Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 5a DDT generale

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 5a DDT generale Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 5a DDT generale)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux, Arrêté intérim SG n° 5a

Délégation de signature de M. le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim, au profit de Mme Stéphanie DEPOORTER,

Directrice départementale des territoires d’Eure-et-Loir par intérim

Le Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim

Chevalier du Mérite agricole

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de M. Régis ELBEZ, en qualité de secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,

Vu le décret en date du 29 août 2019, portant nomination de M. Sylvain REVERCHON, Directeur de projet au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire,

Vu le décret du 30 octobre 2019, portant cessation de fonctions de Préfète d’Eure-et-Loir exercées par Mme Sophie BROCAS,

Vu le décret du 30 octobre 2019, portant nomination de Mme Fadela BENRABIA, en qualité de Préfète d’Eure-et-Loir,

Vu l’arrêté du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires,

Vu l’arrêté ministériel du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

Vu l’arrêté ministériel du 13 octobre 2015, nommant M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires à compter du 19 octobre 2015,

1/12Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2018, nommant Mme Stéphanie DEPOORTER, directrice adjointe de la direction départementale des territoires d’Eure-et-Loir,

Vu l’arrêté n° 32/2019 du 12 septembre 2019, désignant Mme Stéphanie DEPOORTER. pour assurer les fonctions de directrice départementale des territoires d’Eure-et-Loir par intérim,

Vu l’arrêté n° 33/2019 du 13 septembre 2019, portant délégation de signature au profit de Mme Stéphanie DEPOORTER, directrice départementale des territoires d’Eure-et-Loir par intérim,

Considérant l’absence de préfet d’Eure-et-Loir du 12 au 17 novembre 2019 inclus,

Considérant l’intérim de droit exercé par M. le secrétaire général d’Eure-et-Loir du 12 au 17 novembre 2019 inclus,

ARRÊTE

Article 1er :

L’arrêté préfectoral n° 33/2019 du 13 septembre 2019, portant délégation de signature au profit de Mme Stéphanie DEPOORTER, directrice départementale des territoires d’Eure-et-Loir par intérim, est abrogé.

Article 2 :

Délégation est donnée à Mme Stéphanie DEPOORTER, directrice départementale des territoires par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances administratives, les actes et décisions suivantes :

I - ADMINISTRATION GENERALE

a) Personnel

‐ Contrats d'embauche et toutes pièces relatives à l'emploi d'agents contractuels recrutés en CDD et

rémunérés sur crédits de vacations.

‐ Arrêté déterminant les fonctions de la direction départementale des territoires éligibles aux 6ème et

7ème tranches de NBI et le nombre de points attribués à chacun d’eux.

‐ Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés dans le dit arrêté

(décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 et arrêté ministériel du 7 décembre 2001).

‐ Décisions en matière de recours gracieux.

‐ Gestion courante des fonctionnaires et agents de l’Etat exerçant leurs fonctions au sein de la direction

départementale des territoires, notamment :

 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps

de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;  Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

 Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel ;

 Retour dans l’exercice des fonctions à temps complet ;

 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

 Octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical ;

 Sanctions disciplinaires du premier groupe ;

 Autorisation d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;

 Etablissement et signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent

d’exercer des contrôles à l’extérieur du département ;

 Affectation à un poste de travail après consultation des instances paritaires régionales ou nationales ;

 Changement d’affectation des fonctionnaires n’entraînant ni changement de résidence ni

modification de la situation des intéressés.

2/12b) Responsabilité Civile

‐ Règlements amiables des dommages causés à des particuliers.

‐ Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’Etat du fait d’accidents de circulation (arrêté

ministériel du 2 février 1993 modifié par arrêté du 28 juin 1995).

II – GESTION DE LA ROUTE ET REGLEMENTATION

‐ Approbation d’opérations domaniales (Arrêté du 04-08-48, art. 1er, paragraphe R, modifié par arrêté du

23-12-70).

