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Déliberation - deliberation ndeg05.2023.050 20 03 2023 deliberation 230511 03
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg05.2023.050 20 03 2023 deliberation 230511 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
CONSTITUTION DE LA
COMMISSION MUNICIPALE DE
CONCERTATION SUR LES
PROJETS D'ANTENNES-RELAIS DE
TÉLÉPHONIE MOBILE
Délibération : 05.2023.050
Transmis en préfecture le : 16/05/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 11 mai 2023
Liste des délibérations examinées affichée le 16
mai 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 05 mai
2023
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT,
Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ,
Laurent KAZMIERCZAK, Emile BEYROUTI, Céline
BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane
NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Guillaume COUALLIER,
Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Yamina SERI,
Philippe MASSON, Fabienne TIRTIAUX
Pouvoirs :
Delphine CHAPUIS à Sonia MONFORT, Laurent
DURIEUX à Bruno DANDOY, Yamina SERI à Yves
GAVAULT, Philippe MASSON à Guillaume COUALLIER,
Fabienne TIRTIAUX à Pascale ROTIVEL,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Céline MAROLLEAU
Le développement rapide des besoins liés à la téléphonie mobile s'est traduit par un déploiement important des infrastructures nécessaires à la couverture du réseau, notamment avec le passage vers la 5G. Bien que ce développement réponde à la demande croissantes des usagers, il doit cependant s'effectuer dans le respect des enjeux urbains, de préservation du paysage, en particulier dans les zones naturelles et agricoles, et des qualités architecturales qui font la richesse de notre ville.
L'objectif de concilier développement de nouvelles technologies et protection de la santé, du paysage et de l'environnement ne peut être atteint que dans une logique de responsabilité collective associant l'ensemble des acteurs concernés. C'est pourquoi la commune souhaite créer une commission municipale de concertation chargée de formuler un avis sur des projets d'installation d'antennes-relais de téléphonie mobile.
En effet, dans un contexte de multiples demandes et sollicitations de la part des opérateurs, la dite commission devra permettre d'anticiper et mieux encadrer les projets, en favorisant toute mutualisation possible et en recherchant systématiquement les solutions produisant le moins d'incidences négatives possible, conformément à l'article L98-6-1 du Code des postes et des communications électroniques.
Se réunissant à minima deux fois par an, ses principaux objectifs sont les suivants : Prendre connaissance et échanger sur les zones de recherches d’emplacements par les opérateurs, suffisamment en amont,
Arbitrer sur les secteurs d'implantation préférentiels,
Rechercher toute mutualisation possible entre les opérateurs,
Formuler des avis sur les nouvelles installations ainsi que des éventuels projets de modification d’installations existantes,
Formuler des avis sur les projets avant dépôt des autorisations d'urbanisme, Suivre les projets en cours.
En application de l'article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales, il est proposer de fixer comme suit la composition de cette commission :
Collège élus : six membres dont les élus concernés de par leur délégation et un représentant de chaque groupe politique du Conseil municipal ;
Collège technique : le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du Rhône et de la Métropole, la direction générale et les services concernés ; Collège des habitants : un représentant de chaque comité de quartier et un représentant du conseil des aînés ;
Collège des opérateurs : un représentant pour chaque opérateur de téléphonie mobile (Orange, SFR, Bouygues, Free) et des représentants des opérateurs d’infrastructures.
En cas de besoins et selon les périmètres, la commission pourra solliciter le concours d'experts (Architecte des Bâtiments de France, services de l’État, Agence nationale des fréquences...).
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu l’avis de la commission municipale n°2 « Aménagement durable, Cadre de vie, Urbanisme, Mobilités, Transition écologique » du 4 mai 2023 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames et Messieurs,
Il vous est demandé de bien vouloir :
APPROUVER la création de la commission municipale sur les antennes relais de téléphonie mobile et sa composition.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Céline MAROLLEAU, Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.