Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire située 17 rue Maurice Lemaire - 88520 BERTRIMOUTIER
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 – Le numéro de l’habilitation est 23-88-0002
Article 3 – Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.
Article 4 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - La secrétaire générale de la Préfecture, le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de BERTRIMOUTIER et à la Sous-Préfecture de Saint Dié des Vosges et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 30 novembre 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-30-00004 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à la société ROHRER située à BERTRIMOUTIER 87 Prefecture des Vosges
88-2023-11-30-00003
arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire à la société ROHRER située à
SAINTE-MARGUERITE
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-30-00003 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à la société ROHRER située à SAINTE-MARGUERITE 88 Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale et
de la réglementation
Arrêté du 30 novembre 2023
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La préfete des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et suivants, et R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Vosges
Vu le dossier et son complément, présentés par Madame Anne ROHRER, gérante de la SARL Pierre ROHRER située Chemin du Cimetière à SAINTE-MARGUERITE (88100), en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation pour exercer certaines activités dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2505/2017 du 08 décembre 2017 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire à Madame Anne ROHRER, gérante de la SARL Pierre ROHRER située Chemin du Cimetière à SAINTE-MARGUERITE;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er - La SARL Pierre ROHRER, située Chemin du Cimetière à SAINTE- MARGUERITE (88100) représentée par sa gérante Madame ROHRER, est habilitée pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-30-00003 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à la société ROHRER située à SAINTE-MARGUERITE 89 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire située Chemin du Cimetière à SAINTE MARGUERITE
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 – Le numéro de l’habilitation est 2023-88-0004.
Article 3 – Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.
Article 4 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - La secrétaire générale de la Préfecture, le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de SAINTE MARGUERITE et à la Sous-Préfecture de Saint Dié des Vosges et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 30 novembre 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-30-00003 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire à la société ROHRER située à SAINTE-MARGUERITE 90 Prefecture des Vosges
88-2023-11-22-00004
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023
portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 17 novembre
2022 portant nomination
des membres du collège départemental consultatif
de la commission régionale du Fonds pour le
Développement de la Vie Associative
du département des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 portant nomination 91 Direction Académique de l’Éducation Nationale des Vosges
Service Départemental à l’Engagement,
à la Jeunesse et aux Sports
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023
portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 portant nomination des membres du collège départemental consultatif
de la commission régionale du Fonds pour le Développement de la Vie Associative du département des Vosges
La Préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au Fonds pour le Développement de la Vie Associative et notamment son article 7 ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 portant organisation de la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports et des Services Départementaux de la Jeunesse, de l’Engagement et des Sports de la région académique Grand Est ;
Vu l’arrêté DCL n°88-2021-010 du 14 janvier 2021 relatif à la liste des agents composant le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et au Sport des Vosges ;
Vu l’avenant au protocole relatif à l’articulation des compétences entre préfet et recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative, signé le 27 janvier 2023 ;
Vu les propositions du Mouvement associatif du Grand Est ;
Sur proposition de la Préfète des Vosges,
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 portant nomination 92 ARRETE
Article 1 :
La Préfète du département des Vosges, ou son représentant, assure la présidence du collège.
Article 2 :
Sont nommés membres du collège départemental consultatif du Fonds pour le Développement de la Vie Associative, en qualité de représentants des maires des communes et des présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, désignés par l’Association des maires du département : 3 membres désignés à cet effet.
Article 3 :
Est nommée membre du collège départemental consultatif du Fonds pour le Développement de la Vie Associative, en qualité de représentante du Département des Vosges désignée par le Président du Conseil départemental : 1 membre désigné à cet effet.
Article 4 :
Sont nommés membres du collège départemental consultatif du Fonds pour le Développement de la Vie Associative, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leurs compétences reconnues en matière associative :
- Monsieur Denis LEMUHOT, président du Comité Départemental Olympique et Sportif ; - Madame Christine DEVALLOIS, Présidente de la Ligue de l’Enseignement des Vosges ; - Monsieur Cédric PREVOT, Président de Graine Lorraine du Grand Est ; - Monsieur Sylvain NAGEL, directeur de l’association Le Renouveau ;
Les présents membres pourront nommer un représentant en cas d’impossibilité de siéger.