‐ Avis et autorisations individuelles de transports exceptionnels (code de la route, art R 433-1 à R 433-6

et R433-8, ainsi que l’arrêté interministériel du 4 mai 2006).

‐ Dérogations temporaires pendant les périodes d’interdiction de circulation des véhicules de transports

de marchandises (arrêté du 2 mars 2015 et circulaire du 4 août 2015).

‐ Utilisation des pneus à crampons par les poids lourds : dérogation au profit de certains véhicules de

transports (code de la route, art R 314-3 et arrêté ministériel du 18 juillet 1985).

‐ Réglementation de la circulation sur les ponts pour les routes classées à grande circulation (code de la

Route – article R 422-4).

‐ Avis sur projets d'aménagement routiers sur les routes classées à grande circulation (article L110-3 du

code de la route, décret n° 2006-253 du 27 février 2006).

‐ Avis sur mesures d'exploitation de chantiers temporaires sur les routes classées à grande circulation

(arrêtés du Conseil départemental) en et hors agglomérations (code général des collectivités territoriales – articles L 2213 à L2213-6/maire et L3221-4/conseil départemental).

‐ Arrêté portant mesures d’exploitation temporaire sur les autoroutes A10, A11 (arrêtés COFIROUTE)

‐ Avis pour l’établissement de mesures de police permanentes (stop, limitations vitesses, feux ...) sur les

routes classées à grande circulation, en et hors agglomérations (articles R411-8 et R415-8 du code de la route).

III – CONSTRUCTION ET HABITAT

a) Aides directes à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat

‐ Autorisation de commencement d’exécution des travaux avant l’octroi de la décision de financement

PLUS, PLAi ou PLS (art R 331-5 b du code de la construction et de l’habitation (CCH)).

‐ Autorisation de commencement d'exécution des travaux avant l'octroi de la décision de subvention

PALULOS (art. R 323-8 du CCH).

‐ Autorisation de commencement d'exécution des travaux de démolition avant l'octroi de la décision

attributive de subvention (circulaire n°2001-77 du 15 novembre 2001).

‐ Signature des conventions pour les logements mentionnés à l'article L 351-2 du CCH.

b) Habitations à loyer modéré

- Autorisations d'aliénation ou de changement d’usage et de démolition de logements des organismes

HLM visés à l’article L 411-2 du CCH (art. L 443-7 à L 443-15-6, R 443-10 à R 443-18 du CCH).

3/12c) Construction et amélioration de l'habitat (programme 135)

‐ Les décisions d’agrément et de subvention pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de

logements locatifs aidés.

‐ Les décisions de rejet et d’annulation d’opérations.

‐ Les décisions de prorogation du délai de réalisation des travaux.

‐ Les décisions concernant l’amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS)

‐ Les décisions d’agréments PSLA et convention signée entre l’État et le maître d’ouvrage.

‐ Les décisions de subvention relatives à l’aide aux maires bâtisseurs.

d) Accessibilité des établissements recevant du public

‐ Dérogation aux règles d’accessibilité pour les établissements recevant du public (article 9 du décret

n°2014-1326 du 5 novembre 2014 codifié à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation).

‐ Décisions d’approbation des Agendas d’Accessibilité Programmée (AD’AP) pour les établissements

recevant du public (articles L111-7-5 à L111-7-11 et R 111-19-31 et suivants du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction issue du décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014).

e) Publicité extérieure

‐ Arrêtés de mise en demeure portant sur des dispositifs publicitaires.

‐ Avis et autorisation d’installation d’enseignes (code de l’environnement – Livre V – Titre VIII –

Chapitre 1er – articles L581-9 et L581-44 et R51-9 à R581-21).

IV – URBANISME

a) Planification territoriale

‐ Recueil de l’avis des services et des gestionnaires de servitudes, élaboration et transmission des « porter

à connaissance » dans le cadre de l’élaboration ou la révision des documents de planification.

