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Déliberation - deliberation ndeg05.2023.048 15 03 2023 deliberation 230511 02
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg05.2023.048 15 03 2023 deliberation 230511 02)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
ADHÉSION À L'APPEL À
MANIFESTATION D'INTÉRÊT
PORTÉ PAR LE SIGERLY SUR LE
DÉVELOPPEMENT DE CENTRALES
PHOTOVOLTAÏQUES EN TIERS-
INVESTISSEMENT
Délibération : 05.2023.048
Transmis en préfecture le : 16/05/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 11 mai 2023
Liste des délibérations examinées affichée le 16
mai 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 05 mai
2023
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT,
Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ,
Laurent KAZMIERCZAK, Emile BEYROUTI, Céline
BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane
NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Guillaume COUALLIER,
Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Yamina SERI,
Philippe MASSON, Fabienne TIRTIAUX
Pouvoirs :
Delphine CHAPUIS à Sonia MONFORT, Laurent
DURIEUX à Bruno DANDOY, Yamina SERI à Yves
GAVAULT, Philippe MASSON à Guillaume COUALLIER,
Fabienne TIRTIAUX à Pascale ROTIVEL,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric RAGON
La commune de Saint-Genis-Laval souhaite renforcer la part d’électricité renouvelable injectée sur le réseau électrique et augmentant et en accélérant le développement de l’énergie solaire photovoltaïque.
Ainsi, elle s’appuie sur le Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise (SIGERLy) qui propose un projet, afin de promouvoir les énergies renouvelables, et leur développement, par la mise en place d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI), pour le déploiement de centrales photovoltaïques, sur le patrimoine communal, afin d’optimiser les surfaces artificialisées existantes, et amorcer une hausse des énergies renouvelables dans le mix énergétique.
Ce projet d’AMI s’inscrit dans les plans Climat-Air-Energie-Territorial (PCAET) déployés sur le territoire, qui promeuvent notamment la sobriété énergétique et le développement des énergies renouvelables. Il s’inscrit également dans le schéma directeur des énergies de la Métropole de Lyon, qui développe la trajectoire énergétique du territoire à l’horizon 2030.
Depuis 2022, le SIGERLy a recensé et identifié le patrimoine communal susceptible de soutenir un tel projet et a présenté à la commune une proposition d’étude d’opportunité photovoltaïque sur deux projets potentiels qui ont semblé a priori les plus pertinents. Après échange, la commune en retient un.
En conséquence, la commune s’engage à mettre à disposition le toit du gymnase Paul d’Aubarède.
L’AMI proposé par le SIGERLy tend à ce que le ou les titulaires retenus portent financièrement le déploiement des installations, leur suivi et l’exploitation. La commune n’aura aucun financement à prévoir pour l’installation des centrales.
Le SIGERLy, aura pour objectif de coordonner, pour le compte de la commune de Saint-Genis-Laval, la procédure d’appel à manifestation d’intérêt (AMI) aux fins de choisir un ou plusieurs opérateurs, investisseurs et exploitants de centrales photovoltaïques.
Les étapes projetées de l’AMI se dérouleront selon l’ordre suivant : Élaboration de l’AMI, et publication légale
Réception et étude des candidatures
Validation des candidatures
Au besoin audition du / des candidats présélectionnés
Sélection d’un ou plusieurs lauréats avec notifications par le SIGERLy Planification de réunions de travail pour optimiser les études complémentaires Élaboration des conventions nécessaires à l’exécution des missions notamment sur l’occupation du domaine public et les modalités techniques et financières Délibération de la commune autoriser l’occupation du domaine public retenu Signature des conventions d’occupation du domaine public
Démarches administratives liées au développement des projets
La commune de Saint-Genis-Laval sera associée à chaque étape clé du projet, notamment par la réalisation de groupes de travail auxquels participent les référents communaux.
Pour le bon exercice de sa mission, le SIGERLy définira plus en détail les modalités de fonctionnement de l’AMI photovoltaïque, et le rôle de chaque partie via une convention à conclure entre la commune de Saint-Genis-Laval, et le syndicat (charte de bon fonctionnement). Cette convention sera soumise à l’approbation de la commune d’ici quelques semaines.
Vu la directive UE 2018/2001 du Parlement Européen et du Conseil, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables révisée, dite RED III, traduisant les objectifs de décarbonation au niveau européen à atteindre d’ici 2030, par le déploiement notamment des énergies renouvelables ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite loi TECV), ayant institué une programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, définissant les modalités d’action des pouvoirs publics pour la gestion des énergies sur le territoire métropolitain, afin d’atteindre les objectifs de la politique énergétique Française ;
Vu les articles L100-1A à L100-5 du Code de l’énergie détaillant les objectifs de la politique énergétique française promouvant la diversification du mix de production d’électricité ;
Vu l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2224-32 du Code général des collectivités territoriales, les communes sur leur territoire et les établissements publics de coopération sur le territoire des communes, qui en sont membres, peuvent aménager, exploiter, faire aménager, et faire exploiter de nouvelles installations utilisant les énergies renouvelables ;
Vu les statuts du SIGERLy ratifiés par arrêté préfectoral n°69-2022-12-22-00004 du 22 décembre 2022, modifiant les compétences du syndicat, notamment en l’article 4-3 habilitant le SIGERLy à promouvoir et coordonner des actions de promotion des énergies renouvelables ;
Vu la délibération du Comité syndical du SIGERLy (Syndicat des énergies de la Région Lyonnaise) N°C– 2022-11-30/12 en date du 30 novembre 2022, permettant au SIGERLy de développer et proposer des actions et opérations de promotion des énergies renouvelables ;
Vu l'avis de la commission n°2 « Aménagement durable, Cadre de vie, Urbanisme, Mobilités, Transition écologique » du 4 mai 2023 ;
Oui l’exposé du rapporteur,
Mesdames, Messieurs,
Il vous est demandé de bien vouloir,
APPROUVER la participation de la commune à l’appel à manifestation d’intérêt pour le déploiement de panneaux photovoltaïques en toitures, porté par le SIGERLy ;
AUTORISER l’inscription du gymnase Paul d’Aubarède, situé 81 Route de Vourles à Saint- Genis-Laval, au projet de l’AMI du SIGERLy, en vue de proposer à des opérateurs tiers d’y étudier, développer, construire, et exploiter des centrales photovoltaïques ;
DÉLÉGUER la coordination de l’appel à manifestation d’intérêt au SIGERLy ;
AUTORISER madame la maire à engager toutes démarches et décisions utiles dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de l’AMI par le SIGERLy, ainsi qu’à signer tout document utile pour la bonne exécution de celui-ci (tel que notamment la convention de fonctionnement).
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Frédéric RAGON,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Un élu ne prend pas part au vote : Eric PEREZ
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Nejma REDJEM
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.