Article 5
Les membres du collège départemental consultatif désignés à l’article 4 sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
signé
David PERCHERON
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-22-00004 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2022 portant nomination 93 Prefecture des Vosges
88-2023-11-30-00001
Arrêté n° 103/203/ENV du 30 novembre 2023 portant
modification de la composition du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-30-00001 - Arrêté n° 103/203/ENV du 30 novembre 2023 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 94 DIRECTION DU PILOTAGE ET DE
l’ANIMATION INTERMINISTERIELLE
Bureau de l’environnement
Arrêté n° 103/2023/ENV du 30 novembre 2023 portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
Vu le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges – Mme MICHEL-MOREAUX (Valérie) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 67/2021/ENV du 20 décembre 2021 portant renouvellement pour une durée de trois ans de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ; Vu le courrier électronique du 28 novembre 2023, par lequel la chambre de commerce et d’industrie des Vosges propose qu’au sein du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), Mme Laurence SCHWALM, membre suppléant, soit remplacée par Mme Nathalie VAXELAIRE ;
Considérant que sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans renouvelable les membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Considérant que le membre du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné par arrêté préfectoral est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions ;
Considérant que le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) compte parmi ses membres un membre titulaire
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-30-00001 - Arrêté n° 103/203/ENV du 30 novembre 2023 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 95 et un membre suppléant représentant la chambre de commerce et d’industrie des Vosges en leur qualité de représentants des professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil ;
Considérant qu’au sein du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), Mme SCHWALM, membre suppléant, est à remplacer par Mme Nathalie VAXELAIRE, membre suppléant ;
Considérant dans ces conditions qu’il y a lieu de modifier par arrêté préfectoral la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Considérant que sont réunies les conditions légales de prise de l’arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 67/2021/ENV du 20 décembre 2021 portant renouvellement pour une durée de trois ans de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est remplacé par l’article 2 suivant :
Article 2 – Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), présidé par le préfet ou son représentant, comprend les membres suivants :
1 - Six représentants des services de l’État :
Deux représentants de la direction départementale des territoires ; Un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est ;
Deux représentants de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Un représentant du service interministériel de défense et de protection civiles.
1 bis - Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant.
2 - Cinq représentants des collectivités territoriales :
Représentant le conseil départemental :
Mme Régine BEGEL, conseillère départementale du canton d’Epinal 2, titulaire ; M. Thomas GION, conseiller départemental du canton de Gérardmer, suppléant ;
M. Benoît JOURDAIN, conseiller départemental du canton d’Epinal 2, titulaire ; M. Alain ROUSSEL, conseiller départemental du canton de Darney, suppléant.
Représentant l’association des maires :
Mme Céline TANNEUR, maire de Saint-Benoît-la-Chipotte, titulaire ; M. Thierry CHAPELIER, maire de Madegney, suppléant ;
M. Gilles DUBOIS, maire de Sanchey, titulaire ;
M. Yves DESVERNES, maire de Darney, suppléant ;
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-30-00001 - Arrêté n° 103/203/ENV du 30 novembre 2023 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 96 M. Michel BERTRAND, maire de Xonrupt-Longemer, titulaire ;
M. Cyril VIDOT, maire de Liffol-le-Grand, suppléant.
3 - Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines :
Représentant les associations agréées de consommateurs :
Mme Sylvie CONRAUX, représentant l’union départementale des associations familiales, titulaire ;
Mme Nadine ORIVELLE DE BORTOLI, représentant l’union fédérale des consommateurs que choisir, suppléante ;
Mme Chantal BELLAVISTA, représentant l’union départementale INDECOSA-CGT des Vosges (association pour l’information et la défense des consommateurs salariés-CGT des Vosges), titulaire ;
Mme Marie Louise SCUBLA, représentant l’union départementale INDECOSA-CGT des Vosges (association pour l’information et la défense des consommateurs salariés-CGT des Vosges), suppléante.
Représentant les associations agréées de pêche :
M Michel BALAY, président de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique, titulaire ;
M. Christophe HAZEMANN, directeur de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique, suppléant.
Représentant les associations agréées de protection de l’environnement : M. Bernard SCHMITT, président de l’association Vosges Nature Environnement, titulaire ; M. Jean-François FLECK, vice-président de l’association Vosges Nature Environnement, suppléant.