‐ Recueil de l’avis des services et gestionnaires de servitudes pour la rédaction de l’avis de l’État dans le

cadre des documents de planification (PLU(i), SCOT), de l’arrêté approuvant la carte communale ou de la lettre motivant le refus d’approbation de la carte communale.

‐ Avis de l’État sur les modifications de PLU(i).

b) Application du droit des sols

‐ Convention de mise à disposition des services de la DDT pour l’appui à l’instruction des actes

d’urbanisme.

‐ Lettres notifiant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes (art R 423-22 et R 423-28 du Code de

l’Urbanisme (CU)), les majorations et les prolongations du délai d’instruction (art. R423-42 du CU).

‐ Lettre de consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressées (art R423-50 à

R423-56 du CU).

‐ Délivrance de l’avis conforme du préfet (art L422-5 et L422-6 du CU).

‐ Lettres relatives aux procédures de suivi des enquêtes publiques "urbanisme" et "éolien"

‐ Décisions en matière de certificat d’urbanisme, de permis de construire, d’aménager, de démolir et de

déclaration préalable pour les projets de compétence État (art L422-2 et R422-2 du CU),

4/12c) Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

‐ Actes relevant du secrétariat de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,

Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

d) Formalités postérieures à la décision en matière de permis de construire, d'aménager et de déclaration préalable, pour les projets visés

‐ Décision de contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration (Art. R 462-6 du

code de l'urbanisme).

‐ Lettre de mise en demeure au maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les

travaux en conformité avec l'autorisation accordée (Art. R 462-9 du code de l'urbanisme).

‐ Délivrance de l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a

pas été contestée (Art. R462-10 du code de l'Urbanisme).

‐ Décisions dans les cas de lotissements, relatives à la cession des lots et à l'édification des constructions

(vente par anticipation, différé de travaux de finition) (Art. R 442-13 du code de l'urbanisme).

‐ Pour les actes pour lesquels la compétence de signature est déléguée au Directeur départemental des

territoires, signature de la lettre de procédure contradictoire dans le cadre du retrait d’un acte illégal, en application des dispositions de l’article L.424-5 du code de l'urbanisme et de l’article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.

e) Participation de la direction départementale des territoires à l’exercice du contrôle de légalité :

‐ Lettre de demande de pièces complémentaires adressées à l’autorité compétente en matière

d’autorisation de construire (Art. L.2131-2 du code général des collectivités territoriales, Art. R.431-4 et suivants du code de l’urbanisme).

‐ Recours gracieux adressés à l’autorité compétente en matière d’autorisation de construire.

‐ Recours gracieux adressés à l’autorité compétente en matière de « plan local d’urbanisme, documents

d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales ».

f) Redevance d'archéologie préventive :

‐ Titres de recettes délivrés en application de l'article L 524-8 du code du patrimoine.

‐ Tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations

préalables dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.

g) Compensation agricole

Actes relatifs à l’étude préalable et aux mesures de compensation agricole (Art. L.112-1-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime), en particulier : saisine de la CDPENAF et avis du Préfet sur l’étude préalable et les mesures de compensation envisagée.

h) Dérogation au principe de constructibilité limitée

Actes relatifs à la dérogation au principe de constructibilité limité pour les communes situées en dehors d’un SCoT opposable (Art. L142-5 et R142-2 et 3 du Code de l’Urbanisme), en particulier : demande d’avis à l’EPCI porteur du ScoT en cours d’élaboration, demande d’avis à la CDPENAF, notification de la dérogation.

V – CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL

- Autorisation d’installation de certains établissements (arrêté du Ministre des travaux publics et des

transports du 6 août 1963).

5/12- Alignement des constructions sur les terrains riverains (circulaire du Ministre des travaux publics et des

transports du 17 septembre 1963).

- Classement et déclassement des passages à niveau intéressant les chemins départementaux enquête et

décision (arrêté du Ministre des transports du 18 mars 1991).

- Instruction des affaires relatives au domaine public existant à ce jour de la S.N.C.F.

