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Procès Verbal - PV du 28 10 2022
Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Potigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28 10 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
VILLE de POTIGNY
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
du 28 octobre 2022 à 18 heures
Sommaire
Ordre du jour de la séance
Liste des délibérations et questions diverses
Délibérations
Feuille d'émargement
Procès-verbal établi à l'issue de la séance par :
Le Maire, La Secrétaire de Séance,
; H. Ac
Haies. Hélène LEMARCHAND. DEPARTEMENT CALVADOS POTIGNY, le 24 octobre 2022
ARRONDISSEMENT DE CAEN
CANTON DE FALAISE
MAIRIE de
Monsieur le Maire
à
orcur Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux
POTIGNY 14420
Tel :02.31.90.84.67 vile-potigny@wanadoo fr
Bi
Objet:
éunion du Conseil Municipal
Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,
J'ai l'honneur de vous informer que la prochaine réunion du Conseil Municipal
aura lieu le :
Vendredi 28 octobre 2022 à 18 heures,
en Mairie,
avec pour ordre du jour :
1%} Subventions scolaires
2°} Participations scolaires 2021-2022
3° Augmentation Lemps de aval ATSEM
4°! Taxe d'aménagement
5%} Adhésion de la Commune de Colombelles au SDEC Energie
6°! Effacement de réseaux Rue du Marché
7°/ Echange terrain Madame PAYSANT/Commune
8° Désignation d'un référent FREDON
9°{ Désignation d’un référent incendie
10% Formule d'acquisition terrain (future Médiathèque/Ecole de Musique)
119 Délibération modificative budgétaire
12% Questions diverses.
Comptant sur votre présence,
Je vous prie d’agréer, Mesdames, M
mes sentiments dévoués.
eurs, Chers Collègues. l'expression de
Le Maire,
Gérard KEPA
k. == Avis favorable à l'adhésion de la Comr
COMMUNE DE POTIGNY
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 28 octobre 2022
Présents : M. Kepa, M"° Maunoury, M. Bérel, M" Bouteiller, M. Blais, M°* Lemarchand, M. Roussel, M Kiszko, M. Defenouillère, M. Geffroy, M" Fichet-de-Clairfontaine, M"* Dunbar, M" Prosper,
Pouvoirs : M°* Knedlik à M” Kiszko, M. Benoît à M. Blais, M. Gasnier à M. Roussel, M" Besançon à M°° Maunoury. M. Faucher à M. Kepa.
Absent ; M. Marie.
- Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 août 2022.
- Attribution d’une subvention complémentaire de 3 500 € à l'école de Potigny pour différente:
et activités effectuées au cours de l'année scolaire 2021/2022.
- Fixation des participations scolaires facturées aux communes extérieures pour l'année 2021/2022 :
585 € par enfant scolarisé en Elémentaire et 1 150 € par enfant de Maternelle.
- Décision d'augmenter d'une heure hebdomadaire le temps de travail d’une ATSEM (25 à 26/35)
+ Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un contrat aidé CUICAE, pour le service de
restauration scolaire (mise à disposition auprès de la cuisine centrale du collège).
- Recrutement d’un jeune en Service Civique pour favoriser l'accès des enfants à la culture et aux loisirs éducatifs, sur les temps scolaires et périscolaires. Mission de 8 mois, Coût mensuel : 111,35 €
= Accord pour le reversement de la Taxe d'Aménagement à la Communauté de Communes du Pays de
Falaise, selon les modalités suivantes : 0 % sur Les constructions d'habitation, 100 % sur celles réalisées
par la CdC et 100 % sur les bâtiments situés en zones d'activités économiques de compétence
communautaire.
gic.
- Validation de l'étude définitive réalisée par le SDEC Energie pour l'effacement des réseaux de la Rue
du Marché. Coût restant à la charge de la Commune : 69 274.89 €.
- Accord pour le déclassement d'une partie de la voie communale n° 106 (Chemin de la Gargotte, pour
77 m°), dans le cadre de l'échange de terrains avec M” Paysant (suite délibération du 28/06/2022)
- Désignation de M. Faucher, Conseiller Municipal, comme « Référent incendie » de la commune ct de
M. Favrel, Garde Champêtre, comme « Référent nuisibles FREDON »
+ Accord de principe pour l'acquisition par la Commune à la CdC du Pays de Falaise de la partie de
terrain issue de la parcelle ZC 63, Rue du Marché, qui restera disponible une fois construite la future
Médiathèque/Ecole de Musique. L'achat sera réalisé sur la base de la valeur résiduelle du terrain {valeur d'origine, moins les subventions obtenues). 2 voix contre et 2 abstentions
- Décision modificative budgétaire à hauteur de 43 500 €, pour des ajustements sur les articles « Subventions de fonctionnement aux associations » et « Emplois d'insertion ».
Informations données par Monsieur le Maire
- réorganisation prochaine de l'amplitude d'ouverture du bureau de poste (passage de 27h à 20h,
fermeture hebdomadaire supplémentaire le jeudi) :
- communication des axes du plan de sobriété énergétique établi par l'Etat et relayé par la Préfecture ; - distinction départementale décernée à un habitant de Potigny dans le cadre du concours annuel des
maisons fleuries ;
assemblée paroissiale le 10 novembre à la chapelle Sainte-Barbe à l'initiative du nouveau desservant :
- modifications horaires de l'éclairage public par souci d'économie énergétique ct financière
(notamment, réduire la durée des mises en lumière de l’église et du lavoir/château d’eau),
Questions diverses:
- demande de remise en place des containers de tri sélectif Rue Jean Moulin (M. Geffroy) :
- ruissellements pluviaux au niveau des containers de la Ruc Louis Bouillard (M. Gefiroy) :
- état d'avancement du dossier de réfection de la Rue du Clos Michel (M. Geffroy) ;
- condamnation de places de stationnement par le bus de la MUC (M. Roussel) ;
- évolutions récentes du projet de Pôle de Santé (M°* Prosper) :
- devenir des logements communaux vacants (M. Geffroy) ;
- programme des illuminations de Noël (M. Defenouillère) :
- effort collectif à fournir pour pouvoir continuer à prétendre au label «3 Fleurs » (M. Blais) : - demande de réunion de la Commission des Affaires Scolaires (M°* Fichet-de-Clairfontaine).