Représentant les professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :
M. Jean-Louis LACROIX, représentant la chambre d’agriculture, titulaire ; M. Philippe CLEMENT, représentant la chambre d’agriculture, suppléant ;
Mme Stéphanie CUNAT-PIERRAT, représentant la chambre de commerce et d’industrie, titulaire ;
Mme Nathalie VAXELAIRE, représentant la chambre de commerce et d’industrie, suppléante ;
M. Christophe RICHARD, représentant la chambre de métiers et de l’artisanat, titulaire ; Mme Sabrina DUBOIS, représentant la chambre de métiers et de l’artisanat, suppléante.
Experts ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil : Mme Christine KOLCZYNSKI, ingénieur conseil CARSAT, titulaire ; Mme Aline SIAUSSAT, ingénieur conseil CARSAT, suppléante ;
M. François SIETTEL, architecte dplg, titulaire ;
Mme Sabine PERONA-COLOTTI, architecte dplg, suppléante.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-30-00001 - Arrêté n° 103/203/ENV du 30 novembre 2023 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 97 4 - Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin : Mme Evelyne COTE-CHOSSELER, hydrogéologue agréée en matière d’hygiène publique, titulaire ;
M. Sébastien LIBOZ, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, suppléant ;
M. Eric PIERREL, directeur du groupement de défense sanitaire des Vosges, titulaire ; M. Frédéric ANTONOT, président du groupement de défense sanitaire des Vosges, suppléant ;
Un représentant du service départemental d’incendie et de secours ;
Docteur Anne CLEMENCE, titulaire ;
Docteur Cédric LETERTRE, suppléant.
Article 2 – Demeurent inchangés les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 67/2021/ENV du 20 décembre 2021 portant renouvellement pour une durée de trois ans de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Article 3 – Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 60/2023/ENV du 21 juin 2023 portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 30 novembre 2023 La Préfète, Par délégation, le Sous-Préfet
Secrétaire Général,
(signé)
David PERCHERON
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-11-30-00001 - Arrêté n° 103/203/ENV du 30 novembre 2023 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 98 Prefecture des Vosges
88-2023-11-22-00003
Arrêté n° 116/2023 du 22 novembre 2023 portant
déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à
déclaration pour le programme de restauration,
renaturation e entretien de la Meuse, la Saônelle, le Vair
inférieur et leurs affluents porté par la communauté de
communes de l'Ouest Vosgien
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-22-00003 - Arrêté n° 116/2023 du 22 novembre 2023 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration pour le programme de restauration, renaturation e entretien de la Meuse, la Saônelle, le Vair inférieur et leurs affluents porté par la communauté de 99 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 116/2023 du 22 novembre 2023
Portant déclaration d’intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration
pour le programme de restauration, renaturation et entretien de la Meuse, la
Saônelle, le Vair inférieur et leurs affluents sur les communes de Bazoilles-sur-Meuse,
Coussey, Domrémy-la-Pucelle, Frebécourt, Greux, Liffol-le-Grand, Maxey-sur-Meuse,
Midrevaux, Moncel-sur-Vair, Neufchâteau, Pargny-sous-Mureau, Sionne et Villouxel,
porté par la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien.