VI – SANTE ET JUSTICE (équipement «service constructeur»)

- Approbation des pièces de l’avant-projet technique.

- Approbation des pièces du projet d’exécution (CPS et plans).

- Préparation de la dévolution des travaux.

- Approbation des pièces de règlement définitif et propositions de versement de subvention.

VII – COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

- Les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux détenus par les

administrations centrales (L 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée).

VIII – SECURITE CIVILE

- Décision de recensement, de modification et de radiation d’entreprises de travaux publics et de

bâtiments pour la Défense (circulaire n°500/MELT/EI/C/231 du 18 février 1998).

IX – EDUCATION ROUTIERE

Contrôle administratif de la profession d’enseignement de la conduite et des CSSR

‐ Pièces relatives à l’instruction et à la délivrance des autorisations de création, de modification ou de

suppression des établissements d’enseignement de la conduite.

‐ Pièces relatives à l’instruction, à la délivrance,au renouvellement au retrait des autorisations d’enseigner

la conduite.

‐ Pièces relatives à l’instruction, à la délivrance et au retrait des autorisations de délivrer le brevet de

sécurité routière aux établissements d’enseignement de la conduite.

‐ Pièces relatives à l’instruction, à la délivrance et au retrait des agréments aux personnes et organismes

dispensant aux conducteurs responsables d’infractions la formation spécifique à la sécurité routière.

‐ Conventions dans le cadre de l’opération "permis à 1 euro par jour" (décret n° 2005-1225 du 29

septembre 2005 – circulaire de la direction de la sécurité et de la circulation routière du 29 juillet 2005).

‐ Label qualité des établissements de la conduite, certificat de conformité et contrat de labellisation.

X– ASSOCIATIONS FONCIERES DE REMEMBREMENT (AFR) – ASSOCIATIONS FONCIERES D’AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER (AFAFAF) – ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES DE DRAINAGE (ASAD) – ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES DE RIVERAINS – SYDICATS MIXTES D’AMENAGEMENT FONCIER

‐ Tout courrier et arrêté relatifs à ces associations.

‐ Création et dissolution de ces associations.

6/12‐ Suivi administratif de ces associations.

‐ Décisions concernant les échanges amiables.

‐ Arrêtés autorisant les travaux d'aménagement foncier (opérations d'aménagement foncier proprement

dites et travaux connexes).

‐ Porter à connaissance, prescriptions environnementales, protection des boisements.

‐ Décisions portant sur les terres incultes.

XI – FORÊTS

‐ Fixation des seuils de surface en matière de reconstitution après coupe rase.

‐ Fixation du seuil de surface en matière de coupe dans les forêts ne présentant pas une des garanties de

gestion durable.

‐ Fixation de la surface minimum à partir de laquelle une propriété forestière doit être gérée

conformément à un plan simple de gestion agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF).

‐ Fixation des seuils en matière de défrichement.

‐ Décisions d’autorisation en matière de défrichement :

 des bois et forêts des collectivités ou personnes morales pour les opérations qui portent sur des

superficies inférieures à un hectare;

 portant sur des terrains forestiers de particuliers (y compris ceux parcourus en tout ou partie par un

incendie, durant les quinze dernières années précédant l’année de la demande).

- Décisions ordonnant la remise en nature de bois d’un terrain en cas de défrichement illicite.

- Autorisations d’incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maître, en nature de bois et forêts attribués à l’Etat.

- Distractions du régime forestier des terrains de collectivités ou personnes morales pour des superficies

inférieures à un hectare.

- Refus opposés aux demandes de la majorité des assemblées représentatives des membres d’un

groupement syndical forestier sollicitant qu’un décret prononce la dissolution du groupement avant l’expiration du temps pour lequel il a été formé.

- Décisions refusant à une association syndicale de gestion forestière l’adhésion à une société coopérative.

- Visa des cartes professionnelles d'exploitants forestiers et scieurs.

- Décisions suite aux contrôles des mesures forestières prévues au plan de développement rural national.