Séance levée à 20h05. DEPARTEMENT DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
CANTON DE FALAISE
VILLE DE POTIGNY
DAIE D'AFFICHAGE
| nounre pe cox Enesoee 1)
Pen 13 Vous 18
ILLERS
ATTRIBUTION DE
SUBVENTION
COMPLÉMENTAIRE,
DELIBERATION MUNICIPALE n° 2022/046
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-huit octobre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de Monsieur KEPA Gérard, Maire.
Etaient présents | Me MAUNOURY. Maryvonre, M. BÉREL Daniel, M BOUTEILLER
Jacqueline, M. BLAIS Patrick, M" LEMARCHAND Hélène, M. ROUSSEL
Jacques, M"< KISZKO Colette, M. DEFENOUILLERE Jean-Yves, M
GEFFROY Jean-Claude, M” FI -DE-CLAIRFONTAINE Marie-Neige,
Mr DUNBAR Annick, M PROSPER Isabelle.
Absents votant par procuration
Mr KNEDLIK Thérèse avait donné procuration à M KISZKO Colette,
M. BENOIT Dominique avait donné procuration à M. BLAIS Patrick,
M. GASNIER Jean-Marie avait donné procuration à M. ROUSSEL Jacques.
Me BESANÇON Anne-Gwenaëlle avait donné procuration à M" MAUNOURY
aryvonne,
MF. IER Ludovic avait donné procuration à M. KEPA Gérard.
Absent
M. MARIE Jean-Baptiste.
M LEMARCHAND Hélène a été élue Secrétaire.
Le procès-verbal de la réunion du 10 août 2022 est adopté à l'unanimité.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal attribue la subvention complémentaire suivante :
- Ecole Paul Langevin (sorties scolaires année 2021:22) 3 500 €
Décision prise à l'unanimité.
Pour copie conforme au registre des délibérations, fait à POTIGNY le neuf
novembre deux mille vingt-deux.
Enoÿé en préoduie le 112022
Fou en prfsetrs le 104 12022
Dr
IDD-211408 162 20221022-2022 066.DE DEPARTEMENT DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
CANTON DE FALAISE
VILLE DE POTIGNY
I CONVOCATION 2
DATE D'AFFICILAGE 241022
DELIBERATION MUNICIPALE n° 2022/047
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-huit octobre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de Monsieur KEPA Gérard, Maire
Ltaient présents |
Me MAUNOURY. Maryvonne, M. BÉREL. Daniel, k : élène,
cques, M KISZKO Colette, M. DEFENOUILLERE Jean-Yve:
SEFFROY Jean-Claude, M* FICHET-DE-CLAIRFONTAINE Marie-N
M: DUNBAR Annick, M": PROSPER Isabelle
en Hs | M. BÉNOIT Dominique avait donné procuration à M. BLAIS Patrick,
ee M. GASNIER Jean-Marie avait donné procuration à M. ROUSSEL Jacques.
Mr BESANÇON Anne-Gwenaëlle avait donné procuration à M°+ MAUNOURY
> Maryvonne,
M. FAUCHER Ludovic avait donné procuration à M. KEPA Gérard.
Absent
M. MARIE Jean-Baptiste
Mr LEMARCHAND Hélène a été élue Secrétaire.
GBE Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, fixe comme
FAR BATONE suit le montant des participations scolaires par enfant pour l’année 2021-2022
Fu AIBESZDRIE - Ecole élémentaire 585 euros
- École maternelle 1 150 euros
Décisions prises à l'unanimité.
Pour copie conforme au registre des délibérations. fait à POTIGNY le neuf
novembre deux mille vingt-deux.
Gérard KEPA.
Evo en prércare le TD 12022
Fou on profes
x
DE
ID: 0'4-211408 162 20221028-2022 pé-DE
DEPARTEMENT
pu CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
CANTON DE FALAISE
| VILLE DE POTIGNY
DATE DE CONVOCATION HA022
DATE D'AFFICHAGE 241022
En exercice: 19 | Présents: 13
Votants: 1
AUGMENTATION
DUREE
NOMBRE DE CONSEILLERS
HEBDOMADAIRE DE
TRAVAIL, POSTE
ATSEM.
DELIBERATION MUNICIPALE n° 2022/048
L'an deux mille vingt-deux, Le vingt-huit octobre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur KEPA Gérard, Maire.
jent présents
Mw MAUNOURY Maryvonne, M. BÉREL Daniel, M BOUTEILLER
Jacqueline, M. BLAIS Patrick, M" LEMARCHAND Hélène, M. ROUSSEL
Jacques, M» KISZKO Colette, M. DEFENOUILLERE Jean-Yves, M.
GEFFROY Jean-Claude, M FICHET-DE-CLAIRFONTAINE Marie-Neige,
M* DUNBAR Annick, M" PROSPER Isabelle.
Absents votant par procuration
Me KNEDLIK Thérèse avait donné procuration à M* KISZKO Colette,
M. BENOIT Dominique avait donné procuration à M. BLAIS Patrick,
M. GASNIER Jean-Marie avait donné procuration à M, ROUSSEL Jacques,
Mr BESANÇON Anne-Gwenaëlle avait donné procuration à M MAUNOURY
Maryvonne,
M. FAUCHER Ludovic avait donné procuration à M. KEPA Gérard.
Absent M. MARIE Jean-Baptiste
Mi LEMARCHAND Hélène a été élue Secrétaire.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide d'augmenter de 25 à 26/35 la durée hebdomadaire de travail du poste ATSEM occupé par M® BOUSQUET Elodie, à compter du 01/11/2022.