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 211-7, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin Meuse ;
Vu le dossier de demande de déclaration d’intérêt général établi au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement, enregistré sous le n°88-2023-00019, déposé le 16 février 2023 par la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien, relatif au programme de restauration, renaturation et entretien de la Meuse, la Saônelle, le Vair inférieur et leurs affluents, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration le 27 février 2023 ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 20 août 2023, relatif à l’enquête publique qui s’est déroulée du 5 juillet 2023 au 25 juillet 2023 ;
Vu l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du
Logement (DREAL) du Grand Est – Service eau, biodiversité, paysages – Pôle
espèces et expertise naturaliste du 27 juillet 2023 ;
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-22-00003 - Arrêté n° 116/2023 du 22 novembre 2023 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration pour le programme de restauration, renaturation e entretien de la Meuse, la Saônelle, le Vair inférieur et leurs affluents porté par la communauté de 100 Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) du 23 mars 2023 ;
Vu le projet d’arrêté portant déclaration d’intérêt général, autorisation d’occupation temporaire et prescriptions spécifiques à déclaration adressé à la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien le 10 novembre 2023, et l’invitation lui ayant été faite de présenter ses observations sur ce projet le dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse apportée par la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien par courrier du 15 novembre 2023 ;
Considérant que les travaux envisagés sont visés à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, qu’ils présentent un caractère d’intérêt général et qu’en conséquence la collectivité peut mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que les travaux envisagés sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin concerné ;
Considérant que l’étude d’impact sommaire jointe au dossier et la bibliographie mettent en évidence des risques d’impact du projet sur des espèces protégées de flore, d’oiseaux, d’amphibiens, de reptiles, d’insectes (Agrion de mercure), de mammifères, de poissons, d’écrevisses, de mollusque aquatique ;
Considérant en conséquence qu’il y a lieu de lieu de fixer des prescriptions spécifiques au dossier de déclaration pour assurer la préservation des milieux aquatiques et des espèces protégées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
CHAPITRE I – Déclaration d’intérêt général
Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général
Tels que définis dans le dossier de demande et sous les conditions ci-après, les travaux du programme de restauration, renaturation et entretien de la Meuse, la Saônelle, le Vair inférieur et leurs affluents (ruisseau au lieu-dit Les Hauts Bois, ruisseau de la Goulotte, ruisseau du Brouillard, ruisseau de Pargny-sous-Mureau, ruisseau du Pré le Fou, ruisseau de Vau, ruisseau de Rorthey, ruisseau de Berthelevaux, ruisseau de Gouécourt, ruisseau de Bucheronrupt, ruisseaux de Fréville, ruisseau de Noncourt et ruisseau des Roises) sur les communes de Bazoilles-sur-Meuse, Coussey, Domrémy-la- Pucelle, Frebécourt, Greux, Liffol-le-Grand, Maxey-sur-Meuse, Midrevaux, Moncel-sur- Vair, Neufchâteau, Pargny-sous-Mureau, Sionne et Villouxel sont déclarés d’intérêt général au sens de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement. Ils seront conduits sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien.
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-22-00003 - Arrêté n° 116/2023 du 22 novembre 2023 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration pour le programme de restauration, renaturation e entretien de la Meuse, la Saônelle, le Vair inférieur et leurs affluents porté par la communauté de 101 Article 2 : Durée de validité
La durée de validité de cette déclaration d’intérêt général est fixée à 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, renouvelable 1 fois. Elle sera considérée comme caduque en vertu de l’article R. 214-97 du Code de l’environnement si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement substantiel dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : Prise en charge des travaux et information des tiers
Les travaux seront pris en charge par la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien. Aucune participation financière n’est ou ne sera demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
Le pétitionnaire informera les communes concernées sur la nature des travaux. Celle- ci informeront leurs administrés via les bulletins municipaux sur la nature des travaux et les enjeux d’un bon état des cours d’eau et d’une gestion durable des milieux aquatiques et des ressources en eau.
Préalablement aux travaux, la pose de panneaux d’information à proximité des chantiers sera réalisée, comme prévu dans le cadre du marché.
Article 4 : Caractéristiques des travaux
Les projets se situent sur les masses d’eau la Meuse, la Saônelle, le Vair inférieur et leurs affluents sur les communes de Bazoilles-sur-Meuse, Coussey, Domrémy-la- Pucelle, Frebécourt, Greux, Liffol-le-Grand, Maxey-sur-Meuse, Midrevaux, Moncel-sur- Vair, Neufchâteau, Pargny-sous-Mureau, Sionne et Villouxel.
Localisation des travaux :
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-22-00003 - Arrêté n° 116/2023 du 22 novembre 2023 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration pour le programme de restauration, renaturation e entretien de la Meuse, la Saônelle, le Vair inférieur et leurs affluents porté par la communauté de 102 Les travaux concernent le programme de restauration, renaturation et entretien de la Meuse, la Saônelle, le Vair inférieur et leurs affluents, sur les communes de Bazoilles- sur-Meuse, Coussey, Domrémy-la-Pucelle, Frebécourt, Greux, Liffol-le-Grand, Maxey- sur-Meuse, Midrevaux, Moncel-sur-Vair, Neufchâteau, Pargny-sous-Mureau, Sionne et Villouxel.