- Décisions relatives au règlement d’exploitation dans les forêts de protection.

- Certificats d'éligibilité à des prêts bonifiés forestiers.

- Mains levées de caution et d’hypothèques (prêts de fond forestier national -FFN).

- Décisions concernant les coupes dans les forêts soumises au régime spécial d’autorisation administrative

(RSAA).

- Subventions du budget de l’État et FEADER pour le boisement, le reboisement, la conversion,

l’amélioration, l’équipement, la protection et la gestion de la forêt, le démarrage et le développement

7/12d’entreprises de travaux forestiers (proposition d’engagement et de désengagement comptables, engagement juridique, proposition de paiement, refus, annulation, modification, transfert, notification), décision de déchéance, décision suite à contrôle.

- Primes annuelles au boisement des terres agricoles (attributions, refus, déchéances, modifications,

transfert, contrôle, notification).

- Les décisions portant protection de boisements linéaires, haies et plantations d’alignements.

XII – PROTECTION DE LA NATURE

‐ Subventions du budget de l’Etat pour les contrats Natura 2000 (propositions d’engagement et de

désengagement comptable et juridique, proposition de paiement, refus, annulation, modification, transfert, notification) décision de déchéance, décision suite à contrôle.

‐ Décisions relatives aux territoires inscrits au réseau Natura 2000 (enregistrement des adhésions à la

Charte, suivi des procédures de contrôle et d'évaluation environnementale, contrat de gestion territoriale entre les propriétaires privés et l'Etat, mesures agro-environnementales et avenants correspondants).

‐ Décisions relatives à la police de la Nature, contentieux pénal et mesures de police.

‐ Décisions portant autorisation à titre dérogatoire de transfert d’espèces, de destruction d’espèces

protégées et/ou de leur habitat. (Article L. 411-2 du code de l’environnement).

XIII – PREVENTION DES RISQUES NATURELS

Droit à l’information sur les risques majeurs (Articles L. 125-2 et R. 125-9 à R. 125-14 du code de l’environnement).

Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés (Articles R. 125-15 à R. 125-22 du code de l’environnement).

Informations acquéreurs locataires (Articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l’environnement).

Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs (Articles L. 561- 1 à L. 561-5 et R. 561-1 à R. 561-17 du code de l’environnement).

Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Plans de prévention des risques naturels prévisibles (Articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562- 10 du code de l’environnement).

Autres mesures de prévention (Article L. 563-1 à L. 563-6 et R. 563-10 à R. 563-20 du code de l’environnement).

Prévention du risque d’effondrement de cavités souterraines ou de marnières.

Prévention du risque d’inondation.

Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens.

Schémas de préventions des risques naturels majeurs (Articles L. 562-2 et R. 561-1 à R. 565-7 du code l’environnement).

Commission départementale des risques naturels majeurs.

Evaluation et gestion des risques d’inondation (Articles L. 566-1 à L. 566-13 du code de l’environnement).

8/12XIV - CHASSE et FAUNE SAUVAGE

‐ Arrêtés généraux, en particulier pour l’ouverture de la chasse, les décisions individuelles d’attribution

ou de refus, les notifications des plans de chasse (L424-1 à L424-15 et R424-1 à R424-9 du code de l'environnement).

‐ Arrêtés relatifs à la destruction des espèces vertébrés (Code de l'environnement et notamment ses

articles L 411-1, L 411-2 et R 411-6).

‐ Arrêtés fixant le barème départemental d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures (Article L.

425-6 du code de l’environnement).

‐ Arrêtés relatifs aux battues administratives et chasses particulières; (Article L. 427-6 du code de

l’environnement).

‐ Arrêtés autorisant la limitation des grands cormorans; (Article R 411-1 à R. 411-14 du code de

l’environnement).

‐ Arrêtés de lâchés et de reprises de gibier vivant.

‐ Agrément des piégeurs.

‐ Autorisations individuelles de l’utilisation des collets.