Monsieur Le Maire est chargé de prendre l'arrêté correspondant. écision prise à l'unanimité.
Pour copie conforme au registre des délibérations, fait à POTIGNY le trente
novembre deux mille vingt-deux.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
.
se k X /
Gérard KEPA. F Hélène LEMARCHAND.
Envoyé on prétecure 02122022
Rogue prfecu Le 12212022
née
ID: üt4-21 1408 162-2022 1020-2022. 0400-DE DEPARTEMENT Du CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
CANTON D FALAISE
VILLE DE POTIGNY
DATE DE CONVOL EI
LION
DAE D'ABICHAGE EU
En exercice 19 Présents 13
Vos 18
Objet
CREATION D'UN
POSTE CUICAE.
NOMBRE DE CONSEILLERS
DELIBERATION MUNICIPALE n° 2022/049
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-huit octobre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de Monsieur KEPA Gérard, Maire.
Etaient présents :
M MAUNOURY Maryvonne, M. BÉREL Danicl, M BOUTEILLER
Jacqueline, M. BLAIS Patrick, M" LEMARCHAND Hélène, M. ROUSSEL
Jacques, M KISZKO Colette, M. DEFENOUILLERE Jean-Yves, M
GEFFROY Jean-Claude, Me FICHET-DE-CLAIRFONTAINE Marie-Neige,
Mr DUNBAR Annick, Mr PROSPER Isabelle.
Absents votant par procuration
M KNEDLIK Thérèse avait donné procuration à M" KISZKO Colette,
M. BENOIT Dominique avait donné procuration à M. BLAIS Patrick
M, GASNIER Jean-Marie avait donné procuration à M. ROUSSEL Jacques,
M: BESANÇON Anne-Gwenaëlle avait donné procuration à M: MAUNOURY
Maryvonne,
M. FAUCHER Ludovic avait donné procuration à M. KEPA Gérard.
Absent
M. MARIE Jean-Baptiste.
Mre LEMARCHAND Hélène a été élue Secrétaire.
Monsieur le Maire expose que, depuis le 1 janvier 2018, les contrats aidés
sont transformés en « parcours emploi compétences ».
Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-
accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences
transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long
du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avee pour
objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du
marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les
travailleurs handicapés au les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA.
ASS, AAE)
L'orientation en PEC s'appuie sur un diagnostic global de la situation du
demandeur d'emploi réalisé par le conseiller du service public de l'emploi (Pôle
emploi, Mission locale, Cap emploi, Département).
La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des
employeurs du secteur non-marchand sélectionnés en fonction des critères
suivants
= le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements
professionnels et des compétences techniques qui répondent à des
besoins du bassin d'emploi ou transférables à d'autres métiers qui
recruten = l'employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la
personne : = l'employeur doit permettre l'accès à la formation et à l'acquisition de
compétences : remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétence
le cas échéant, la capacité de l'employeur à pérenniser Le poste.
Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une
convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire et le prescripteur.
La demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du
bénéficiaire La conclusion d’une convention est conditionnée par la capacité et
l'engagement de l'employeur à proposer et à mettre en œuvre les actions
d'accompagnement el de montée en compétences, contrepartie obligatoire de
l'aide financière de l'Etat. Dans le cadre du parcours emploi compétences, chaque employeur est
ainsi tenu envers son salarié :
= de mettre en place des actions d'accompagnement : ex : aide à la prise
de poste, périodes de mise en situation en milieu professionnel, etc
= de le faire bénéficier d'actions de formation
= de lui désigner un tuteur
= de lui remettre une attestation d'expérience professionnelle à l'issue
de son contrat.
Le salarié en PEC bénéficie, tout au long de son contrat, d'un
accompagnement de son conseiller référent qui comprend
= un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l'employeur et
Le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide, Il doit
permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison
des compétences que le poste doit permettre d'acquérir
= un suivi durant le contrat qui peut prendre la forme d'un livret
dématérialisé :
= un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du
contrat.
Le parcours emploi compétences prend la forme du Contrat Initiative
Emploi (C.LE.) pour le secteur marchand (secteur privé) et du contrat
d'accompagnement dans l'emploi (C.A.E.) pour le secteur non marchand
secteur public).
Les employeurs publics pouvant conclure un CAE sont les
= Collectivités territoriales et leurs établissements publics = Associations
= Entreprises chargées de la gestion d'un service.
Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir à
dieux sortes de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
= le CAE conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion du secteur
non marchand dit CUI-CAE et objet de cette délibération ;
= conclu dans le cadre de l'emploi d' — emplois
d'avenir.
Le CAE est un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail
S'agissant du CUI-CAE, il est conclu pour une durée déterminée. Cette
durée est de 9 à 12 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois minimum mais sa
durée maximale. renouvellements inclus. est de 2 ans. La durée maximale d'un
CAE en CDD peut être portée à 5 ans, notamment pour les personnes âgées de
50 ans et plus à la signature du CAE, ou reconnues travailleurs handicapés.
La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf
lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux
difficultés particulièrement importantes de l'intéressé
Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un
au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le
nombre d'heures de travail accomplies.
Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l'aide
accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, est modulée
entre 30 % et 60 %, Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du Préfet de
Région
Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un
contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut
du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée
légale hebdomadaire du travail
aire Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi
donnent droit à l'exonération
= des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances
sociales et des allocations familiales, pendant la durée d'attribution de
l'aide à l'insertion professionnelle :
= de la taxe sur les salaires :
= de la taxe d'apprentissage ;
= des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de
construction:
En ce qui concerne la Commune de Potigny, le recours au CUI-CAE est
nécessité par un besoin dans le secteur de la restauration scolaire, à la cuisine
centrale du collège qui fabrique les repas des écoliers de Potigny
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser la création d’un emploi
dans le cadre du parcours emploi compétences et d'autoriser Monsieur le Maire à
Signer la convention avec Pôle Emploi, au bénéfice de Madame JUPIN Mélanie.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
LAN LIT,
Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à
L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 ct R.5134-14 à D.5134-50-3,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
‘ommunes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1 décembre 2008 généralisant le revenu de
solidarité active ct réformant les politiques d'insertion,
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018
relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi
en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Considérant l'intérêt de parvenir à l'inclusion durable dans l'emploi des
personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de
longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de
certains minima sociaux (RSA, ASS, AAÏ),
Sur le rapport de Monsieur le Maire. après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal
des
DÉCIDE
Article 1 :
De créer un poste à compter du 7 novembre 2022 dans le eadre du dispositif"
« parcours emploi compétences » = « contrat unique d'insertion - contrat
d'accompagnement dans l'emploi ».
Article 2 :
D'approuver le contenu de la fiche de poste
Anicle 3 :
De préciser que ce contrat sera d’une durée initiale de onze mois
renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la
convention
Article 4 : De préciser que la durée du travail est fixée à vingt-deux heures par
semaine.
Anicle De préciser que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC
horaire, multiplié par le nombre d'heures de travail Article 6:
De préciser que la commune bénéficiera d’une aide mensuelle de l'Etat
dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec Pôle Emploi
ainsi que de l'exonération des cotisations patronales.
Article 7:
Que les crédits nécessaires seront ins rits au budget principal.
Article 8:
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Pôle Emploi et
le contrat avec la salariée.
Article 9 :
Que Monsieur Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Décision prise à l'unanimité
Pour copie conforme au registre des délibérations, fait à POTIGNY le neuf
novembre deux mille vingt-deux
Le Maire,
ane ie
Gérard KEPA.
Ervogé en préc le 1012022
fequen prôtecre le 10 12022
sers
ID: O2 r1an8IE 220221028202 DE DEPARTEMENT
DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
CANTON DE FALAISE
VILLE DE POTIGNY
En exercice Présents
À Vois
Objet :
DATE DECONVOCATION 241022
DATE D'AFFICHAGE 21022
NOMBRE DE CONSEILLERS 19
5 1
|
DELIBERATION MUNICIPALE n° 2022/050
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-huit octobre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous [a présidence de Monsieur KEPA Gérard, Maire.
Etaient présents :
M» MAUNOURY Maryvonne, M. BÉREL Daniel, M® BOUTBILLER
Jacqueline, M. BLAIS Patrick, M“ LEMARCHAND Hélène, M. ROUSSEL
Jacques, M“ KISZKO Colette, M. DEFENOUILLERE Jean-Yves, M
GEFFROY Jean-Claude, M" FICHET-DE-CLAIRFONTAINE Maric-Ncige,
M® DUNBAR Annick, Mr PROSPER Isabelle.
Absents votant par procuration
M KNEDLIK Thérèse avait donné procuration à M* KISZKO Colette,
M. BENOIT Dominique avait donné procuration à M. BLAIS Patrick,
M. GASNIER Jean-Marie avait donné procuration à M. ROUSSEL Jacques,
RECRUTEMENT D'UN
SERVICE CIVIQUE.
M: BESANÇON Anne-Gwenaëlle avait donné procuration à M* MAUNOURY
Maryvonne,
M. FAUCHER Ludovic avait donné procuration à M. KEPA Gérard.
Absent
M. MARIE Jean-Baptiste.
M® LEMARCHAND Hélène a été élue Secrétaire.
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de l'opportunité de recruter un jeune dans le cadre d’un Service Civique.
La mission qui lui serait confiée, porterait sur la facilitation de l'accès des enfants à la culture et aux loisirs éducatifs, tant sur les temps scolaires que
périscolaires.
Pour ce faire, une convention serait signée avec le CRI] Normandie. Selon
les termes de cette convention, une prestation de subsistance d’un montant
mensuel de 111,35 € serait versée par la collectivité au jeune employé. A l'issue d’un appel à candidatures et d'entretiens menés conjointement
avec Madame la Directrice de l'Ecole de Potigny, la candidature de Monsieur HELAINE Mathéo a été retenue.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal
donne son accord sur ce recrutement en Service Civique et autorise Monsieur le
Maire à signer la convention correspondante, ainsi que tout autre document nécessaire.
Décision prise à l'unanimité.
Pour copie conforme au registre des délibérations, fait à POTIGNY le trente
novembre deux mille vingt-deux
Le Maire, À La Secrétaire de séance,
Envoyé en prétece e 222022
Roju on préfecur lo 02212022
Aion le
ID :o-21 1408 162220221022-2022 080.0
0h fa Gérard KEPA. Hélène LEMARCHAND. DEPARTEMENT DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
CANTON DE FALAISE
VILLE DE POTIGNY
DA DE CONVOL 1:
ox
DATE D'AFICHAGE 24102
NOMBRE DE CONSEILLERS Enexeree 19
Presents 13 Vos 18
REPARTITION DE LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
ENTRE LA
COMMUNAUTE DE
COMMUNES ET LES
COMMUNES.
DELIBERATION MUNICIPALE n° 2022/051
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-huit octobre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de Monsieur KEPA Gérard, Maire
ent présent
M MAUNOURY Maryvonne, M. BÉREL Daniel, M BOUTEILLER
Jacqueline, M. BLAIS Patrick. M LEMARCHAND Hélène, M. ROUSSEL
Jacques, M KISZKO Colette, M. DEFENOUILLERE Jean-Yves, M
GEFFROY Jean-Claude, M” FICHET-DE-CLAIRFONTAINE Marie-Ncige,
M DUNBAR Annick, M* PROSPER Isabelle.