Les travaux projetés sont les suivants :
• Traitement, entretien et gestion de la ripisylve, végétalisation des berges, • Aménagements à vocation agricole (abreuvoirs, clôtures, passages à gué), • Traitement de foyers de Renouée du Japon (espèce invasive), • Renaturation et restauration hydro-morphologique,
• Valorisation paysagère notamment en zones urbaines,
• Protection ponctuelle de berges,
• Restauration de la continuité écologique (Effacement ou aménagement d’ouvrage).
Article 5 : Exercice gratuit du droit de pêche
Au titre de l’article L. 435-5 du Code de l’environnement, les Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique pourront demander la prise d’un arrêté préfectoral spécifique, fixant les modalités du partage de l’exercice gratuit de la pêche, sur les tronçons où l’entretien est financé par une majorité de fond public et sur lesquels elles souhaitent assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
CHAPITRE II – Déclaration et prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de l’article R.214-35 du Code de l’Environnement
Article 6 : Prescriptions particulières à la réalisation des travaux
Les travaux seront conformes aux travaux décrits dans le dossier de déclaration d’intérêt général et seront compatibles avec l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité prévue par l’article L. 163-1 du Code de l’environnement.
Le pétitionnaire intègre, dans chacune des conventions signées avec les propriétaires riverains, un rappel de leurs obligations d’un entretien régulier et conforme à la réglementation, ainsi que des conséquences auxquelles ils s’exposent en cas de manquement à ces obligations.
Les travaux dans le lit mineur des cours d’eau de première catégorie piscicole ne sont autorisés que du 1er avril au 31 octobre de chaque année.
Afin de préserver l’avifaune, les travaux de traitement de la végétation (élagage, coupes sélectives d’arbres) se feront en dehors de la période allant du 15 mars au 15 août. Des dérogations pourront être accordées par le service police de l’eau de la DDT sous réserve de vérification de l’absence de nid par un écologue, immédiatement avant les travaux.
Le demandeur est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.
Les mesures d’évitement telles que décrites dans le dossier, à prendre avant et pendant les travaux, seront strictement respectées.
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-22-00003 - Arrêté n° 116/2023 du 22 novembre 2023 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration pour le programme de restauration, renaturation e entretien de la Meuse, la Saônelle, le Vair inférieur et leurs affluents porté par la communauté de 103 Article 7 : Espèces protégées
Préalablement à chaque phase de travaux, le pétitionnaire aura recours systématiquement à un expert en environnement et écologie pour la vérification de l’absence d’espèces protégées sur les zones concernées par les opérations ainsi que les zones influencées à l’amont et à l’aval, les zones d’installation de chantier, d’accès et de stockage de matériaux et ceci sous le contrôle de l’Office Français de la Biodiversité.
Cette vérification est réalisée en croisant la nature des travaux avec les milieux et espèces concernés. Elle mobilise les compétences nécessaires et les protocoles en vigueur aux périodes adaptées aux espèces potentiellement présentes.
En cas d’impacts potentiels sur les individus et/ou habitats d’espèces protégées, le pétitionnaire devra adapter son projet et mettre en œuvre des mesures d’évitement et de réduction de façon à garantir l’absence d’impact résiduel sur les espèces concernées. Le service de police de l’eau de la DDT, la DREAL et l’OFB devront être informés des résultats des investigations de l’écologue et des mesures envisagées avant toutes interventions.
Si le projet est susceptible de générer des impacts résiduels après évitement et réduction et entre, de ce fait, dans le champ des interdictions édictées pour la protection des espèces en application de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, le pétitionnaire adapte son dossier de façon à :
• soit modifier son projet,
• soit, en l’absence de solution alternative, obtenir une dérogation aux mesures de protection des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats au titre du 4° de l’article L. 411-2 de ce même code.
Article 8 : Moyens de surveillance
Durant la phase chantier, une personne de l’entreprise de travaux sera chargée de surveiller la bonne mise en œuvre des travaux, conformément au dossier déposé et aux prescriptions du présent arrêté.
Une grande attention sera portée à la qualité et la propreté des engins : flexibles en bon état, réservoir parfaitement hermétique, absence de traces d’huiles ou de carburant ; des kits anti-pollution (absorbant à huiles et hydrocarbures) doivent être à disposition en cas de pollution en permanence sur site.