‐ Autorisation de destruction à tir d’espèces nuisibles y compris dans les réserves.

‐ Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.

‐ Autorisations de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans

les lieux où elle est menacée.

‐ Attestation de meutes pour le déterrage et la courre.

‐ Arrêtés autorisant l’ouverture d’établissement d’élevage de gibier, de vente ou de transit dont la chasse

est autorisée.

‐ Arrêtés délivrant le certificat de capacité d’élevage des gibiers dont la chasse est autorisée.

‐ Arrêtés concernant l’entraînement de chiens.

‐ Fêtes de la chasse avec démonstration de chasse sous terre ou de chasse au chien d’arrêt.

‐ Organisations de «field-trials» ou d’épreuves de chasse pour chiens courants ou concours de chasse sous

terre.

‐ Arrêtés relatifs à la capture définitive de gibier mort à des fins scientifiques.

‐ Autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse et de faune sauvage.

‐ Autorisations de transport et d’exposition d’espèces protégées naturalisées.

‐ Arrêtés autorisant l’emploi des sources lumineuses pour les comptages de gibier; (Article L. 424-1 du

code de l’environnement).

‐ Livrets journaliers des gardes de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) –

(Article R. 421-23 du code de l’environnement).

‐ Arrêtés fixant les dates annuelles d’ouverture et de fermetures des colombiers.

‐ Arrêtés fixant la liste des secteurs dans lesquels la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie

est avérée.

‐ Décisions relatives aux établissements soumis à l'autorisation d'ouverture, d'élevage de vente ou de

transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

9/12XV – PECHE

‐ Arrêté autorisant la capture, le transport ou la vente de poissons à des fins scientifiques, sanitaires ou

écologiques (Article L. 436-9 du code de l’environnement).

‐ Arrêtés d'ouverture de la pêche (L436-5 du CE et R 436-6 à R 436-79 CE).

‐ Décisions relatives à la pêche de l’anguille jaune par les membres de l’association agréée des pêcheurs

amateurs aux engins et filets.

‐ Actes relatifs à la procédure de transaction pénale (Article L. 437-14 du code de l’environnement).

‐ Décisions relatives à l’organisation des pêcheurs (Livre V, titre 3, chapitre 4 du code de

l’environnement).

‐ Décisions relatives aux conditions d’exercice du droit de pêche (Livre V, titre 3, chapitre 6 du code de

l’environnement).

‐ Reconnaissance de l’état d’eau close.

‐ Décisions et actes relatifs aux piscicultures (Article R. 431-3 du code de l’environnement).

‐ Convention conclue entre le parquet, la préfecture, et l’office de l’eau et des milieux aquatiques

(ONEMA), relative à la police judiciaire dans le domaine de la pêche (Articles R. 431-35 à R. 431-37 du code de l’environnement).

‐ Décisions de rétrocession des droits de pêche (Articles L. 435-5 et R. 435-38 du code de l’urbanisme).

XVI – EAU

a) Procédure enquête publique au titre du code de l’environnement

‐ Décisions liées aux enquêtes publiques au titre du code de l'environnement.

b) Police de l’eau :

‐ Décisions liées à l’autorisation unique IOTA sauf l’arrêté d’autorisation.

‐ Décisions prises en application des procédures d'autorisation, de déclaration IOTA et déclaration

d'intérêt général, récépissés de déclarations, arrêtés d’autorisation, arrêtés de prolongation des délais d'instruction des demandes d'autorisation, prescriptions de mesures particulières dans le cadre du bénéfice d’antériorité.

‐ Mesures de police administrative: avertissements et mises en demeures en ce que ces actes relèvent de la

compétence du préfet de département; (Titre I du livre II du code de l’environnement).

‐ Décisions individuelles prises en applications des articles R. 211-80 à R. 211-85 du code de

l’environnement, et des arrêtés préfectoraux pris en application de ces articles (programmes d’action, résorption).