Absents votant par procuration
Mr KNEDLIK Thérèse avait donné procuration à M" KISZKO Colette,
M. BENOIT Dominique avait donné procuration à M. BLAIS Patrick,
M. GASNIER Jean-Marie avait donné procuration à M. ROUSSEL Jacques,
Ms BESANÇON Anne-Gwenaëlle avait donné procuration à M MAUNOURY
Maryvonne,
M. FAUCHER Ludovic avait donné procuration à M. KEPA Gérard.
Absent
M. MARIE Jean-Baptiste.
Mr LEMARCHAND Hélène a été élue Secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle que la taxe d'aménagement est un impôt perçu
par là commune et le département sur toutes les opérations soumises à la
délivrance d’un permis de construire ou d'aménager au à déclaration préalable de
trava
Ia taxe d'aménagement permet notamment le financement des équipements
publics (réseaux, voiries) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier
les futures constructions.
La loi de finances pour 2022 précise désormais que les communes ayant
institué une taxe d'aménagement doivent en reverser tout ou partie à leur
intercommunal L'article L 331-2 du code de l'urbanisme prévoit en ce sens que tout ou parti
de la taxe d'aménagement perçue par la commune est reversée à l'Etablissement
Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont elle est membre (art. 109 de
la loi).
Le reversement s'effectue en tenant compte de Ia charge des équipements
publics relevant, sur le territoire de cette commune, des compétences réparties
entre la commune et l'EPCI, dans les conditions prévues par délibérations
concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI
Le conseil communautaire, réuni le 29 septembre 2022, a approuvé un
reversement de la taxe d'aménagement des communes à la Communauté de
Communes du Pays de Falaise ainsi qu'il suit
l 0 % sur les constructions d'habitati
E 100 % pour sur les constructions réalisées par la CdC :
I 100 % sur les bâtiments situés en zones d'activités économiques.
Le conseil municipal est invité à délibérer de manière concordante sur ce
reversement de la taxe d'aménagement des communes à la Communauté de
Communes Le Conseil municipal
+ Vu l'article L331-2 du Code de l'Urbanisme :
+ Vu la délibération n° 89/2022 du conseil communautaire du 29
septembre 2022 : + Considérant que les communes ayant institué une taxe d'aménagement
doivent en reverser tout ou partie à leur Intercommunalité ;
Après en avoir délibéré,
û APPROUVE le taux de reversement de la taxe d'aménagement
des communes à la Communauté de Communes du Pays de Falaise ainsi qu'il
suit
1 9 % sur les constructions d'habitation :
q 100 % pour sur les constructions réalisées par la CdC ;
I 100 % sur les bâtiments situés en zones d'activités économiques
de compétence communautaire.
a AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tout
document utile relatif à ce dossier.
Décision prise à l'unanimité.
Pour copie conforme au registre des délibérations, fait à POTIGNY le neuf
novembre deux mille vingt-deux.
Le Maire,
Gérard KEPA.
En en préface le 1012022 Foguon prôfecuro 1 10 12022 Atené a ID: 6211408192 202210282022 060€ DÉPARTEMENT DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
CANION DE FALAISE
VIL
DE POTIGNY
| DXIL DE CONVOCAUION
| pareparnace ET
NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice 19
Presents 13 Vire: 18
ION DE LA COMMUNE DE
COLOMBELLES AU
SDEC ENERGIL.
juin 2022, acceptant cette demande d'adhésion et de transfert de compétence
DELIBERATION MUNICIPALE n° 2022/052
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-huit octobre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur KEPA Gérard, Maire
Etaient présents :
M> MAUNOURY Maryvonne, M. BÉREL Daniel. Mr BOUTEILLER
Jacqueline, M. BLAIS Patrick, M"* LEMARCHAND Hélène, M. ROUSSEL.
Jacques, M» KISZKO Colette, M. DEFENOUILLERE Jean-Yves, M.
GEFFROY Jean-Claude, M” FIC DE-CLAIRFONTAINE Marie-Neige,
M DUNBAR Annick, M" PROSPER Isabelle.
Absents votant par procuration
Mr KNEDLIK Thérèse avait donné procuration à M" KISZKO Colette,
M. BENOIT Dominique avait donné procuration à M. BLAIS Patrick,
M. GASNIER Jean-Marie avait donné procuration à M. ROUSSEL Jacques.
Ma BESANÇON Anne-Gwenaëlle avait donné procuration à M°° MAUNOURY
Maryvon
M. FAUCHIER Ludovic avait donné procuration à M. KEPA Gérard
Absent
M. MARIE Jean-Baptiste.
Mi: LEMARCHAND Hélène a été élue Secrétaire.
Vu, l’article 5.1 des statuts du SDE
Communauté Urbaine de Caen la Mer,
décembre 2016,
Vu, la délibération de la commune de Colombelles en date du 30 mai 2022,
relative à son souhait d'adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa
compétence « Eclairage Public »,
Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC É
NERGIE, issus de l'adhésion de la
par arrêté inter-préfectoral du 27
ERGIE en date du 16
CONSIDERANT que, par délibération en date du 30 mai 2022, la commune
de Colombelles a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de
pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public » avec les prestations
optionnelles suivantes
= 100 % lumière (renouvellement immédiat des appareils hors service).
- Visite au sol, à raison d’une visite par an et par foyer,
- Vérification, pose, dépose d'installations d'‘illuminations festives
CONSIDERANT que lors de son assemblée du 16 juin 2022, le Comité
Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l'adhésion de la commune
Colombelles, à compter du ler janvier 2023, après publication de larn
prélectoral prononçant cette adhésion
Conformément aux dispositions visées à l'article L 5211-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par
courrier en date du 29 août 2022, a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble
de ses adhérents paur délibérer sur cette demande d'adhésion.
Monsieur le Maire soumet cetie proposition d'adhésion de la commune de Colombelles au SDEC ÉNERGIE au Conseil Municipal. Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conscil Municipal approuve l'adhésion de la commune de Colombelles au SDEC ÉNERGIE,
Décision prise à l'unanimité.