La zone de stockage des hydrocarbures se situe sur une plate forme étanche le plus ‐ loin possible du réseau hydrographique.
A la fin de chaque journée de chantier, les engins seront stationnés sur des aires préalablement définies avec le maître d’œuvre en dehors de l’emprise du cours d’eau. Les chemins existants sont utilisés pour accéder au chantier. Les sites d’intervention sont nettoyés et remis en état. L’ensemble des déchets est évacué selon les dispositions réglementaires qui leurs sont applicables.
Tout engin présentant des fuites sera systématiquement écarté du chantier par le maître d’œuvre. Le remplissage des engins et machines se fera sur un tapis absorbant.
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-22-00003 - Arrêté n° 116/2023 du 22 novembre 2023 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration pour le programme de restauration, renaturation e entretien de la Meuse, la Saônelle, le Vair inférieur et leurs affluents porté par la communauté de 104 Il est demandé que les machines fonctionnent avec de l’huile hydraulique biodégradable non classée dangereuse pour l’environnement. Les fiches signalétiques des huiles seront fournis par l’entrepreneur avec son offre. À défaut, des kits anti- pollution seront présents dans chaque engin et véhicule intervenant sur site.
Un suivi des aménagements sera réalisé pendant la période de validité de la déclaration d’intérêt général, afin d’apporter toutes les mesures correctives nécessaires si des dysfonctionnements devaient être observés (apparition de nouveaux infranchissables, érosion de berges…).
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du Code de l’environnement.
Article 10 : Conditions de suivi des aménagements
Le service police de l’eau de la DDT et le service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) sont tenus informés au moins quinze jours avant le début de chaque phase de travaux.
À la fin de chaque phase de travaux, le pétitionnaire adresse au service police de l’eau de la DDT un compte-rendu de chantier, incluant des photos. Y sont retracés, le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus énoncées.
Article 11 : Responsabilité du pétitionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance effectuée par le service chargé de la police de l’eau de la DDT ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les aménagements.
Article 12 : Déclaration d’accident ou d’incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement doit être déclaré, conformément à l’article L. 211-5 du même code, au préfet et au maire concerné. Les services suivants seront également informés :
• Agence Régionale de Santé : ars-acal-dt88-vsse@ars.sante.fr
• Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires : ddt- ser@vosges.gouv.fr
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-22-00003 - Arrêté n° 116/2023 du 22 novembre 2023 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration pour le programme de restauration, renaturation e entretien de la Meuse, la Saônelle, le Vair inférieur et leurs affluents porté par la communauté de 105 Article 13 : Contrôles
À tout moment, le pétitionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents de la DDT chargés de la police de l’eau.
D’une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il doit leur permettre de procéder, à ses frais, à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
CHAPITRE IV – Articles communs
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Publication
Une copie du présent arrêté est transmise aux communes de Bazoilles-sur-Meuse, Coussey, Domrémy-la-Pucelle, Frebécourt, Greux, Liffol-le-Grand, Maxey-sur-Meuse, Midrevaux, Moncel-sur-Vair, Neufchâteau, Pargny-sous-Mureau, Sionne et Villouxel, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement et Risques, par le maire des communes concernées. L’arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État durant une période d’au moins 1 mois.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et les maires des communes de BAZOILLES-SUR-MEUSE, COUSSEY, DOMRÉMY-LA-PUCELLE, FREBÉCOURT, GREUX, LIFFOL-LE-GRAND, MAXEY-SUR-MEUSE, MIDREVAUX, MONCEL- SUR-VAIR, NEUFCHÂTEAU, PARGNY-SOUS-MUREAU, SIONNE ET VILLOUXEL, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté de communes de l’ouest vosgien, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressé au sous- préfet de Neufchâteau.
Fait à Epinal, le 22 novembre 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
(signé)
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-22-00003 - Arrêté n° 116/2023 du 22 novembre 2023 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration pour le programme de restauration, renaturation e entretien de la Meuse, la Saônelle, le Vair inférieur et leurs affluents porté par la communauté de 106 Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Prefecture des Vosges - 88-2023-11-22-00003 - Arrêté n° 116/2023 du 22 novembre 2023 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration pour le programme de restauration, renaturation e entretien de la Meuse, la Saônelle, le Vair inférieur et leurs affluents porté par la communauté de 107