‐ Autorisation de rejet des effluents domestiques traités au titre de l'article 12 de l'arrêté du 6 mai 1996

fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectifs.

‐ Plan de contrôle inter-services "eaux et milieux aquatiques".

‐ Convention conclue entre le parquet, la préfecture et l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques

(ONEMA), relative à la police judiciaire dans le domaine de l’eau.

‐ Programme annuel d’activités du service départemental de l’Office nationale de l’eau et des milieux

aquatiques (ONEMA).

‐ Actes relatifs à la procédure de la transaction pénale dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques;

(Article L. 216-14 du code de l’environnement).

10/12‐ Arrêtés relatifs à l’utilisation de l’énergie hydraulique.

‐ Arrêtés relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques.

‐ Arrêtés portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et

l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif; (Arrêté du 07 septembre 2009, modifié, définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif). Courriers et décisions relatifs au suivi des agréments précités et au suivi de l’activité.

XVII – ECONOMIE AGRICOLE

a) Aides directes :

‐ Actes, décisions et documents relatifs aux aides découplées et couplées dans le cadre de la politique

agricole commune, selon la réglementation communautaire en vigueur.

‐ Décisions relatives à la conditionnalité des aides.

‐ Décisions de déchéances partielles ou totales suite aux contrôles.

‐ Décisions de reversement des aides directes consécutives à des contrôles.

b) Structures des exploitations agricoles :

‐ Arrêtés d'autorisation préalable d'exploiter.

‐ Décisions relatives au contrôle des structures.

‐ Décisions d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C).

‐ Octroi d'aides aux agriculteurs en difficulté.

c) Aides à l'installation :

‐ Décisions relatives à la mission de service public de la chambre d’agriculture liée à l’installation.

‐ Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé.

‐ Décisions d'attribution des dotations jeunes agriculteurs (D.J.A.).

‐ Décisions d'application du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement

des initiatives locales (PIDIL : financement FICIA).

d) Prêts bonifiés :

‐ Décisions relatives aux :

 prêts spéciaux d'installation ;

 prêts spéciaux aux CUMA ;

 prêts spéciaux GAEC ;

 Autres prêts bonifiés (trésorerie, consolidation).

e) Aides aux investissements :

‐ Décisions relatives aux aides aux investissements effectuées dans le cadre de la mise aux normes des

bâtiments d'élevage.

‐ Décisions relatives aux aides aux investissements au titre du dispositif d’accompagnement des projets et

initiatives des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA).

11/12f) Mesures de soutien conjoncturel :

‐ Décisions relatives aux mesures de soutien conjoncturel

g) Mesures de développement rural :

‐ Décisions relatives aux mesures du RDR II (2007-2013) et du RDR III (2014-2020).

Productions animales et végétales :

‐ Décisions relatives à :

 la maîtrise de la production laitière ;

 l'agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux ;

 l’épandage aérien des produits phytosanitaires.

i) Contrôles :

‐ Décisions de mise en œuvre des contrôles des mesures visées aux points a), c), d), e), f), g) du présent

chapitre.

Article 3 :

Les correspondances adressées aux parlementaires, au président et aux membres du Conseil régional, au président et aux membres du Conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature personnelle du préfet ou du secrétaire général de la préfecture.

Article 4 :

Délégation est également donnée à Mme Stéphanie DEPOORTER ou son représentant à l’effet de présider la CDCFS (commission départementale de la chasse et de la faune sauvage), en cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, la CDPENAF (commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers), et les formations spécialisées dites de la nature et de la publicité de la CDNPS (commission départementale de la nature, des paysages et des sites) et la CDOA (commission départementale d’orientation de l’agriculture).

Article 5 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Stéphanie DEPOORTER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim, et la directrice départementale des territoires d’Eure-et-Loir par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et- Loir et sera en vigueur du 12 au 17 novembre 2019 inclus.

Chartres, le 8 novembre 2019

Le Secrétaire Général,

Préfet d’Eure-et-Loir par intérim,

Régis ELBEZ

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