Pour copie conforme au registre des délibérations, fait à POTIGNY le neuf
novembre deux mille vingt-deux
Le Maire,
Ah er Gérard KEPA.
Enroyé on préfecur 1101112022
Ragu en préurele 10111202
Biche
ID LOU 1aNS 162-202 1028-2022 082 DE DEPARTEMENT pu CALVADOS ARRONDISSEMENT DE CAEN CANTON DE FALAISE LLE DE POTIGNY DAIE DE CONVOX n DATE D'AFEICHAGE 1022 NOMBRE Di: CONSIILLERS En exercice 19 Pen Là Von 18 Oh) RUE DU MARCIIE, ÉFFACEMENT COORDONNE DES RESEAUX, ETUDE DEFINITIVE, DELIBERATION MUNICIPALE n° 2022/053 L'an deux mille vingt-deux, Le vingt-huit octobre à dix-huit heures, Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur KEPA Gérard, Maire. Etaient présents M MAUNOURY Maryvonne, M. BÉREL Daniel, M BOUTEILLER Jacqueline, M. BLAIS Patrick, Mr LEMARCHAND llélène, M. ROUSSEL Jacques, M" KISZKO Colete, M. DEFENOUILLERE Jean-Yves, M. GEFFROY Jean-Claude, M” FICHET-DE-CLAIRFONTAINE Marie-Neige, + DUNBAR Annick, M PROSPER Isabelle Absents votant par procuration Mr KNEDLIK Thérèse avait donné procuration à M KISZKO Colette, M, BENOIT Dominique avait donné procuration à M. BLAIS Patrick, M, GASNIER Jean-Marie avait donné procuration à M. ROUSSEL. Jacques. Mr BESANÇON Annc-Gwenaëlle avait donné procuration à M" MAUNOURY Maryvonne, M. FAUCHER Ludovic avait donné procuration à M. KEPA Gérard Absent M. MARIE Jean-Baptiste. Me LEMARCHAND Hélène a été élue Secrél ire. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d'Energies du Calvados (SDEC Energie) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage et de télécommunieation, cité en objet. Le coût total de cette opération est de 140 474,20 € TTC. Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 50 %, sur le réseau d'éclairage de 50 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 50 % sur le réseau de télécommunication. La paricipation communale s'élève done à 69.274,89 € selon la fiche financière jointe, déduite des participations mobilisés par le SDEC Energie. Après avoir entendu ect exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : +_ confirme que le projet est conforme à l'objet de sa demande, + prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC Energie sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau et donne permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine publie routicr, + s'engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi, + décide du paiement de sa participation en une fois, à la réception des travaux (section de fonctionnement), «s'engage à verser sa contribution au SDEC Energie dés que les avis seront notifiés à la Commune, Envoyo on procure 0112022 Rogue préfecture le 10111202 Aenèle ID-OMa1rANStEZ20221028 2022 DSIDE + prend note que la somme versée au SDEC lieu à récupération de TVA, Energie ne donnera pas ‘engage à verser au SDEC Energie le coût des études pour l'établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l'année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT soit la somme de 351185€, + autorise Monsieur le Maire ou un Adjoint à signer les acles nécessaires à la réalisation de ce projet. Décision prise à l'unanimité Pour copie conforme au registre des délibérations. novembre deux mille vingt-deux. fait à POTIGNY le neuf Gérard KEPA Envoyhes préecun le 10F112022 Raguen préfecture le 10 12022 rene ID o-2r DS: 21028 2072 0SDE DÉPARTEMENT DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
CANTON DE FALAISE
VILLE DE POTIGNY
DAIE DE CONVOCATION
Hu
ir | DATEDAFHCHAGE 122
NOMBRE Di CONSEILLERS nee 19
Prés 13 Votants I#
Obje
ECHANGE DE
PARCELLES Mme
PAYSANT.
DELIBERATION MUNICIPALE n° 2022/054
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-huit octobre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqu publique sous la présidence de Monsieur KEJ st réuni à la Mairie en séance A Gérard, Maire.
taient
Me MAUNOURY Maryvonne, M. BÉREL Daniel. M BOUTFILLER
Jacqueline, M. BLAIS Patrick. M®* LEMARCHAND Hélène, M. ROUSSEI
Jacques. M KISZKO Colete, M. DEFENOUILLERE Jean-Yves, M.
GEFFROY Jean-Claude. M" FICHET-DE-CLAIRFONTAINE Marie-Neige,
Mr DUNBAR Annick, M= PROSPER Isabelle.
Absents votant par procuration
Me KNEDLIK Thérèse avait donné procuration à M KISZKO Colette,
M. BENOIT Dominique avait donné procuration à M. BLAIS Patrick,
M. GASNIER Jean-Marie avait donné procuration à M. ROUSSEL. Jacques,
M BESANÇON Anne-Gwenaëlle avait donné procuration à
MAUNOURY Maryvonne,
M. FAUCHER Ludovic avait donné procuration à M. KEPA Gérard
Mo
M. MARIE Jean-Baptiste.
Mr LEMARCHAND [Hélène a été élue Secrétaire.
Vu le projet de déclassement d’une partie de la voie communale n° 106
dite « Chemin de la Gargotte », d'une contenance de 27 m° en vue de son
classement dans le domaine privé de la commune dans le but d'un échange avec
Madame PAYSANT,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2015/004 en date du 26 février
2015 approuvant un échange d'une partie de la voie communale n° 106 avec des petites parcelles appartenant à Madame PAYSANT,
Vu l'arrêté n°178-2019 en date du 22 novembre 2019 pris par Monsieur le
Maire_preserivant l'enquête publique préalable au déclassement de la voie
communale,
Considérant que l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 au 23
décembre 2019 inclus n'a donné lieu à aucune observation,
Va les conclusions du commissaire enquêteur en date du 6 janvier 2020 et
son avis « Favorable »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Décide
- le déclassement d’une partie de la voie communale n° 106 dite « Chemin
de la Gargotte », d'une contenance de 27 mé,
= le classement de ladite parcelle qui sera cadastrée section D n° 497 d'une
contenance de 27 m° dans le domaine privé de la commune,
- l'échange de cette parcelle avec celles cadastrées section D n° 493 et 495
appartenant à Madame PAYSANT
Autorise Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et à
Signer tous actes et pièces s'y rapportant.
Pour copie conforme au regiswe des-délibérations, fait à POTIGNY Le neuf
novembre deux mille vingt-deux£S LE] à “Le Maire,
Een Gérard ÆHPA. LE }
C2 =——— DEPARTEMENT
DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
CANTON DE FALAISE
VILLE DE POTIGNY
Pain | Da DE CONVOCATION
D pamnarmmace n
NOMBRE DE CONSEILLERS En exerce 19
Prés 13 Vous 18
Obiet :
DESIGNATION D'UN
REFERENT INCENDIE
ET SECOURS
DELIBERATION MUNICIPALE n° 2022/0535
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-huit octobre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de Monsieur KEPA Gérard, Maire
Étaient présents :
Mr MAUNOURY Marsvonne, M. BÉREL Daniel, M BOUTFILLER
Jacqueline, M. BLAIS Patrick, M LEMARCHAND Hélène, M. ROUSSEL
Jacques, M KISZKO Colette, M. DEFENOUILLERE Jean-Yves, M.
GEFFROY Jean-Claude, M® FICHET-DE-CLAIRFONTAINE Marie-Neige,
M DUNBAR Annick, M PROSPER Isabelle.
Absents votant par procuration
Mre KNEDLIK Thérèse avait donné procuration à M°* KISZKO Colette,
M. BENOIT Dominique avait donné procuration à M. BLAIS Patrick,
M. GASNIER Jean-Marie avait donné procuration à M. ROUSSEL. Jacques,
Mi: BESANÇON Anne-Gwenaëlle avait donné procuration à M°: MAUNOURY
Maryvonne,
M. FAUCIIER Ludovic avait donné procuration à M. KEPA Gérard.
Absent
M, MARIE Jean-Baptiste.
Mr: LEMARCHAND Hélène a été élue Secrétaire
A la demande du SDIS et sur proposition de Monsieur le Maire. le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré, désigne M. FAUCHIER Ludovic. Conseiller
Municipal, comme « Référent Incendie et Secours» de la commune.
Décision prise à l'unanimité
Pour copie conforme au registre des délibérations, fait à POTIGNY le neuf novembre deux mille vingt-deux.
Le Maire,
———
&
\<
üx]
Y GéardKEPA.
Envoyé an préface te 10112022
agi en préfecture le 10H 12022
ion
ID 0121 OS 16220221028.2022 058 DE DEPARTEMENT
DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
CANTON DE FALAISE
VILLE DE POTIGNY
BAIE DE CONVOCATION 2e2
DATE D'AFFICHAGE 22
NOMBRE DE CONSIILLERS En exerce 19
Présents 13 Von 14
Objet:
DESIGNATION
REFERENT ESPECES
NUISIBLE:
DELIBERATION MUNICIPALE n° 2022/056
L'an deux mille vingt
Le vingt-huit octobre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de Monsieur KEPA Gérard, Maire
eux,
présents
Ms MAUNOURY Maryvonne, M. BÉREL Daniel, M BOUTEILLER
Jacqueline, M. BLAIS Patrick, M LEMARCHAND Hélène, M. ROUSSEL
Jacques, M" KISZKO Colette, M. DEFENOUILLERE Jean-Yves, M.
GEFFROY Jean-Claude, M” FICHET-DE-CLAIRFONTAINE Marie-Neige,
M DUNBAR Annick, M'° PROSPER Isabelle.
Absents votant par procuration
M KNEDLIK Thérèse avait donné procuration à M°< KISZKO Colette,
M. BENOIT Dominique avait donné procuration à M. BLAIS Patrick,
M. GASNIER Jean-Marie avait donné procuration à M. ROUSSEL Jacques,
M BESANÇON Anne-Gwenaëlle avait donné procuration à M°° MAUNOURY
Maryvonne, M. FAUCHER Ludovic avait donné procuration à M. KEPA Gérard
Absent
M, MARIE Jean-Baptiste.
Mr LEMARCHAND Hélène a été élue Secrétaire.
A la demande de Monsieur le Préfet du Calvados et sur proposition de
Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne
M. FAVREL Jacky. Garde Champêtre municipal, comme personne référente sur
le sujet de la lutte contre les espèces nuisibles à la santé humaine. [| sera, en outre,
chargé de la surveillance des ambroisies sur le territoire de la commune.
Décision prise à l'unanimité
Pour copie conforme au registre des délibérations, fait à POTIGNY le neuf novembre deux mille vingt-deux.
ur le 112022
Rs Aorr2022
Du-211ADE162-20221028.2022 066 DE DEPARTEMENT
DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
CANTON DE FALAISE
VILLE DE POTIGNY
DATE D'AHHICHAGE
NOMBRE DE CONSEILLERS Enexercie
Présents 13 Von. 18
Oh
TERRAIN
SEIGNEURIE,
MODALII
D'ACQUISITION.
DELIBERATION MUNICIPALE n° 2022/057
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-huit octobre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur KEPA Gérard, Maire
taient présent :
Me MAUNOURY Maryvonne, M. BÉREL Daniel, M* BOUTRILLER
Jacqueline, M. BLAIS Patrick, M” LEMARCHAND Hélène, M. ROUSSEL
Jacques, M KISZKO Colette, M. DEFENOUILLERE Jean-Yves, M.
GEFFROY Jean-Claude, M" FICHET-DE-CLAIRFONTAINE Marie-Neig
M DUNBAR Annick, M” PROSPER Isabelle
Absents votant par procuration M KNEDLIK Thérèse avait donné procuration à M°* KISZKO Colette,
M. BENOIT Dominique avait donné procuration à M. BLAIS Patrick,
M. GASNIER Jean-Marie avait donné procuration à M. ROUSSEL Jacques,
Mn: BESANÇON Anne-Gwenaëlle avait donné procuration à M MAUNOURY
Maryvonne,
M. FAUCHER Ludovic avait donné procuration à M. KEPA Gérard.
Absent
M. MARIE Jean-Baptiste.
M LEMARCHAND Hélène a été élue Secrétaire.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des modalités
d'acquisition du terrain appartenant aux consorts SEIGNEURIL (parcelle
cadastrée ZC n° 63), assiette de la future construction de la Médiathèque et de
l'Ecole de Musique communautaires
La Communauté de Communes du Pays de Falaise, porteuse du projet, n'est
pas propriétaire de ce terrain et en fera l'acquisition en lieu et place de la
Commune.
Le montant de l'acquisition, selon certains critères, sera incorporé dans le
plan de linancement de la construction et bénéficiera des subventions accordées.
A la fin des travaux, subventions soldées, la Communauté de Communes dur
Pays de Falaise proposera à la Commune l'achat du terrain à sa valeur résiduelle
{valeur d’origine — subventions = prix d'achat).
Le Conseil Municipal est sollicité pour émettre un accord de principe sur
cette transaction.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur les
modalités d'acquisition du terrain énoncées ci-dessus
Décision prise à la majorité (2 voix contre : M. ROUSSET. Jacques, M
GASNIER Jean-Marie (pouvoir) et 2 abstentions : M. GEFFROY Jean-Claude,
Me DUNBAR Annick).
Pour copie conforme au registre des délibérations, fait à POTIGNY le neuf
novembre deux mille vingt-deux.
Le Maire,
Envoyé on procure le ADF 12022
Rogue prfeaure le 10712022
Aenèe
ID cntarrans 1022
21028 2022 CST-DE
Gérard KEPA.
cs DEPARTEMENT DU
CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
CANTON DE FALAISE
VILLE DE POTIGNY
DATE D'AHHCHAGE 1027
NOMBRE DE CONSEILLERS En exerce Présens 13 Vans 18
Obiet :
MODIFICATION
BUDGETAIRE.
DELIBERATION MUNICIPALE n° 2022/058
L'an deux mille vingt-deu
Le vingt-huit octobre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de Monsieur KEPA Gérard, Maire.
Etaient présents : .
Mr MAUNOURY Maryvonne, M. BÉREL Daniel, M” BOUTEILLER
Jacqueline, M. BLAIS Patrick, M°* LEMARCHAND Hélène, M. ROUSSEL
Jacques, M” KISZKO Colette, M. DEFENOUILLERE Jean-Yves. M
GEFFROY Jean-Claude, M FICHET-DE-CLAIRFONTAINE Marie-Ncige,
Me DUNBAR Annick, M” PROSPER Isabelle,
Absents votant par procuration
Me KNEDLIK 11 avait donné procuration à M" KISZKO Colette,
M. BENOIT Dominique avait donné procuration à M. BLAIS Patrick,
M. GASNIER Jean-Marie avait donné procuration à M. ROUSSEL. Jacq}
M BESANÇON Anne-Gwvenaëlle avait donné procuration
MAUNOURY Maryvonne,
M. FAUCHER Ludovic avait donné procuration à M. KEPA Gérard,
Absent
M. MARIE Jean-Baptiste.
Mr< LEMARCHAND Hélène a été élue Secrétaire.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les modifications budgétaires suivantes :
Section de fonctionnement
- ajouter 3 500 € à l'article 6574 « Subventions fonctionnement associations »
- ajouter 40 000 € à l'article 64168 « Emplois d'insertion » = retirer 43 500 € de l'article 678 « Autres charges exceptionnelles »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte ces modifications budgétaires.
Pour copie conforme au registre des délibérations, fait à POTIGNY le neuf novembre deux mille vingt-deux.
Gérard KEPA.
Envoyé en gros 1e 106
Roquer prfeeur le 10
Afenéte
ID UN 1A0S1G 220221028202 068 DE. COMMUNE DE POTIGNY
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 28 octobre 2022
[ne Objet Visa Préfecture |
2022046 Attribution de subvention complémentaire 10/11/2022
2022/047 Participations scolaires 2021-2022 10/11/2022
2022,048 | Augmentation durée hebdomadaire de travail, poste ATSEM 10/11/2022 |
2022/049 Création d’un poste en contrat PEC, Mme JUPIN Mélanie 10/11/2022
2022050 Recrutement d’un Service Civique : 10/11/2022
rtition de la Taxe d'Aménagement CdC / Commune 10/11/2022
__ Adhésion de la Commune de Colombelles au SDEC Energie 1011/2022
Effacement de réseaux Rue du Marché, étude définitive 1011/2022
= Echange de parcelles Madame PAYSANT 10/11/2022
Désignation Référent Incendie et Secours 10/11/2022
[20221056 | Désignation Référent Espèces nuisibles et ambroisies 10/11/2022
2022/057 Terrain SEIGNEURIE, modalités d'acquisition 10/11/2022
2022/058 Décision modificative budgétaire D Ï 1011202
Présents lors de la séance :
| NOM / Prénom
| KEPA Gérard MAUNOURY Maryvonne BEREL Daniel
BOUTEILLER Jacqueline
BLAIS Patrick
LEMARCHAND Hélène
[ROUSSEL Jacques
KISZKO Colette
DEFENOUILLERE Jean-Yves
GEFFROY Jean-Claude
FICHET-de-CLAIRFONTAINE M.-Neige
DUNBAR Annick
{PROSPER Isabelle